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| Loi relative au financement de la construction du nouveau siège de l'OTAN | Loi relative au financement de la construction du nouveau siège de l'OTAN |
|---|---|
| MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
| 23 JUIN 1999. - Loi relative au financement de la construction du | 23 JUIN 1999. - Loi relative au financement de la construction du |
| nouveau siège de l'OTAN (1) | nouveau siège de l'OTAN (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, |
Art. 2.Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, |
| charger la Société fédérale de Participations du financement, par prêt | charger la Société fédérale de Participations du financement, par prêt |
| ou tous autres modes de financement, selon les modalités à convenir, | ou tous autres modes de financement, selon les modalités à convenir, |
| des sommes nécessaires à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord | des sommes nécessaires à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord |
| ou à une entité dotée de la personnalité juridique qu'elle désignera, | ou à une entité dotée de la personnalité juridique qu'elle désignera, |
| pour tout ou partie de la construction de son nouveau siège, et de | pour tout ou partie de la construction de son nouveau siège, et de |
| contracter à cette fin tous emprunts, de quelque nature et sous | contracter à cette fin tous emprunts, de quelque nature et sous |
| quelque forme que ce soit. | quelque forme que ce soit. |
| Les conditions de prêt et de l'emprunt sont soumises à l'approbation | Les conditions de prêt et de l'emprunt sont soumises à l'approbation |
| préalable du Ministre des Finances. | préalable du Ministre des Finances. |
Art. 3.A l'article 6 de la loi coordonnée portant organisation du |
Art. 3.A l'article 6 de la loi coordonnée portant organisation du |
| secteur public du crédit et de la détention des participations du | secteur public du crédit et de la détention des participations du |
| secteur public du crédit et de la détention des participations du | secteur public du crédit et de la détention des participations du |
| secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, | secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, |
| sont apportées les modifications suivantes : | sont apportées les modifications suivantes : |
| a) à l'alinéa 1er est complété comme suit : | a) à l'alinéa 1er est complété comme suit : |
| « ou pour toutes opérations liées directement ou indirectement à sa | « ou pour toutes opérations liées directement ou indirectement à sa |
| mission de holding d'intérêt public ou aux activités financières et | mission de holding d'intérêt public ou aux activités financières et |
| d'assurances dont elle est chargée par ou en vertu des lois spéciales | d'assurances dont elle est chargée par ou en vertu des lois spéciales |
| »; | »; |
| b) au deuxième alinéa, les mots « trente milliards » sont remplacés | b) au deuxième alinéa, les mots « trente milliards » sont remplacés |
| par les mots « quarante milliards de francs belges en principal ». | par les mots « quarante milliards de francs belges en principal ». |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 23 juin 1999. | Donné à Bruxelles, le 23 juin 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre des Affaires étrangères, | Le Ministre des Affaires étrangères, |
| E. DERYCKE | E. DERYCKE |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| J.-J. VISEUR | J.-J. VISEUR |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| T. VAN PARYS | T. VAN PARYS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session ordinaire 1998-1999 | (1) Session ordinaire 1998-1999 |
| Chambre des représentants. | Chambre des représentants. |
| Documents parlementaires : | Documents parlementaires : |
| 2071 - 1998/1999 : | 2071 - 1998/1999 : |
| N° 1. Projet de loi. | N° 1. Projet de loi. |
| N° 2. Rapport. | N° 2. Rapport. |
| N° 3. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. | N° 3. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. |
| Sénat. | Sénat. |
| Documents parlementaires : | Documents parlementaires : |
| 1-1387 - 1998/1999 : | 1-1387 - 1998/1999 : |
| N° 1. Projet transmis par la Chambre des représentants. | N° 1. Projet transmis par la Chambre des représentants. |
| N° 2. Projet non évoqué par le Sénat. | N° 2. Projet non évoqué par le Sénat. |