23 JUIN 1999. - Loi relative au financement de la construction du nouveau siège de l'OTAN (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, charger la Société fédérale de Participations du financement, par prêt ou tous autres modes de financement, selon les modalités à convenir, des sommes nécessaires à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord ou à une entité dotée de la personnalité juridique qu'elle désignera, pour tout ou partie de la construction de son nouveau siège, et de contracter à cette fin tous emprunts, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit.

Les conditions de prêt et de l'emprunt sont soumises à l'approbation préalable du Ministre des Finances.

Art. 3.A l'article 6 de la loi coordonnée portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, sont apportées les modifications suivantes : a) à l'alinéa 1er est complété comme suit : « ou pour toutes opérations liées directement ou indirectement à sa mission de holding d'intérêt public ou aux activités financières et d'assurances dont elle est chargée par ou en vertu des lois spéciales »;b) au deuxième alinéa, les mots « trente milliards » sont remplacés par les mots « quarante milliards de francs belges en principal ». Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1998-1999 Chambre des représentants. Documents parlementaires : 2071 - 1998/1999 : N° 1. Projet de loi.

N° 2. Rapport.

N° 3. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Sénat.

Documents parlementaires : 1-1387 - 1998/1999 : N° 1. Projet transmis par la Chambre des représentants.

N° 2. Projet non évoqué par le Sénat.