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| Loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932 et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale | Loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932 et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale |
|---|---|
| MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| 22 MARS 1999. - Loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée | 22 MARS 1999. - Loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée |
| le 4 août 1932 et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres | le 4 août 1932 et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres |
| publics d'aide sociale (1) | publics d'aide sociale (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.L'article 75 de la loi électorale communale, modifié par les |
Art. 2.L'article 75 de la loi électorale communale, modifié par les |
| lois des 5 juillet 1976 et 7 juillet 1994, est complété par un § 3 | lois des 5 juillet 1976 et 7 juillet 1994, est complété par un § 3 |
| libellé comme suit : | libellé comme suit : |
| « § 3. Lorsqu'elle prend une décision en application des paragraphes 1er | « § 3. Lorsqu'elle prend une décision en application des paragraphes 1er |
| et 2, la députation permanente statue en tant que juridiction | et 2, la députation permanente statue en tant que juridiction |
| administrative, qu'elle ait été ou non saisie d'une réclamation. » | administrative, qu'elle ait été ou non saisie d'une réclamation. » |
Art. 3.A l'article 18, alinéa 3, de la loi du 8 juillet 1976 |
Art. 3.A l'article 18, alinéa 3, de la loi du 8 juillet 1976 |
| organique des centres publics d'aide sociale, la première phrase est | organique des centres publics d'aide sociale, la première phrase est |
| remplacée par le texte suivant : | remplacée par le texte suivant : |
| « Qu'elle ait été ou non saisie d'une réclamation, la députation | « Qu'elle ait été ou non saisie d'une réclamation, la députation |
| permanente statue, en tant que juridiction administrative, sur la | permanente statue, en tant que juridiction administrative, sur la |
| validité de l'élection dans les trente jours de la réception du | validité de l'élection dans les trente jours de la réception du |
| dossier et, le cas échéant, elle redresse les erreurs qui ont été | dossier et, le cas échéant, elle redresse les erreurs qui ont été |
| commises dans l'établissement du résultat de l'élection. » | commises dans l'établissement du résultat de l'élection. » |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 22 mars 1999. | Donné à Bruxelles, le 22 mars 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| L. VAN DEN BOSSCHE | L. VAN DEN BOSSCHE |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| T. VAN PARYS | T. VAN PARYS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session ordinaire 1997-1998. | (1) Session ordinaire 1997-1998. |
| Chambre des représentants : | Chambre des représentants : |
| Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1503/1. | Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1503/1. |
| Session ordinaire 1998-1999. | Session ordinaire 1998-1999. |
| Chambre de représentants : | Chambre de représentants : |
| Documents parlementaires. - Texte adopté en séance plénière et | Documents parlementaires. - Texte adopté en séance plénière et |
| transmis au Sénat, n° 1503/2. | transmis au Sénat, n° 1503/2. |
| Annales de la Chambre des représentants. - Discussion et adoption, | Annales de la Chambre des représentants. - Discussion et adoption, |
| séances des 10 et 11 février 1999. | séances des 10 et 11 février 1999. |
| Sénat. | Sénat. |
| Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des | Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des |
| représentants, n° 1-1275/1. - Rapport, n° 1-1275/2. - Texte adopté par | représentants, n° 1-1275/1. - Rapport, n° 1-1275/2. - Texte adopté par |
| la Commission, n° 1-1275/3. - Texte adopté en séance plénière et | la Commission, n° 1-1275/3. - Texte adopté en séance plénière et |
| soumis à la sanction royale, n° 1-1275/4. | soumis à la sanction royale, n° 1-1275/4. |
| Annales du Sénat. - Discussion et adoption, séance du 11 mars 1999. | Annales du Sénat. - Discussion et adoption, séance du 11 mars 1999. |