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| Loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne | Loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 21 FEVRIER 2020. - Loi introduisant diverses dispositions fiscales | 21 FEVRIER 2020. - Loi introduisant diverses dispositions fiscales |
| transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de | transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de |
| Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne (1) | Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
| TITRE 1er. - DISPOSITION GENERALE | TITRE 1er. - DISPOSITION GENERALE |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
| TITRE 2. - MODIFICATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS | TITRE 2. - MODIFICATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS |
| CHAPITRE 1er. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992 | CHAPITRE 1er. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992 |
Art. 2.Dans le titre X du Code des impôts sur les revenus 1992, il |
Art. 2.Dans le titre X du Code des impôts sur les revenus 1992, il |
| est inséré un article 544 rédigé comme suit : | est inséré un article 544 rédigé comme suit : |
| " Art. 544.§ 1er. Pour l'application de l'article 59, § 1er, alinéa 1er, |
" Art. 544.§ 1er. Pour l'application de l'article 59, § 1er, alinéa 1er, |
| 1°, et des dispositions du titre II, chapitre III, section 1ère, | 1°, et des dispositions du titre II, chapitre III, section 1ère, |
| sous-section 2bis, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du | sous-section 2bis, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du |
| Nord est assimilé à un Etat membre de l'Union européenne pour les | Nord est assimilé à un Etat membre de l'Union européenne pour les |
| contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2020. | contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2020. |
| § 2. Pour l'application de l'article 2753, § 1er, alinéa 3, 1°, le | § 2. Pour l'application de l'article 2753, § 1er, alinéa 3, 1°, le |
| Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est assimilé à un | Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est assimilé à un |
| Etat membre de l'Union européenne pour les conventions de partenariat | Etat membre de l'Union européenne pour les conventions de partenariat |
| conclues au plus tard le 31 décembre 2020, et ce jusqu'à la fin | conclues au plus tard le 31 décembre 2020, et ce jusqu'à la fin |
| initialement prévue de ces conventions. | initialement prévue de ces conventions. |
| § 3. Pour l'application de l'article 192, § 3, le Royaume-Uni de | § 3. Pour l'application de l'article 192, § 3, le Royaume-Uni de |
| Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est assimilé à un Etat membre de | Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est assimilé à un Etat membre de |
| l'Union européenne pour les plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre | l'Union européenne pour les plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre |
| 2020. | 2020. |
| § 4. Pour l'application des articles 184bis, § 4 et § 5, 184ter, § 2, | § 4. Pour l'application des articles 184bis, § 4 et § 5, 184ter, § 2, |
| alinéa 8, 211, § 1er, alinéas 4 et 5, et § 2, alinéa 6, 214bis, phrase | alinéa 8, 211, § 1er, alinéas 4 et 5, et § 2, alinéa 6, 214bis, phrase |
| liminaire, 229, § 4, alinéas 3 à 10, et 231, § 2, le Royaume-Uni de | liminaire, 229, § 4, alinéas 3 à 10, et 231, § 2, le Royaume-Uni de |
| Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est assimilé à un Etat membre de | Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est assimilé à un Etat membre de |
| l'Union européenne pour les opérations ou les transferts publiés aux | l'Union européenne pour les opérations ou les transferts publiés aux |
| Annexes du Moniteur belge au plus tard le 31 décembre 2020.". | Annexes du Moniteur belge au plus tard le 31 décembre 2020.". |
Art. 3.Dans le titre X du même Code, il est inséré un article 545 |
Art. 3.Dans le titre X du même Code, il est inséré un article 545 |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| " Art. 545.Pour l'application des articles 171, 3° quater, et 269, § 1er, |
" Art. 545.Pour l'application des articles 171, 3° quater, et 269, § 1er, |
| 3°, en ce qui concerne les revenus payés ou attribués jusqu'au 31 | 3°, en ce qui concerne les revenus payés ou attribués jusqu'au 31 |
| décembre 2025, les biens immobiliers situés dans le Royaume-Uni de | décembre 2025, les biens immobiliers situés dans le Royaume-Uni de |
| Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, dont la société distributrice | Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, dont la société distributrice |
| disposait déjà, directement ou indirectement, le 31 décembre 2020 et | disposait déjà, directement ou indirectement, le 31 décembre 2020 et |
| dont elle a continué à disposer depuis lors de façon ininterrompue | dont elle a continué à disposer depuis lors de façon ininterrompue |
| jusqu'au jour du paiement ou de l'attribution des revenus, sont | jusqu'au jour du paiement ou de l'attribution des revenus, sont |
| considérés comme des biens immobiliers situés dans un Etat membre de | considérés comme des biens immobiliers situés dans un Etat membre de |
| l'Espace économique européen.". | l'Espace économique européen.". |
| CHAPITRE 2. - Modifications de la loi-programme du 2 août 2002 | CHAPITRE 2. - Modifications de la loi-programme du 2 août 2002 |
Art. 4.Dans la loi-programme de 2 août 2002, il est inséré un titre |
Art. 4.Dans la loi-programme de 2 août 2002, il est inséré un titre |
| XV, rédigé comme suit : | XV, rédigé comme suit : |
| "Titre XV. Dispositions transitoires" | "Titre XV. Dispositions transitoires" |
Art. 5.Dans le titre XV, de la loi-programme du 2 août 2002, il est |
Art. 5.Dans le titre XV, de la loi-programme du 2 août 2002, il est |
| inséré un article 208 rédigé comme suit : | inséré un article 208 rédigé comme suit : |
| " Art. 208.Pour l'application des articles 115 à 120 ou 124, le |
" Art. 208.Pour l'application des articles 115 à 120 ou 124, le |
| Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est assimilé à un | Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est assimilé à un |
| Etat membre de l'Espace économique européen jusqu'à l'exercice | Etat membre de l'Espace économique européen jusqu'à l'exercice |
| d'imposition afférant à la période imposable se clôturant au plus tard | d'imposition afférant à la période imposable se clôturant au plus tard |
| le 31 décembre 2020. | le 31 décembre 2020. |
| Lorsque la période imposable ne correspond pas à l'année civile, dans | Lorsque la période imposable ne correspond pas à l'année civile, dans |
| le cas où le contribuable, suite au retrait du le Royaume-Uni de | le cas où le contribuable, suite au retrait du le Royaume-Uni de |
| Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Espace économique européen, | Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Espace économique européen, |
| ne répond plus en cours de période aux conditions mentionnées au point | ne répond plus en cours de période aux conditions mentionnées au point |
| 2.2, alinéa 2, ou au point 3.1, alinéas 8 et 9, de la Communication | 2.2, alinéa 2, ou au point 3.1, alinéas 8 et 9, de la Communication |
| C(2004) 43 de la Commission - Orientations communautaires sur les | C(2004) 43 de la Commission - Orientations communautaires sur les |
| aides d'Etat au transport maritime, la taxation forfaitaire en | aides d'Etat au transport maritime, la taxation forfaitaire en |
| fonction du tonnage conformément aux articles 115 à 120 ou 124, n'est | fonction du tonnage conformément aux articles 115 à 120 ou 124, n'est |
| pas applicable pour toute la période imposable concernée.". | pas applicable pour toute la période imposable concernée.". |
| CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 3 avril 2019 relative au | CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 3 avril 2019 relative au |
| retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne | retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne |
Art. 6.A l'article 21 de la loi du 3 avril 2019 relative au retrait |
Art. 6.A l'article 21 de la loi du 3 avril 2019 relative au retrait |
| du Royaume-Uni de l'Union européenne, les modifications suivantes sont | du Royaume-Uni de l'Union européenne, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° les mots "à l'exception de l'article 59, § 1er, alinéa 1er, 1°, des | 1° les mots "à l'exception de l'article 59, § 1er, alinéa 1er, 1°, des |
| dispositions du titre II, chapitre III, section Ière, sous-section | dispositions du titre II, chapitre III, section Ière, sous-section |
| IIbis, des articles 171, 3° quater, 184bis, §§ 4 et 5, 184ter, § 2, | IIbis, des articles 171, 3° quater, 184bis, §§ 4 et 5, 184ter, § 2, |
| alinéa 8, 192, § 3, 211, § 1er, alinéas 4 et 5, et § 2, alinéa 6, | alinéa 8, 192, § 3, 211, § 1er, alinéas 4 et 5, et § 2, alinéa 6, |
| 214bis, phrase liminaire, 229, § 4, alinéas 3 à 10, 231, § 2, et 269, | 214bis, phrase liminaire, 229, § 4, alinéas 3 à 10, 231, § 2, et 269, |
| § 1er, 3°, 2753, § 1er, alinéa 3, 1°, 364bis, 364ter et 515septies | § 1er, 3°, 2753, § 1er, alinéa 3, 1°, 364bis, 364ter et 515septies |
| dudit Code," sont insérés entre les mots "Code des impôts sur les | dudit Code," sont insérés entre les mots "Code des impôts sur les |
| revenus 1992," et les mots "le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et | revenus 1992," et les mots "le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et |
| d'Irlande du Nord"; | d'Irlande du Nord"; |
| 2° les mots "31 décembre 2019" sont remplacés par les mots "31 | 2° les mots "31 décembre 2019" sont remplacés par les mots "31 |
| décembre 2020". | décembre 2020". |
Art. 7.Dans l'article 22 de la même loi, les mots "31 décembre 2019" |
Art. 7.Dans l'article 22 de la même loi, les mots "31 décembre 2019" |
| sont remplacés par les mots "31 décembre 2020". | sont remplacés par les mots "31 décembre 2020". |
Art. 8.Dans l'article 23 de la même loi, les mots "31 décembre 2019" |
Art. 8.Dans l'article 23 de la même loi, les mots "31 décembre 2019" |
| sont remplacés par les mots "31 décembre 2020". | sont remplacés par les mots "31 décembre 2020". |
Art. 9.Dans l'article 24 de la même loi, les mots "31 décembre 2019" |
Art. 9.Dans l'article 24 de la même loi, les mots "31 décembre 2019" |
| sont à chaque fois remplacés par les mots "31 décembre 2020". | sont à chaque fois remplacés par les mots "31 décembre 2020". |
Art. 10.Dans l'article 26 de la même loi, les mots "31 décembre 2019" |
Art. 10.Dans l'article 26 de la même loi, les mots "31 décembre 2019" |
| sont remplacés par les mots "31 décembre 2020". | sont remplacés par les mots "31 décembre 2020". |
Art. 11.L'article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit : |
Art. 11.L'article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit : |
| " Art. 27.Pour l'application du présente chapitre, Gibraltar est censé |
" Art. 27.Pour l'application du présente chapitre, Gibraltar est censé |
| faire partie du "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord". | faire partie du "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord". |
| TITRE 3. - ENTREE EN VIGUEUR | TITRE 3. - ENTREE EN VIGUEUR |
Art. 12.§ 1er. Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur du titre |
Art. 12.§ 1er. Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur du titre |
| 2. | 2. |
| Toutefois, les articles 4 et 5 ne peuvent entrer en vigueur qu'après | Toutefois, les articles 4 et 5 ne peuvent entrer en vigueur qu'après |
| une décision favorable de la Commission européenne en réponse à la | une décision favorable de la Commission européenne en réponse à la |
| notification des modifications y visées. | notification des modifications y visées. |
| § 2. Si le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord quitte | § 2. Si le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord quitte |
| l'Union européenne conformément à l'article 50 TUE, sans accord de | l'Union européenne conformément à l'article 50 TUE, sans accord de |
| retrait, à une date qui se situe après le 31 décembre 2020, le Roi | retrait, à une date qui se situe après le 31 décembre 2020, le Roi |
| modifie les dates mentionnées aux articles 2 à 10 par arrêté délibéré | modifie les dates mentionnées aux articles 2 à 10 par arrêté délibéré |
| en Conseil des ministres, en fonction de cette date postérieure et | en Conseil des ministres, en fonction de cette date postérieure et |
| selon les modalités suivantes : | selon les modalités suivantes : |
| - la date du 31 décembre 2020, par la date du 31 décembre de l'année | - la date du 31 décembre 2020, par la date du 31 décembre de l'année |
| du dernier jour d'appartenance du Royaume-Uni à l'Union européenne ; | du dernier jour d'appartenance du Royaume-Uni à l'Union européenne ; |
| - la date du 31 décembre 2025, par la date du 31 décembre de la | - la date du 31 décembre 2025, par la date du 31 décembre de la |
| cinquième année civile qui suit l'année du dernier jour d'appartenance | cinquième année civile qui suit l'année du dernier jour d'appartenance |
| du Royaume-Uni à l'Union européenne. | du Royaume-Uni à l'Union européenne. |
| Si le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord quitte | Si le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord quitte |
| l'Union européenne conformément à l'article 50 TUE, avec un accord de | l'Union européenne conformément à l'article 50 TUE, avec un accord de |
| retrait, et que la période de transition est prolongée au-delà du 31 | retrait, et que la période de transition est prolongée au-delà du 31 |
| décembre 2020, le Roi modifie les dates mentionnées aux articles 2 à | décembre 2020, le Roi modifie les dates mentionnées aux articles 2 à |
| 10 par arrêté délibéré en Conseil des ministres, selon les modalités | 10 par arrêté délibéré en Conseil des ministres, selon les modalités |
| suivantes : | suivantes : |
| - la date du 31 décembre 2020, par la date du 31 décembre de l'année | - la date du 31 décembre 2020, par la date du 31 décembre de l'année |
| où prend fin la période de transition ; | où prend fin la période de transition ; |
| - la date du 31 décembre 2025, par la date du 31 décembre de la | - la date du 31 décembre 2025, par la date du 31 décembre de la |
| cinquième année civile qui suit l'année où prend fin la période de | cinquième année civile qui suit l'année où prend fin la période de |
| transition. | transition. |
| § 3. Le Roi saisira la Chambre des représentants immédiatement si elle | § 3. Le Roi saisira la Chambre des représentants immédiatement si elle |
| est réunie, sinon dès l'ouverture de sa plus prochaine session, d'un | est réunie, sinon dès l'ouverture de sa plus prochaine session, d'un |
| projet de loi de confirmation de l'arrêté pris en exécution du | projet de loi de confirmation de l'arrêté pris en exécution du |
| paragraphe 2. Ledit arrêté est censé ne pas avoir produit ses effets | paragraphe 2. Ledit arrêté est censé ne pas avoir produit ses effets |
| s'il n'est pas confirmé par la loi dans les douze mois de la date de | s'il n'est pas confirmé par la loi dans les douze mois de la date de |
| sa publication au Moniteur belge. | sa publication au Moniteur belge. |
| TITRE 4. - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL | TITRE 4. - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL |
Art. 13.Pour l'application de la présente loi, Gibraltar est censé |
Art. 13.Pour l'application de la présente loi, Gibraltar est censé |
| faire partie du "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord". | faire partie du "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord". |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 21 février 2020. | Donné à Bruxelles, le 21 février 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
| A. DE CROO | A. DE CROO |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) | (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) |
| Documents : K55-0948. | Documents : K55-0948. |
| Compte rendu intégral : 13 février 2020. | Compte rendu intégral : 13 février 2020. |