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Vue multilingue de Loi du 20/05/2016
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Loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans une installation portuaire ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à l'intérieur du périmètre d'un port Loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans une installation portuaire ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à l'intérieur du périmètre d'un port
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20 MAI 2016. - Loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer 20 MAI 2016. - Loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer
l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non
autorisée dans une installation portuaire ou dans un bien immobilier autorisée dans une installation portuaire ou dans un bien immobilier
ou mobilier situé à l'intérieur du périmètre d'un port (1) ou mobilier situé à l'intérieur du périmètre d'un port (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de
la Constitution. la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code pénal CHAPITRE 2. - Modifications du Code pénal

Art. 2.Dans le Livre II, Titre IX, Chapitre III, du Code pénal, il

Art. 2.Dans le Livre II, Titre IX, Chapitre III, du Code pénal, il
est inséré une section VIIIbis rédigée comme suit: est inséré une section VIIIbis rédigée comme suit:
"Section VIIIbis - De l'intrusion dans des zones portuaires". "Section VIIIbis - De l'intrusion dans des zones portuaires".

Art. 3.Dans la section VIIIbis, insérée par l'article 2, il est

Art. 3.Dans la section VIIIbis, insérée par l'article 2, il est
inséré un article 546/1 rédigé comme suit: inséré un article 546/1 rédigé comme suit:
"

Art. 546/1.Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et

 "

Art. 546/1.Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et
d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros ou d'une de ces d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros ou d'une de ces
peines seulement, quiconque sera entré ou aura fait intrusion, sans y peines seulement, quiconque sera entré ou aura fait intrusion, sans y
avoir été habilité ni autorisé, dans une installation portuaire visée avoir été habilité ni autorisé, dans une installation portuaire visée
à l'article 5, 6° et 7°, de la loi du 5 février 2007 relative à la à l'article 5, 6° et 7°, de la loi du 5 février 2007 relative à la
sûreté maritime, ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à sûreté maritime, ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à
l'intérieur du périmètre du port au sens de la même loi.". l'intérieur du périmètre du port au sens de la même loi.".

Art. 4.Dans la même section VIIIbis, il est inséré un article 546/2

Art. 4.Dans la même section VIIIbis, il est inséré un article 546/2
rédigé comme suit: rédigé comme suit:
"

Art. 546/2.§ 1. L'infraction visée à l'article 546/1 est punie d'un

 "

Art. 546/2.§ 1. L'infraction visée à l'article 546/1 est punie d'un
emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six
euros à mille euros ou d'une de ces peines seulement: euros à mille euros ou d'une de ces peines seulement:
1° lorsque l'activité concernée constitue une activité habituelle; 1° lorsque l'activité concernée constitue une activité habituelle;
2° si elle a été commise pendant la nuit; 2° si elle a été commise pendant la nuit;
3° si elle a été commise par deux personnes ou plus; 3° si elle a été commise par deux personnes ou plus;
4° si elle a été commise avec une intention frauduleuse ou à dessein 4° si elle a été commise avec une intention frauduleuse ou à dessein
de nuire; de nuire;
5° si elle a été commise à l'aide de violences ou de menaces; 5° si elle a été commise à l'aide de violences ou de menaces;
6° si la personne est entrée ou a fait intrusion dans une 6° si la personne est entrée ou a fait intrusion dans une
infrastructure critique au sens de la loi du 1er juillet 2011 relative infrastructure critique au sens de la loi du 1er juillet 2011 relative
à la sécurité et la protection des infrastructures critiques. à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.
§ 2. La tentative de commettre l'infraction visée au paragraphe 1er du § 2. La tentative de commettre l'infraction visée au paragraphe 1er du
présent article est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois présent article est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois
et d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros ou d'une de ces et d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros ou d'une de ces
peines seulement.". peines seulement.".

Art. 5.Dans la même section VIIIbis, il est inséré un article 546/3

Art. 5.Dans la même section VIIIbis, il est inséré un article 546/3
rédigé comme suit: rédigé comme suit:
"

Art. 546/3.Les peines prévues aux articles 546/1 et 546/2 sont

 "

Art. 546/3.Les peines prévues aux articles 546/1 et 546/2 sont
doublées si une infraction à l'une de ces dispositions est commise doublées si une infraction à l'une de ces dispositions est commise
dans les cinq ans qui suivent le prononcé d'une condamnation pour une dans les cinq ans qui suivent le prononcé d'une condamnation pour une
de ces infractions.". de ces infractions.".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 2016. Donné à Bruxelles, le 20 mai 2016.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le ministre de la Justice, Le ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
_______ _______
Note Note
(1) Chambre des représentants (1) Chambre des représentants
(www.lachambre.be): (www.lachambre.be):
Documents : 54-1664 Documents : 54-1664
Compte rendu intégral : 4 mai 2016. Compte rendu intégral : 4 mai 2016.
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