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Loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité Loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
19 MARS 2017. - Loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la 19 MARS 2017. - Loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la
promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la
compétitivité compétitivité
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adpoté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adpoté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la

Art. 2.Dans l'article 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la
promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la
compétitivité, les modifications suivantes sont apportées : compétitivité, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le tiret 2, les mots "conventionnelle", les mots "exprimée en 1° dans le tiret 2, les mots "conventionnelle", les mots "exprimée en
monnaie nationale" et les mots "l'OCDE" sont respectivement remplacés monnaie nationale" et les mots "l'OCDE" sont respectivement remplacés
par les mots "effective", les mots "exprimée en euro" et les mots par les mots "effective", les mots "exprimée en euro" et les mots
"l'Institut des Comptes nationaux et des sources officielles "l'Institut des Comptes nationaux et des sources officielles
nationales et internationales disponibles"; nationales et internationales disponibles";
2° entre le deuxième et le troisième tiret, devenant le septième 2° entre le deuxième et le troisième tiret, devenant le septième
tiret, les tirets suivants sont insérés, rédigés comme suit : tiret, les tirets suivants sont insérés, rédigés comme suit :
- le "coût salarial": le traitement des travailleurs (D.1), représente - le "coût salarial": le traitement des travailleurs (D.1), représente
l'ensemble des rémunérations en espèces ou en nature que versent les l'ensemble des rémunérations en espèces ou en nature que versent les
employeurs à leurs salariés en paiement du travail accompli par ces employeurs à leurs salariés en paiement du travail accompli par ces
derniers au cours de la période de référence des comptes, comme derniers au cours de la période de référence des comptes, comme
mentionnée dans l'annexe A, chapitre 4, point 4.02 du Règlement mentionnée dans l'annexe A, chapitre 4, point 4.02 du Règlement
549/2013 du 21 mai 2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au 549/2013 du 21 mai 2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au
système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union
européenne; européenne;
- le "handicap des coûts salariaux": l'écart entre l'évolution des - le "handicap des coûts salariaux": l'écart entre l'évolution des
coûts salariaux en Belgique et celle dans les Etats membres de coûts salariaux en Belgique et celle dans les Etats membres de
référence depuis 1996, exprimé comme un pourcentage par rapport à référence depuis 1996, exprimé comme un pourcentage par rapport à
1996; 1996;
- le "handicap absolu des coûts salariaux": le rapport entre, d'une - le "handicap absolu des coûts salariaux": le rapport entre, d'une
part, la division des coûts salariaux des travailleurs diminuée des part, la division des coûts salariaux des travailleurs diminuée des
subsides salariaux par le nombre d'heures prestées en Belgique et, subsides salariaux par le nombre d'heures prestées en Belgique et,
d'autre part, la division des coûts salariaux des travailleurs d'autre part, la division des coûts salariaux des travailleurs
diminuée des subsides salariaux par le nombre d'heures prestées dans diminuée des subsides salariaux par le nombre d'heures prestées dans
les trois Etats membres de référence; les trois Etats membres de référence;
- le "handicap historique des coûts salariaux": le handicap restant - le "handicap historique des coûts salariaux": le handicap restant
après l'élimination du handicap des coûts salariaux encouru depuis après l'élimination du handicap des coûts salariaux encouru depuis
1996. L'ampleur de ce handicap est fixée le Conseil Central de 1996. L'ampleur de ce handicap est fixée le Conseil Central de
l'Economie; l'Economie;
3° dans l'ancien troisième tiret, devenant le septième tiret, les mots 3° dans l'ancien troisième tiret, devenant le septième tiret, les mots
"de l'OCDE" sont remplacés par les mots "des sources officielles "de l'OCDE" sont remplacés par les mots "des sources officielles
nationales et internationales disponibles"; nationales et internationales disponibles";
4° dans l'ancien quatrième tiret, devenant le huitième tiret, les mots 4° dans l'ancien quatrième tiret, devenant le huitième tiret, les mots
"l'indice-santé" sont remplacés par les mots "l'indice-santé lissé". "l'indice-santé" sont remplacés par les mots "l'indice-santé lissé".

Art. 3.Dans l'article 3 § 2, de la même loi, les mots "exprimé en

Art. 3.Dans l'article 3 § 2, de la même loi, les mots "exprimé en
monnaie commune" sont remplacés par les mots "exprimé en euro". monnaie commune" sont remplacés par les mots "exprimé en euro".

Art. 4.L'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 12 juillet

Art. 4.L'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 12 juillet
2013, est abrogé. 2013, est abrogé.

Art. 5.L'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 12 juillet

Art. 5.L'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 12 juillet
2013, est remplacé par ce qui suit : 2013, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Tous les deux ans, dans les années paires, le Conseil Central " § 1er. Tous les deux ans, dans les années paires, le Conseil Central
de l'Economie rédige un rapport avant le 15 décembre. de l'Economie rédige un rapport avant le 15 décembre.
§ 2. La première partie du rapport est rédigée sous la responsabilité § 2. La première partie du rapport est rédigée sous la responsabilité
du secrétariat du Conseil Central de l'Economie et concerne les marges du secrétariat du Conseil Central de l'Economie et concerne les marges
maximales disponibles pour l'évolution du coût salarial et le handicap maximales disponibles pour l'évolution du coût salarial et le handicap
des coûts salariaux. des coûts salariaux.
Pour le calcul du handicap des coûts salariaux le secrétariat ne tient Pour le calcul du handicap des coûts salariaux le secrétariat ne tient
pas compte au moment du calcul de ce handicap des diminutions de pas compte au moment du calcul de ce handicap des diminutions de
cotisations de sécurité sociale du tax shift 2016-2020, en ce compris cotisations de sécurité sociale du tax shift 2016-2020, en ce compris
l'intégration du 1 % de non-versement du précompte professionnel dans l'intégration du 1 % de non-versement du précompte professionnel dans
les diminutions des cotisations sociales patronales, mais bien avec les diminutions des cotisations sociales patronales, mais bien avec
l'effet des diminutions des cotisations patronales suite au pacte de l'effet des diminutions des cotisations patronales suite au pacte de
compétitivité de 2016, à l'exception des subsides salariaux pour le compétitivité de 2016, à l'exception des subsides salariaux pour le
travail en équipe et le travail de nuit issus du pacte de travail en équipe et le travail de nuit issus du pacte de
compétitivité. Les diminutions de cotisations patronales du tax shift compétitivité. Les diminutions de cotisations patronales du tax shift
2016-2020, en ce compris l'intégration du 1 % de non versement du 2016-2020, en ce compris l'intégration du 1 % de non versement du
précompte professionnel dans les diminutions des cotisations sociales précompte professionnel dans les diminutions des cotisations sociales
patronales, à l'exception des diminutions des cotisations dans le patronales, à l'exception des diminutions des cotisations dans le
cadre du pacte de compétitivité de 2016, seront utilisées pour cadre du pacte de compétitivité de 2016, seront utilisées pour
contribuer à éliminer le handicap historique des coûts salariaux. contribuer à éliminer le handicap historique des coûts salariaux.
A chaque nouvelle décision de réduire les cotisations patronales après A chaque nouvelle décision de réduire les cotisations patronales après
ou en sus du tax shift 2016-2020, au moins la moitié n'est pas prise ou en sus du tax shift 2016-2020, au moins la moitié n'est pas prise
en compte pour et au moment du calcul du handicap des coûts salariaux. en compte pour et au moment du calcul du handicap des coûts salariaux.
Cette partie des diminutions est, par contre, utilisée pour contribuer Cette partie des diminutions est, par contre, utilisée pour contribuer
à éliminer le handicap historique des coûts salariaux. à éliminer le handicap historique des coûts salariaux.
Pour le calcul de la marge maximale disponible visée à l'alinéa 1er, Pour le calcul de la marge maximale disponible visée à l'alinéa 1er,
le secrétariat tient compte des prévisions pour l'évolution du coût le secrétariat tient compte des prévisions pour l'évolution du coût
salarial dans les Etats membres de référence au cours des deux années salarial dans les Etats membres de référence au cours des deux années
à venir. A la lumière des prévisions pour le développement du coût à venir. A la lumière des prévisions pour le développement du coût
salarial dans les Etats membres de référence, les éléments suivants salarial dans les Etats membres de référence, les éléments suivants
sont déduits par le secrétariat du Conseil Central de l'Economie du sont déduits par le secrétariat du Conseil Central de l'Economie du
calcul de la marge maximale disponible : calcul de la marge maximale disponible :
- les indexations prévues; - les indexations prévues;
- un terme de correction; - un terme de correction;
- une marge de sécurité de 25 % de la marge restante après application - une marge de sécurité de 25 % de la marge restante après application
des diminutions suite aux indexations et au terme de correction, avec des diminutions suite aux indexations et au terme de correction, avec
un minimum de 0,5 % . un minimum de 0,5 % .
Le terme de correction visé à l'alinéa 4 est déterminé de la façon Le terme de correction visé à l'alinéa 4 est déterminé de la façon
suivante : suivante :
- si l'erreur de prévision est plus grande que la marge de sécurité - si l'erreur de prévision est plus grande que la marge de sécurité
précédente et que le handicap des coûts salariaux est positif ou égal précédente et que le handicap des coûts salariaux est positif ou égal
à zéro, le terme de correction est égal au handicap des coûts à zéro, le terme de correction est égal au handicap des coûts
salariaux. Si l'erreur de prévision est plus grande que la marge de salariaux. Si l'erreur de prévision est plus grande que la marge de
sécurité précédente et que le handicap des coûts salariaux est sécurité précédente et que le handicap des coûts salariaux est
négatif, le terme de correction est égal à la moitié du handicap des négatif, le terme de correction est égal à la moitié du handicap des
coûts salariaux. L'autre moitié, en valeur absolue, contribue à coûts salariaux. L'autre moitié, en valeur absolue, contribue à
éliminer le handicap historique des coûts salariaux. Cette dernière éliminer le handicap historique des coûts salariaux. Cette dernière
partie n'est donc plus prise en compte pour et au moment du calcul du partie n'est donc plus prise en compte pour et au moment du calcul du
handicap des coûts salariaux; handicap des coûts salariaux;
- si l'erreur de prévision est négative et que le handicap des coûts - si l'erreur de prévision est négative et que le handicap des coûts
salariaux est positif ou égal à zéro, le terme de correction est égal salariaux est positif ou égal à zéro, le terme de correction est égal
au handicap des coûts salariaux diminué de la marge de sécurité au handicap des coûts salariaux diminué de la marge de sécurité
précédente. Si l'erreur de prévision est négative et que le handicap précédente. Si l'erreur de prévision est négative et que le handicap
des coûts salariaux est également négatif, le terme de correction est des coûts salariaux est également négatif, le terme de correction est
égal à la moitié du handicap des coûts salariaux qui n'est pas dû à la égal à la moitié du handicap des coûts salariaux qui n'est pas dû à la
marge de sécurité précédente, diminué de la marge de sécurité marge de sécurité précédente, diminué de la marge de sécurité
précédente. L'autre moitié, en valeur absolue, du handicap des coûts précédente. L'autre moitié, en valeur absolue, du handicap des coûts
salariaux qui n'est pas dû à la marge de sécurité précédente, salariaux qui n'est pas dû à la marge de sécurité précédente,
contribue à éliminer le handicap historique des coûts salariaux. Cette contribue à éliminer le handicap historique des coûts salariaux. Cette
dernière partie n'est donc plus prise en compte pour et au moment du dernière partie n'est donc plus prise en compte pour et au moment du
calcul du handicap des coûts salariaux; calcul du handicap des coûts salariaux;
- si l'erreur de prévision est positive ou égale à zéro, mais - si l'erreur de prévision est positive ou égale à zéro, mais
inférieure ou égale à la marge de sécurité précédente et que le inférieure ou égale à la marge de sécurité précédente et que le
handicap des coûts salariaux est positif ou égal à zéro, le terme de handicap des coûts salariaux est positif ou égal à zéro, le terme de
correction est égal au handicap des coûts salariaux, diminué de la correction est égal au handicap des coûts salariaux, diminué de la
différence entre la marge de sécurité précédente et l'erreur de différence entre la marge de sécurité précédente et l'erreur de
prévision. Si l'erreur de prévision est positive ou égale à zéro, mais prévision. Si l'erreur de prévision est positive ou égale à zéro, mais
inférieure ou égale à la marge de sécurité précédente et que le inférieure ou égale à la marge de sécurité précédente et que le
handicap des coûts salariaux est négatif, le terme de correction est handicap des coûts salariaux est négatif, le terme de correction est
égal à la moitié du handicap des coûts salariaux qui n'est pas dû à la égal à la moitié du handicap des coûts salariaux qui n'est pas dû à la
marge de sécurité précédente, diminué de la différence entre la marge marge de sécurité précédente, diminué de la différence entre la marge
de sécurité précédente et l'erreur de prévision. L'autre moitié, en de sécurité précédente et l'erreur de prévision. L'autre moitié, en
valeur absolue, du handicap des coûts salariaux qui n'est pas dû à la valeur absolue, du handicap des coûts salariaux qui n'est pas dû à la
marge de sécurité précédente, contribue à éliminer le handicap marge de sécurité précédente, contribue à éliminer le handicap
historique des coûts salariaux. Cette dernière partie n'est donc plus historique des coûts salariaux. Cette dernière partie n'est donc plus
prise en compte pour et au moment du calcul du handicap des coûts prise en compte pour et au moment du calcul du handicap des coûts
salariaux. salariaux.
Le résultat du calcul visé à l'alinéa 4 est arrondi à la deuxième Le résultat du calcul visé à l'alinéa 4 est arrondi à la deuxième
décimale. Si la troisième décimale est 5, l'arrondissement se fait décimale. Si la troisième décimale est 5, l'arrondissement se fait
vers le haut. vers le haut.
L'erreur de prévision est positive lorsque les indexations prévues L'erreur de prévision est positive lorsque les indexations prévues
et/ou de l'évolution des coûts salariaux dans les Etats membres de et/ou de l'évolution des coûts salariaux dans les Etats membres de
référence ne sont pas égales à la réalisation et que cela contribue à référence ne sont pas égales à la réalisation et que cela contribue à
augmenter le handicap des coûts salariaux. L'erreur de prévision est augmenter le handicap des coûts salariaux. L'erreur de prévision est
négative lorsque les indexations prévues et/ou de l'évolution des négative lorsque les indexations prévues et/ou de l'évolution des
coûts salariaux dans les Etats membres de référence ne sont pas égales coûts salariaux dans les Etats membres de référence ne sont pas égales
à la réalisation et que cela diminue le handicap des coûts salariaux. à la réalisation et que cela diminue le handicap des coûts salariaux.
Le mécanisme visé à l'alinéa 3 et les mécanismes qui attribuent la Le mécanisme visé à l'alinéa 3 et les mécanismes qui attribuent la
moitié du handicap négatif des coûts salariaux qui n'est pas dû à la moitié du handicap négatif des coûts salariaux qui n'est pas dû à la
marge de sécurité à l'élimination du handicap historique des coûts marge de sécurité à l'élimination du handicap historique des coûts
salariaux, visés à l'alinéa 5, s'appliquent jusqu'à ce que le total salariaux, visés à l'alinéa 5, s'appliquent jusqu'à ce que le total
des contributions à l'élimination du handicap historique des coûts des contributions à l'élimination du handicap historique des coûts
salariaux visé aux alinéas 2, 3 et 5 et à l'article 6, § 2, est égal salariaux visé aux alinéas 2, 3 et 5 et à l'article 6, § 2, est égal
au handicap historique des coûts salariaux, de façon à éliminer ce au handicap historique des coûts salariaux, de façon à éliminer ce
dernier. Quand l'élimination est complète, le handicap négatif qui dernier. Quand l'élimination est complète, le handicap négatif qui
n'est pas dû à la marge de sécurité est attribué à la marge maximale n'est pas dû à la marge de sécurité est attribué à la marge maximale
disponible. disponible.
Les indexations et les augmentations barémiques sont toujours Les indexations et les augmentations barémiques sont toujours
garanties, et ce, quelle que soit la marge maximale disponible. garanties, et ce, quelle que soit la marge maximale disponible.
Si l'application des alinéas précédents a pour conséquence que la Si l'application des alinéas précédents a pour conséquence que la
marge maximale disponible ne permet pas d'éliminer le handicap des marge maximale disponible ne permet pas d'éliminer le handicap des
coûts salariaux au cours d'une période de deux ans, étant donné les coûts salariaux au cours d'une période de deux ans, étant donné les
prévisions disponibles à ce moment, le gouvernement prend des mesures prévisions disponibles à ce moment, le gouvernement prend des mesures
après que les partenaires sociaux ont rendu un avis au sein du Conseil après que les partenaires sociaux ont rendu un avis au sein du Conseil
Central de l'Economie, avis qui est rendu dans un délai de deux mois. Central de l'Economie, avis qui est rendu dans un délai de deux mois.
La marge maximale disponible est scindée par le secrétariat du Conseil La marge maximale disponible est scindée par le secrétariat du Conseil
Central de l'Economie, dans son rapport, en une partie disponible dans Central de l'Economie, dans son rapport, en une partie disponible dans
tous les cas et une partie qui correspond à la moitié du handicap tous les cas et une partie qui correspond à la moitié du handicap
négatif des coûts salariaux qui n'est pas dû à la marge de sécurité et négatif des coûts salariaux qui n'est pas dû à la marge de sécurité et
qui n'est pas attribuée automatiquement à la contribution à qui n'est pas attribuée automatiquement à la contribution à
l'élimination du handicap historique des coûts salariaux, telle que l'élimination du handicap historique des coûts salariaux, telle que
visée à l'alinéa 5 et dont les partenaires sociaux décident s'ils visée à l'alinéa 5 et dont les partenaires sociaux décident s'ils
l'utilisent éventuellement entièrement ou en partie pour contribuer à l'utilisent éventuellement entièrement ou en partie pour contribuer à
l'élimination du handicap historique des coûts salariaux. La partie l'élimination du handicap historique des coûts salariaux. La partie
que les partenaires sociaux considèrent comme contribuant à que les partenaires sociaux considèrent comme contribuant à
l'élimination du handicap salarial historique n'est plus prise en l'élimination du handicap salarial historique n'est plus prise en
compte pour et au moment du calcul du handicap des coûts salariaux. compte pour et au moment du calcul du handicap des coûts salariaux.
Le rapport visé à l'alinéa 1er comporte également une analyse de Le rapport visé à l'alinéa 1er comporte également une analyse de
l'évolution de l'écart salarial entre hommes et femmes. l'évolution de l'écart salarial entre hommes et femmes.
Le Conseil Central de l'Economie fait également un rapport, dans la Le Conseil Central de l'Economie fait également un rapport, dans la
partie du rapport visée à l'alinéa 1er, sur: partie du rapport visée à l'alinéa 1er, sur:
- le handicap absolu des coûts salariaux; - le handicap absolu des coûts salariaux;
- le handicap absolu des coûts salariaux, corrigé pour le niveau de - le handicap absolu des coûts salariaux, corrigé pour le niveau de
productivité; productivité;
- le handicap des coûts salariaux, corrigé pour les diminutions de - le handicap des coûts salariaux, corrigé pour les diminutions de
cotisations patronales et les subsides salariaux en Belgique et dans cotisations patronales et les subsides salariaux en Belgique et dans
les Etats membres de référence depuis 1996. les Etats membres de référence depuis 1996.
§ 3. La deuxième partie du rapport visé au paragraphe 1er comporte une § 3. La deuxième partie du rapport visé au paragraphe 1er comporte une
analyse de la politique en matière de salaires et d'emploi des Etats analyse de la politique en matière de salaires et d'emploi des Etats
membres de référence, ainsi que des facteurs de nature à expliquer une membres de référence, ainsi que des facteurs de nature à expliquer une
évolution divergente par rapport à la Belgique. évolution divergente par rapport à la Belgique.
Un rapport est également rendu sur les aspects structurels de la Un rapport est également rendu sur les aspects structurels de la
compétitivité et de l'emploi, en particulier quant à la structure compétitivité et de l'emploi, en particulier quant à la structure
sectorielle des investissements nationaux et étrangers, aux dépenses sectorielle des investissements nationaux et étrangers, aux dépenses
en matière de recherche et développement, aux parts de marché, à en matière de recherche et développement, aux parts de marché, à
l'orientation géographique des exportations, à la structure de l'orientation géographique des exportations, à la structure de
l'économie, aux processus d'innovation, aux structures de financement l'économie, aux processus d'innovation, aux structures de financement
de l'économie, aux facteurs de la productivité, aux structures de de l'économie, aux facteurs de la productivité, aux structures de
formation et d'éducation, aux modifications dans l'organisation et au formation et d'éducation, aux modifications dans l'organisation et au
développement des entreprises. Le cas échéant, des suggestions sont développement des entreprises. Le cas échéant, des suggestions sont
formulées en vue d'apporter des améliorations. formulées en vue d'apporter des améliorations.
Le rapport comprend également une analyse du respect de la paix Le rapport comprend également une analyse du respect de la paix
sociale et de l'influence de l'ancienneté sur les salaires, ainsi sociale et de l'influence de l'ancienneté sur les salaires, ainsi
qu'une analyse de l'impact des niveaux de salaires sur le qu'une analyse de l'impact des niveaux de salaires sur le
fonctionnement du marché du travail en général et, en particulier sur fonctionnement du marché du travail en général et, en particulier sur
l'intégration des groupes à risques sur le marché du travail. l'intégration des groupes à risques sur le marché du travail.
§ 4. Dans l'année durant laquelle le Conseil Central de l'Economie § 4. Dans l'année durant laquelle le Conseil Central de l'Economie
n'émet pas de rapport visé au paragraphe 1er, celui-ci publie, avant n'émet pas de rapport visé au paragraphe 1er, celui-ci publie, avant
le 15 décembre, un rapport intermédiaire comprenant une actualisation le 15 décembre, un rapport intermédiaire comprenant une actualisation
de la première partie, à l'exception de la marge maximale disponible, de la première partie, à l'exception de la marge maximale disponible,
et de la deuxième partie du rapport visé à l'article 5. et de la deuxième partie du rapport visé à l'article 5.
§ 5. Les rapports visés aux paragraphes 1er et 4 sont transmis sans § 5. Les rapports visés aux paragraphes 1er et 4 sont transmis sans
délai à la Chambre des représentants et au gouvernement, ainsi qu'aux délai à la Chambre des représentants et au gouvernement, ainsi qu'aux
interlocuteurs sociaux.". interlocuteurs sociaux.".

Art. 6.L'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 22 avril

Art. 6.L'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 22 avril
2012, est remplacé par ce qui suit : 2012, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Tous les deux ans, dans les années impaires, avant le 15 " § 1er. Tous les deux ans, dans les années impaires, avant le 15
janvier, l'accord interprofessionnel des interlocuteurs sociaux fixe, janvier, l'accord interprofessionnel des interlocuteurs sociaux fixe,
sur la base du rapport visé à l'article 5, § 1er, entre autres, des sur la base du rapport visé à l'article 5, § 1er, entre autres, des
mesures pour l'emploi ainsi que la marge maximale pour l'évolution du mesures pour l'emploi ainsi que la marge maximale pour l'évolution du
coût salarial des deux années de l'accord interprofessionnel. Cet coût salarial des deux années de l'accord interprofessionnel. Cet
accord fixe également des mesures dans le cadre de la lutte contre accord fixe également des mesures dans le cadre de la lutte contre
l'écart salarial entre hommes et femmes, en particulier en rendant les l'écart salarial entre hommes et femmes, en particulier en rendant les
systèmes de classification de fonctions neutres sur le plan du genre. systèmes de classification de fonctions neutres sur le plan du genre.
Une attention particulière est également consacrée au respect des Une attention particulière est également consacrée au respect des
objectifs liés à la formation et à la mesure dans laquelle les objectifs liés à la formation et à la mesure dans laquelle les
secteurs ont effectivement augmenté leurs efforts. secteurs ont effectivement augmenté leurs efforts.
La marge visée à l'alinéa 1er est ensuite fixée dans une convention La marge visée à l'alinéa 1er est ensuite fixée dans une convention
collective du travail conclue au sein du Conseil National du Travail, collective du travail conclue au sein du Conseil National du Travail,
rendue obligatoire par le Roi, conformément à la loi du 5 décembre rendue obligatoire par le Roi, conformément à la loi du 5 décembre
1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions
paritaires. paritaires.
§ 2. La marge maximale pour l'évolution du coût salarial, visée au § 2. La marge maximale pour l'évolution du coût salarial, visée au
paragraphe premier, est au maximum la marge maximale disponible, telle paragraphe premier, est au maximum la marge maximale disponible, telle
que visée à l'article 5, § 2. Les partenaires sociaux peuvent que visée à l'article 5, § 2. Les partenaires sociaux peuvent
intégralement ou partiellement destiner la moitié du handicap des intégralement ou partiellement destiner la moitié du handicap des
coûts salariaux négatif qui n'est pas dû à la marge de sécurité et qui coûts salariaux négatif qui n'est pas dû à la marge de sécurité et qui
n'est pas automatiquement attribué à contribuer à l'élimination du n'est pas automatiquement attribué à contribuer à l'élimination du
handicap historique des coûts salariaux, visé à l'article 5, § 2, handicap historique des coûts salariaux, visé à l'article 5, § 2,
alinéa 5, à contribuer à l'élimination du handicap historique des alinéa 5, à contribuer à l'élimination du handicap historique des
coûts salariaux. Cette marge peut être exprimée soit par deux coûts salariaux. Cette marge peut être exprimée soit par deux
pourcentages annuels, soit par un pourcentage bisannuel. pourcentages annuels, soit par un pourcentage bisannuel.
§ 3. A défaut de consensus entre les interlocuteurs sociaux dans un § 3. A défaut de consensus entre les interlocuteurs sociaux dans un
délai de deux mois à compter de la date du rapport visé à l'article 5, délai de deux mois à compter de la date du rapport visé à l'article 5,
§ 1er, le gouvernement invite les interlocuteurs sociaux à une § 1er, le gouvernement invite les interlocuteurs sociaux à une
concertation et formule une proposition de médiation, sur la base des concertation et formule une proposition de médiation, sur la base des
données contenues dans ledit rapport. données contenues dans ledit rapport.
En cas d'accord entre le gouvernement et les partenaires sociaux, la En cas d'accord entre le gouvernement et les partenaires sociaux, la
marge maximale pour l'évolution des coûts salariaux est fixée dans une marge maximale pour l'évolution des coûts salariaux est fixée dans une
convention collective de travail conclue au sein du Conseil National convention collective de travail conclue au sein du Conseil National
du Travail, rendue obligatoire par le Roi, conformément à la loi du 5 du Travail, rendue obligatoire par le Roi, conformément à la loi du 5
décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les
commissions paritaires. commissions paritaires.
§ 4. La marge maximale pour l'évolution des coûts salariaux s'élève au § 4. La marge maximale pour l'évolution des coûts salariaux s'élève au
minimum à zéro pour permettre les indexations prévues. Les indexations minimum à zéro pour permettre les indexations prévues. Les indexations
et les augmentations barémiques sont toujours garanties. et les augmentations barémiques sont toujours garanties.
Si l'application de l'alinéa 1er a pour conséquence que la marge Si l'application de l'alinéa 1er a pour conséquence que la marge
maximale ne permet pas d'éliminer le handicap des coûts salariaux au maximale ne permet pas d'éliminer le handicap des coûts salariaux au
cours d'une période de deux ans, étant donné les prévisions cours d'une période de deux ans, étant donné les prévisions
disponibles à ce moment, le gouvernement prend des mesures, tel que disponibles à ce moment, le gouvernement prend des mesures, tel que
visé à l'article 5, § 2, alinéa 10, après que les partenaires sociaux visé à l'article 5, § 2, alinéa 10, après que les partenaires sociaux
ont rendu dans un délai de deux mois un avis au sein du Conseil ont rendu dans un délai de deux mois un avis au sein du Conseil
Central de l'Economie.". Central de l'Economie.".

Art. 7.L'article 7, § 1er, de la même loi est remplacé par ce qui

Art. 7.L'article 7, § 1er, de la même loi est remplacé par ce qui
suit : suit :
" § 1er. A défaut d'accord entre le gouvernement et les interlocuteurs " § 1er. A défaut d'accord entre le gouvernement et les interlocuteurs
sociaux, dans le mois suivant la convocation des interlocuteurs sociaux, dans le mois suivant la convocation des interlocuteurs
sociaux à une concertation visée à l'article 6, § 3, le Roi fixe, par sociaux à une concertation visée à l'article 6, § 3, le Roi fixe, par
arrêté délibéré en Conseil des ministres, la marge maximale pour arrêté délibéré en Conseil des ministres, la marge maximale pour
l'évolution des coûts salariaux, conformément à l'article 6, § 1er et l'évolution des coûts salariaux, conformément à l'article 6, § 1er et
§ 2, soit par deux pourcentages annuels, soit par un pourcentage § 2, soit par deux pourcentages annuels, soit par un pourcentage
bisannuel. bisannuel.
L'alinéa 1er est aussi d'application si la marge maximale pour L'alinéa 1er est aussi d'application si la marge maximale pour
l'évolution des coûts salariaux, telle que convenue dans l'accord l'évolution des coûts salariaux, telle que convenue dans l'accord
interprofessionnel ou après la proposition de médiation du interprofessionnel ou après la proposition de médiation du
gouvernement, ne respecte pas les dispositions de l'article 5, § 2, et gouvernement, ne respecte pas les dispositions de l'article 5, § 2, et
6, § § 1er et 2. 6, § § 1er et 2.
L'article 6, § 4, est d'application à l'arrêté visé aux alinéas 1er et L'article 6, § 4, est d'application à l'arrêté visé aux alinéas 1er et
2.". 2.".

Art. 8.Dans l'article 9 de la même loi, modifié par la loi du 13

Art. 8.Dans l'article 9 de la même loi, modifié par la loi du 13
février 1998, les modifications suivantes sont apportées : février 1998, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, les alinéas 2 à 7 sont remplacés par ce qui suit 1° au paragraphe 1er, les alinéas 2 à 7 sont remplacés par ce qui suit
: :
"Si des partenaires sociaux sectoriels veulent s'assurer de la "Si des partenaires sociaux sectoriels veulent s'assurer de la
conformité d'un projet de convention collective avec la marge maximale conformité d'un projet de convention collective avec la marge maximale
pour l'évolution des coûts salariaux, ils peuvent demander l'avis de pour l'évolution des coûts salariaux, ils peuvent demander l'avis de
la direction générale des Relations Collectives de Travail du Service la direction générale des Relations Collectives de Travail du Service
Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale. Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale.
Une amende administrative de 250 à 5.000 euros peut être infligée à Une amende administrative de 250 à 5.000 euros peut être infligée à
l'employeur qui ne respecte pas l'obligation visée à l'alinéa 1er. l'employeur qui ne respecte pas l'obligation visée à l'alinéa 1er.
L'amende administrative visée à l'alinéa 3 est infligée par L'amende administrative visée à l'alinéa 3 est infligée par
l'administration compétente visée aux articles 16, 13°, et 70 du Code l'administration compétente visée aux articles 16, 13°, et 70 du Code
pénal social. Les articles 74 à 91 et 111 à 116 du Code pénal social pénal social. Les articles 74 à 91 et 111 à 116 du Code pénal social
sont d'application. sont d'application.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés, avec L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés, avec
un maximum de 100 travailleurs. un maximum de 100 travailleurs.
La décision infligeant l'amende administrative visée à l'alinéa 4 est La décision infligeant l'amende administrative visée à l'alinéa 4 est
susceptible d'un recours, sur la base de l'article 3 de la loi du 2 susceptible d'un recours, sur la base de l'article 3 de la loi du 2
juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social et dans juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social et dans
les formes, délai et champ d'application visés à cet article."; les formes, délai et champ d'application visés à cet article.";
2° le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante : 2° le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante :
"Une amende égale à celle prévue par le paragraphe 1er, alinéa 3, peut "Une amende égale à celle prévue par le paragraphe 1er, alinéa 3, peut
être infligée, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, être infligée, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités,
à l'employeur qui ne respecte pas les arrêtés pris en exécution de à l'employeur qui ne respecte pas les arrêtés pris en exécution de
l'article 7, § 2.". l'article 7, § 2.".

Art. 9.A l'article 12 de la même loi, les modifications suivantes

Art. 9.A l'article 12 de la même loi, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
- au paragraphe 1er, le mot "technique" est supprimé; - au paragraphe 1er, le mot "technique" est supprimé;
- au paragraphe 2, les mots "30 novembre" sont remplacés par les mots - au paragraphe 2, les mots "30 novembre" sont remplacés par les mots
"15 décembre". "15 décembre".

Art. 10.A l'article 13, § 2, de la même loi, le mot "technique" est

Art. 10.A l'article 13, § 2, de la même loi, le mot "technique" est
supprimé. supprimé.

Art. 11.L'article 14, § 2, de la même loi est remplacé par la

Art. 11.L'article 14, § 2, de la même loi est remplacé par la
disposition suivante: disposition suivante:
" § 2. Les infractions aux dispositions arrêtées par le présent " § 2. Les infractions aux dispositions arrêtées par le présent
article sont punies d'une amende administrative qui n'excède pas les article sont punies d'une amende administrative qui n'excède pas les
montants prévus à l'article 9, § 1er, alinéa 3. montants prévus à l'article 9, § 1er, alinéa 3.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les
modalités de constat et de perception de cette amende." modalités de constat et de perception de cette amende."

Art. 12.Dans le titre II de la même loi, il est inséré un chapitre

Art. 12.Dans le titre II de la même loi, il est inséré un chapitre
V/1 intitulé : "Dispositions relatives à la surveillance". V/1 intitulé : "Dispositions relatives à la surveillance".

Art. 13.Dans le nouveau chapitre V/1, un article 14/1 est inséré,

Art. 13.Dans le nouveau chapitre V/1, un article 14/1 est inséré,
rédigé comme suit : rédigé comme suit :
"

Art. 14/1.Les infractions aux dispositions de l'article 9, § 1er,

 "

Art. 14/1.Les infractions aux dispositions de l'article 9, § 1er,
alinéa 1er et aux dispositions des arrêtés royaux visées à l'article alinéa 1er et aux dispositions des arrêtés royaux visées à l'article
7, § 2, et 14, § 1er, sont recherchées et constatées conformément au 7, § 2, et 14, § 1er, sont recherchées et constatées conformément au
Code pénal social. Code pénal social.
Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à
39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur
demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de
surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi
et de leurs arrêtés d'exécution.". et de leurs arrêtés d'exécution.".

Art. 14.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 14.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2017.
En dérogation à l'alinéa 1er, pour la période de deux ans 2017-2018 : En dérogation à l'alinéa 1er, pour la période de deux ans 2017-2018 :
- le rapport visé à l'article 5 § 1er, est rédigé avant le 5 janvier - le rapport visé à l'article 5 § 1er, est rédigé avant le 5 janvier
2017, et 2017, et
- l'accord interprofessionnel visé à l'article 6, § 1er, est conclu - l'accord interprofessionnel visé à l'article 6, § 1er, est conclu
avant le 31 janvier 2017. avant le 31 janvier 2017.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2017. Donné à Bruxelles, le 19 mars 2017.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Premier Ministre, Le Premier Ministre,
C. MICHEL C. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des
Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,
K. PEETERS K. PEETERS
Scellé du Sceau de l'Etat, Scellé du Sceau de l'Etat,
Le Ministre de la Justice Le Ministre de la Justice
K. GEENS K. GEENS
_______ _______
Note Note
CHAMBRE DES REPRESENTANTS CHAMBRE DES REPRESENTANTS
Documents : Documents :
Doc 54 2248 (2016/2017) : Doc 54 2248 (2016/2017) :
001 : Projet de loi. 001 : Projet de loi.
002 et 003 : Amendements. 002 et 003 : Amendements.
004 : Rapport. 004 : Rapport.
005 : Articles adoptés (première lecture). 005 : Articles adoptés (première lecture).
006 : Amendements. 006 : Amendements.
007 : Rapport. 007 : Rapport.
008 : Texte adopté en deuxième lecture. 008 : Texte adopté en deuxième lecture.
009 : Amendements déposés en séance plénière. 009 : Amendements déposés en séance plénière.
010 : Avis du Conseil d'Etat. 010 : Avis du Conseil d'Etat.
011 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. 011 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.
Voir aussi : Voir aussi :
Compte rendu intégral : Compte rendu intégral :
9 mars 2017. 9 mars 2017.
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