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Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
19 JUIN 2009. - Loi portant des dispositions diverses en ce qui 19 JUIN 2009. - Loi portant des dispositions diverses en ce qui
concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe
de représentation et de procédures relatives à la participation des de représentation et de procédures relatives à la participation des
travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de
sociétés de capitaux (1) sociétés de capitaux (1)
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.La présente loi transpose partiellement la Directive

Art. 2.La présente loi transpose partiellement la Directive
2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur
les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux pour ce qui les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux pour ce qui
concerne la participation des travailleurs. concerne la participation des travailleurs.
CHAPITRE 2. - Différends concernant les informations confidentielles CHAPITRE 2. - Différends concernant les informations confidentielles

Art. 3.Tout différend survenu à la suite de l'application de

Art. 3.Tout différend survenu à la suite de l'application de
l'article 8 de la loi du 19 juin 2009 portant des mesures l'article 8 de la loi du 19 juin 2009 portant des mesures
d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial
de négociation, d'un organe de représentation et de procédures de négociation, d'un organe de représentation et de procédures
relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues
de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux relève de la de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux relève de la
compétence du président du tribunal du travail du lieu du siège de compétence du président du tribunal du travail du lieu du siège de
l'organe de surveillance ou d'administration. Le président statue en l'organe de surveillance ou d'administration. Le président statue en
dernier ressort selon la procédure prévue aux articles 1035, 1036, dernier ressort selon la procédure prévue aux articles 1035, 1036,
1038 et 1041 du Code judiciaire. Les débats ont lieu en chambre du 1038 et 1041 du Code judiciaire. Les débats ont lieu en chambre du
conseil. conseil.
En cas de demande introduite sur la base de l'article 8, 2°, de la En cas de demande introduite sur la base de l'article 8, 2°, de la
même loi ou sur base de l'article 8, 1°, de la même loi par une autre même loi ou sur base de l'article 8, 1°, de la même loi par une autre
personne que celles visées à l'article 8 de la même loi, le président personne que celles visées à l'article 8 de la même loi, le président
du tribunal du travail détermine, après rapport de l'auditeur du du tribunal du travail détermine, après rapport de l'auditeur du
travail, les informations susceptibles d'être divulguées. Seuls le travail, les informations susceptibles d'être divulguées. Seuls le
président du tribunal et l'auditeur du travail ont connaissance de président du tribunal et l'auditeur du travail ont connaissance de
l'ensemble du dossier. Le rapport du Ministère public et la décision l'ensemble du dossier. Le rapport du Ministère public et la décision
ne mentionnent pas les informations confidentielles. ne mentionnent pas les informations confidentielles.
CHAPITRE 3. - Procédure judiciaire CHAPITRE 3. - Procédure judiciaire

Art. 4.Les organisations représentatives des travailleurs, au sens de

Art. 4.Les organisations représentatives des travailleurs, au sens de
l'article 14, § 1er, alinéa 2, 4°, a) et b), de la loi du 20 septembre l'article 14, § 1er, alinéa 2, 4°, a) et b), de la loi du 20 septembre
1948 portant organisation de l'économie peuvent introduire auprès des 1948 portant organisation de l'économie peuvent introduire auprès des
juridictions du travail une action tendant à trancher tout différend juridictions du travail une action tendant à trancher tout différend
relatif à l'application de la loi du 19 juin 2009 portant des mesures relatif à l'application de la loi du 19 juin 2009 portant des mesures
d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial
de négociation, d'un organe de représentation et de procédures de négociation, d'un organe de représentation et de procédures
relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues
de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux. de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux.

Art. 5.L'article 582 du Code judiciaire, modifié par la loi du 30

Art. 5.L'article 582 du Code judiciaire, modifié par la loi du 30
juin 1971, l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986, la loi du 23 avril juin 1971, l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986, la loi du 23 avril
1998, la loi-programme du 24 décembre 2002, la loi du 17 septembre 1998, la loi-programme du 24 décembre 2002, la loi du 17 septembre
2005, la loi du 9 mai 2008 et la loi du 22 décembre 2008, est complété 2005, la loi du 9 mai 2008 et la loi du 22 décembre 2008, est complété
par le 12° rédigé comme suit : par le 12° rédigé comme suit :
« 12° de contestations relatives à l'institution et au fonctionnement « 12° de contestations relatives à l'institution et au fonctionnement
d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation
ainsi que relatives aux procédures concernant la participation des ainsi que relatives aux procédures concernant la participation des
travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de
sociétés de capitaux, à l'exception de la procédure particulière sociétés de capitaux, à l'exception de la procédure particulière
instituée à l'article 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des instituée à l'article 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des
dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe
spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures
relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues
de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux. » de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux. »

Art. 6.Dans l'article 764 du Code judiciaire, le 10° remplacé par la

Art. 6.Dans l'article 764 du Code judiciaire, le 10° remplacé par la
loi du 9 mai 2008, est remplacé par ce qui suit : loi du 9 mai 2008, est remplacé par ce qui suit :
« 10° les demandes prévues aux articles 578, 11°, 580, 2°, 3°, 6° à « 10° les demandes prévues aux articles 578, 11°, 580, 2°, 3°, 6° à
18°, 581, 2°, 3°, 9° et 10°, 582, 1°, 2°, 6°, 8°, 9° et 12° et 583; ». 18°, 581, 2°, 3°, 9° et 10°, 582, 1°, 2°, 6°, 8°, 9° et 12° et 583; ».

Art. 7.Dans le Code judiciaire, il est inséré un article 587sexies

Art. 7.Dans le Code judiciaire, il est inséré un article 587sexies
rédigé comme suit : rédigé comme suit :
« Le président du tribunal du travail statue sur les demandes formées « Le président du tribunal du travail statue sur les demandes formées
en vertu de l'article 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des en vertu de l'article 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des
dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe
spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures
relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues
de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux. » de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux. »
Prornulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Prornulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juin 2009. Donné à Bruxelles, le 19 juin 2009.
La Vice-Première Ministre La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK S. DE CLERCK
Note Note
(1) Session ordinaire 2008-2009. (1) Session ordinaire 2008-2009.
Chambre des représentants. Chambre des représentants.
Documents. - Projet de loi, 52-1962, n° 1. - Erratum, 52-1962, n° 2. - Documents. - Projet de loi, 52-1962, n° 1. - Erratum, 52-1962, n° 2. -
Rapport, 52-1962, n° 3. - Texte adopté en séance plénière et transmis Rapport, 52-1962, n° 3. - Texte adopté en séance plénière et transmis
au Sénat, 52-1962, n° 4. au Sénat, 52-1962, n° 4.
Compte rendu intégral. - 14 mai 2009. Compte rendu intégral. - 14 mai 2009.
Sénat. Sénat.
Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 4-1327, Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 4-1327,
n° 1. - Rapport, 4-1327, n° 2. - Texte adopté en séance plénière et n° 1. - Rapport, 4-1327, n° 2. - Texte adopté en séance plénière et
soumis à la sanction royale, 4-1327, n° 3. soumis à la sanction royale, 4-1327, n° 3.
Annales. - 28 mai 2009. Annales. - 28 mai 2009.
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