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| Loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'lnstitut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil Supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre | Loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'lnstitut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil Supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre |
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| MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| 18 MAI 1998. - Loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de | 18 MAI 1998. - Loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de |
| l'lnstitut national des invalides de guerre, anciens combattants et | l'lnstitut national des invalides de guerre, anciens combattants et |
| victimes de guerre, ainsi que du Conseil Supérieur des invalides de | victimes de guerre, ainsi que du Conseil Supérieur des invalides de |
| guerre, anciens combattants et victimes de guerre (1) | guerre, anciens combattants et victimes de guerre (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté, et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté, et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Dans l'article 3 de la loi du 8 août 1981 portant création de |
Art. 2.Dans l'article 3 de la loi du 8 août 1981 portant création de |
| l'Institut National des invalides de guerre, anciens combattants et | l'Institut National des invalides de guerre, anciens combattants et |
| victimes de guerre ainsi que du Conseil Supérieur des invalides de | victimes de guerre ainsi que du Conseil Supérieur des invalides de |
| guerre, anciens combattants et victimes de guerre l'alinéa suivant est | guerre, anciens combattants et victimes de guerre l'alinéa suivant est |
| inséré entre les 2e et 3e alinéas : | inséré entre les 2e et 3e alinéas : |
| « En outre, l'Institut National favorise dans le cadre de ses missions | « En outre, l'Institut National favorise dans le cadre de ses missions |
| morales, la reconnaissance due aux victimes de guerre et aux | morales, la reconnaissance due aux victimes de guerre et aux |
| associations qui les représentent, par l'information de l'opinion | associations qui les représentent, par l'information de l'opinion |
| publique. Il veille à ce que soit gardée vivante la mémoire des | publique. Il veille à ce que soit gardée vivante la mémoire des |
| sacrifices consentis et celle des valeurs morales qui les ont | sacrifices consentis et celle des valeurs morales qui les ont |
| sous-tendus. A cet effet, l'Institut entretient le souvenir des | sous-tendus. A cet effet, l'Institut entretient le souvenir des |
| épreuves douloureuses traversées par le pays. ». | épreuves douloureuses traversées par le pays. ». |
Art. 3.Dans l'article 4 de la même loi, il est inséré un point 7.7 et |
Art. 3.Dans l'article 4 de la même loi, il est inséré un point 7.7 et |
| un point 7.8. rédigés comme suit : | un point 7.8. rédigés comme suit : |
| « 7.7. Les militaires qui se trouvaient dans les sous-positions" en | « 7.7. Les militaires qui se trouvaient dans les sous-positions" en |
| assistance" ou "en engagement opérationnel" en conformité avec les | assistance" ou "en engagement opérationnel" en conformité avec les |
| dispositions de la loi du 20 mai 1994 relative à la mise en oeuvre des | dispositions de la loi du 20 mai 1994 relative à la mise en oeuvre des |
| forces armées, à la mise en condition, ainsi qu'aux périodes et | forces armées, à la mise en condition, ainsi qu'aux périodes et |
| positions dans lesquelles le militaire peut se trouver et qui | positions dans lesquelles le militaire peut se trouver et qui |
| participaient à des actions en dehors du territoire national, ou qui | participaient à des actions en dehors du territoire national, ou qui |
| étaient membres d'un contingent belge participant à des actions | étaient membres d'un contingent belge participant à des actions |
| décidées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. | décidées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. |
| 7.8. Les militaires invalides ou les gendarmes invalides ayant droit à | 7.8. Les militaires invalides ou les gendarmes invalides ayant droit à |
| une pension de réparation dont le taux est fixé, en vertu d'une | une pension de réparation dont le taux est fixé, en vertu d'une |
| disposition légale ou réglementaire, sur la base des articles 11 ou 15 | disposition légale ou réglementaire, sur la base des articles 11 ou 15 |
| des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948 | des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948 |
| et à l'exclusion des dispositions de la loi du 8 juillet 1970 créant | et à l'exclusion des dispositions de la loi du 8 juillet 1970 créant |
| de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou | de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou |
| d'un devoir assimilé. ». | d'un devoir assimilé. ». |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 18 mai 1998. | Donné à Bruxelles, le 18 mai 1998. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Fonction publique | Le Ministre de la Fonction publique |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |
| Scellé du sceau de l'Etat | Scellé du sceau de l'Etat |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| T. VAN PARYS | T. VAN PARYS |
| _______ | _______ |
| (1) Documents de la Chambre des représentants : | (1) Documents de la Chambre des représentants : |
| 1474-97/98 : | 1474-97/98 : |
| N° 1. Projet de loi. - N° 2. Rapport. - N° 3. Texte adopté en séance | N° 1. Projet de loi. - N° 2. Rapport. - N° 3. Texte adopté en séance |
| plénière et transmis au Sénat. | plénière et transmis au Sénat. |
| Annales de la Chambre. - 2 avril 1998. | Annales de la Chambre. - 2 avril 1998. |
| Document du Sénat : | Document du Sénat : |
| 1-948-1997/1998 : | 1-948-1997/1998 : |
| N° 1. Projet transmis par la Chambre des représentants. | N° 1. Projet transmis par la Chambre des représentants. |