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| Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de soutenir une pétition | Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de soutenir une pétition |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 16 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux | 16 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux |
| pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de permettre | pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de permettre |
| aux Belges résidant à l'étranger de soutenir une pétition (1) | aux Belges résidant à l'étranger de soutenir une pétition (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Dans la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à |
Art. 2.Dans la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à |
| la Chambre des représentants, il est inséré un article 4/1 rédigé | la Chambre des représentants, il est inséré un article 4/1 rédigé |
| comme suit: | comme suit: |
| " Art. 4/1.Toute personne physique belge inscrite dans les registres |
" Art. 4/1.Toute personne physique belge inscrite dans les registres |
| de la population tenus dans les postes consulaires de carrière belges | de la population tenus dans les postes consulaires de carrière belges |
| à l'étranger âgée de 16 ans accomplis peut soutenir une pétition | à l'étranger âgée de 16 ans accomplis peut soutenir une pétition |
| adressée à la Chambre des représentants. | adressée à la Chambre des représentants. |
| Pour l'application de l'article 4, alinéa 1er, 1°, les personnes | Pour l'application de l'article 4, alinéa 1er, 1°, les personnes |
| visées à l'alinéa 1er sont rattachées à la commune où elles sont | visées à l'alinéa 1er sont rattachées à la commune où elles sont |
| inscrites dans le registre des électeurs et, à défaut, dans l'une des | inscrites dans le registre des électeurs et, à défaut, dans l'une des |
| communes suivantes: | communes suivantes: |
| 1° la commune belge dans laquelle la personne a un jour été inscrite | 1° la commune belge dans laquelle la personne a un jour été inscrite |
| dans les registres de la population; | dans les registres de la population; |
| 2° à défaut, la commune belge du lieu de sa naissance; | 2° à défaut, la commune belge du lieu de sa naissance; |
| 3° à défaut, la commune belge dans laquelle le père ou la mère de la | 3° à défaut, la commune belge dans laquelle le père ou la mère de la |
| personne est inscrit ou a été inscrit en dernier lieu dans les | personne est inscrit ou a été inscrit en dernier lieu dans les |
| registres de la population; | registres de la population; |
| 4° à défaut, la commune belge dans laquelle le mari, l'épouse, le | 4° à défaut, la commune belge dans laquelle le mari, l'épouse, le |
| précédent mari, la précédente épouse ou la/le partenaire dans une | précédent mari, la précédente épouse ou la/le partenaire dans une |
| cohabitation enregistrée est inscrit(e) ou a été inscrit(e) dans les | cohabitation enregistrée est inscrit(e) ou a été inscrit(e) dans les |
| registres de la population; | registres de la population; |
| 5° à défaut, la commune belge dans laquelle un parent jusqu'au | 5° à défaut, la commune belge dans laquelle un parent jusqu'au |
| troisième degré est inscrit ou a été inscrit en dernier lieu dans les | troisième degré est inscrit ou a été inscrit en dernier lieu dans les |
| registres de la population ou la commune belge dans laquelle un | registres de la population ou la commune belge dans laquelle un |
| ascendant est né, est inscrit ou a été inscrit dans les registres de | ascendant est né, est inscrit ou a été inscrit dans les registres de |
| la population; | la population; |
| 6° à défaut, la commune de Bruxelles.". | 6° à défaut, la commune de Bruxelles.". |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2022. | Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Renouveau démocratique, | Le Ministre du Renouveau démocratique, |
| D. CLARINVAL | D. CLARINVAL |
| La Ministre du Renouveau démocratique, | La Ministre du Renouveau démocratique, |
| A. VERLINDEN | A. VERLINDEN |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants | (1) Chambre des représentants |
| (www.lachambre.be) | (www.lachambre.be) |
| Documents. - 55K2724 | Documents. - 55K2724 |
| Compte rendu integral : 20/10/2022 | Compte rendu integral : 20/10/2022 |