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| Loi modifiant l'article 232 du Code civil et les articles 1270bis, 1309 et 1310 du Code judiciaire, en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait | Loi modifiant l'article 232 du Code civil et les articles 1270bis, 1309 et 1310 du Code judiciaire, en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait |
|---|---|
| MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| 16 AVRIL 2000. - Loi modifiant l'article 232 du Code civil et les | 16 AVRIL 2000. - Loi modifiant l'article 232 du Code civil et les |
| articles 1270bis, 1309 et 1310 du Code judiciaire, en ce qui concerne | articles 1270bis, 1309 et 1310 du Code judiciaire, en ce qui concerne |
| le divorce pour cause de séparation de fait (1) | le divorce pour cause de séparation de fait (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.A l'article 232, alinéas 1er et 2, du Code civil, abrogé par |
Art. 2.A l'article 232, alinéas 1er et 2, du Code civil, abrogé par |
| la loi du 15 décembre 1949, rétabli par la loi du 1er juillet 1974 et | la loi du 15 décembre 1949, rétabli par la loi du 1er juillet 1974 et |
| modifié par la loi du 2 décembre 1982, le mot « cinq » est chaque fois | modifié par la loi du 2 décembre 1982, le mot « cinq » est chaque fois |
| remplacé par le mot « deux ». | remplacé par le mot « deux ». |
Art. 3.A l'article 1270bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 1er |
Art. 3.A l'article 1270bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 1er |
| juillet 1974 et modifié par les lois des 2 décembre 1982 et 30 juin | juillet 1974 et modifié par les lois des 2 décembre 1982 et 30 juin |
| 1994, le mot « cinq » est remplacé par le mot « deux ». | 1994, le mot « cinq » est remplacé par le mot « deux ». |
Art. 4.Aux articles 1309, alinéa 1er, et 1310, alinéa 1er, du même |
Art. 4.Aux articles 1309, alinéa 1er, et 1310, alinéa 1er, du même |
| Code, le mot « trois » est chaque fois remplacé par le mot « deux ». | Code, le mot « trois » est chaque fois remplacé par le mot « deux ». |
Art. 5.La présente loi est applicable aux litiges en cours sous |
Art. 5.La présente loi est applicable aux litiges en cours sous |
| l'empire de la loi en vigueur le jour du prononcé de la décision. | l'empire de la loi en vigueur le jour du prononcé de la décision. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Alost, le 16 avril 2000. | Donné à Alost, le 16 avril 2000. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session extraordinaire 1999. | (1) Session extraordinaire 1999. |
| Chambre des représentants. | Chambre des représentants. |
| Documents parlementaires. - Proposition de loi du 5 août 1999 déposée | Documents parlementaires. - Proposition de loi du 5 août 1999 déposée |
| par M. Erdman, n° 94/1. | par M. Erdman, n° 94/1. |
| Session ordinaire 1999-2000. | Session ordinaire 1999-2000. |
| Documents parlementaires. - Amendements, nos 94/2 à 6. - Rapport du 6 | Documents parlementaires. - Amendements, nos 94/2 à 6. - Rapport du 6 |
| mars 2000 de M. Desmet, n° 94/7. - Texte adopté par la commission, n° | mars 2000 de M. Desmet, n° 94/7. - Texte adopté par la commission, n° |
| 94/8. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 94/9. | 94/8. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 94/9. |
| Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 16 mars | Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 16 mars |
| 2000. | 2000. |
| Sénat. | Sénat. |
| Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des | Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des |
| représentants, n° 2-372/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° | représentants, n° 2-372/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° |
| 2-372/2. | 2-372/2. |