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Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
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15 JUIN 1935. - Loi concernant l'emploi des langues en matière 15 JUIN 1935. - Loi concernant l'emploi des langues en matière
judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue
allemande de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en allemande de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en
matière judiciaire (Moniteur belge du 22 juin 1935), telle qu'elle a matière judiciaire (Moniteur belge du 22 juin 1935), telle qu'elle a
été modifiée successivement par : été modifiée successivement par :
- l'arrêté royal n° 64 du 30 novembre 1939 contenant le Code des - l'arrêté royal n° 64 du 30 novembre 1939 contenant le Code des
droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Moniteur belge du droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Moniteur belge du
1er décembre 1939); 1er décembre 1939);
- l'arrêté du Régent du 26 juin 1947 contenant le Code des droits de - l'arrêté du Régent du 26 juin 1947 contenant le Code des droits de
timbre (Moniteur belge du 14 août 1947); timbre (Moniteur belge du 14 août 1947);
- la loi du 14 août 1947 modifiant la loi du 15 juin 1935 relative à - la loi du 14 août 1947 modifiant la loi du 15 juin 1935 relative à
l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge du 18 l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge du 18
septembre 1947); septembre 1947);
- la loi du 8 mars 1948 relative à la procédure devant la Cour de - la loi du 8 mars 1948 relative à la procédure devant la Cour de
Cassation et complétant l'article 40 de la loi du 15 juin 1935, Cassation et complétant l'article 40 de la loi du 15 juin 1935,
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge
du 19 mars 1948); du 19 mars 1948);
- la loi du 20 juin 1953 modifiant la procédure en cassation (Moniteur - la loi du 20 juin 1953 modifiant la procédure en cassation (Moniteur
belge du 5 septembre 1953); belge du 5 septembre 1953);
- la loi du 20 décembre 1957 portant révision du statut des greffiers - la loi du 20 décembre 1957 portant révision du statut des greffiers
de l'Ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et de l'Ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et
tribunaux (Moniteur belge du 30-31 décembre 1957); tribunaux (Moniteur belge du 30-31 décembre 1957);
- la loi du 15 février 1961 modifiant les articles 51 et 53 de la loi - la loi du 15 février 1961 modifiant les articles 51 et 53 de la loi
du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire
(Moniteur belge du 25 février 1961); (Moniteur belge du 25 février 1961);
- la loi du 9 août 1963 modifiant le ressort territorial de certaines - la loi du 9 août 1963 modifiant le ressort territorial de certaines
juridictions et modifiant la loi du 21 ventôse an VII relative à juridictions et modifiant la loi du 21 ventôse an VII relative à
l'organisation de la conservation des hypothèques, la loi du 25 l'organisation de la conservation des hypothèques, la loi du 25
ventôse an XI contenant organisation du notariat et la loi du 15 juin ventôse an XI contenant organisation du notariat et la loi du 15 juin
1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur
belge du 13 août 1963); belge du 13 août 1963);
- la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur
belge du 31 octobre 1967); belge du 31 octobre 1967);
- la loi du 15 juillet 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 - la loi du 15 juillet 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967
contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales
(Moniteur belge du 30 juillet 1970, err. du 8 septembre 1970); (Moniteur belge du 30 juillet 1970, err. du 8 septembre 1970);
- la loi du 26 juin 1974 relative à l'entrée en vigueur et à - la loi du 26 juin 1974 relative à l'entrée en vigueur et à
l'exécution de l'article 104 de la Constitution (Moniteur belge du 6 l'exécution de l'article 104 de la Constitution (Moniteur belge du 6
juillet 1974); juillet 1974);
- la loi du 28 juin 1974 modifiant l'article 43quinquies de la loi du - la loi du 28 juin 1974 modifiant l'article 43quinquies de la loi du
15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, inséré 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, inséré
par la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur par la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur
belge du 16 juillet 1974); belge du 16 juillet 1974);
- la loi du 3 janvier 1980 relative aux présidents de section à la - la loi du 3 janvier 1980 relative aux présidents de section à la
Cour de Cassation (Moniteur belge du 15 janvier 1980); Cour de Cassation (Moniteur belge du 15 janvier 1980);
- la loi du 24 mars 1980 modifiant les articles 19, 20, 21, 22 et - la loi du 24 mars 1980 modifiant les articles 19, 20, 21, 22 et
43bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en 43bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en
matière judiciaire et les articles 121, 166, 223, 226 et 229 du Code matière judiciaire et les articles 121, 166, 223, 226 et 229 du Code
judiciaire (Moniteur belge du 28 mars 1980); judiciaire (Moniteur belge du 28 mars 1980);
- la loi du 23 septembre 1985 relative à l'emploi de la langue - la loi du 23 septembre 1985 relative à l'emploi de la langue
allemande en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire allemande en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire
(Moniteur belge du 5 novembre 1985); (Moniteur belge du 5 novembre 1985);
- la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales (Moniteur - la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales (Moniteur
belge du 20 août 1986, err. du 15 octobre 1986); belge du 20 août 1986, err. du 15 octobre 1986);
- la loi du 23 juin 1989 modifiant la loi du 3 avril 1953 - la loi du 23 juin 1989 modifiant la loi du 3 avril 1953
d'organisation judiciaire et la loi du 7 juillet 1969 déterminant le d'organisation judiciaire et la loi du 7 juillet 1969 déterminant le
cadre du personnel des cours et tribunaux du travail (Moniteur belge cadre du personnel des cours et tribunaux du travail (Moniteur belge
du 30 juin 1989, err. du 30 juin 1989); du 30 juin 1989, err. du 30 juin 1989);
- la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure - la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure
fédérale de l'Etat (Moniteur belge du 20 juillet 1993); fédérale de l'Etat (Moniteur belge du 20 juillet 1993);
- la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et - la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et
portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la
modernisation de la justice pénale (Moniteur belge du 21 juillet modernisation de la justice pénale (Moniteur belge du 21 juillet
1994); 1994);
- la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et - la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et
diverses (Moniteur belge du 23 décembre 1994, err. des 16 mars 1995, diverses (Moniteur belge du 23 décembre 1994, err. des 16 mars 1995,
30 juin 1995 et 26 septembre 1995); 30 juin 1995 et 26 septembre 1995);
- la loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux - la loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux
et créant la fonction de magistrat national (Moniteur belge du 30 et créant la fonction de magistrat national (Moniteur belge du 30
avril 1997); avril 1997);
- la loi du 6 mai 1997 visant à accélérer la procédure devant la Cour - la loi du 6 mai 1997 visant à accélérer la procédure devant la Cour
de cassation (Moniteur belge du 25 juin 1997); de cassation (Moniteur belge du 25 juin 1997);
- la loi du 8 août 1997 sur les faillites (Moniteur belge du 28 - la loi du 8 août 1997 sur les faillites (Moniteur belge du 28
octobre 1997, err. du 7 février 2001); octobre 1997, err. du 7 février 2001);
- la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la - la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la
deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de
la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et
instaurant un système d'évaluation pour les magistrats (Moniteur belge instaurant un système d'évaluation pour les magistrats (Moniteur belge
du 2 février 1999); du 2 février 1999);
- la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère - la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère
public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi
(Moniteur belge du 10 février 1999); (Moniteur belge du 10 février 1999);
- la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires - la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires
(Moniteur belge du 22 mai 1999); (Moniteur belge du 22 mai 1999);
- la loi du 17 juillet 2000 modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 - la loi du 17 juillet 2000 modifiant le Code judiciaire, la loi du 22
décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie
du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la justice, la du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la justice, la
nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système
d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant
l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge du 1er août l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge du 1er août
2000); 2000);
- la loi du 27 avril 2001 modifiant certaines dispositions relatives - la loi du 27 avril 2001 modifiant certaines dispositions relatives
aux cantons judiciaires (Moniteur belge du 28 avril 2001, err. du 12 aux cantons judiciaires (Moniteur belge du 28 avril 2001, err. du 12
mai 2001); mai 2001);
- la loi du 21 juin 2001 modifiant diverses dispositions en ce qui - la loi du 21 juin 2001 modifiant diverses dispositions en ce qui
concerne le parquet fédéral (Moniteur belge du 20 juillet 2001); concerne le parquet fédéral (Moniteur belge du 20 juillet 2001);
- la loi du 18 juillet 2002 remplaçant l'article 43quinquies et - la loi du 18 juillet 2002 remplaçant l'article 43quinquies et
insérant l'article 66 dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi insérant l'article 66 dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi
des langues en matière judiciaire (Moniteur belge du 22 août 2002); des langues en matière judiciaire (Moniteur belge du 22 août 2002);
- la loi du 13 février 2003 modifiant les articles 285 et 285bis du - la loi du 13 février 2003 modifiant les articles 285 et 285bis du
Code judiciaire et insérant un article 43septies dans la loi du 15 Code judiciaire et insérant un article 43septies dans la loi du 15
juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
(Moniteur belge du 19 février 2003); (Moniteur belge du 19 février 2003);
- la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions - la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions
militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre
(Moniteur belge du 7 mai 2003); (Moniteur belge du 7 mai 2003);
- la loi du 3 mai 2003 modifiant le Code d'instruction criminelle et - la loi du 3 mai 2003 modifiant le Code d'instruction criminelle et
la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière
judiciaire en ce qui concerne la traduction des déclarations verbales judiciaire en ce qui concerne la traduction des déclarations verbales
(Moniteur belge du 17 juin 2003); (Moniteur belge du 17 juin 2003);
- la loi du 27 décembre 2004 portant des dispositions diverses - la loi du 27 décembre 2004 portant des dispositions diverses
(Moniteur belge du 31 décembre 2004); (Moniteur belge du 31 décembre 2004);
- la loi du 13 avril 2005 modifiant l'article 45bis, § 2, de la loi du - la loi du 13 avril 2005 modifiant l'article 45bis, § 2, de la loi du
15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la
loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux
de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code
judiciaire et l'article 205 du Code judiciaire (Moniteur belge du 4 judiciaire et l'article 205 du Code judiciaire (Moniteur belge du 4
mai 2005); mai 2005);
- la loi du 26 avril 2005 modifiant les articles 53, § 6, et 54bis de - la loi du 26 avril 2005 modifiant les articles 53, § 6, et 54bis de
la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière
judiciaire et insérant dans celle-ci un article 54ter et un article judiciaire et insérant dans celle-ci un article 54ter et un article
66bis (Moniteur belge du 19 mai 2005); 66bis (Moniteur belge du 19 mai 2005);
- la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses - la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses
relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en
règlement collectif de dette (Moniteur belge du 21 décembre 2005); règlement collectif de dette (Moniteur belge du 21 décembre 2005);
- la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des - la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des
peines (Moniteur belge du 15 juin 2006); peines (Moniteur belge du 15 juin 2006);
- la loi du 10 juin 2006 portant réforme des carrières et de la - la loi du 10 juin 2006 portant réforme des carrières et de la
rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets
(Moniteur belge du 24 novembre 2006); (Moniteur belge du 24 novembre 2006);
- la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la - la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la
protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant
commis un fait qualifié infraction (Moniteur belge du 19 juillet commis un fait qualifié infraction (Moniteur belge du 19 juillet
2006); 2006);
- la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, - la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater,
259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346
et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et
modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge
du 16 janvier 2007); du 16 janvier 2007);
- la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes - la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes
atteintes d'un trouble mental (Moniteur belge du 13 juillet 2007); atteintes d'un trouble mental (Moniteur belge du 13 juillet 2007);
- la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les - la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les
dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux
greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à
l'organisation judiciaire (Moniteur belge du 1er juin 2007, err. du 30 l'organisation judiciaire (Moniteur belge du 1er juin 2007, err. du 30
juillet 2007); juillet 2007);
- la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en - la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en
matière de Justice (I) (Moniteur belge du 15 janvier 2010); matière de Justice (I) (Moniteur belge du 15 janvier 2010);
- l'arrêté royal du 19 décembre 2010 portant exécution de l'article 84 - l'arrêté royal du 19 décembre 2010 portant exécution de l'article 84
de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises
(Moniteur belge du 24 janvier 2011). (Moniteur belge du 24 janvier 2011).
Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le
Service central de traduction allemande à Malmedy. Service central de traduction allemande à Malmedy.
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