Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Loi du 13/01/2014
← Retour vers "Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulère "
Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulère Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulère
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
13 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant 13 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant
la sécurité privée et particulère la sécurité privée et particulère
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de
la Constitution. la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 10 avril 1990 réglementant la CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 10 avril 1990 réglementant la
sécurité privée et particulière sécurité privée et particulière

Art. 2.A l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la

Art. 2.A l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la
sécurité privée et particulière, modifié en dernier lieu par la loi du sécurité privée et particulière, modifié en dernier lieu par la loi du
17 août 2013, les modifications suivantes sont apportées : 17 août 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : 1° dans le § 1er, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
"Le bourgmestre de la commune dans laquelle se trouve un lieu où on "Le bourgmestre de la commune dans laquelle se trouve un lieu où on
danse, peut déterminer que du gardiennage doit être organisé dans les danse, peut déterminer que du gardiennage doit être organisé dans les
lieux où l'on danse sur le territoire de sa commune. Il peut, pour des lieux où l'on danse sur le territoire de sa commune. Il peut, pour des
raisons de sécurité et après avis du chef de corps de la police raisons de sécurité et après avis du chef de corps de la police
locale, également déterminer que ce gardiennage doit se composer d'un locale, également déterminer que ce gardiennage doit se composer d'un
nombre minimum de personnes. Ce nombre est déterminé par le Roi, par nombre minimum de personnes. Ce nombre est déterminé par le Roi, par
arrêté délibéré en Conseil des Ministres, qui fixe un nombre minimum arrêté délibéré en Conseil des Ministres, qui fixe un nombre minimum
et maximum."; et maximum.";
2° dans le § 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : 2° dans le § 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"Est considéré comme service interne de gardiennage au sens de la "Est considéré comme service interne de gardiennage au sens de la
présente loi, tout service organisé, pour des besoins propres, par une présente loi, tout service organisé, pour des besoins propres, par une
personne physique ou morale, sous la forme d'une activité visée au § 1er, personne physique ou morale, sous la forme d'une activité visée au § 1er,
alinéa 1er, 5° ou 3°, d), ou, pour autant qu'il se déroule dans des alinéa 1er, 5° ou 3°, d), ou, pour autant qu'il se déroule dans des
lieux accessibles au public, sous la forme d'activités visées au § 1er, lieux accessibles au public, sous la forme d'activités visées au § 1er,
alinéa 1er, 1°, 2°, 3° a) ou b), 4°, 6° au 8°. "; alinéa 1er, 1°, 2°, 3° a) ou b), 4°, 6° au 8°. ";
3° dans le § 2, l'alinéa 2, 1°, est remplacé par ce qui suit : 3° dans le § 2, l'alinéa 2, 1°, est remplacé par ce qui suit :
"1° l'activité de "transport d'argent" visée au § 1er, alinéa 1er, 3°, "1° l'activité de "transport d'argent" visée au § 1er, alinéa 1er, 3°,
b) : b) :
a) si le transport est effectué par des institutions de crédit a) si le transport est effectué par des institutions de crédit
elles-mêmes, à partir de ou vers leurs clients, pour autant que cela elles-mêmes, à partir de ou vers leurs clients, pour autant que cela
concerne uniquement des particuliers et que le montant de l'argent concerne uniquement des particuliers et que le montant de l'argent
transporté ne dépasse pas la somme de 3.000 euros; transporté ne dépasse pas la somme de 3.000 euros;
b) si le transport ne concerne pas un transport à partir de ou vers b) si le transport ne concerne pas un transport à partir de ou vers
des clients et que l'argent transporté ne dépasse pas la somme de des clients et que l'argent transporté ne dépasse pas la somme de
30.000 euros pour autant que le transport ne concerne que des 30.000 euros pour autant que le transport ne concerne que des
personnes morales;"; personnes morales;";
4° le § 2 est complété par un alinéa, rédigé comme suit : 4° le § 2 est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"Un service interne de gardiennage, à l'exception d'un service de "Un service interne de gardiennage, à l'exception d'un service de
sécurité, ne peut prester des activités, visées au § 1er, pour des sécurité, ne peut prester des activités, visées au § 1er, pour des
tiers que si ces activités sont exclusivement exercées sur le tiers que si ces activités sont exclusivement exercées sur le
territoire du site dont l'entreprise qui organise le service est le territoire du site dont l'entreprise qui organise le service est le
gestionnaire, et ceci uniquement dans les cas déterminés par arrêté gestionnaire, et ceci uniquement dans les cas déterminés par arrêté
royal délibéré en Conseil des Ministres."; royal délibéré en Conseil des Ministres.";
5° l'article est complété par le § 12 rédigé comme suit : 5° l'article est complété par le § 12 rédigé comme suit :
" § 12. La présente loi est d'ordre public.". " § 12. La présente loi est d'ordre public.".

Art. 3.A l'article 2 de la même loi, modifié en dernier lieu par la

Art. 3.A l'article 2 de la même loi, modifié en dernier lieu par la
loi du 16 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées : loi du 16 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1erbis est remplacé par ce qui suit : 1° le § 1erbis est remplacé par ce qui suit :
"Par dérogation au § 1er, les services internes de gardiennage visés à "Par dérogation au § 1er, les services internes de gardiennage visés à
l'article 1er, § 2, ne sont pas soumis à l'obligation d'autorisation l'article 1er, § 2, ne sont pas soumis à l'obligation d'autorisation
visée à l'article 2, § 1er, lorsqu'ils exercent les activités visées à visée à l'article 2, § 1er, lorsqu'ils exercent les activités visées à
l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 5° ou 7°, uniquement de façon l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 5° ou 7°, uniquement de façon
sporadique, et font exclusivement appel pour cela à des personnes sporadique, et font exclusivement appel pour cela à des personnes
physiques qui exercent sporadiquement et gracieusement ces activités. physiques qui exercent sporadiquement et gracieusement ces activités.
Ces services internes ne sont pas soumis aux prescriptions des Ces services internes ne sont pas soumis aux prescriptions des
articles 2, § 2, 3, 8, §§ 3 en 7, 11, § 1er, alinéa 1er, b), 13, 14 et articles 2, § 2, 3, 8, §§ 3 en 7, 11, § 1er, alinéa 1er, b), 13, 14 et
20. 20.
Les personnes physiques qui sont engagées par ces services internes de Les personnes physiques qui sont engagées par ces services internes de
gardiennage ne sont pas soumises aux prescriptions des articles 5, gardiennage ne sont pas soumises aux prescriptions des articles 5,
alinéa 1er, 2° et 5°, et 6, alinéa 1er, 2°, pour autant qu'elles aient alinéa 1er, 2° et 5°, et 6, alinéa 1er, 2°, pour autant qu'elles aient
leur résidence principale légale en Belgique depuis au moins trois leur résidence principale légale en Belgique depuis au moins trois
ans, et 5°. ans, et 5°.
Elle peuvent exercer les activités après avoir reçu l'autorisation du Elle peuvent exercer les activités après avoir reçu l'autorisation du
bourgmestre de la commune où se déroulent ces activités ou, dans le bourgmestre de la commune où se déroulent ces activités ou, dans le
cas où ces activités se déroulent sur le territoire de plusieurs cas où ces activités se déroulent sur le territoire de plusieurs
communes, du bourgmestre de la commune d'où elles démarrent. communes, du bourgmestre de la commune d'où elles démarrent.
Dans les deux cas, l'autorisation du bourgmestre est délivrée après Dans les deux cas, l'autorisation du bourgmestre est délivrée après
avis du chef de corps de la police locale."; avis du chef de corps de la police locale.";
2° dans le § 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : 2° dans le § 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Les entreprises autorisées pour l'exercice de l'activité visée à "Les entreprises autorisées pour l'exercice de l'activité visée à
l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 4°, peuvent exercer toutes les l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 4°, peuvent exercer toutes les
activités liées au traitement de signaux de toute nature."; activités liées au traitement de signaux de toute nature.";
3° il est inséré un § 3bis, rédigé comme suit : 3° il est inséré un § 3bis, rédigé comme suit :
" § 3bis. Les missions de gardiennage ne peuvent pas être " § 3bis. Les missions de gardiennage ne peuvent pas être
sous-traitées à une autre entreprise ni acceptées ou exécutées en sous-traitées à une autre entreprise ni acceptées ou exécutées en
sous-traitance sauf si : sous-traitance sauf si :
1° tant l'entrepreneur principal que le sous-traitant sont autorisés 1° tant l'entrepreneur principal que le sous-traitant sont autorisés
pour l'exercice de ces activités; pour l'exercice de ces activités;
2° la convention écrite entre l'entrepreneur principal et le mandant 2° la convention écrite entre l'entrepreneur principal et le mandant
détermine le nom du sous-traitant, ses coordonnées et la période, les détermine le nom du sous-traitant, ses coordonnées et la période, les
moments et les lieux où il effectuera les activités. moments et les lieux où il effectuera les activités.
L'entrepreneur principal prend en tous les cas toutes les mesures de L'entrepreneur principal prend en tous les cas toutes les mesures de
précaution et effectue les contrôles nécessaires afin que le précaution et effectue les contrôles nécessaires afin que le
sous-traitant et les personnes qui travaillent pour son compte sous-traitant et les personnes qui travaillent pour son compte
respectent les lois en général et la présente loi et ses arrêtés respectent les lois en général et la présente loi et ses arrêtés
d'exécution, en particulier, et exécutent correctement ce qui a été d'exécution, en particulier, et exécutent correctement ce qui a été
convenu avec le mandant.". convenu avec le mandant.".

Art. 4.A l'article 4bis, de la même loi, inséré par la loi du 10 juin

Art. 4.A l'article 4bis, de la même loi, inséré par la loi du 10 juin
2001 et modifié par la loi du 7 mai 2004, les modifications suivantes 2001 et modifié par la loi du 7 mai 2004, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° dans le § 1er, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre 1° dans le § 1er, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre
les alinéas 3 et 4 : les alinéas 3 et 4 :
"Une entreprise ne peut obtenir le renouvellement de l'autorisation ou "Une entreprise ne peut obtenir le renouvellement de l'autorisation ou
de l'agrément que pour les activités qu'elle a effectivement exercées de l'agrément que pour les activités qu'elle a effectivement exercées
au cours des deux années précédant l'échéance de l'autorisation ou de au cours des deux années précédant l'échéance de l'autorisation ou de
l'agrément. l'agrément.
Une entreprise ou un organisme ne peut pas obtenir le renouvellement Une entreprise ou un organisme ne peut pas obtenir le renouvellement
de son autorisation ou de son agrément s'il a des dettes fiscales ou de son autorisation ou de son agrément s'il a des dettes fiscales ou
sociales ou des dettes en vertu de l'application de la présente loi ou sociales ou des dettes en vertu de l'application de la présente loi ou
de ses arrêtés d'exécution."; de ses arrêtés d'exécution.";
2° le § 1er, est complété par deux alinéas, rédigés comme suit : 2° le § 1er, est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
"L'autorisation ou l'agrément est retiré dans les cas suivants : "L'autorisation ou l'agrément est retiré dans les cas suivants :
1° lorsque l'entreprise, l'organisme ou l'entreprise organisant un 1° lorsque l'entreprise, l'organisme ou l'entreprise organisant un
service se trouve en état de faillite; service se trouve en état de faillite;
2° lorsque la personne physique, qui est également une entreprise ou 2° lorsque la personne physique, qui est également une entreprise ou
un organisme, a été radiée du registre national des personnes un organisme, a été radiée du registre national des personnes
physiques pour cause de décès ou de départ à l'étranger sans laisser physiques pour cause de décès ou de départ à l'étranger sans laisser
de nouvelle adresse, ou si elle a été radiée d'office; de nouvelle adresse, ou si elle a été radiée d'office;
3° lorsque l'inscription de la personne morale, qui est également une 3° lorsque l'inscription de la personne morale, qui est également une
entreprise ou l'entreprise à laquelle appartient un service ou un entreprise ou l'entreprise à laquelle appartient un service ou un
organisme, a été radiée ou supprimée de la Banque-Carrefour des organisme, a été radiée ou supprimée de la Banque-Carrefour des
Entreprises; Entreprises;
4° lorsque le ministre constate que l'entreprise ou l'organisme ne 4° lorsque le ministre constate que l'entreprise ou l'organisme ne
satisfait pas à la condition prévue à l'article 4quater, § 1er, alinéa satisfait pas à la condition prévue à l'article 4quater, § 1er, alinéa
1er; 1er;
5° lorsque le ministre constate que l'entreprise, le service ou 5° lorsque le ministre constate que l'entreprise, le service ou
l'organisme a obtenu l'autorisation ou l'agrément sur la base de l'organisme a obtenu l'autorisation ou l'agrément sur la base de
déclarations fausses ou sciemment inexactes; déclarations fausses ou sciemment inexactes;
6° lorsque le ministre constate que l'entreprise, le service ou 6° lorsque le ministre constate que l'entreprise, le service ou
l'organisme ne satisfait plus aux conditions fixées par le Roi en l'organisme ne satisfait plus aux conditions fixées par le Roi en
application de l'article 4bis, § 1er, alinéa 1er, concernant le nombre application de l'article 4bis, § 1er, alinéa 1er, concernant le nombre
minimum de personnel et les moyens organisationnels, techniques et minimum de personnel et les moyens organisationnels, techniques et
d'infrastructure dont l'entreprise, le service ou l'organisme doit d'infrastructure dont l'entreprise, le service ou l'organisme doit
disposer; disposer;
7° lorsque le ministre constate que l'entreprise ou le service ne 7° lorsque le ministre constate que l'entreprise ou le service ne
satisfait plus aux conditions d'assurance visées à l'article 3. satisfait plus aux conditions d'assurance visées à l'article 3.
Dans les cas visés à l'alinéa 7, la procédure prévue à l'article 17 Dans les cas visés à l'alinéa 7, la procédure prévue à l'article 17
n'est pas d'application. L'entreprise, le service ou l'organisme est n'est pas d'application. L'entreprise, le service ou l'organisme est
informé du retrait par envoi recommandé. Dans les cas visés à l'alinéa informé du retrait par envoi recommandé. Dans les cas visés à l'alinéa
7, 2° à 7°, ce retrait est effectué après que l'entreprise, le service 7, 2° à 7°, ce retrait est effectué après que l'entreprise, le service
ou l'organisme a été informé par envoi recommandé que le retrait de ou l'organisme a été informé par envoi recommandé que le retrait de
l'autorisation ou de l'agrément est envisagé, des motifs de ce retrait l'autorisation ou de l'agrément est envisagé, des motifs de ce retrait
et du fait qu'il dispose d'un délai de trente jours à dater de la et du fait qu'il dispose d'un délai de trente jours à dater de la
notification de ce courrier pour contredire le constat effectué."; notification de ce courrier pour contredire le constat effectué.";
3° le § 2 est remplacé par ce qui suit : 3° le § 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. En raison de motifs urgents et de circonstances imprévues, le " § 2. En raison de motifs urgents et de circonstances imprévues, le
ministre de l'Intérieur peut, par dérogation aux articles 2, § 1er, ministre de l'Intérieur peut, par dérogation aux articles 2, § 1er,
alinéa 1er, et 4, §§ 1er à 3, et sous les conditions qu'il détermine, alinéa 1er, et 4, §§ 1er à 3, et sous les conditions qu'il détermine,
décider qu'un tiers peut temporairement, durant la période qui précède décider qu'un tiers peut temporairement, durant la période qui précède
la notification de la décision relative à sa demande d'autorisation ou la notification de la décision relative à sa demande d'autorisation ou
d'agrément, poursuivre les activités visées à l'article 1er, que ce d'agrément, poursuivre les activités visées à l'article 1er, que ce
dernier a reprises d'une personne physique ou morale autorisée ou dernier a reprises d'une personne physique ou morale autorisée ou
agréée. agréée.
Le Roi détermine les conditions auxquelles ce tiers, ainsi que les Le Roi détermine les conditions auxquelles ce tiers, ainsi que les
personnes visées aux articles 5 et 6, doivent satisfaire ainsi que la personnes visées aux articles 5 et 6, doivent satisfaire ainsi que la
procédure de demande, et les modalités d'exercice liées à la décision procédure de demande, et les modalités d'exercice liées à la décision
visée à l'alinéa 1er. visée à l'alinéa 1er.
Le droit d'exercer les activités transférées prend fin de plein droit Le droit d'exercer les activités transférées prend fin de plein droit
pour la personne physique ou morale autorisée ou agréée qui a pour la personne physique ou morale autorisée ou agréée qui a
transféré les activités à partir de la date à laquelle la décision transféré les activités à partir de la date à laquelle la décision
visée à l'alinéa 1er lui a été notifiée.". visée à l'alinéa 1er lui a été notifiée.".

Art. 5.Dans la même loi il est inséré un article 4quater rédigé comme

Art. 5.Dans la même loi il est inséré un article 4quater rédigé comme
suit : suit :
"

Art. 4quater.§ 1er. Pour être autorisés ou agrées, les entreprises

 "

Art. 4quater.§ 1er. Pour être autorisés ou agrées, les entreprises
et organismes visés à l'article 1er, ne peuvent avoir de dettes et organismes visés à l'article 1er, ne peuvent avoir de dettes
fiscales ou sociales. fiscales ou sociales.
§ 2. Les entreprises et organismes ne peuvent compter parmi les § 2. Les entreprises et organismes ne peuvent compter parmi les
administrateurs, gérants, mandataires, personnes ayant le pouvoir administrateurs, gérants, mandataires, personnes ayant le pouvoir
d'engager l'entreprise ou l'organisme ou personnes exerçant le d'engager l'entreprise ou l'organisme ou personnes exerçant le
contrôle de l'entreprise ou de l'organisme au sens de l'article 5 du contrôle de l'entreprise ou de l'organisme au sens de l'article 5 du
Code des sociétés, des personnes physiques ou morales : Code des sociétés, des personnes physiques ou morales :
1° à qui l'exercice de telles fonctions est défendu en vertu de 1° à qui l'exercice de telles fonctions est défendu en vertu de
l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction
judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines
fonctions, professions ou activités; fonctions, professions ou activités;
2° qui, au cours des cinq années écoulées, ont été déclarées 2° qui, au cours des cinq années écoulées, ont été déclarées
responsables des engagements ou dettes d'une société faillie, en responsables des engagements ou dettes d'une société faillie, en
application des articles 213, 229, 231, 265, 314, 315, 456, 4°, ou 530 application des articles 213, 229, 231, 265, 314, 315, 456, 4°, ou 530
du Code des sociétés, ou pour lesquelles le tribunal n'a pas prononcé du Code des sociétés, ou pour lesquelles le tribunal n'a pas prononcé
l'excusabilité sur la base de l'article 80 de la loi du 8 août 1997 l'excusabilité sur la base de l'article 80 de la loi du 8 août 1997
sur les faillites; sur les faillites;
3° qui, au cours des trois années écoulées, ont été impliquées dans 3° qui, au cours des trois années écoulées, ont été impliquées dans
une faillite ou ont eu des dettes fiscales ou sociales ou des dettes une faillite ou ont eu des dettes fiscales ou sociales ou des dettes
en vertu de l'application de la présente loi ou de ses arrêtés en vertu de l'application de la présente loi ou de ses arrêtés
d'exécution. d'exécution.
§ 3. Les entreprises et organismes visés à l'article 1er doivent § 3. Les entreprises et organismes visés à l'article 1er doivent
satisfaire aux obligations en vertu de la législation sociale et satisfaire aux obligations en vertu de la législation sociale et
fiscale. fiscale.
§ 4. La preuve de l'absence de dettes sociales ou fiscales, visée par § 4. La preuve de l'absence de dettes sociales ou fiscales, visée par
ou en vertu de cette loi, est apportée par la transmission au ministre ou en vertu de cette loi, est apportée par la transmission au ministre
de l'Intérieur des attestations actuelles des autorités compétentes.". de l'Intérieur des attestations actuelles des autorités compétentes.".

Art. 6.A l'article 5 de la même loi, modifié en dernier lieu par la

Art. 6.A l'article 5 de la même loi, modifié en dernier lieu par la
loi du 28 avril 2010, les modifications suivantes sont apportées : loi du 28 avril 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase introductive de l'alinéa 1er, les mots "et les 1° dans la phrase introductive de l'alinéa 1er, les mots "et les
personnes qui exercent le contrôle d'une entreprise ou d'un organisme personnes qui exercent le contrôle d'une entreprise ou d'un organisme
au sens de l'article 5 du Code des sociétés" sont insérés entre les au sens de l'article 5 du Code des sociétés" sont insérés entre les
mots "les personnes qui siègent au conseil d'administration d'une mots "les personnes qui siègent au conseil d'administration d'une
entreprise ou d'un organisme" et les mots ", doivent satisfaire"; entreprise ou d'un organisme" et les mots ", doivent satisfaire";
2° dans l'alinéa 1er, 4°, les mots "d'agent pénitentiaire," sont 2° dans l'alinéa 1er, 4°, les mots "d'agent pénitentiaire," sont
insérés entre les mots "des activités" et les mots "de détective insérés entre les mots "des activités" et les mots "de détective
privé"; privé";
3° dans l'alinéa 1er, le 6° est remplacé par ce qui suit : 3° dans l'alinéa 1er, le 6° est remplacé par ce qui suit :
"6° ne pas avoir été, au cours des cinq années qui précèdent, membre "6° ne pas avoir été, au cours des cinq années qui précèdent, membre
d'un service de police tel que défini par la loi du 5 août 1992 sur la d'un service de police tel que défini par la loi du 5 août 1992 sur la
fonction de police, à l'exception des aspirants agents et des fonction de police, à l'exception des aspirants agents et des
aspirants inspecteurs de police qui n'ont effectué que quatre mois de aspirants inspecteurs de police qui n'ont effectué que quatre mois de
formation au maximum, ou d'un service public de renseignements, tel formation au maximum, ou d'un service public de renseignements, tel
que défini par la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des que défini par la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des
services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination
pour l'analyse de la menace."; pour l'analyse de la menace.";
4° dans l'alinéa 1er, 8°, les mots "ou fiscales" sont insérés entre 4° dans l'alinéa 1er, 8°, les mots "ou fiscales" sont insérés entre
les mots "obligations sociales" et les mots "en tant qu'entrepreneur"; les mots "obligations sociales" et les mots "en tant qu'entrepreneur";
5° dans l'alinéa 2, les mots "et les personnes qui exercent le 5° dans l'alinéa 2, les mots "et les personnes qui exercent le
contrôle de l'entreprise ou de l'organisme au sens de l'article 5 du contrôle de l'entreprise ou de l'organisme au sens de l'article 5 du
Code des sociétés" sont insérés entre les mots "aux membres du conseil Code des sociétés" sont insérés entre les mots "aux membres du conseil
d'administration" et les mots ", pour autant qu'ils n'assurent pas la d'administration" et les mots ", pour autant qu'ils n'assurent pas la
direction effective de l'entreprise ou organisme.". direction effective de l'entreprise ou organisme.".

Art. 7.A l'article 6 de la même loi, modifié en dernier lieu par la

Art. 7.A l'article 6 de la même loi, modifié en dernier lieu par la
loi du 28 avril 2010, les modifications suivantes sont apportées : loi du 28 avril 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, 4°, les mots "d'agent pénitentiaire," sont 1° dans l'alinéa 1er, 4°, les mots "d'agent pénitentiaire," sont
insérés entre les mots "des activités" et les mots "de détective insérés entre les mots "des activités" et les mots "de détective
privé"; privé";
2° dans l'alinéa 1er, le 6° est remplacé par ce qui suit : 2° dans l'alinéa 1er, le 6° est remplacé par ce qui suit :
"6° ne pas avoir été, au cours des cinq années qui précèdent, membre "6° ne pas avoir été, au cours des cinq années qui précèdent, membre
d'un service de police tel que défini par la loi du 5 août 1992 sur la d'un service de police tel que défini par la loi du 5 août 1992 sur la
fonction de police, à l'exception des aspirants agents et des fonction de police, à l'exception des aspirants agents et des
aspirants inspecteurs de police qui n'ont effectué que quatre mois de aspirants inspecteurs de police qui n'ont effectué que quatre mois de
formation au maximum, ou d'un service public de renseignements, tel formation au maximum, ou d'un service public de renseignements, tel
que défini par la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des que défini par la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des
services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination
pour l'analyse de la menace.". pour l'analyse de la menace.".

Art. 8.A l'article 8 de la même loi, modifié en dernier lieu par la

Art. 8.A l'article 8 de la même loi, modifié en dernier lieu par la
loi du 28 avril 2010, les modifications suivantes sont apportées : loi du 28 avril 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 3 est complété par trois alinéas, rédigés comme suit : 1° le § 3 est complété par trois alinéas, rédigés comme suit :
"La carte d'identification peut être retirée conformément à l'article "La carte d'identification peut être retirée conformément à l'article
17. 17.
La carte d'identification est retirée lorsque l'intéressé : La carte d'identification est retirée lorsque l'intéressé :
1° a été radié du registre national des personnes physiques pour cause 1° a été radié du registre national des personnes physiques pour cause
de décès ou de départ à l'étranger sans laisser de nouvelle adresse, de décès ou de départ à l'étranger sans laisser de nouvelle adresse,
ou s'il a été radié d'office; ou s'il a été radié d'office;
2° ne satisfait plus à la condition visée aux articles 5, alinéa 1er, 2° ne satisfait plus à la condition visée aux articles 5, alinéa 1er,
1°, ou 6, alinéa 1er, 1°, à la suite d'un jugement coulé en force de 1°, ou 6, alinéa 1er, 1°, à la suite d'un jugement coulé en force de
chose jugée; chose jugée;
3° n'est plus ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et 3° n'est plus ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et
ne satisfait donc plus à la condition visée aux articles 5, alinéa 1er, ne satisfait donc plus à la condition visée aux articles 5, alinéa 1er,
2°, ou 6, alinéa 1er, 2° ; 2°, ou 6, alinéa 1er, 2° ;
4° n'a plus de résidence principale dans un Etat membre de l'Union 4° n'a plus de résidence principale dans un Etat membre de l'Union
européenne et ne satisfait donc plus à la condition visée aux articles européenne et ne satisfait donc plus à la condition visée aux articles
5, alinéa 1er, 3°, ou 6, alinéa 1er, 3°. 5, alinéa 1er, 3°, ou 6, alinéa 1er, 3°.
Dans les cas visés à l'alinéa 7, la procédure prévue à l'article 17 ne Dans les cas visés à l'alinéa 7, la procédure prévue à l'article 17 ne
s'applique pas. L'intéressé et l'entreprise, le service ou l'organisme s'applique pas. L'intéressé et l'entreprise, le service ou l'organisme
dont il fait partie sont informés du retrait par envoi recommandé. dont il fait partie sont informés du retrait par envoi recommandé.
Dans les cas visés à l'alinéa 7, 1°, 3° et 4°, ce retrait est effectué Dans les cas visés à l'alinéa 7, 1°, 3° et 4°, ce retrait est effectué
après l'information de l'intéressé par courrier recommandé du fait après l'information de l'intéressé par courrier recommandé du fait
qu'un retrait de la carte d'identification est envisagé, des motifs de qu'un retrait de la carte d'identification est envisagé, des motifs de
ce retrait et du fait qu'il dispose d'un délai de trente jours à dater ce retrait et du fait qu'il dispose d'un délai de trente jours à dater
de la notification de cet envoi pour contredire le constat effectué."; de la notification de cet envoi pour contredire le constat effectué.";
2° dans le § 6bis, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les 2° dans le § 6bis, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les
alinéas 2 et 3 : alinéas 2 et 3 :
"La condition visée à l'alinéa 2, f), n'est pas applicable lorsque les "La condition visée à l'alinéa 2, f), n'est pas applicable lorsque les
contrôles ont lieu, dans les aéroports, les ports et les gares, dans contrôles ont lieu, dans les aéroports, les ports et les gares, dans
le cadre du contrôle de passage des frontières ou du contrôle d'accès le cadre du contrôle de passage des frontières ou du contrôle d'accès
à des lieux qui doivent être protégés pour des raisons de sécurité, à des lieux qui doivent être protégés pour des raisons de sécurité,
conformément à la réglementation européenne ou à une législation conformément à la réglementation européenne ou à une législation
particulière."; particulière.";
3° l'article est complété par le § 12, rédigé comme suit : 3° l'article est complété par le § 12, rédigé comme suit :
" § 12. L'entreprise conclut, préalablement à l'exercice des activités " § 12. L'entreprise conclut, préalablement à l'exercice des activités
visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, une convention écrite avec visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, une convention écrite avec
le mandant. Le ministre de l'Intérieur peut fixer les règles à inclure le mandant. Le ministre de l'Intérieur peut fixer les règles à inclure
dans la convention.". dans la convention.".

Art. 9.L'article 10 de la même loi, remplacé par la loi du 18 juillet

Art. 9.L'article 10 de la même loi, remplacé par la loi du 18 juillet
1997 et modifié en dernier lieu par la loi du 7 mai 2004, est complété 1997 et modifié en dernier lieu par la loi du 7 mai 2004, est complété
par un alinéa rédigé comme suit : par un alinéa rédigé comme suit :
"Le personnel dirigeant des entreprises, services et organismes "Le personnel dirigeant des entreprises, services et organismes
communique, dès qu'elle en a connaissance, au Service public fédéral communique, dès qu'elle en a connaissance, au Service public fédéral
Intérieur, tous les faits qui constituent un délit ou un crime commis Intérieur, tous les faits qui constituent un délit ou un crime commis
par les personnes exerçant une fonction visée par la présente loi et par les personnes exerçant une fonction visée par la présente loi et
commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur
fonction.". fonction.".

Art. 10.Dans l'article 11 de la même loi, modifié en dernier lieu par

Art. 10.Dans l'article 11 de la même loi, modifié en dernier lieu par
la loi du 7 mai 2004, le § 3 est remplacé par ce qui suit : la loi du 7 mai 2004, le § 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Les lieux visés à l'article 1er, § 1er, alinéa 2, sont les " § 3. Les lieux visés à l'article 1er, § 1er, alinéa 2, sont les
suivants : suivants :
1° les lieux accessibles au public appartenant aux infrastructures des 1° les lieux accessibles au public appartenant aux infrastructures des
sociétés de transport public ou aéroports; sociétés de transport public ou aéroports;
2° les lieux où un événement à caractère exclusivement culturel, 2° les lieux où un événement à caractère exclusivement culturel,
folklorique, commercial ou sportif, est organisé, pendant sa durée; folklorique, commercial ou sportif, est organisé, pendant sa durée;
3° les lieux suivants qui sont fermés au public de manière temporaire 3° les lieux suivants qui sont fermés au public de manière temporaire
ou périodique et pendant la durée de cette fermeture : ou périodique et pendant la durée de cette fermeture :
a. des lieux non habités; a. des lieux non habités;
b. des zones industrielles, dans lesquelles ne se trouvent pas b. des zones industrielles, dans lesquelles ne se trouvent pas
d'autres immeubles habités que ceux habités dans le cadre d'activités d'autres immeubles habités que ceux habités dans le cadre d'activités
liées aux entreprises qui y sont établies; liées aux entreprises qui y sont établies;
4° le périmètre limité de portions de la voie publique attenant aux 4° le périmètre limité de portions de la voie publique attenant aux
bâtiments d'institutions internationales ou d'ambassades déterminé par bâtiments d'institutions internationales ou d'ambassades déterminé par
le ministre de l'Intérieur, et dont l'accès au public est limité de le ministre de l'Intérieur, et dont l'accès au public est limité de
manière temporaire et pendant la durée de cette limitation. manière temporaire et pendant la durée de cette limitation.
Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 2° et 4°, les activités ne peuvent Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 2° et 4°, les activités ne peuvent
être exercées, que si l'autorité administrative ne dispose pas être exercées, que si l'autorité administrative ne dispose pas
d'éléments pouvant indiquer que l'ordre public sera perturbé. d'éléments pouvant indiquer que l'ordre public sera perturbé.
Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 2° à 4°, un règlement de police Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 2° à 4°, un règlement de police
fixe la délimitation de la zone ou du périmètre où peuvent être fixe la délimitation de la zone ou du périmètre où peuvent être
exercées les activités de gardiennage, la durée ou, le cas échéant, la exercées les activités de gardiennage, la durée ou, le cas échéant, la
périodicité pendant laquelle la mesure s'applique ainsi que périodicité pendant laquelle la mesure s'applique ainsi que
l'entreprise de gardiennage qui exécutera la mission. l'entreprise de gardiennage qui exécutera la mission.
Dans les cas visés par le présent paragraphe, le début et la fin de la Dans les cas visés par le présent paragraphe, le début et la fin de la
zone où les activités se déroulent sont indiqués de façon visible et zone où les activités se déroulent sont indiqués de façon visible et
de la manière déterminée par le ministre de l'Intérieur.". de la manière déterminée par le ministre de l'Intérieur.".

Art. 11.A l'article 13.15 de la même loi, inséré par la loi du 27

Art. 11.A l'article 13.15 de la même loi, inséré par la loi du 27
décembre 2004 et modifié par la loi du 3 août 2012, les modifications décembre 2004 et modifié par la loi du 3 août 2012, les modifications
suivantes sont apportées : suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "aux articles 13.1, § 5, 13.5 et 13.11 1° dans l'alinéa 1er, les mots "aux articles 13.1, § 5, 13.5 et 13.11
à 13.14" sont remplacés par les mots "aux articles 13.5 et 13.12 à à 13.14" sont remplacés par les mots "aux articles 13.5 et 13.12 à
13.14."; 13.14.";
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"Les personnes qui exercent les compétences visées au présent "Les personnes qui exercent les compétences visées au présent
chapitre, portent, lors de l'exercice de leurs activités, de manière chapitre, portent, lors de l'exercice de leurs activités, de manière
clairement lisible la carte d'identification ou un insigne clairement lisible la carte d'identification ou un insigne
d'identification mentionnant leur nom, la dénomination de la société d'identification mentionnant leur nom, la dénomination de la société
publique de transport en commun et l'adresse du siège d'exploitation. publique de transport en commun et l'adresse du siège d'exploitation.
Ils justifient de leur qualité en présentant à la personne concernée Ils justifient de leur qualité en présentant à la personne concernée
cette carte ou insigne lorsqu'ils effectuent le contrôle visé à cette carte ou insigne lorsqu'ils effectuent le contrôle visé à
l'article 13.11.". l'article 13.11.".

Art. 12.A l'article 16 de la même loi, modifié en dernier lieu le 28

Art. 12.A l'article 16 de la même loi, modifié en dernier lieu le 28
avril 2010, sont apportées les modifications suivantes : avril 2010, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, la phrase "Ils ont le droit de dresser des 1° dans l'alinéa 1er, la phrase "Ils ont le droit de dresser des
procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire." est abrogée; procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire." est abrogée;
2° trois alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 2° trois alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2
et 3 : et 3 :
"Dans l'exercice de leur fonction, les personnes visées à l'alinéa 1er "Dans l'exercice de leur fonction, les personnes visées à l'alinéa 1er
peuvent : peuvent :
1° accéder à l'entreprise, service ou organisme pendant les heures 1° accéder à l'entreprise, service ou organisme pendant les heures
d'ouverture ou de travail; d'ouverture ou de travail;
2° effectuer toute recherche, tout contrôle et toute audition ainsi 2° effectuer toute recherche, tout contrôle et toute audition ainsi
que recueillir tout renseignement qu'elles estiment nécessaire pour que recueillir tout renseignement qu'elles estiment nécessaire pour
s'assurer que les dispositions de la présente loi et de ses arrêtés s'assurer que les dispositions de la présente loi et de ses arrêtés
d'exécution sont respectées, en particulier : d'exécution sont respectées, en particulier :
a) lorsqu'elles le jugent nécessaire, contrôler l'identité et a) lorsqu'elles le jugent nécessaire, contrôler l'identité et
interroger toute personne au courant de faits qui sont utiles pour le interroger toute personne au courant de faits qui sont utiles pour le
bon déroulement du contrôle; bon déroulement du contrôle;
b) se faire présenter sur place les documents, pièces, registres, b) se faire présenter sur place les documents, pièces, registres,
livres, disques, enregistrements, supports informatiques ou livres, disques, enregistrements, supports informatiques ou
enregistrements d'images de caméra dont elles ont besoin pour leurs enregistrements d'images de caméra dont elles ont besoin pour leurs
enquêtes et constatations et en prendre des extraits, ampliations ou enquêtes et constatations et en prendre des extraits, ampliations ou
copies; copies;
c) saisir, contre accusé de réception, les documents visés sous b) c) saisir, contre accusé de réception, les documents visés sous b)
nécessaires à la preuve d'une infraction à la présente loi et à ses nécessaires à la preuve d'une infraction à la présente loi et à ses
arrêtés d'exécution; arrêtés d'exécution;
d) si elles ont des raisons de croire à l'existence d'une infraction, d) si elles ont des raisons de croire à l'existence d'une infraction,
pénétrer dans des locaux habités, moyennant l'autorisation préalable pénétrer dans des locaux habités, moyennant l'autorisation préalable
de l'occupant ou l'habilitation délivrée par le juge d'instruction. de l'occupant ou l'habilitation délivrée par le juge d'instruction.
Les visites sans autorisation de l'occupant dans des locaux habités se Les visites sans autorisation de l'occupant dans des locaux habités se
font entre huit et dix-huit heures par au moins deux fonctionnaires ou font entre huit et dix-huit heures par au moins deux fonctionnaires ou
agents travaillant ensemble. agents travaillant ensemble.
Elles ont le droit de dresser des procès-verbaux qui font foi jusqu'à Elles ont le droit de dresser des procès-verbaux qui font foi jusqu'à
preuve du contraire. preuve du contraire.
Les personnes visées à l'alinéa 1er prennent les mesures nécessaires Les personnes visées à l'alinéa 1er prennent les mesures nécessaires
afin de respecter le caractère confidentiel des données personnelles afin de respecter le caractère confidentiel des données personnelles
dont elles ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission et de dont elles ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission et de
s'assurer que ces données sont exclusivement utilisées pour l'exercice s'assurer que ces données sont exclusivement utilisées pour l'exercice
de leur mission.". de leur mission.".

Art. 13.L'intitulé du Chapitre V de la même loi est remplacé par ce

Art. 13.L'intitulé du Chapitre V de la même loi est remplacé par ce
qui suit : qui suit :
CHAPITRE V. - Mesures et sanctions CHAPITRE V. - Mesures et sanctions

Art. 14.Dans la phrase introductive de l'article 17, alinéa 1er, de

Art. 14.Dans la phrase introductive de l'article 17, alinéa 1er, de
la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 7 mai 2004, les la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 7 mai 2004, les
mots "Sans préjudice des articles 18 et 19" sont remplacés par les mots "Sans préjudice des articles 18 et 19" sont remplacés par les
mots "Sans préjudice des articles 4bis, § 1er, alinéa 7, 8, § 3, mots "Sans préjudice des articles 4bis, § 1er, alinéa 7, 8, § 3,
alinéa 6, et 19". alinéa 6, et 19".

Art. 15.A l'article 19 de la même loi, modifié en dernier lieu par la

Art. 15.A l'article 19 de la même loi, modifié en dernier lieu par la
loi du 28 avril 2010, les modifications suivantes sont apportées : loi du 28 avril 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit :
"1° être adressé un avertissement par lequel le contrevenant est "1° être adressé un avertissement par lequel le contrevenant est
exhorté à mettre fin ou à ne pas répéter les faits mis à sa charge;"; exhorté à mettre fin ou à ne pas répéter les faits mis à sa charge;";
2° dans le § 1er, alinéa 1er, le 3° est remplacé par ce qui suit : 2° dans le § 1er, alinéa 1er, le 3° est remplacé par ce qui suit :
"3° ou être infligé une amende administrative de 100 euros à 25 000 "3° ou être infligé une amende administrative de 100 euros à 25 000
euros, étant entendu que le montant de l'amende administrative est euros, étant entendu que le montant de l'amende administrative est
déterminée selon les fourchettes d'amendes applicables aux infractions déterminée selon les fourchettes d'amendes applicables aux infractions
aux dispositions visées au tableau des amendes annexé à la présente aux dispositions visées au tableau des amendes annexé à la présente
loi."; loi.";
3° dans le § 4, le 2° est remplacé par ce qui suit : 3° dans le § 4, le 2° est remplacé par ce qui suit :
"2° la suite qui doit être donnée à l'avertissement"; "2° la suite qui doit être donnée à l'avertissement";
4° dans le § 5, alinéa 5, la première phrase est remplacée par ce qui 4° dans le § 5, alinéa 5, la première phrase est remplacée par ce qui
suit : suit :
"Les entreprises de gardiennage et lorsqu'elles n'ont pas de siège "Les entreprises de gardiennage et lorsqu'elles n'ont pas de siège
d'exploitation en Belgique, les entreprises, les organismes et les d'exploitation en Belgique, les entreprises, les organismes et les
entreprises organisant un service, fournissent une garantie bancaire entreprises organisant un service, fournissent une garantie bancaire
réalisable à première demande à concurrence d'une somme de 12.500 réalisable à première demande à concurrence d'une somme de 12.500
euros en garantie de paiement des redevances et des amendes euros en garantie de paiement des redevances et des amendes
administratives.". administratives.".

Art. 16.L'article 21 de la même loi, remplacé par la loi du 28 avril

Art. 16.L'article 21 de la même loi, remplacé par la loi du 28 avril
2010, est remplacé par ce qui suit : 2010, est remplacé par ce qui suit :
"

Art. 21.§ 1er. Cette loi est d'application dans l'exercice des

 "

Art. 21.§ 1er. Cette loi est d'application dans l'exercice des
activités visées à l'article 1er, même si une réglementation activités visées à l'article 1er, même si une réglementation
européenne ou une législation particulière prévoit l'obligation européenne ou une législation particulière prévoit l'obligation
d'exercer ou d'organiser de telles activités. d'exercer ou d'organiser de telles activités.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, arrêter la Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, arrêter la
liste des professions ou activités qui ne sont pas considérées comme liste des professions ou activités qui ne sont pas considérées comme
une activité visée à l'article 1er parce que la fonction et les une activité visée à l'article 1er parce que la fonction et les
compétences de ses praticiens sont régies par une loi qui prévoit les compétences de ses praticiens sont régies par une loi qui prévoit les
règles nécessaires de protection à l'égard des personnes qui font règles nécessaires de protection à l'égard des personnes qui font
l'objet de ces activités. l'objet de ces activités.
§ 2. Les moyens, méthodes et procédures, utilisés par les entreprises § 2. Les moyens, méthodes et procédures, utilisés par les entreprises
et les services lors de l'exercice d'activités, visées à l'article 1er, et les services lors de l'exercice d'activités, visées à l'article 1er,
§ 1er, s'effectuent sans préjudice de la réglementation européenne ou § 1er, s'effectuent sans préjudice de la réglementation européenne ou
des législations particulières qui prévoient des modalités plus des législations particulières qui prévoient des modalités plus
spécifiques que celles prévues dans ou en vertu de cette loi.". spécifiques que celles prévues dans ou en vertu de cette loi.".

Art. 17.Dans la même loi, il est inséré une annexe intitulée "Tableau

Art. 17.Dans la même loi, il est inséré une annexe intitulée "Tableau
des amendes" qui est jointe en annexe à la présente loi. des amendes" qui est jointe en annexe à la présente loi.
CHAPITRE 3. - Autorisation de coordination CHAPITRE 3. - Autorisation de coordination

Art. 18.Le Roi peut coordonner les dispositions de la loi du 10 avril

Art. 18.Le Roi peut coordonner les dispositions de la loi du 10 avril
1990 réglementant la sécurité privée et particulière et les 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et les
dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées
au moment de la coordination. au moment de la coordination.
A cette fin, Il peut : A cette fin, Il peut :
1° modifier l'ordre, la numérotation et en général, la présentation 1° modifier l'ordre, la numérotation et en général, la présentation
des dispositions à coordonner; des dispositions à coordonner;
2° modifier les références qui seraient contenues dans les 2° modifier les références qui seraient contenues dans les
dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec la dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec la
numérotation nouvelle; numérotation nouvelle;
3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue 3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue
d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans qu'il d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans qu'il
puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces
dispositions. dispositions.
La coordination portera l'intitulé suivant : "Loi réglementant la La coordination portera l'intitulé suivant : "Loi réglementant la
sécurité privée et particulière, coordonnée le ...". sécurité privée et particulière, coordonnée le ...".
Elle entrera en vigueur à la date de sa confirmation par la loi. Elle entrera en vigueur à la date de sa confirmation par la loi.
CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur

Art. 19.L'article 3, 1°, entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 19.L'article 3, 1°, entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2014. Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2014.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur : La Ministre de l'Intérieur :
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM Mme A. TURTELBOOM
_______ _______
Note Note
Chambre des représentants. Chambre des représentants.
Documents : 53-3224. - Compte rendu intégral : 17 et 18 décembre 2013. Documents : 53-3224. - Compte rendu intégral : 17 et 18 décembre 2013.
Sénat. Sénat.
Documents : 5-2420. - Annales du Sénat : 20 décembre 2013. Documents : 5-2420. - Annales du Sénat : 20 décembre 2013.
Annexe. - Tableau des amendes Annexe. - Tableau des amendes
L'amende administrative est déterminée entre : L'amende administrative est déterminée entre :
En cas d'infractions, visées à ou en vertu de : En cas d'infractions, visées à ou en vertu de :
15.000 euros et 25.000 euros 15.000 euros et 25.000 euros
Art. 2, § 1er, art. 4, § 1er, art. 4, § 2, art. 4, § 3, alinéa 1er et Art. 2, § 1er, art. 4, § 1er, art. 4, § 2, art. 4, § 3, alinéa 1er et
art. 13.18, chaque fois que les activités ont été effectivement art. 13.18, chaque fois que les activités ont été effectivement
exécutées exécutées
12.500 euros et 15.000 euros 12.500 euros et 15.000 euros
Art. 2, § 1er, art. 4, § 1er, art. 4, § 2, art. 4, § 3, alinéa 1er et Art. 2, § 1er, art. 4, § 1er, art. 4, § 2, art. 4, § 3, alinéa 1er et
art.13.18, chaque fois que les activités n'ont pas été exécutées art.13.18, chaque fois que les activités n'ont pas été exécutées
effectivement, mais que la personne concernée se soit fait connaître effectivement, mais que la personne concernée se soit fait connaître
en tant que telle, art. 8, § 5, alinéa 3 en tant que telle, art. 8, § 5, alinéa 3
10.000 euros et 12.500 euros 10.000 euros et 12.500 euros
Art. 2, § 3bis, art. 3, art. 15, § 3 Art. 2, § 3bis, art. 3, art. 15, § 3
7.500 euros et 10.000 euros 7.500 euros et 10.000 euros
Art. 1er, § 1er, alinéa 2 et 5, art. 2, § 2, alinéas 1er et 2, § 3bis, Art. 1er, § 1er, alinéa 2 et 5, art. 2, § 2, alinéas 1er et 2, § 3bis,
art. 8, § 2, alinéa 6, § 5, alinéa 4 et § 12, art. 11, § 1er et § 3, art. 8, § 2, alinéa 6, § 5, alinéa 4 et § 12, art. 11, § 1er et § 3,
art. 13.5 à l'art 13.7 inclus, art. 13.21, art. 13.22, alinéas 2 et 3, art. 13.5 à l'art 13.7 inclus, art. 13.21, art. 13.22, alinéas 2 et 3,
art. 13.23, art. 13.29, art. 13.30 à l'art. 13.32 inclus, art. 15, § 1er art. 13.23, art. 13.29, art. 13.30 à l'art. 13.32 inclus, art. 15, § 1er
5.000 euros et 7.500 euros 5.000 euros et 7.500 euros
Art. 5, alinéa 1er, 1° et 8°, art. 8, § 2, alinéas 1er, 3 et 5, § Art. 5, alinéa 1er, 1° et 8°, art. 8, § 2, alinéas 1er, 3 et 5, §
3bis, alinéa 1er, § 4, § 5, alinéa 2, § 7, et § 11, art. 9, § 4, art. 3bis, alinéa 1er, § 4, § 5, alinéa 2, § 7, et § 11, art. 9, § 4, art.
10, art. 11, § 2; art. 13.9, art. 13.11 à l'art. 13.15 inclus, art. 10, art. 11, § 2; art. 13.9, art. 13.11 à l'art. 13.15 inclus, art.
13.24 à l'art. 13.28 inclus, art. 16, alinéa 2; art. 20 13.24 à l'art. 13.28 inclus, art. 16, alinéa 2; art. 20
2.500 euros et 5.000 euros 2.500 euros et 5.000 euros
Art. 1er, § 11, alinéa 2, art. 2, § 1erbis, art. 4, § 3, alinéa 2, Art. 1er, § 11, alinéa 2, art. 2, § 1erbis, art. 4, § 3, alinéa 2,
art. 4bis, § 1er, art. 4ter, alinéa 4, art. 5, alinéa 1er, 2° à 7° art. 4bis, § 1er, art. 4ter, alinéa 4, art. 5, alinéa 1er, 2° à 7°
inclus et 9° à 12° inclus, art. 6, alinéa 1er, 1° et 8°, art. 7, art. inclus et 9° à 12° inclus, art. 6, alinéa 1er, 1° et 8°, art. 7, art.
8, § 1er, § 2, alinéa 4, § 3, alinéas 1er et 4, § 3bis, alinéa 2, § 5, 8, § 1er, § 2, alinéa 4, § 3, alinéas 1er et 4, § 3bis, alinéa 2, § 5,
alinéa 1er, § 6 à § 6quater inclus, § 8 et § 9, art. 12, § 2, art. 13, alinéa 1er, § 6 à § 6quater inclus, § 8 et § 9, art. 12, § 2, art. 13,
art. 13.4, art. 13.10 et art. 13.22, alinéa 1er, art. 14 art. 13.4, art. 13.10 et art. 13.22, alinéa 1er, art. 14
1.000 euros et 2.500 euros 1.000 euros et 2.500 euros
Art. 6, alinéa 1er, 2° à 7° inclus et 9° à 11° inclus, art. 8, § 3, Art. 6, alinéa 1er, 2° à 7° inclus et 9° à 11° inclus, art. 8, § 3,
alinéa 1er, art. 9, § 1er à § 3 inclus alinéa 1er, art. 9, § 1er à § 3 inclus
500 euros et 1.000 euros 500 euros et 1.000 euros
Art. 8, § 3, alinéas 3 et 4, art. 12, § 1er. Art. 8, § 3, alinéas 3 et 4, art. 12, § 1er.
Vu pour être annexé à la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 Vu pour être annexé à la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10
avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2014. Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2014.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur : La Ministre de l'Intérieur :
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM Mme A. TURTELBOOM
^