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| Loi relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public | Loi relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 8 MARS 2010. - Loi relative à la circonstance aggravante pour les | 8 MARS 2010. - Loi relative à la circonstance aggravante pour les |
| auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à | auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à |
| caractère public (1) | caractère public (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.L'article 280 du Code pénal est remplacé par la disposition |
Art. 2.L'article 280 du Code pénal est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « Art. 280.Si le crime ou le délit a été commis envers un officier |
« Art. 280.Si le crime ou le délit a été commis envers un officier |
| ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force | ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force |
| publique, ou envers toute autre personne ayant un caractère public, | publique, ou envers toute autre personne ayant un caractère public, |
| dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, les | dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, les |
| peines seront les suivantes : | peines seront les suivantes : |
| 1° dans les cas visés à l'article 398, alinéa 1er, les peines seront | 1° dans les cas visés à l'article 398, alinéa 1er, les peines seront |
| un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de cinquante euros à | un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de cinquante euros à |
| trois cents euros; | trois cents euros; |
| 2° dans les cas visés à l'article 398, alinéa 2, les peines seront un | 2° dans les cas visés à l'article 398, alinéa 2, les peines seront un |
| emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de cinquante | emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de cinquante |
| euros à trois cents euros; | euros à trois cents euros; |
| 3° dans les cas visés à l'article 399, alinéa 1er, les peines seront | 3° dans les cas visés à l'article 399, alinéa 1er, les peines seront |
| un emprisonnement de quatre mois à quatre ans et une amende de cent | un emprisonnement de quatre mois à quatre ans et une amende de cent |
| euros à cinq cents euros; | euros à cinq cents euros; |
| 4° dans les cas visés à l'article 399, alinéa 2, les peines seront un | 4° dans les cas visés à l'article 399, alinéa 2, les peines seront un |
| emprisonnement d'un an à cinq ans et une amende de cent euros à cinq | emprisonnement d'un an à cinq ans et une amende de cent euros à cinq |
| cents euros; | cents euros; |
| 5° dans les cas visés à l'article 400, alinéa 1er, la peine sera la | 5° dans les cas visés à l'article 400, alinéa 1er, la peine sera la |
| réclusion de cinq ans à dix ans; | réclusion de cinq ans à dix ans; |
| 6° dans les cas visés à l'article 400, alinéa 2, la peine sera la | 6° dans les cas visés à l'article 400, alinéa 2, la peine sera la |
| réclusion de dix ans à quinze ans; | réclusion de dix ans à quinze ans; |
| 7° dans les cas visés à l'article 401, alinéa 1er, la peine sera la | 7° dans les cas visés à l'article 401, alinéa 1er, la peine sera la |
| réclusion de dix ans à quinze ans; | réclusion de dix ans à quinze ans; |
| 8° dans les cas visés à l'article 401, alinéa 2, la peine sera la | 8° dans les cas visés à l'article 401, alinéa 2, la peine sera la |
| réclusion de quinze ans à vingt ans. » | réclusion de quinze ans à vingt ans. » |
Art. 3.L'article 281 du même Code, modifié par la loi du 20 décembre |
Art. 3.L'article 281 du même Code, modifié par la loi du 20 décembre |
| 2006, est abrogé. | 2006, est abrogé. |
Art. 4.L'article 281bis du même Code, inséré par la loi du 20 |
Art. 4.L'article 281bis du même Code, inséré par la loi du 20 |
| décembre 2006, est abrogé. | décembre 2006, est abrogé. |
Art. 5.L'article 281ter du même Code, inséré par la loi du 20 |
Art. 5.L'article 281ter du même Code, inséré par la loi du 20 |
| décembre 2006, est abrogé. | décembre 2006, est abrogé. |
Art. 6.Dans l'article 31 de la loi du 5 juin 1928 portant révision du |
Art. 6.Dans l'article 31 de la loi du 5 juin 1928 portant révision du |
| Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche | Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche |
| maritime, remplacé par la loi du 21 octobre 1997, les mots « aux | maritime, remplacé par la loi du 21 octobre 1997, les mots « aux |
| articles 280 et 281 » sont remplacés par les mots « à l'article 280 ». | articles 280 et 281 » sont remplacés par les mots « à l'article 280 ». |
Art. 7.Dans l'article 28, alinéa 1er, de la loi du 5 juin 1972 sur la |
Art. 7.Dans l'article 28, alinéa 1er, de la loi du 5 juin 1972 sur la |
| sécurité des bâtiments de navigation, modifiée par la loi du 22 | sécurité des bâtiments de navigation, modifiée par la loi du 22 |
| janvier 2007, les mots « , 280 et 281 » sont remplacés par les mots « | janvier 2007, les mots « , 280 et 281 » sont remplacés par les mots « |
| et 280 ». | et 280 ». |
Art. 8.Dans l'article 13, § 4, de la loi du 12 juillet 1983 sur le |
Art. 8.Dans l'article 13, § 4, de la loi du 12 juillet 1983 sur le |
| jaugeage des navires, modifié par la loi du 3 mai 1999, les mots « , | jaugeage des navires, modifié par la loi du 3 mai 1999, les mots « , |
| 280 et 281 » sont remplacés par les mots « et 280 ». | 280 et 281 » sont remplacés par les mots « et 280 ». |
Art. 9.Dans l'article 6, alinéa 1er, 1°, alinéa 1er, de la loi du 10 |
Art. 9.Dans l'article 6, alinéa 1er, 1°, alinéa 1er, de la loi du 10 |
| avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, remplacé | avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, remplacé |
| par la loi du 7 mai 2004 et modifié par la loi du 1er mars 2007, les | par la loi du 7 mai 2004 et modifié par la loi du 1er mars 2007, les |
| mots « aux articles 280 et 281 » sont remplacés par les mots « à | mots « aux articles 280 et 281 » sont remplacés par les mots « à |
| l'article 280 ». | l'article 280 ». |
Art. 10.Dans l'article 22, § 8, de la même loi, inséré par la loi du |
Art. 10.Dans l'article 22, § 8, de la même loi, inséré par la loi du |
| 7 mai 2004, les mots « aux articles 280 et 281 » sont remplacés par | 7 mai 2004, les mots « aux articles 280 et 281 » sont remplacés par |
| les mots « à l'article 280 ». | les mots « à l'article 280 ». |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 8 mars 2010. | Donné à Bruxelles, le 8 mars 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| S. DE CLERCK | S. DE CLERCK |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| S. DE CLERCK | S. DE CLERCK |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Documents du Sénat : 4-495 - 2007-2008 : | (1) Documents du Sénat : 4-495 - 2007-2008 : |
| N° 1 : Proposition de loi de MM. Claes et Van Parys. | N° 1 : Proposition de loi de MM. Claes et Van Parys. |
| N° 2 : Amendements. | N° 2 : Amendements. |
| N° 3 : Rapport fait au nom de la commission. | N° 3 : Rapport fait au nom de la commission. |
| N° 4 : Texte adopté par la commission. | N° 4 : Texte adopté par la commission. |
| N° 5 : Amendements déposés après l'approbation du rapport. | N° 5 : Amendements déposés après l'approbation du rapport. |
| N° 6 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre. | N° 6 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre. |
| Annales du Sénat : 18 décembre 2008. | Annales du Sénat : 18 décembre 2008. |
| Documents de la Chambre des représentants : 52-1696 - 2008-2009 : | Documents de la Chambre des représentants : 52-1696 - 2008-2009 : |
| N° 1 : Projet transmis par le Sénat. | N° 1 : Projet transmis par le Sénat. |
| N° 2 : Amendements. | N° 2 : Amendements. |
| N° 3 : Avis du Conseil d'Etat. | N° 3 : Avis du Conseil d'Etat. |
| N° 4 : Amendements. | N° 4 : Amendements. |
| N° 5 : Rapport fait au nom de la commission. | N° 5 : Rapport fait au nom de la commission. |
| N° 6 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. | N° 6 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. |
| Compte rendu intégral : 25 février 2010. | Compte rendu intégral : 25 février 2010. |