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| Loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid | Loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid |
|---|---|
| MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
| 7 MAI 2000. - Loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse | 7 MAI 2000. - Loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse |
| Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse | Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse |
| Royale la Princesse Astrid (1) | Royale la Princesse Astrid (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.A partir du 1er janvier 2000, il est accordé, à charge du |
Art. 2.A partir du 1er janvier 2000, il est accordé, à charge du |
| Trésor public, une dotation annuelle de trente-et-un millions huit | Trésor public, une dotation annuelle de trente-et-un millions huit |
| cent mille francs (31 800 000 francs) à Son Altesse Royale le Prince | cent mille francs (31 800 000 francs) à Son Altesse Royale le Prince |
| Philippe. | Philippe. |
| Cette dotation est payable par trimestre et par anticipation selon les | Cette dotation est payable par trimestre et par anticipation selon les |
| dispositions de cette loi. | dispositions de cette loi. |
Art. 3.A partir du 1er janvier 2000, il est accordé, à charge du |
Art. 3.A partir du 1er janvier 2000, il est accordé, à charge du |
| Trésor public, une dotation annuelle de onze millions de francs (11 | Trésor public, une dotation annuelle de onze millions de francs (11 |
| 000 000 de francs) à Son Altesse Royale la Princesse Astrid. | 000 000 de francs) à Son Altesse Royale la Princesse Astrid. |
| Cette dotation est payable par trimestre et par anticipation selon les | Cette dotation est payable par trimestre et par anticipation selon les |
| dispositions de cette loi. | dispositions de cette loi. |
Art. 4.Il est accordé, à charge du Trésor public, une dotation |
Art. 4.Il est accordé, à charge du Trésor public, une dotation |
| complémentaire et unique de dix millions de francs (10 000 000 de | complémentaire et unique de dix millions de francs (10 000 000 de |
| francs) à Son Altesse Royale le Prince Philippe. | francs) à Son Altesse Royale le Prince Philippe. |
Art. 5.Les montants fixés aux articles 2 et 3 sont liés au pouvoir |
Art. 5.Les montants fixés aux articles 2 et 3 sont liés au pouvoir |
| d'achat au 1er janvier 2000, c'est-à-dire à l'indice des prix à la | d'achat au 1er janvier 2000, c'est-à-dire à l'indice des prix à la |
| consommation du mois de décembre 1999. | consommation du mois de décembre 1999. |
| Ces montants sont adaptés à l'évolution de l'indice des prix à la | Ces montants sont adaptés à l'évolution de l'indice des prix à la |
| consommation lors du dépassement d'un des indices-pivots. | consommation lors du dépassement d'un des indices-pivots. |
| Le montant de l'adaptation des montants de mois déjà payés par | Le montant de l'adaptation des montants de mois déjà payés par |
| anticipation sera ajouté au paiement du trimestre suivant. | anticipation sera ajouté au paiement du trimestre suivant. |
| Par "indice-pivots", il faut entendre les nombres appartenant à une | Par "indice-pivots", il faut entendre les nombres appartenant à une |
| série dont le premier est l'indice des prix à la consommation du mois | série dont le premier est l'indice des prix à la consommation du mois |
| de décembre 1999 et dont chacun des suivants est obtenu en multipliant | de décembre 1999 et dont chacun des suivants est obtenu en multipliant |
| le précédent par 1,02. | le précédent par 1,02. |
| Pour le calcul de chacun des indices-pivots, les fractions de centième | Pour le calcul de chacun des indices-pivots, les fractions de centième |
| de point sont arrondies au centième supérieur ou négligées, selon | de point sont arrondies au centième supérieur ou négligées, selon |
| qu'elles atteignent ou non 50 pour cent d'un centième. | qu'elles atteignent ou non 50 pour cent d'un centième. |
Art. 6.L'article 3 de la loi du 16 novembre 1993 fixant la Liste |
Art. 6.L'article 3 de la loi du 16 novembre 1993 fixant la Liste |
| Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une | Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une |
| dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et | dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et |
| l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince | l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince |
| Philippe est abrogé. | Philippe est abrogé. |
| Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 mai 2000. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 mai 2000. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| G. VERHOFSTADT | G. VERHOFSTADT |
| La Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, | La Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, |
| L. MICHEL | L. MICHEL |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration | Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration |
| sociale et de l'Economie sociale, | sociale et de l'Economie sociale, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
| La Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, | La Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, |
| Mme I. DURANT | Mme I. DURANT |
| La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique | La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique |
| et de l'Environnement, | et de l'Environnement, |
| Mme M. AELVOET | Mme M. AELVOET |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| A. DUQUESNE | A. DUQUESNE |
| Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, | Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de | Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de |
| l'administration, | l'administration, |
| L. VAN DEN BOSSCHE | L. VAN DEN BOSSCHE |
| Le Ministre de la Défense, | Le Ministre de la Défense, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |
| Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, | Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, |
| J. GABRIELS | J. GABRIELS |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et | Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et |
| Participations publiques, | Participations publiques, |
| R. DAEMS | R. DAEMS |
| Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de | Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de |
| la Politique des Grandes Villes, | la Politique des Grandes Villes, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, adjoint au Ministre des | Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, adjoint au Ministre des |
| Affaires étrangères, | Affaires étrangères, |
| P. CHEVALIER | P. CHEVALIER |
| Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement, adjoint au | Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement, adjoint au |
| Ministre des Affaires étrangères, | Ministre des Affaires étrangères, |
| E. BOUTMANS | E. BOUTMANS |
| Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, adjoint | Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, adjoint |
| au Ministre de la Mobilité et des Transports, | au Ministre de la Mobilité et des Transports, |
| O. DELEUZE | O. DELEUZE |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
| ___________ | ___________ |
| Notes | Notes |
| (1) Documents de la Chambre des représentants : | (1) Documents de la Chambre des représentants : |
| 50-0353 - 1999/2000 : | 50-0353 - 1999/2000 : |
| N° 1 : Projet de loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse | N° 1 : Projet de loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse |
| Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse | Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse |
| Royale la Princesse Astrid. | Royale la Princesse Astrid. |
| N° 2 : Amendements. | N° 2 : Amendements. |
| N° 3 : Rapport fait au nom de la Commission. | N° 3 : Rapport fait au nom de la Commission. |
| N° 4 : Amendements présentés après le dépôt du rapport. | N° 4 : Amendements présentés après le dépôt du rapport. |
| N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. | N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. |
| Annales de la Chambre des représentants : 2 mars 2000. | Annales de la Chambre des représentants : 2 mars 2000. |
| Documents du Sénat : | Documents du Sénat : |
| 2-363 - 1999/2000 : | 2-363 - 1999/2000 : |
| N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. | N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. |
| Date limite pour l'évocation : 27 mars 2000. | Date limite pour l'évocation : 27 mars 2000. |
| Délai d'examen : 60 jours. | Délai d'examen : 60 jours. |
| N° 2 : Projet non évoqué par le Sénat. | N° 2 : Projet non évoqué par le Sénat. |