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Loi modifiant l'article 7 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes | Loi modifiant l'article 7 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
7 DECEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 13 juin 1986 | 7 DECEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 13 juin 1986 |
sur le prélèvement et la transplantation d'organes (1) | sur le prélèvement et la transplantation d'organes (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.A l'article 7 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et |
Art. 2.A l'article 7 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et |
la transplantation d'organes, sont apportées les modifications | la transplantation d'organes, sont apportées les modifications |
suivantes : | suivantes : |
A. Dans le § 1er, les mots « ou lorsqu'il porte » sont remplacés par | A. Dans le § 1er, les mots « ou lorsqu'il porte » sont remplacés par |
les mots « et lorsqu'il porte ». | les mots « et lorsqu'il porte ». |
B. Dans le § 2, 1°, les mots « l'âge de 15 ans » sont remplacés par | B. Dans le § 2, 1°, les mots « l'âge de 15 ans » sont remplacés par |
les mots « l'âge de 12 ans ». | les mots « l'âge de 12 ans ». |
C. Dans le § 2, il est inséré un 1°bis libellé comme suit : | C. Dans le § 2, il est inséré un 1°bis libellé comme suit : |
« 1°bis . S'il n'a pas atteint l'âge de 12 ans, le donneur doit | « 1°bis . S'il n'a pas atteint l'âge de 12 ans, le donneur doit |
préalablement pouvoir donner son avis; ». | préalablement pouvoir donner son avis; ». |
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
de l'Etat et publiée au Moniteur belge . | de l'Etat et publiée au Moniteur belge . |
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2001. | Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2001. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
Mme M. AELVOET | Mme M. AELVOET |
Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Références parlementaires : | (1) Références parlementaires : |
Documents de la Chambre des représentants : | Documents de la Chambre des représentants : |
Doc 50 0077/ (1999 S.E.) : | Doc 50 0077/ (1999 S.E.) : |
N° 1 : Proposition de loi de M. Brouns | N° 1 : Proposition de loi de M. Brouns |
Doc 50 0077/ (2000/2001) | Doc 50 0077/ (2000/2001) |
N° 2 : Amendements | N° 2 : Amendements |
N° 3 : Rapport | N° 3 : Rapport |
N° 4 : Texte adopté par la commission | N° 4 : Texte adopté par la commission |
N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat | N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat |
Compte rendu intégral : 17 juillet 2001 | Compte rendu intégral : 17 juillet 2001 |
Documents du Sénat : | Documents du Sénat : |
2-862 : | 2-862 : |
N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants | N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants |
N° 2 : Projet non évoqué par le Sénat | N° 2 : Projet non évoqué par le Sénat |