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Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, fait à Riga le 22 octobre 2015 (2) Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, fait à Riga le 22 octobre 2015 (2)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
7 AVRIL 2023. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la 7 AVRIL 2023. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la
Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme,
fait à Riga le 22 octobre 2015 (1)(2) fait à Riga le 22 octobre 2015 (1)(2)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.Le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de

Art. 2.Le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de
l'Europe pour la prévention du terrorisme, fait à Riga le 22 octobre l'Europe pour la prévention du terrorisme, fait à Riga le 22 octobre
2015, sortira son plein et entier effet. 2015, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 avril 2023. Donné à Bruxelles, le 7 avril 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
La Ministre des Affaires étrangères, La Ministre des Affaires étrangères,
H. LAHBIB H. LAHBIB
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
_______ _______
Notes Notes
(1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be)
Documents : 55-3029 Documents : 55-3029
25/01/2023 : Sans rapport 25/01/2023 : Sans rapport
(2) Liste Etats liés (2) Liste Etats liés
PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE POUR LA PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE POUR LA
PREVENTION DU TERRORISME PREVENTION DU TERRORISME
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Parties à la Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Parties à la
Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
(STCE n° 196), signataires du présent Protocole, (STCE n° 196), signataires du présent Protocole,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une
union plus étroite entre ses membres ; union plus étroite entre ses membres ;
Désireux de renforcer davantage les efforts pour prévenir et réprimer Désireux de renforcer davantage les efforts pour prévenir et réprimer
le terrorisme sous toutes ses formes, aussi bien en Europe que dans le le terrorisme sous toutes ses formes, aussi bien en Europe que dans le
monde entier, tout en respectant les droits de l'homme et l'Etat de monde entier, tout en respectant les droits de l'homme et l'Etat de
droit ; droit ;
Rappelant les droits de l'homme et les libertés fondamentales Rappelant les droits de l'homme et les libertés fondamentales
consacrés, notamment, dans la Convention de sauvegarde des droits de consacrés, notamment, dans la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales (STE n° 5) et ses Protocoles, l'homme et des libertés fondamentales (STE n° 5) et ses Protocoles,
ainsi que dans le Pacte international relatif aux droits civils et ainsi que dans le Pacte international relatif aux droits civils et
politiques ; politiques ;
Se déclarant gravement préoccupés par la menace posée par les Se déclarant gravement préoccupés par la menace posée par les
personnes se rendant à l'étranger aux fins de commettre, de contribuer personnes se rendant à l'étranger aux fins de commettre, de contribuer
ou de participer à des infractions terroristes, ou de dispenser ou de ou de participer à des infractions terroristes, ou de dispenser ou de
recevoir un entraînement pour le terrorisme sur le territoire d'un recevoir un entraînement pour le terrorisme sur le territoire d'un
autre Etat ; autre Etat ;
Vu, à cet égard, la Résolution 2178 (2014) adoptée par le Conseil de Vu, à cet égard, la Résolution 2178 (2014) adoptée par le Conseil de
sécurité des Nations Unies à sa 7272e séance, le 24 septembre 2014, et sécurité des Nations Unies à sa 7272e séance, le 24 septembre 2014, et
notamment ses paragraphes 4 à 6 ; notamment ses paragraphes 4 à 6 ;
Jugeant souhaitable de compléter la Convention du Conseil de l'Europe Jugeant souhaitable de compléter la Convention du Conseil de l'Europe
pour la prévention du terrorisme à certains égards, pour la prévention du terrorisme à certains égards,
Sont convenus de ce qui suit : Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er - But Article 1er - But
Le but du présent Protocole est de compléter les dispositions de la Le but du présent Protocole est de compléter les dispositions de la
Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme,
ouverte à la signature à Varsovie le 16 mai 2005 (ci-après dénommée « ouverte à la signature à Varsovie le 16 mai 2005 (ci-après dénommée «
la Convention ») eu égard à l'incrimination des actes décrits aux la Convention ») eu égard à l'incrimination des actes décrits aux
articles 2 à 6 du présent Protocole, améliorant ainsi les efforts des articles 2 à 6 du présent Protocole, améliorant ainsi les efforts des
Parties dans la prévention du terrorisme et de ses effets négatifs sur Parties dans la prévention du terrorisme et de ses effets négatifs sur
la pleine jouissance des droits de l'homme, en particulier du droit à la pleine jouissance des droits de l'homme, en particulier du droit à
la vie, à la fois par des mesures à prendre au niveau national et dans la vie, à la fois par des mesures à prendre au niveau national et dans
le cadre de la coopération internationale, en tenant compte des le cadre de la coopération internationale, en tenant compte des
traités ou des accords multilatéraux ou bilatéraux existants, traités ou des accords multilatéraux ou bilatéraux existants,
applicables entre les Parties. applicables entre les Parties.
Article 2 - Participer à une association ou à un groupe à des fins de Article 2 - Participer à une association ou à un groupe à des fins de
terrorisme terrorisme
1. Aux fins du présent Protocole, on entend par « participer à une 1. Aux fins du présent Protocole, on entend par « participer à une
association ou à un groupe à des fins de terrorisme » le fait de association ou à un groupe à des fins de terrorisme » le fait de
participer aux activités d'une association ou d'un groupe afin de participer aux activités d'une association ou d'un groupe afin de
commettre ou de contribuer à la commission d'une ou de plusieurs commettre ou de contribuer à la commission d'une ou de plusieurs
infractions terroristes par l'association ou le groupe. infractions terroristes par l'association ou le groupe.
2. Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour 2. Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour
ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait
de « participer à une association ou à un groupe à des fins de de « participer à une association ou à un groupe à des fins de
terrorisme », tel que défini au paragraphe 1 lorsqu'il est commis terrorisme », tel que défini au paragraphe 1 lorsqu'il est commis
illégalement et intentionnellement. illégalement et intentionnellement.
Article 3 - Recevoir un entraînement pour le terrorisme Article 3 - Recevoir un entraînement pour le terrorisme
1. Aux fins du présent Protocole, on entend par « recevoir un 1. Aux fins du présent Protocole, on entend par « recevoir un
entraînement pour le terrorisme » le fait de recevoir des entraînement pour le terrorisme » le fait de recevoir des
instructions, y compris le fait d'obtenir des connaissances ou des instructions, y compris le fait d'obtenir des connaissances ou des
compétences pratiques, de la part d'une autre personne pour la compétences pratiques, de la part d'une autre personne pour la
fabrication ou l'utilisation d'explosifs, d'armes à feu ou d'autres fabrication ou l'utilisation d'explosifs, d'armes à feu ou d'autres
armes ou substances nocives ou dangereuses, ou pour d'autres méthodes armes ou substances nocives ou dangereuses, ou pour d'autres méthodes
ou techniques spécifiques, afin de commettre une infraction terroriste ou techniques spécifiques, afin de commettre une infraction terroriste
ou de contribuer à sa commission. ou de contribuer à sa commission.
2. Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour 2. Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour
ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait
de « recevoir un entraînement pour le terrorisme », tel que défini au de « recevoir un entraînement pour le terrorisme », tel que défini au
paragraphe 1, lorsqu'il est commis illégalement et intentionnellement. paragraphe 1, lorsqu'il est commis illégalement et intentionnellement.
Article 4 - Se rendre à l'étranger à des fins de terrorisme Article 4 - Se rendre à l'étranger à des fins de terrorisme
1. Aux fins du présent Protocole, on entend par « se rendre à 1. Aux fins du présent Protocole, on entend par « se rendre à
l'étranger à des fins de terrorisme » le fait de se rendre vers un l'étranger à des fins de terrorisme » le fait de se rendre vers un
Etat, qui n'est pas celui de nationalité ou de résidence du voyageur, Etat, qui n'est pas celui de nationalité ou de résidence du voyageur,
afin de commettre, de contribuer ou de participer à une infraction afin de commettre, de contribuer ou de participer à une infraction
terroriste, ou afin de dispenser ou de recevoir un entraînement pour terroriste, ou afin de dispenser ou de recevoir un entraînement pour
le terrorisme. le terrorisme.
2. Chaque Partie adopte également les mesures qui s'avèrent 2. Chaque Partie adopte également les mesures qui s'avèrent
nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit
interne, le fait de « se rendre à l'étranger à des fins de terrorisme interne, le fait de « se rendre à l'étranger à des fins de terrorisme
», tel que défini au paragraphe 1, à partir de son territoire ou de la », tel que défini au paragraphe 1, à partir de son territoire ou de la
part de l'un de ses ressortissants, lorsqu'il est commis illégalement part de l'un de ses ressortissants, lorsqu'il est commis illégalement
et intentionnellement. Ce faisant, chaque Partie peut établir des et intentionnellement. Ce faisant, chaque Partie peut établir des
conditions exigées par et conformes à ses principes constitutionnels. conditions exigées par et conformes à ses principes constitutionnels.
3. Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour 3. Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour
ériger en infraction pénale dans et conformément à son droit interne ériger en infraction pénale dans et conformément à son droit interne
la tentative de commettre une infraction au sens de cet article. la tentative de commettre une infraction au sens de cet article.
Article 5 - Financer des voyages à l'étranger à des fins de terrorisme Article 5 - Financer des voyages à l'étranger à des fins de terrorisme
1. Aux fins du présent Protocole, on entend par « financer des voyages 1. Aux fins du présent Protocole, on entend par « financer des voyages
à l'étranger à des fins de terrorisme » la fourniture ou la collecte, à l'étranger à des fins de terrorisme » la fourniture ou la collecte,
par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, de fonds par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, de fonds
permettant totalement ou partiellement à toute personne de se rendre à permettant totalement ou partiellement à toute personne de se rendre à
l'étranger à des fins de terrorisme, tel que défini au paragraphe 1 de l'étranger à des fins de terrorisme, tel que défini au paragraphe 1 de
l'article 4 du présent Protocole, sachant que les fonds ont, l'article 4 du présent Protocole, sachant que les fonds ont,
totalement ou partiellement, pour but de servir ces fins. totalement ou partiellement, pour but de servir ces fins.
2. Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour 2. Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour
ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait
de « financer des voyages à l'étranger à des fins de terrorisme », tel de « financer des voyages à l'étranger à des fins de terrorisme », tel
que défini au paragraphe 1, lorsqu'il est commis illégalement et que défini au paragraphe 1, lorsqu'il est commis illégalement et
intentionnellement. intentionnellement.
Article 6 - Organiser ou faciliter par quelque autre manière des Article 6 - Organiser ou faciliter par quelque autre manière des
voyages à l'étranger à des fins de terrorisme voyages à l'étranger à des fins de terrorisme
1. Aux fins du présent Protocole, on entend par « organiser ou 1. Aux fins du présent Protocole, on entend par « organiser ou
faciliter par quelque autre manière des voyages à l'étranger à des faciliter par quelque autre manière des voyages à l'étranger à des
fins de terrorisme » tout acte visant à organiser ou à faciliter le fins de terrorisme » tout acte visant à organiser ou à faciliter le
voyage à l'étranger à des fins de terrorisme de toute personne, tel voyage à l'étranger à des fins de terrorisme de toute personne, tel
que défini au paragraphe 1 de l'article 4 du présent Protocole, que défini au paragraphe 1 de l'article 4 du présent Protocole,
sachant que l'aide ainsi apportée l'est à des fins de terrorisme. sachant que l'aide ainsi apportée l'est à des fins de terrorisme.
2. Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour 2. Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour
ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait
d' « organiser ou de faciliter par quelque autre manière des voyages à d' « organiser ou de faciliter par quelque autre manière des voyages à
l'étranger à des fins de terrorisme », tel que défini au paragraphe 1, l'étranger à des fins de terrorisme », tel que défini au paragraphe 1,
lorsqu'il est commis illégalement et intentionnellement. lorsqu'il est commis illégalement et intentionnellement.
Article 7 - Echange d'informations Article 7 - Echange d'informations
1. Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 2, alinéa a, de la 1. Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 2, alinéa a, de la
Convention et conformément à son droit interne et aux obligations Convention et conformément à son droit interne et aux obligations
internationales existantes, chaque Partie prend les mesures qui internationales existantes, chaque Partie prend les mesures qui
s'avèrent nécessaires pour renforcer l'échange rapide entre les s'avèrent nécessaires pour renforcer l'échange rapide entre les
Parties de toute information pertinente disponible concernant les Parties de toute information pertinente disponible concernant les
personnes se rendant à l'étranger à des fins de terrorisme, telles que personnes se rendant à l'étranger à des fins de terrorisme, telles que
définies à l'article 4. A cette fin, chaque Partie désigne un point de définies à l'article 4. A cette fin, chaque Partie désigne un point de
contact disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. contact disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
2. Une Partie peut choisir de désigner un point de contact préexistant 2. Une Partie peut choisir de désigner un point de contact préexistant
en vertu du paragraphe 1. en vertu du paragraphe 1.
3. Le point de contact d'une Partie aura les moyens de correspondre 3. Le point de contact d'une Partie aura les moyens de correspondre
avec le point de contact d'une autre Partie selon une procédure avec le point de contact d'une autre Partie selon une procédure
accélérée. accélérée.
Article 8 - Conditions et sauvegardes Article 8 - Conditions et sauvegardes
1. Chaque Partie doit s'assurer que la mise en oeuvre du présent 1. Chaque Partie doit s'assurer que la mise en oeuvre du présent
Protocole, y compris l'établissement, la mise en oeuvre et Protocole, y compris l'établissement, la mise en oeuvre et
l'application de l'incrimination visée aux articles 2 à 6, soit l'application de l'incrimination visée aux articles 2 à 6, soit
réalisée en respectant les obligations relatives aux droits de l'homme réalisée en respectant les obligations relatives aux droits de l'homme
lui incombant, notamment la liberté de circulation, la liberté lui incombant, notamment la liberté de circulation, la liberté
d'expression, la liberté d'association et la liberté de religion, d'expression, la liberté d'association et la liberté de religion,
telles qu'établies dans la Convention de sauvegarde des droits de telles qu'établies dans la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, dans le Pacte international l'homme et des libertés fondamentales, dans le Pacte international
relatif aux droits civils et politiques et d'autres obligations relatif aux droits civils et politiques et d'autres obligations
découlant du droit international, lorsqu'ils lui sont applicables. découlant du droit international, lorsqu'ils lui sont applicables.
2. L'établissement, la mise en oeuvre et l'application de 2. L'établissement, la mise en oeuvre et l'application de
l'incrimination visée aux articles 2 à 6 du présent Protocole l'incrimination visée aux articles 2 à 6 du présent Protocole
devraient en outre être subordonnés au principe de proportionnalité, devraient en outre être subordonnés au principe de proportionnalité,
eu égard aux buts légitimes poursuivis et à leur nécessité dans une eu égard aux buts légitimes poursuivis et à leur nécessité dans une
société démocratique, et devraient exclure toute forme d'arbitraire, société démocratique, et devraient exclure toute forme d'arbitraire,
de traitement discriminatoire ou raciste. de traitement discriminatoire ou raciste.
Article 9 - Relation entre le Protocole et la Convention Article 9 - Relation entre le Protocole et la Convention
Les termes et expressions employés dans le présent Protocole doivent Les termes et expressions employés dans le présent Protocole doivent
être interprétés au sens de la Convention. Pour les Parties, toutes être interprétés au sens de la Convention. Pour les Parties, toutes
les dispositions de la Convention s'appliquent en conséquence, à les dispositions de la Convention s'appliquent en conséquence, à
l'exception de l'article 9. l'exception de l'article 9.
Article 10 - Signature et entrée en vigueur Article 10 - Signature et entrée en vigueur
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Signataires de 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Signataires de
la Convention. Il est soumis à ratification, acceptation ou la Convention. Il est soumis à ratification, acceptation ou
approbation. Un Signataire ne peut ratifier, accepter ou approuver le approbation. Un Signataire ne peut ratifier, accepter ou approuver le
présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié, présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié,
accepté ou approuvé la Convention. Les instruments de ratification, accepté ou approuvé la Convention. Les instruments de ratification,
d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire
Général du Conseil de l'Europe. Général du Conseil de l'Europe.
2. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui 2. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui
suit l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt du suit l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt du
sixième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, sixième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation,
dont au moins quatre Etats membres du Conseil de l'Europe. dont au moins quatre Etats membres du Conseil de l'Europe.
3. Pour tout Signataire qui déposera ultérieurement son instrument de 3. Pour tout Signataire qui déposera ultérieurement son instrument de
ratification, d'acceptation ou d'approbation, le présent Protocole ratification, d'acceptation ou d'approbation, le présent Protocole
entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une
période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de
ratification, d'acceptation ou d'approbation. ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 11 - Adhésion au Protocole Article 11 - Adhésion au Protocole
1. Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat, qui a 1. Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat, qui a
adhéré à la Convention, pourra également adhérer au présent Protocole adhéré à la Convention, pourra également adhérer au présent Protocole
ou le faire simultanément. ou le faire simultanément.
2. Pour tout Etat adhérant au Protocole conformément au paragraphe 1 2. Pour tout Etat adhérant au Protocole conformément au paragraphe 1
ci-dessus, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui ci-dessus, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui
suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt
de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe. l'Europe.
Article 12 - Application territoriale Article 12 - Application territoriale
1. Tout Etat ou l'Union européenne peut, au moment de la signature ou 1. Tout Etat ou l'Union européenne peut, au moment de la signature ou
au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels
le présent Protocole s'applique. le présent Protocole s'applique.
2. Toute Partie peut, à tout moment ultérieur, par une déclaration 2. Toute Partie peut, à tout moment ultérieur, par une déclaration
adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre
l'application du présent Protocole à tout autre territoire désigné l'application du présent Protocole à tout autre territoire désigné
dans cette déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l'égard de dans cette déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l'égard de
ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une
période de trois mois après la date de réception de la déclaration par période de trois mois après la date de réception de la déclaration par
le Secrétaire Général. le Secrétaire Général.
3. Toute déclaration faite en application des deux paragraphes 3. Toute déclaration faite en application des deux paragraphes
précédents peut être retirée, en ce qui concerne tout territoire précédents peut être retirée, en ce qui concerne tout territoire
désigné dans cette déclaration, par notification adressée au désigné dans cette déclaration, par notification adressée au
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet le
premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois
après la date de réception de la notification par le Secrétaire après la date de réception de la notification par le Secrétaire
Général. Général.
Article 13 - Dénonciation Article 13 - Dénonciation
1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en 1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en
adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe. l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit 2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de
la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
3. La dénonciation de la Convention entraînera automatiquement la 3. La dénonciation de la Convention entraînera automatiquement la
dénonciation du présent Protocole. dénonciation du présent Protocole.
Article 14 - Notifications Article 14 - Notifications
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifie aux Etats membres Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifie aux Etats membres
du Conseil de l'Europe, l'Union européenne, aux Etats non membres du Conseil de l'Europe, l'Union européenne, aux Etats non membres
ayant participé à l'élaboration du présent Protocole, ainsi qu'à tout ayant participé à l'élaboration du présent Protocole, ainsi qu'à tout
Etat y ayant adhéré ou ayant été invité à y adhérer : Etat y ayant adhéré ou ayant été invité à y adhérer :
a. toute signature ; a. toute signature ;
b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion ; d'approbation ou d'adhésion ;
c. toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément c. toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément
aux articles 10 et 11 ; aux articles 10 et 11 ;
d. tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant d. tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant
trait au présent Protocole. trait au présent Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont
signé le présent Protocole. signé le présent Protocole.
Fait à Riga, le 22 octobre 2015, en français et en anglais, les deux Fait à Riga, le 22 octobre 2015, en français et en anglais, les deux
textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui est déposé textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui est déposé
dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun
des Etats membres du Conseil de l'Europe, à l'Union européenne, aux des Etats membres du Conseil de l'Europe, à l'Union européenne, aux
Etats non membres ayant participé à l'élaboration du Protocole et à Etats non membres ayant participé à l'élaboration du Protocole et à
tout Etat invité à y adhérer. tout Etat invité à y adhérer.
Liste Etats liés Liste Etats liés
Etat Etat
Signature Signature
Ratification Ratification
Entrée en vigueur Entrée en vigueur
Membres du Conseil de l'Europe Membres du Conseil de l'Europe
Albanie Albanie
17/12/2015 17/12/2015
06/06/2016 06/06/2016
01/07/2017 01/07/2017
Allemagne Allemagne
22/10/2015 22/10/2015
30/08/2019 30/08/2019
01/12/2019 01/12/2019
Andorre Andorre
19/05/2017 19/05/2017
18/10/2022 18/10/2022
01/02/2023 01/02/2023
Arménie Arménie
24/01/2018 24/01/2018
04/05/2022 04/05/2022
01/09/2022 01/09/2022
Azerbaïdjan Azerbaïdjan
20/03/2023 20/03/2023
Belgique Belgique
22/10/2015 22/10/2015
11/05/2023 11/05/2023
01/09/2023 01/09/2023
Bosnie-Herzégovine Bosnie-Herzégovine
22/10/2015 22/10/2015
29/03/2017 29/03/2017
01/07/2017 01/07/2017
Bulgarie Bulgarie
10/11/2015 10/11/2015
Chypre Chypre
24/04/2017 24/04/2017
Croatie Croatie
26/10/2017 26/10/2017
15/03/2021 15/03/2021
01/07/2021 01/07/2021
Danemark Danemark
03/05/2016 03/05/2016
03/11/2016 03/11/2016
01/07/2017 01/07/2017
Espagne Espagne
22/10/2015 22/10/2015
Estonie Estonie
22/10/2015 22/10/2015
Finlande Finlande
18/05/2016 18/05/2016
21/04/2023 21/04/2023
01/08/2023 01/08/2023
France France
22/10/2015 22/10/2015
12/10/2017 12/10/2017
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Islande Islande
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Lituanie Lituanie
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Macédoine du Nord Macédoine du Nord
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Malte Malte
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Monaco Monaco
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Pologne Pologne
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Portugal Portugal
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République slovaque République slovaque
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