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Loi relative à la création, aux missions et à la composition d'un commissariat national drogue Loi relative à la création, aux missions et à la composition d'un commissariat national drogue
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
7 AVRIL 2023. - Loi relative à la création, aux missions et à la 7 AVRIL 2023. - Loi relative à la création, aux missions et à la
composition d'un commissariat national drogue composition d'un commissariat national drogue
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés

Art. 2.Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés
d'exécution, on entend par: d'exécution, on entend par:
1° criminalité liée à la drogue: la production et le commerce illégal 1° criminalité liée à la drogue: la production et le commerce illégal
national et international de drogues dans tous ses aspects, l'impact national et international de drogues dans tous ses aspects, l'impact
sur la société et les faits de violence qui y sont liés; sur la société et les faits de violence qui y sont liés;
2° "services d'appui": 2° "services d'appui":
a) la police intégrée telle que visée dans la loi du 7 décembre 1998 a) la police intégrée telle que visée dans la loi du 7 décembre 1998
organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux; organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
b) le Service Public Fédéral Finances; b) le Service Public Fédéral Finances;
c) le Service Public Fédéral Justice; c) le Service Public Fédéral Justice;
d) le Service Public Fédéral Santé publique. d) le Service Public Fédéral Santé publique.
CHAPITRE 2. - Organisation CHAPITRE 2. - Organisation

Art. 3.Un organe est créé, sous le nom de "commissariat national

Art. 3.Un organe est créé, sous le nom de "commissariat national
drogue", chargé de missions conformément à l'article 4. drogue", chargé de missions conformément à l'article 4.
Cet organe est placé sous l'autorité conjointe du ministre de la Cet organe est placé sous l'autorité conjointe du ministre de la
Justice et de la ministre de l'Intérieur, qui sont conjointement en Justice et de la ministre de l'Intérieur, qui sont conjointement en
charge de l'organisation et de la gestion générale. charge de l'organisation et de la gestion générale.

Art. 4.La mission du commissariat national drogue se situe dans la

Art. 4.La mission du commissariat national drogue se situe dans la
coordination globale et transversale de la lutte contre la criminalité coordination globale et transversale de la lutte contre la criminalité
liée à la drogue. liée à la drogue.

Art. 5.§ 1er. Pour l'exécution des missions visées à l'article 11, le

Art. 5.§ 1er. Pour l'exécution des missions visées à l'article 11, le
commissariat national drogue est composé des membres du personnel commissariat national drogue est composé des membres du personnel
suivants: suivants:
- un commissaire national drogue, qui assure la direction et la - un commissaire national drogue, qui assure la direction et la
gestion quotidiennes; gestion quotidiennes;
- un commissaire drogue adjoint, qui assiste le commissaire national - un commissaire drogue adjoint, qui assiste le commissaire national
drogue dans la direction et la gestion quotidiennes; drogue dans la direction et la gestion quotidiennes;
- des experts et du personnel d'appui; - des experts et du personnel d'appui;
- des représentants des services d'appui. - des représentants des services d'appui.
§ 2. Tous les membres du personnel sont titulaires d'une habilitation § 2. Tous les membres du personnel sont titulaires d'une habilitation
de sécurité de niveau "très secret" conformément à la loi du 11 de sécurité de niveau "très secret" conformément à la loi du 11
décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations,
attestations et avis de sécurité. attestations et avis de sécurité.
§ 3. Le Collège des procureurs généraux propose au ministre de la § 3. Le Collège des procureurs généraux propose au ministre de la
Justice et à la ministre de l'Intérieur un candidat au poste de Justice et à la ministre de l'Intérieur un candidat au poste de
commissaire national drogue. commissaire national drogue.
Le Roi désigne le commissaire national drogue sur proposition Le Roi désigne le commissaire national drogue sur proposition
conjointe du ministre de la Justice et de la ministre de l'Intérieur, conjointe du ministre de la Justice et de la ministre de l'Intérieur,
par arrêté délibéré en Conseil des ministres. par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
§ 4. Le Roi détermine la procédure de sélection pour le commissaire § 4. Le Roi détermine la procédure de sélection pour le commissaire
drogue adjoint sur proposition conjointe du ministre de la Justice et drogue adjoint sur proposition conjointe du ministre de la Justice et
de la ministre de l'Intérieur, par arrêté délibéré en Conseil des de la ministre de l'Intérieur, par arrêté délibéré en Conseil des
ministres. ministres.
Le Roi désigne le commissaire drogue adjoint sur proposition conjointe Le Roi désigne le commissaire drogue adjoint sur proposition conjointe
du ministre de la Justice et de la ministre de l'Intérieur, par arrêté du ministre de la Justice et de la ministre de l'Intérieur, par arrêté
délibéré en Conseil des ministres. délibéré en Conseil des ministres.
§ 5. Le Roi peut, sur proposition conjointe du ministre de la Justice § 5. Le Roi peut, sur proposition conjointe du ministre de la Justice
et de la ministre de l'Intérieur, mettre fin au mandat du commissaire et de la ministre de l'Intérieur, mettre fin au mandat du commissaire
national drogue et du commissaire drogue adjoint en raison de national drogue et du commissaire drogue adjoint en raison de
manquements dans l'exercice de leurs missions, visées à l'article 11. manquements dans l'exercice de leurs missions, visées à l'article 11.
§ 6. Les autres membres du personnel peuvent être spécifiquement § 6. Les autres membres du personnel peuvent être spécifiquement
recrutés ou détachés de la fonction publique administrative fédérale, recrutés ou détachés de la fonction publique administrative fédérale,
telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant
certaines mesures en matière de fonction publique, parmi le personnel certaines mesures en matière de fonction publique, parmi le personnel
qui assistent le pouvoir judiciaire et/ou la police intégrée visée par qui assistent le pouvoir judiciaire et/ou la police intégrée visée par
la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré,
structuré à deux niveaux. structuré à deux niveaux.
§ 7. Les membres du personnel sont désignés par le Roi, sur § 7. Les membres du personnel sont désignés par le Roi, sur
proposition conjointe du ministre de la Justice et de la ministre de proposition conjointe du ministre de la Justice et de la ministre de
l'Intérieur et après avis du commissaire national drogue. Les membres l'Intérieur et après avis du commissaire national drogue. Les membres
du personnel détachés sont désignés après accord du ministre en charge du personnel détachés sont désignés après accord du ministre en charge
du service d'origine de la personne détachée et après avis du du service d'origine de la personne détachée et après avis du
commissaire national drogue. commissaire national drogue.
Le Roi peut, sur proposition conjointe du ministre de la Justice et de Le Roi peut, sur proposition conjointe du ministre de la Justice et de
la ministre de l'Intérieur et après avis du Commissaire national la ministre de l'Intérieur et après avis du Commissaire national
drogue, mettre fin à la désignation des membres du personnel pour drogue, mettre fin à la désignation des membres du personnel pour
manquement dans l'exercice de leurs missions. manquement dans l'exercice de leurs missions.

Art. 6.§ 1er. Le commissaire national drogue doit, au moment de sa

Art. 6.§ 1er. Le commissaire national drogue doit, au moment de sa
désignation, remplir les conditions suivantes: désignation, remplir les conditions suivantes:
1° être un magistrat du ministère public ayant au moins dix ans 1° être un magistrat du ministère public ayant au moins dix ans
d'expérience en tant que magistrat; d'expérience en tant que magistrat;
2° avoir une expérience d'au moins cinq ans qui soit utile pour les 2° avoir une expérience d'au moins cinq ans qui soit utile pour les
missions du commissariat national drogue; missions du commissariat national drogue;
3° être titulaire d'un certificat visé à l'article 43quinquies, § 1er, 3° être titulaire d'un certificat visé à l'article 43quinquies, § 1er,
alinéa 4, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en alinéa 4, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en
matière judiciaire, qui atteste les connaissances orales et écrites, matière judiciaire, qui atteste les connaissances orales et écrites,
tant actives que passives de la langue autre, Néerlandais ou Français, tant actives que passives de la langue autre, Néerlandais ou Français,
que celle de son diplôme de docteur, de licencié ou de master en que celle de son diplôme de docteur, de licencié ou de master en
droit. droit.
§ 2. Le commissaire national drogue est désigné pour un mandat de cinq § 2. Le commissaire national drogue est désigné pour un mandat de cinq
ans. Le mandat est renouvelable une fois à condition qu'il ait obtenu ans. Le mandat est renouvelable une fois à condition qu'il ait obtenu
une évaluation positive du Collège des procureurs généraux et des une évaluation positive du Collège des procureurs généraux et des
ministres compétents au cours de la cinquième année du mandat en ministres compétents au cours de la cinquième année du mandat en
cours. cours.
Pendant la durée de son mandat, le commissaire national drogue agit en Pendant la durée de son mandat, le commissaire national drogue agit en
toute indépendance de son corps d'origine. toute indépendance de son corps d'origine.
Le commissaire national drogue exerce ses fonctions à temps plein. Le commissaire national drogue exerce ses fonctions à temps plein.
§ 3. L'article 323bis du Code judiciaire s'applique. § 3. L'article 323bis du Code judiciaire s'applique.
Le commissaire national drogue continue de bénéficier de son Le commissaire national drogue continue de bénéficier de son
traitement ainsi que des augmentations et avantages y afférents en traitement ainsi que des augmentations et avantages y afférents en
tant que magistrat et perçoit une allocation de traitement annuelle de tant que magistrat et perçoit une allocation de traitement annuelle de
dix-huit mille euros sans préjudice de l'éventuelle prime dix-huit mille euros sans préjudice de l'éventuelle prime
linguistique. Le montant de l'allocation est lié à l'indice pivot linguistique. Le montant de l'allocation est lié à l'indice pivot
138,01. 138,01.
Le commissaire national drogue qui, dans sa fonction précédente, a été Le commissaire national drogue qui, dans sa fonction précédente, a été
désigné pour un mandat conformément à l'article 259quater du Code désigné pour un mandat conformément à l'article 259quater du Code
judiciaire, conserve ses droits à un post-mandat conformément aux judiciaire, conserve ses droits à un post-mandat conformément aux
dispositions contenues dans le paragraphe 4 du même article, à dispositions contenues dans le paragraphe 4 du même article, à
l'exception de la condition selon laquelle deux mandats doivent avoir l'exception de la condition selon laquelle deux mandats doivent avoir
été achevés et pour autant que le Collège des procureurs généraux été achevés et pour autant que le Collège des procureurs généraux
émette un avis favorable à cet effet. émette un avis favorable à cet effet.

Art. 7.§ 1er. Le commissaire drogue adjoint est détaché de la

Art. 7.§ 1er. Le commissaire drogue adjoint est détaché de la
fonction publique administrative fédérale, telle que définie à fonction publique administrative fédérale, telle que définie à
l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures
en matière de fonction publique, parmi le personnel qui assiste le en matière de fonction publique, parmi le personnel qui assiste le
pouvoir judiciaire ou la police intégrée telle que visée par la loi du pouvoir judiciaire ou la police intégrée telle que visée par la loi du
7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à
deux niveaux, et doit, au moment de sa désignation, remplir les deux niveaux, et doit, au moment de sa désignation, remplir les
conditions suivantes: conditions suivantes:
1° être Belge; 1° être Belge;
2° avoir une expérience d'au moins cinq ans qui soit utile pour les 2° avoir une expérience d'au moins cinq ans qui soit utile pour les
missions du commissariat national drogue. missions du commissariat national drogue.
§ 2. Le commissaire drogue adjoint est désigné pour un mandat de cinq § 2. Le commissaire drogue adjoint est désigné pour un mandat de cinq
ans. Ce mandat est renouvelable une fois à condition qu'il ait obtenu ans. Ce mandat est renouvelable une fois à condition qu'il ait obtenu
une évaluation positive du commissaire national drogue au cours de la une évaluation positive du commissaire national drogue au cours de la
cinquième année du mandat en cours. cinquième année du mandat en cours.
Le commissaire drogue adjoint exerce sa fonction à temps plein. Le commissaire drogue adjoint exerce sa fonction à temps plein.
§ 3. Le commissaire drogue adjoint remplace le commissaire national § 3. Le commissaire drogue adjoint remplace le commissaire national
drogue en cas d'empêchement ou d'absence. drogue en cas d'empêchement ou d'absence.
§ 4. Le commissaire drogue adjoint continue de bénéficier de son § 4. Le commissaire drogue adjoint continue de bénéficier de son
traitement ainsi que des augmentations et avantages y afférents et traitement ainsi que des augmentations et avantages y afférents et
perçoit une allocation de traitement annuelle de quinze mille euros perçoit une allocation de traitement annuelle de quinze mille euros
sans préjudice d'une éventuelle prime linguistique. Le montant de sans préjudice d'une éventuelle prime linguistique. Le montant de
l'allocation est lié à l'indice pivot 138,01. l'allocation est lié à l'indice pivot 138,01.
Si le commissaire drogue adjoint occupe une fonction à mandat au sens Si le commissaire drogue adjoint occupe une fonction à mandat au sens
de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à
l'exercice des fonctions de management dans les services publics l'exercice des fonctions de management dans les services publics
fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, de fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, de
l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à
l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à
la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de
fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité
sociale ou de l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la sociale ou de l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la
désignation et à l'exercice des fonctions de management et désignation et à l'exercice des fonctions de management et
d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, il sera d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, il sera
suspendu dans son mandat actuel pour la durée du mandat de commissaire suspendu dans son mandat actuel pour la durée du mandat de commissaire
drogues adjoint. Pendant cette suspension, il pourra être remplacé drogues adjoint. Pendant cette suspension, il pourra être remplacé
dans ce mandat. dans ce mandat.

Art. 8.Le commissaire national drogue et le commissaire adjoint

Art. 8.Le commissaire national drogue et le commissaire adjoint
drogue, selon leurs diplômes, appartiennent à des rôles linguistiques drogue, selon leurs diplômes, appartiennent à des rôles linguistiques
différents. différents.
La fonction de commissaire national drogue et celle de commissaire La fonction de commissaire national drogue et celle de commissaire
drogue adjoint prennent effet en même temps. Si tel n'est pas le cas, drogue adjoint prennent effet en même temps. Si tel n'est pas le cas,
le commissaire adjoint drogue est réputé avoir pris ses fonctions à la le commissaire adjoint drogue est réputé avoir pris ses fonctions à la
date de la prise de fonction du commissaire national drogue. date de la prise de fonction du commissaire national drogue.
En cas de démission du commissaire national drogue ou du commissaire En cas de démission du commissaire national drogue ou du commissaire
adjoint drogue, leur succession est assurée dans les meilleurs délais adjoint drogue, leur succession est assurée dans les meilleurs délais
afin d'achever le mandat en cours. afin d'achever le mandat en cours.

Art. 9.Le Roi détermine, sur proposition conjointe du ministre de la

Art. 9.Le Roi détermine, sur proposition conjointe du ministre de la
Justice et de la ministre de l'Intérieur, par arrêté délibéré en Justice et de la ministre de l'Intérieur, par arrêté délibéré en
Conseil des ministres et après avis du commissaire national drogue, le Conseil des ministres et après avis du commissaire national drogue, le
nombre de membres du personnel, les conditions de désignation, les nombre de membres du personnel, les conditions de désignation, les
profils de fonction, la procédure de sélection et le statut du profils de fonction, la procédure de sélection et le statut du
personnel, sans préjudice de leur statut administratif et pécuniaire personnel, sans préjudice de leur statut administratif et pécuniaire
initial en cas de détachement. Il peut, sur proposition conjointe du initial en cas de détachement. Il peut, sur proposition conjointe du
ministre de la Justice et de la ministre de l'Intérieur et après avoir ministre de la Justice et de la ministre de l'Intérieur et après avoir
sollicité l'avis du commissaire national drogue, déterminer des règles sollicité l'avis du commissaire national drogue, déterminer des règles
spécifiques relatives à l'évaluation et aux mesures d'ordre du spécifiques relatives à l'évaluation et aux mesures d'ordre du
personnel détaché. personnel détaché.
CHAPITRE 3. - Missions CHAPITRE 3. - Missions

Art. 10.Le commissaire national drogue ne peut pas intervenir dans

Art. 10.Le commissaire national drogue ne peut pas intervenir dans
les compétences et les missions du ministère public dans les affaires les compétences et les missions du ministère public dans les affaires
pénales et ne peut pas se substituer au ministère public. pénales et ne peut pas se substituer au ministère public.

Art. 11.§ 1er. Le commissariat national drogue est chargé des tâches

Art. 11.§ 1er. Le commissariat national drogue est chargé des tâches
suivantes: suivantes:
1° conseiller les ministres compétents dans l'élaboration du plan 1° conseiller les ministres compétents dans l'élaboration du plan
national de lutte contre la criminalité liée à la drogue et du national de lutte contre la criminalité liée à la drogue et du
Stroomplan XXL; Stroomplan XXL;
2° coordonner la mise en oeuvre du plan national de lutte contre la 2° coordonner la mise en oeuvre du plan national de lutte contre la
criminalité liée à la drogue et du Stroomplan XXL sur la lutte contre criminalité liée à la drogue et du Stroomplan XXL sur la lutte contre
la criminalité liée à la drogue; la criminalité liée à la drogue;
3° soumettre des propositions de politiques visant à renforcer 3° soumettre des propositions de politiques visant à renforcer
l'approche opérationnelle relative à la criminalité liée à la drogue, l'approche opérationnelle relative à la criminalité liée à la drogue,
et visant, entre autres, à réduire les avantages patrimoniaux illégaux et visant, entre autres, à réduire les avantages patrimoniaux illégaux
et à s'attaquer à l'industrie du blanchiment d'argent organisé en lien et à s'attaquer à l'industrie du blanchiment d'argent organisé en lien
avec la criminalité liée à la drogue; avec la criminalité liée à la drogue;
4° soumettre des recommandations politiques en vue de réduire les 4° soumettre des recommandations politiques en vue de réduire les
risques de déplacement de la criminalité qui pourrait affecter les risques de déplacement de la criminalité qui pourrait affecter les
grands centres urbains ou les ports internes à la suite de la mise en grands centres urbains ou les ports internes à la suite de la mise en
oeuvre du plan national et du Stroomplan XXL; oeuvre du plan national et du Stroomplan XXL;
5° faciliter, promouvoir et optimiser la coopération entre les 5° faciliter, promouvoir et optimiser la coopération entre les
services compétents des entités fédérées, les autorités fédérales et services compétents des entités fédérées, les autorités fédérales et
locales, les partenaires privés et les partenaires internationaux en locales, les partenaires privés et les partenaires internationaux en
matière de lutte contre la criminalité liée à la drogue; matière de lutte contre la criminalité liée à la drogue;
6° assurer la coordination avec la Cellule générale de Politique en 6° assurer la coordination avec la Cellule générale de Politique en
matière de drogues, créée par l'article 6 de l'accord de coopération matière de drogues, créée par l'article 6 de l'accord de coopération
du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission
communautaire commune, la Commission communautaire française et les communautaire commune, la Commission communautaire française et les
Régions pour une politique de drogues globale et intégrée; Régions pour une politique de drogues globale et intégrée;
7° faire rapport au Conseil national de sécurité et au Comité 7° faire rapport au Conseil national de sécurité et au Comité
stratégique du renseignement et de la sécurité, tels que visés par stratégique du renseignement et de la sécurité, tels que visés par
l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant création du Conseil l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant création du Conseil
national de sécurité, du Comité stratégique du renseignement et de la national de sécurité, du Comité stratégique du renseignement et de la
sécurité et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité et du Comité de coordination du renseignement et de la
sécurité, et complétés, le cas échéant, par les ministres compétents. sécurité, et complétés, le cas échéant, par les ministres compétents.
§ 2. Les missions peuvent être étendues par le Roi, sur proposition § 2. Les missions peuvent être étendues par le Roi, sur proposition
conjointe du ministre de la Justice et de la ministre de l'Intérieur conjointe du ministre de la Justice et de la ministre de l'Intérieur
et par arrêté délibéré en Conseil des ministres. et par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Dans les six mois de l'entrée en vigueur de l'arrêté visé à l'alinéa Dans les six mois de l'entrée en vigueur de l'arrêté visé à l'alinéa
premier, le Roi saisira la Chambre des représentants d'un projet de premier, le Roi saisira la Chambre des représentants d'un projet de
loi de confirmation de l'arrêté pris en exécution de l'alinéa premier. loi de confirmation de l'arrêté pris en exécution de l'alinéa premier.
CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur

Art. 12.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au

Art. 12.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 avril 2023. Donné à Bruxelles, le 7 avril 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
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Note Note
(1) Chambre des représentants (1) Chambre des représentants
(www.lachambre.be) (www.lachambre.be)
Documents : 55 3215 Documents : 55 3215
Compte rendu intégral : 30 mars 2023 Compte rendu intégral : 30 mars 2023
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