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| Loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel | Loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 4 MAI 2020. - Loi visant à combattre la diffusion non consensuelle | 4 MAI 2020. - Loi visant à combattre la diffusion non consensuelle |
| d'images et d'enregistrements à caractère sexuel (1) | d'images et d'enregistrements à caractère sexuel (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
| Chapitre 1er. - Disposition générale | Chapitre 1er. - Disposition générale |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
| Chapitre 2. - Modification du Code d'instruction criminelle | Chapitre 2. - Modification du Code d'instruction criminelle |
Art. 2.Dans l'article 39bis, § 6, alinéa 6, du Code d'instruction |
Art. 2.Dans l'article 39bis, § 6, alinéa 6, du Code d'instruction |
| criminelle, inséré par la loi du 28 novembre 2000 et remplacé par la | criminelle, inséré par la loi du 28 novembre 2000 et remplacé par la |
| loi du 25 décembre 2016, les mots ", 371/1, § 1er, 2°, 371/2" sont | loi du 25 décembre 2016, les mots ", 371/1, § 1er, 2°, 371/2" sont |
| insérés entre les mots "140bis" et les mots "ou 383bis, § 1er, du Code | insérés entre les mots "140bis" et les mots "ou 383bis, § 1er, du Code |
| pénal. | pénal. |
| Chapitre 3. - Modifications du Code pénal | Chapitre 3. - Modifications du Code pénal |
Art. 3.Dans l'article 34quater du Code pénal, inséré par la loi du 26 |
Art. 3.Dans l'article 34quater du Code pénal, inséré par la loi du 26 |
| avril 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019, dans | avril 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019, dans |
| l'alinéa unique, sous le 3°, les mots "371/1, alinéas 2 et 3" sont | l'alinéa unique, sous le 3°, les mots "371/1, alinéas 2 et 3" sont |
| remplacés par les mots "371/1, § 3, et 371/2". | remplacés par les mots "371/1, § 3, et 371/2". |
Art. 4.Dans le livre II, titre VII, du même Code, l'intitulé du |
Art. 4.Dans le livre II, titre VII, du même Code, l'intitulé du |
| chapitre V, remplacé par la loi du 1er février 2016, est remplacé par | chapitre V, remplacé par la loi du 1er février 2016, est remplacé par |
| ce qui suit: | ce qui suit: |
| "Du voyeurisme, de la diffusion non consensuelle d'images et | "Du voyeurisme, de la diffusion non consensuelle d'images et |
| d'enregistrements à caractère sexuel, de l'attentat à la pudeur et du | d'enregistrements à caractère sexuel, de l'attentat à la pudeur et du |
| viol". | viol". |
Art. 5.L'article 371/1 du même Code, inséré par la loi du 1er février |
Art. 5.L'article 371/1 du même Code, inséré par la loi du 1er février |
| 2016, est remplacé par ce qui suit: | 2016, est remplacé par ce qui suit: |
| " Art. 371/1.§ 1er. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq |
" Art. 371/1.§ 1er. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq |
| ans, quiconque aura: | ans, quiconque aura: |
| 1° observé ou fait observer une personne ou en aura réalisé ou fait | 1° observé ou fait observer une personne ou en aura réalisé ou fait |
| réaliser un enregistrement visuel ou audio: | réaliser un enregistrement visuel ou audio: |
| - directement ou par un moyen technique ou autre; | - directement ou par un moyen technique ou autre; |
| - sans l'autorisation de cette personne ou à son insu; | - sans l'autorisation de cette personne ou à son insu; |
| - alors que celle-ci était dénudée ou se livrait à une activité | - alors que celle-ci était dénudée ou se livrait à une activité |
| sexuelle explicite, et; | sexuelle explicite, et; |
| - alors qu'elle se trouvait dans des circonstances où elle pouvait | - alors qu'elle se trouvait dans des circonstances où elle pouvait |
| raisonnablement considérer qu'il ne serait pas porté atteinte à sa vie | raisonnablement considérer qu'il ne serait pas porté atteinte à sa vie |
| privée; | privée; |
| 2° montré, rendu accessible ou diffusé des images ou l'enregistrement | 2° montré, rendu accessible ou diffusé des images ou l'enregistrement |
| visuel ou audio d'une personne dénudée ou se livrant à une activité | visuel ou audio d'une personne dénudée ou se livrant à une activité |
| sexuelle explicite, sans son accord ou à son insu, même si cette | sexuelle explicite, sans son accord ou à son insu, même si cette |
| personne a consenti à leur réalisation. | personne a consenti à leur réalisation. |
| § 2. Les infractions visées au paragraphe 1er existent dès qu'il y a | § 2. Les infractions visées au paragraphe 1er existent dès qu'il y a |
| commencement d'exécution. | commencement d'exécution. |
| § 3. Si ces faits ont été commis sur la personne ou à l'aide de la | § 3. Si ces faits ont été commis sur la personne ou à l'aide de la |
| personne d'un mineur de plus de seize ans accomplis, le coupable | personne d'un mineur de plus de seize ans accomplis, le coupable |
| subira la réclusion de cinq ans à dix ans. | subira la réclusion de cinq ans à dix ans. |
| La peine sera de la réclusion de dix ans à quinze ans, si le mineur | La peine sera de la réclusion de dix ans à quinze ans, si le mineur |
| était âgé de moins de seize ans accomplis. | était âgé de moins de seize ans accomplis. |
| § 4. Pour les faits visés au paragraphe 1er, 2°, commis sur la | § 4. Pour les faits visés au paragraphe 1er, 2°, commis sur la |
| personne d'un mineur, il existe une présomption irréfragable d'absence | personne d'un mineur, il existe une présomption irréfragable d'absence |
| de consentement.". | de consentement.". |
Art. 6.Dans le même Code, il est inséré un article 371/2, rédigé |
Art. 6.Dans le même Code, il est inséré un article 371/2, rédigé |
| comme suit: | comme suit: |
| " Art. 371/2.Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une |
" Art. 371/2.Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une |
| amende de deux cents euros à dix mille euros, l'auteur des faits visés | amende de deux cents euros à dix mille euros, l'auteur des faits visés |
| à l'article 371/1, § 1er, 2°, s'ils ont été commis avec une intention | à l'article 371/1, § 1er, 2°, s'ils ont été commis avec une intention |
| méchante ou dans un but lucratif. | méchante ou dans un but lucratif. |
| Dans les cas visés à l'article 371/1, § 3, la peine de réclusion qui y | Dans les cas visés à l'article 371/1, § 3, la peine de réclusion qui y |
| est prévue sera appliquée et assortie en outre de la peine d'amende | est prévue sera appliquée et assortie en outre de la peine d'amende |
| visée à l'alinéa premier.". | visée à l'alinéa premier.". |
Art. 7.Dans le même Code, il est inséré un article 371/3, rédigé |
Art. 7.Dans le même Code, il est inséré un article 371/3, rédigé |
| comme suit: | comme suit: |
| "Art 371/3. Est punie d'une amende de deux cents euros à quinze mille | "Art 371/3. Est punie d'une amende de deux cents euros à quinze mille |
| euros toute personne qui refuse de prêter son concours technique: | euros toute personne qui refuse de prêter son concours technique: |
| 1° aux injonctions orales ou écrites du procureur du Roi prises | 1° aux injonctions orales ou écrites du procureur du Roi prises |
| conformément à l'article 39bis, § 6, alinéa 6, du Code d'instruction | conformément à l'article 39bis, § 6, alinéa 6, du Code d'instruction |
| criminelle dans les délais et selon les conditions précisés dans ces | criminelle dans les délais et selon les conditions précisés dans ces |
| réquisitions; | réquisitions; |
| 2° à l'exécution de la décision contenue dans l'ordonnance du tribunal | 2° à l'exécution de la décision contenue dans l'ordonnance du tribunal |
| de première instance visée à l'article 584, alinéa 5, 7°, du Code | de première instance visée à l'article 584, alinéa 5, 7°, du Code |
| judiciaire dans les délais et selon les conditions qu'elle définit.". | judiciaire dans les délais et selon les conditions qu'elle définit.". |
Art. 8.A l'article 377 du même Code, modifié par les lois des 26 |
Art. 8.A l'article 377 du même Code, modifié par les lois des 26 |
| novembre 2011 et 1er février 2016, les modifications suivantes sont | novembre 2011 et 1er février 2016, les modifications suivantes sont |
| apportées: | apportées: |
| 1° dans l'alinéa 2, les mots "Dans les cas prévus par l'alinéa 2 de | 1° dans l'alinéa 2, les mots "Dans les cas prévus par l'alinéa 2 de |
| l'article 371/1," sont remplacés par les mots "Dans les cas prévus par | l'article 371/1," sont remplacés par les mots "Dans les cas prévus par |
| le paragraphe 3, alinéa 1er, de l'article 371/1,"; | le paragraphe 3, alinéa 1er, de l'article 371/1,"; |
| 2° dans l'alinéa 3, les mots "Dans les cas prévus par l'alinéa 1er de | 2° dans l'alinéa 3, les mots "Dans les cas prévus par l'alinéa 1er de |
| l'article 371/1," sont remplacés par les mots "Dans les cas prévus par | l'article 371/1," sont remplacés par les mots "Dans les cas prévus par |
| le paragraphe 1er, de l'article 371/1,"; | le paragraphe 1er, de l'article 371/1,"; |
| 3° dans l'alinéa 4, les mots "Dans les cas prévus par l'alinéa 3 de | 3° dans l'alinéa 4, les mots "Dans les cas prévus par l'alinéa 3 de |
| l'article 371/1," sont remplacés par les mots "Dans les cas prévus par | l'article 371/1," sont remplacés par les mots "Dans les cas prévus par |
| le paragraphe 3, alinéa 2, de l'article 371/1,". | le paragraphe 3, alinéa 2, de l'article 371/1,". |
| Chapitre 4. - Modification du Code judiciaire | Chapitre 4. - Modification du Code judiciaire |
Art. 9.A l'article 584 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu |
Art. 9.A l'article 584 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu |
| par la loi du 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont | par la loi du 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont |
| apportées: | apportées: |
| 1° l'alinéa 5 est complété par un 7°, rédigé comme suit: | 1° l'alinéa 5 est complété par un 7°, rédigé comme suit: |
| "7° ordonner, dans le cas de la diffusion non consensuelle d'images ou | "7° ordonner, dans le cas de la diffusion non consensuelle d'images ou |
| d'enregistrements visée aux articles 371/1, § 1er, 2°, et 371/2 du | d'enregistrements visée aux articles 371/1, § 1er, 2°, et 371/2 du |
| Code pénal, et à la demande de la personne figurant sur les images ou | Code pénal, et à la demande de la personne figurant sur les images ou |
| l'enregistrement, de son représentant légal ou de ses ayants droit, | l'enregistrement, de son représentant légal ou de ses ayants droit, |
| d'utiliser tous les moyens appropriés pour les retirer immédiatement | d'utiliser tous les moyens appropriés pour les retirer immédiatement |
| ou les rendre inaccessibles par le diffuseur ou tout prestataire | ou les rendre inaccessibles par le diffuseur ou tout prestataire |
| intermédiaire exerçant une activité telle que visée aux articles | intermédiaire exerçant une activité telle que visée aux articles |
| XII.17 ou XII.19 du Code de droit économique, au plus tard dans les | XII.17 ou XII.19 du Code de droit économique, au plus tard dans les |
| six heures de la signification de l'ordonnance."; | six heures de la signification de l'ordonnance."; |
| 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit: | 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit: |
| "Pour les demandes visées à l'alinéa 5, 7°, l'absolue nécessité est | "Pour les demandes visées à l'alinéa 5, 7°, l'absolue nécessité est |
| présumée et la diffusion est, sans préjudice de l'article 371/1, § 4, | présumée et la diffusion est, sans préjudice de l'article 371/1, § 4, |
| du Code pénal, présumée non consensuelle jusqu'à preuve du | du Code pénal, présumée non consensuelle jusqu'à preuve du |
| contraire.". | contraire.". |
| Chapitre 5. - Modification de la loi du 16 décembre 2002 | Chapitre 5. - Modification de la loi du 16 décembre 2002 |
| portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes | portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes |
Art. 10.Dans l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 16 décembre 2002 |
Art. 10.Dans l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 16 décembre 2002 |
| portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des | portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des |
| hommes, modifié par les lois des 10 mai 2007 et 18 décembre 2015, il | hommes, modifié par les lois des 10 mai 2007 et 18 décembre 2015, il |
| est inséré un 6° /1, rédigé comme suit: | est inséré un 6° /1, rédigé comme suit: |
| "6° /1. agir en justice, avec l'accord de la victime ou de ses ayants | "6° /1. agir en justice, avec l'accord de la victime ou de ses ayants |
| droit, pour toute infraction visée aux articles 371/1 et 371/2 du Code | droit, pour toute infraction visée aux articles 371/1 et 371/2 du Code |
| pénal;". | pénal;". |
| Chapitre 6. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au | Chapitre 6. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au |
| statut juridique externe des personnes condamnées à une peine | statut juridique externe des personnes condamnées à une peine |
| privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre | privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre |
| des modalités d'exécution de la peine | des modalités d'exécution de la peine |
Art. 11.Dans l'article 25 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut |
Art. 11.Dans l'article 25 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut |
| juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de | juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de |
| liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des | liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des |
| modalités d'exécution de la peine, modifié en dernier lieu par la loi | modalités d'exécution de la peine, modifié en dernier lieu par la loi |
| du 21 décembre 2017, au paragraphe 2, d, premier tiret, les mots | du 21 décembre 2017, au paragraphe 2, d, premier tiret, les mots |
| "371/1, 372" sont remplacés par les mots "371/1, 371/2, 372". | "371/1, 372" sont remplacés par les mots "371/1, 371/2, 372". |
Art. 12.Dans l'article 26 de la même loi, modifié en dernier lieu par |
Art. 12.Dans l'article 26 de la même loi, modifié en dernier lieu par |
| la loi du 21 décembre 2017, au paragraphe 2, d, premier tiret, les | la loi du 21 décembre 2017, au paragraphe 2, d, premier tiret, les |
| mots "371/1, 372" sont remplacés par les mots "371/1, 371/2, 372". | mots "371/1, 372" sont remplacés par les mots "371/1, 371/2, 372". |
Art. 13.Dans l'article 95/7 de la même loi, inséré par la loi du 26 |
Art. 13.Dans l'article 95/7 de la même loi, inséré par la loi du 26 |
| avril 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 février 2016, au | avril 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 février 2016, au |
| paragraphe 2, troisième alinéa, les mots "371/1, 372" sont remplacés | paragraphe 2, troisième alinéa, les mots "371/1, 372" sont remplacés |
| par les mots "371/1, 371/2, 372". | par les mots "371/1, 371/2, 372". |
| Chapitre 7. - Entrée en vigueur | Chapitre 7. - Entrée en vigueur |
Art. 14.La présente loi entre en vigueur à une date fixée par le Roi |
Art. 14.La présente loi entre en vigueur à une date fixée par le Roi |
| et au plus tard le 1er juillet 2020. | et au plus tard le 1er juillet 2020. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 4 mai 2020. | Donné à Bruxelles, le 4 mai 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| La Ministre chargée de l'Egalité des chances, | La Ministre chargée de l'Egalité des chances, |
| N. MUYLLE | N. MUYLLE |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants | (1) Chambre des représentants |
| (www.lachambre.be) | (www.lachambre.be) |
| Documents : 55 101 | Documents : 55 101 |
| Compte rendu intégral : 16 april 2020 | Compte rendu intégral : 16 april 2020 |