Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Loi du 03/09/2017
← Retour vers "Loi relative à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes "
Loi relative à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes Loi relative à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
3 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la publication d'informations non 3 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la publication d'informations non
financières et d'informations relatives à la diversité par certaines financières et d'informations relatives à la diversité par certaines
grandes sociétés et certains groupes (1) grandes sociétés et certains groupes (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de
la Constitution. la Constitution.
CHAPITRE 2. - Transposition de la directive CHAPITRE 2. - Transposition de la directive

Art. 2.La présente loi transpose la directive européenne 2014/95/UE

Art. 2.La présente loi transpose la directive européenne 2014/95/UE
du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la
directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations
non financières et d'informations relatives à la diversité par non financières et d'informations relatives à la diversité par
certaines grandes entreprises et certains groupes. certaines grandes entreprises et certains groupes.
CHAPITRE 3. - Modifications du Code des sociétés CHAPITRE 3. - Modifications du Code des sociétés

Art. 3.A l'article 96 du Code des sociétés, inséré par la loi du 6

Art. 3.A l'article 96 du Code des sociétés, inséré par la loi du 6
avril 2010 et modifié par les lois des 28 juillet 2011 et 18 décembre avril 2010 et modifié par les lois des 28 juillet 2011 et 18 décembre
2015, les modifications suivantes sont apportées: 2015, les modifications suivantes sont apportées:
1° au § 2, alinéa 1er, le 6° est remplacé comme suit: 1° au § 2, alinéa 1er, le 6° est remplacé comme suit:
"6° une description: "6° une description:
a) de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil a) de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil
d'administration, aux membres du comité de direction, aux autres d'administration, aux membres du comité de direction, aux autres
dirigeants et aux délégués à la gestion journalière de la société; dirigeants et aux délégués à la gestion journalière de la société;
b) des objectifs de cette politique de diversité; b) des objectifs de cette politique de diversité;
c) des modalités de mise en oeuvre de cette politique; c) des modalités de mise en oeuvre de cette politique;
d) des résultats de cette politique au cours de l'exercice. d) des résultats de cette politique au cours de l'exercice.
A défaut d'une politique de diversité, la société en explique les A défaut d'une politique de diversité, la société en explique les
raisons dans la déclaration. raisons dans la déclaration.
La description comprend en tout état de cause un aperçu des efforts La description comprend en tout état de cause un aperçu des efforts
consentis afin qu'au moins un tiers des membres du conseil consentis afin qu'au moins un tiers des membres du conseil
d'administration soient de sexe différent de celui des autres d'administration soient de sexe différent de celui des autres
membres."; membres.";
2° au § 2, alinéa 2, les mots "1°, 2° et 5° " sont remplacés par les 2° au § 2, alinéa 2, les mots "1°, 2° et 5° " sont remplacés par les
mots "1°, 2°, 5° et 6°, alinéas 1er et 2,"; mots "1°, 2°, 5° et 6°, alinéas 1er et 2,";
3° le deuxième alinéa du paragraphe 2 est complété par la phrase 3° le deuxième alinéa du paragraphe 2 est complété par la phrase
suivante: suivante:
"La disposition reprise au point 6°, alinéas 1er et 2, du premier "La disposition reprise au point 6°, alinéas 1er et 2, du premier
alinéa ne s'applique pas pour les sociétés qui ne dépassent pas plus alinéa ne s'applique pas pour les sociétés qui ne dépassent pas plus
d'un des critères visés à l'article 16, § 1er, à condition que ces d'un des critères visés à l'article 16, § 1er, à condition que ces
critères soient calculés sur la base individuelle, à moins que cette critères soient calculés sur la base individuelle, à moins que cette
société ne soit une société mère.". société ne soit une société mère.".
4° l'article est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit: 4° l'article est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit:
" § 4. Le présent paragraphe s'applique aux sociétés qui répondent à " § 4. Le présent paragraphe s'applique aux sociétés qui répondent à
toutes les conditions suivantes: toutes les conditions suivantes:
1° la société est une entité d'intérêt public, visée à l'article 4/1; 1° la société est une entité d'intérêt public, visée à l'article 4/1;
2° la société dépasse, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, 2° la société dépasse, à la date de bilan du dernier exercice clôturé,
le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice; le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice;
3° la société dépasse, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, 3° la société dépasse, à la date de bilan du dernier exercice clôturé,
au moins un des deux critères suivants, à condition que ces critères au moins un des deux critères suivants, à condition que ces critères
soient calculés sur la base individuelle, sauf s'il s'agit d'une soient calculés sur la base individuelle, sauf s'il s'agit d'une
société mère: société mère:
a) le total du bilan, visé à l'article 16, § 1er; a) le total du bilan, visé à l'article 16, § 1er;
b) le chiffre d'affaires annuel, visé à l'article 16, § 1er. b) le chiffre d'affaires annuel, visé à l'article 16, § 1er.
Pour le calcul du nombre moyen annuel des salariés, l'article 15, § 5, Pour le calcul du nombre moyen annuel des salariés, l'article 15, § 5,
est d'application. est d'application.
Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des
affaires, des performances, de la situation de la société et des affaires, des performances, de la situation de la société et des
incidences de ses activités, relatives au moins aux questions incidences de ses activités, relatives au moins aux questions
sociales, environnementales et de personnel, de respect des droits de sociales, environnementales et de personnel, de respect des droits de
l'homme et de lutte contre la corruption, le rapport annuel, visé à l'homme et de lutte contre la corruption, le rapport annuel, visé à
l'article 95, comprend une déclaration qui comporte les informations l'article 95, comprend une déclaration qui comporte les informations
suivantes: suivantes:
a) une brève description des activités de la société; a) une brève description des activités de la société;
b) une description des politiques appliquées par la société en ce qui b) une description des politiques appliquées par la société en ce qui
concerne ces questions, y compris les procédures de diligence concerne ces questions, y compris les procédures de diligence
raisonnable mises en oeuvre; raisonnable mises en oeuvre;
c) les résultats de ces politiques; c) les résultats de ces politiques;
d) les principaux risques liés à ces questions en rapport avec les d) les principaux risques liés à ces questions en rapport avec les
activités de la société, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et activités de la société, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et
proportionné, les relations d'affaires, les produits ou les services proportionné, les relations d'affaires, les produits ou les services
de la société, qui sont susceptibles d'entraîner des incidences de la société, qui sont susceptibles d'entraîner des incidences
négatives dans ces domaines, et la manière dont la société gère ces négatives dans ces domaines, et la manière dont la société gère ces
risques; risques;
e) les indicateurs clés de performance de nature non financière e) les indicateurs clés de performance de nature non financière
concernant les activités en question. concernant les activités en question.
Pour l'établissement de la déclaration non financière, la société Pour l'établissement de la déclaration non financière, la société
s'appuie sur des référentiels européens et internationaux reconnus. s'appuie sur des référentiels européens et internationaux reconnus.
Elle indique dans la déclaration sur quel(s) référentiel(s) elle s'est Elle indique dans la déclaration sur quel(s) référentiel(s) elle s'est
appuyée. appuyée.
Le Roi peut établir une liste de référentiels européens et Le Roi peut établir une liste de référentiels européens et
internationalement reconnus et des procédures de diligence raisonnable internationalement reconnus et des procédures de diligence raisonnable
sur lesquels la société peut s'appuyer. sur lesquels la société peut s'appuyer.
La déclaration non financière contient, le cas échéant, également les La déclaration non financière contient, le cas échéant, également les
renvois pertinents aux montants financiers indiqués dans les comptes renvois pertinents aux montants financiers indiqués dans les comptes
annuels et des explications supplémentaires y afférentes. annuels et des explications supplémentaires y afférentes.
Lorsque la société n'applique pas de politique en ce qui concerne une Lorsque la société n'applique pas de politique en ce qui concerne une
ou plusieurs de ces questions, la déclaration non financière comprend ou plusieurs de ces questions, la déclaration non financière comprend
une explication claire et motivée des raisons justifiant cette une explication claire et motivée des raisons justifiant cette
non-application. non-application.
Dans des cas exceptionnels, l'organe d'administration de la société Dans des cas exceptionnels, l'organe d'administration de la société
peut décider d'omettre dans la déclaration des informations peut décider d'omettre dans la déclaration des informations
déterminées lorsque, si de l'avis dûment motivé de l'organe déterminées lorsque, si de l'avis dûment motivé de l'organe
d'administration et au titre de leur responsabilité collective quant à d'administration et au titre de leur responsabilité collective quant à
cet avis, la publication de ces informations pourrait nuire gravement cet avis, la publication de ces informations pourrait nuire gravement
à la position commerciale de la société, à condition que l'omission de à la position commerciale de la société, à condition que l'omission de
ces informations ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et ces informations ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et
équilibrée de l'évolution des affaires, des performances, de la équilibrée de l'évolution des affaires, des performances, de la
situation de la société et des incidences de son activité. situation de la société et des incidences de son activité.
La société qui a établi et publié une déclaration non financière, est La société qui a établi et publié une déclaration non financière, est
réputée avoir satisfait à l'obligation prévue dans paragraphe 1er, 1°, réputée avoir satisfait à l'obligation prévue dans paragraphe 1er, 1°,
alinéa 2. alinéa 2.
La société qui est également une filiale, visée à l'article 6, est La société qui est également une filiale, visée à l'article 6, est
exemptée des obligations prévues au présent paragraphe, lorsqu'elle exemptée des obligations prévues au présent paragraphe, lorsqu'elle
est comprise dans le rapport de gestion sur les comptes consolidés, est comprise dans le rapport de gestion sur les comptes consolidés,
établi par la société mère conformément à l'article 119, § 2. établi par la société mère conformément à l'article 119, § 2.
La société qui a établi la déclaration non financière sur le même La société qui a établi la déclaration non financière sur le même
exercice dans un rapport distinct est exemptée de l'obligation exercice dans un rapport distinct est exemptée de l'obligation
d'établir une déclaration non financière dans le rapport annuel. Dans d'établir une déclaration non financière dans le rapport annuel. Dans
ce cas, le rapport annuel contient une mention selon laquelle la ce cas, le rapport annuel contient une mention selon laquelle la
déclaration non financière est établie dans un rapport distinct. Ce déclaration non financière est établie dans un rapport distinct. Ce
rapport distinct est joint au rapport annuel.". rapport distinct est joint au rapport annuel.".

Art. 4.A l'article 100, paragraphe 1er, du même Code, il est inséré

Art. 4.A l'article 100, paragraphe 1er, du même Code, il est inséré
un 6° /3, rédigé comme suit: un 6° /3, rédigé comme suit:
"6° /3. Pour les sociétés dans lesquelles les pouvoirs publics ou une "6° /3. Pour les sociétés dans lesquelles les pouvoirs publics ou une
ou plusieurs personnes morales de droit public exercent un contrôle ou plusieurs personnes morales de droit public exercent un contrôle
tel que défini à l'article 5: un rapport de rémunération donnant un tel que défini à l'article 5: un rapport de rémunération donnant un
aperçu, sur une base individuelle, du montant des rémunérations et aperçu, sur une base individuelle, du montant des rémunérations et
autres avantages, tant en espèces qu'en nature, accordés directement autres avantages, tant en espèces qu'en nature, accordés directement
ou indirectement, pendant l'exercice social faisant l'objet du rapport ou indirectement, pendant l'exercice social faisant l'objet du rapport
de gestion, aux administrateurs non exécutifs ainsi qu'aux de gestion, aux administrateurs non exécutifs ainsi qu'aux
administrateurs exécutifs pour ce qui concerne leur mandat en tant que administrateurs exécutifs pour ce qui concerne leur mandat en tant que
membre du conseil d'administration, par la société ou une société qui membre du conseil d'administration, par la société ou une société qui
fait partie du périmètre de consolidation de cette société.". fait partie du périmètre de consolidation de cette société.".

Art. 5.L'article 119 du même code, modifié en dernier lieu par la loi

Art. 5.L'article 119 du même code, modifié en dernier lieu par la loi
du 6 avril 2010, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est du 6 avril 2010, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est
complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit: complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit:
" § 2. Le présent paragraphe s'applique aux sociétés qui répondent à " § 2. Le présent paragraphe s'applique aux sociétés qui répondent à
toutes les conditions suivantes: toutes les conditions suivantes:
1° la société est une société mère, visée à l'article 6, 1° ; 1° la société est une société mère, visée à l'article 6, 1° ;
2° la société est une entité d'intérêt public, visée à l'article 4/1; 2° la société est une entité d'intérêt public, visée à l'article 4/1;
3° la société dépasse, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, 3° la société dépasse, à la date de bilan du dernier exercice clôturé,
et sur une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500 salariés et sur une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500 salariés
sur l'exercice. sur l'exercice.
Pour le calcul du nombre moyen annuel des salariés, l'article 16, § 3, Pour le calcul du nombre moyen annuel des salariés, l'article 16, § 3,
est d'application. est d'application.
Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des
affaires, des performances, de la situation du groupe et des affaires, des performances, de la situation du groupe et des
incidences de son activité, relatives au moins aux questions sociales, incidences de son activité, relatives au moins aux questions sociales,
environnementales et de personnel, de respect des droits de l'homme et environnementales et de personnel, de respect des droits de l'homme et
de lutte contre la corruption, le rapport de gestion sur les comptes de lutte contre la corruption, le rapport de gestion sur les comptes
consolidés, visé au paragraphe 1er, comprend une déclaration qui consolidés, visé au paragraphe 1er, comprend une déclaration qui
comporte les informations suivantes: comporte les informations suivantes:
a) une brève description des activités du groupe; a) une brève description des activités du groupe;
b) une description des politiques appliquées par le groupe en ce qui b) une description des politiques appliquées par le groupe en ce qui
concerne ces questions, y compris les procédures de diligence concerne ces questions, y compris les procédures de diligence
raisonnable mises en oeuvre; raisonnable mises en oeuvre;
c) les résultats de ces politiques; c) les résultats de ces politiques;
d) les principaux risques liés à ces questions en rapport avec les d) les principaux risques liés à ces questions en rapport avec les
activités du groupe, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et activités du groupe, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et
proportionné, les relations d'affaires, les produits ou les services proportionné, les relations d'affaires, les produits ou les services
du groupe, qui sont susceptibles d'entraîner des incidences négatives du groupe, qui sont susceptibles d'entraîner des incidences négatives
dans ces domaines, et la manière dont le groupe gère ces risques; dans ces domaines, et la manière dont le groupe gère ces risques;
e) les indicateurs clés de performance de nature non financière e) les indicateurs clés de performance de nature non financière
concernant les activités en question. concernant les activités en question.
Pour l'établissement de la déclaration non financière consolidée, la Pour l'établissement de la déclaration non financière consolidée, la
société mère s'appuie sur des référentiels européens et internationaux société mère s'appuie sur des référentiels européens et internationaux
reconnus. Elle indique dans la déclaration sur quel(s) référentiel(s) reconnus. Elle indique dans la déclaration sur quel(s) référentiel(s)
elle s'est appuyée. elle s'est appuyée.
Le Roi peut établir une liste de référentiels européens et Le Roi peut établir une liste de référentiels européens et
internationaux et des procédures de diligence raisonnable sur lesquels internationaux et des procédures de diligence raisonnable sur lesquels
la société mère peut s'appuyer. la société mère peut s'appuyer.
La déclaration non financière consolidée contient, le cas échéant, La déclaration non financière consolidée contient, le cas échéant,
également les renvois pertinents aux montants financiers indiqués dans également les renvois pertinents aux montants financiers indiqués dans
les comptes consolidés et des explications supplémentaires y les comptes consolidés et des explications supplémentaires y
afférentes. afférentes.
Lorsque le groupe n'applique pas de politique en ce qui concerne une Lorsque le groupe n'applique pas de politique en ce qui concerne une
ou plusieurs de ces questions, la déclaration non financière ou plusieurs de ces questions, la déclaration non financière
consolidée comprend une explication claire et motivée des raisons consolidée comprend une explication claire et motivée des raisons
justifiant cette non-application. justifiant cette non-application.
Dans des cas exceptionnels, l'organe d'administration de la société Dans des cas exceptionnels, l'organe d'administration de la société
mère peut décider d'omettre dans la déclaration des informations mère peut décider d'omettre dans la déclaration des informations
déterminées, lorsque, si de l'avis dûment motivé de l'organe déterminées, lorsque, si de l'avis dûment motivé de l'organe
d'administration et au titre de leur responsabilité collective quant à d'administration et au titre de leur responsabilité collective quant à
cet avis, la publication de ces informations pourrait nuire gravement cet avis, la publication de ces informations pourrait nuire gravement
à la position commerciale du groupe, à condition que l'omission de ces à la position commerciale du groupe, à condition que l'omission de ces
informations ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et informations ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et
équilibrée de l'évolution des affaires, des performances, de la équilibrée de l'évolution des affaires, des performances, de la
situation du groupe et des incidences de son activité. situation du groupe et des incidences de son activité.
La société mère qui a établi et publié une déclaration non financière La société mère qui a établi et publié une déclaration non financière
consolidée, est réputée avoir satisfait à l'obligation prévue dans consolidée, est réputée avoir satisfait à l'obligation prévue dans
paragraphe 1er, 1°, alinéa 2. paragraphe 1er, 1°, alinéa 2.
La société mère qui est également une filiale visée à l'article 6, est La société mère qui est également une filiale visée à l'article 6, est
exemptée des obligations prévues au présent paragraphe, lorsqu'elle et exemptée des obligations prévues au présent paragraphe, lorsqu'elle et
ses filiales sont comprises dans le rapport de gestion sur les comptes ses filiales sont comprises dans le rapport de gestion sur les comptes
consolidés établi par la société mère, conformément au présent consolidés établi par la société mère, conformément au présent
paragraphe. paragraphe.
La société mère qui a établi la déclaration non financière consolidée La société mère qui a établi la déclaration non financière consolidée
sur le même exercice dans un rapport distinct, est exemptée de sur le même exercice dans un rapport distinct, est exemptée de
l'obligation d'établir une déclaration non financière dans le rapport l'obligation d'établir une déclaration non financière dans le rapport
sur les comptes consolidés. Dans ce cas, le rapport de gestion sur les comptes consolidés. Dans ce cas, le rapport de gestion
contient une mention selon laquelle la déclaration non financière est contient une mention selon laquelle la déclaration non financière est
établie dans un rapport distinct. Ce rapport distinct est joint au établie dans un rapport distinct. Ce rapport distinct est joint au
rapport de gestion sur les comptes consolidés.". rapport de gestion sur les comptes consolidés.".

Art. 6.Dans l'article 126, § 1er,1°, du même code, les mots "à

Art. 6.Dans l'article 126, § 1er,1°, du même code, les mots "à
l'article 92, § 1er, alinéa 2," sont remplacés par les mots "aux l'article 92, § 1er, alinéa 2," sont remplacés par les mots "aux
articles 92, § 1er, alinéa 2, 98 et 100". articles 92, § 1er, alinéa 2, 98 et 100".

Art. 7.Dans l'article 144, § 1er, alinéa 1er, du même code, remplacé

Art. 7.Dans l'article 144, § 1er, alinéa 1er, du même code, remplacé
par la loi du 7 décembre 2016, le 6° est complété par la phrase par la loi du 7 décembre 2016, le 6° est complété par la phrase
suivante: suivante:
"si la déclaration non financière, requise par l'article 96, § 4, est "si la déclaration non financière, requise par l'article 96, § 4, est
établie dans un rapport distinct, le rapport des commissaires contient établie dans un rapport distinct, le rapport des commissaires contient
une opinion indiquant si ce rapport distinct comprend les informations une opinion indiquant si ce rapport distinct comprend les informations
requises et concorde ou non avec les comptes annuels pour le même requises et concorde ou non avec les comptes annuels pour le même
exercice;". exercice;".

Art. 8.Dans l'article 148, § 1er, alinéa 1er, du même code, remplacé

Art. 8.Dans l'article 148, § 1er, alinéa 1er, du même code, remplacé
par la loi du 7 décembre 2016 le 5° est complétée par la phrase par la loi du 7 décembre 2016 le 5° est complétée par la phrase
suivante: suivante:
"si la déclaration non financière, requise par l'article 119, § 2, est "si la déclaration non financière, requise par l'article 119, § 2, est
établie dans un rapport distinct, le rapport sur le contrôle légal des établie dans un rapport distinct, le rapport sur le contrôle légal des
comptes consolidés contient une opinion indiquant si ce rapport comptes consolidés contient une opinion indiquant si ce rapport
distinct comprend les informations requises et concorde ou non avec distinct comprend les informations requises et concorde ou non avec
les comptes consolidés pour le même exercice;". les comptes consolidés pour le même exercice;".
CHAPITRE 4. - Dispositions finales CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 9.La présente loi ne porte pas atteinte à l'application de la

Art. 9.La présente loi ne porte pas atteinte à l'application de la
loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et ses loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et ses
arrêtés d'exécution, ni de la convention collective de travail N° 9 du arrêtés d'exécution, ni de la convention collective de travail N° 9 du
9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions
collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au
sein du Conseil national du travail. sein du Conseil national du travail.

Art. 10.Les articles 3 à 8 entrent en vigueur pour l'exercice

Art. 10.Les articles 3 à 8 entrent en vigueur pour l'exercice
commençant le 1er janvier 2017 ou au cours de l'année civile 2017. commençant le 1er janvier 2017 ou au cours de l'année civile 2017.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2017. Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2017.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
K. PEETERS K. PEETERS
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT J. VAN OVERTVELDT
Le Ministre des P.M.E., Le Ministre des P.M.E.,
W. BORSUS W. BORSUS
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
_______ _______
Note Note
(1) Chambre des représentants: (1) Chambre des représentants:
(www.lachambre.be) (www.lachambre.be)
Documents : 54-2564 (2016/2017). Documents : 54-2564 (2016/2017).
Compte rendu intégral : 19 et 20 juillet 2017. Compte rendu intégral : 19 et 20 juillet 2017.
^