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dans le cadre de la politique de prévention du surendettement, la (...)"
Rapport sur le fonctionnement de la centrale des crédits aux particuliers. - Année 2015 1. APERÇU DES DONNEES ENREGIST(...) 1.1. CONTENU DU FICHIER Créée dans le cadre de la politique de prévention du surendettement, la (...) | Rapport sur le fonctionnement de la centrale des crédits aux particuliers. - Année 2015 1. APERÇU DES DONNEES ENREGIST(...) 1.1. CONTENU DU FICHIER Créée dans le cadre de la politique de prévention du surendettement, la (...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
Rapport sur le fonctionnement de la centrale des crédits aux | Rapport sur le fonctionnement de la centrale des crédits aux |
particuliers. - Année 2015 | particuliers. - Année 2015 |
(Rédigé par la Banque nationale de Belgique conformément aux | (Rédigé par la Banque nationale de Belgique conformément aux |
dispositions de l'article VII.157 du Code de droit économique) | dispositions de l'article VII.157 du Code de droit économique) |
1. APERÇU DES DONNEES ENREGISTREES | 1. APERÇU DES DONNEES ENREGISTREES |
1.1. CONTENU DU FICHIER | 1.1. CONTENU DU FICHIER |
Créée dans le cadre de la politique de prévention du surendettement, | Créée dans le cadre de la politique de prévention du surendettement, |
la Centrale des crédits aux particuliers enregistre tous les contrats | la Centrale des crédits aux particuliers enregistre tous les contrats |
de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire conclus à des | de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire conclus à des |
fins privées par les personnes physiques, ainsi que les éventuels | fins privées par les personnes physiques, ainsi que les éventuels |
défauts de paiement qui en résultent. | défauts de paiement qui en résultent. |
En outre, les avis de règlement collectif de dettes sont également | En outre, les avis de règlement collectif de dettes sont également |
enregistrés dans la Centrale. | enregistrés dans la Centrale. |
Les prêteurs doivent obligatoirement consulter la Centrale avant de | Les prêteurs doivent obligatoirement consulter la Centrale avant de |
consentir un crédit. Ils obtiennent ainsi une vue plus complète des | consentir un crédit. Ils obtiennent ainsi une vue plus complète des |
engagements financiers et de la solvabilité de leurs emprunteurs | engagements financiers et de la solvabilité de leurs emprunteurs |
potentiels. | potentiels. |
Fin 2015, les données de 6 231 065 personnes ainsi que celles de 11 | Fin 2015, les données de 6 231 065 personnes ainsi que celles de 11 |
248 748 contrats de crédit étaient enregistrées dans le fichier de la | 248 748 contrats de crédit étaient enregistrées dans le fichier de la |
Centrale. | Centrale. |
Le nombre de débiteurs et de contrats défaillants s'élevait à | Le nombre de débiteurs et de contrats défaillants s'élevait à |
respectivement 364 385 emprunteurs et 547 515 contrats. Le montant | respectivement 364 385 emprunteurs et 547 515 contrats. Le montant |
total des arriérés atteignait 3,2 milliards d'EUR, soit 3 482 EUR en | total des arriérés atteignait 3,2 milliards d'EUR, soit 3 482 EUR en |
moyenne par crédit à la consommation et 40 454 EUR par crédit | moyenne par crédit à la consommation et 40 454 EUR par crédit |
hypothécaire. | hypothécaire. |
1.2. EVOLUTION DU NOMBRE DE CONTRATS ET DE PERSONNES ENREGISTRES | 1.2. EVOLUTION DU NOMBRE DE CONTRATS ET DE PERSONNES ENREGISTRES |
L'évolution du nombre de contrats de crédit et de personnes | L'évolution du nombre de contrats de crédit et de personnes |
enregistrés peut être résumée comme suit (situation en fin d'année) : | enregistrés peut être résumée comme suit (situation en fin d'année) : |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
En comparaison avec l'année précédente, il y avait fin 2015 une | En comparaison avec l'année précédente, il y avait fin 2015 une |
diminution nette de 0,7 % du nombre de contrats (- 76 755 contrats) | diminution nette de 0,7 % du nombre de contrats (- 76 755 contrats) |
enregistrés dans la Centrale, tandis que le nombre d'emprunteurs est | enregistrés dans la Centrale, tandis que le nombre d'emprunteurs est |
resté stable (+ 0,1 %, + 4 499 personnes). | resté stable (+ 0,1 %, + 4 499 personnes). |
Au cours de l'année, 1 671 074 nouveaux contrats de crédit ont été | Au cours de l'année, 1 671 074 nouveaux contrats de crédit ont été |
enregistrés. C'est surtout l'évolution des crédits hypothécaires qui | enregistrés. C'est surtout l'évolution des crédits hypothécaires qui |
est marquante. L'explication de cette hausse importante réside dans | est marquante. L'explication de cette hausse importante réside dans |
les taux particulièrement bas qui ont amené bon nombre d'emprunteurs à | les taux particulièrement bas qui ont amené bon nombre d'emprunteurs à |
refinancer leur crédit hypothécaire. Il est à noter qu'un | refinancer leur crédit hypothécaire. Il est à noter qu'un |
refinancement "interne" auprès du même prêteur est considéré comme un | refinancement "interne" auprès du même prêteur est considéré comme un |
nouveau crédit pour la Centrale. En conclusion, 621 326 nouveaux | nouveau crédit pour la Centrale. En conclusion, 621 326 nouveaux |
crédits hypothécaires ont été enregistrés en 2015, soit une | crédits hypothécaires ont été enregistrés en 2015, soit une |
augmentation de 40,0 % par rapport à l'année précédente. | augmentation de 40,0 % par rapport à l'année précédente. |
Le nombre de nouveaux prêts à tempérament a aussi augmenté de manière | Le nombre de nouveaux prêts à tempérament a aussi augmenté de manière |
sensible (596 621 contrats, + 17,2 %), tandis que le nombre de | sensible (596 621 contrats, + 17,2 %), tandis que le nombre de |
nouvelles ouvertures de crédit a diminué (379 871 contrats, - 7,1 %). | nouvelles ouvertures de crédit a diminué (379 871 contrats, - 7,1 %). |
Finalement, la baisse des années précédentes des nouvelles ventes à | Finalement, la baisse des années précédentes des nouvelles ventes à |
tempérament a confirmé sa tendance (73 256 contrats, - 16,4 %). | tempérament a confirmé sa tendance (73 256 contrats, - 16,4 %). |
En 2015, 173 417 nouveaux défauts de paiement ont été enregistrés dans | En 2015, 173 417 nouveaux défauts de paiement ont été enregistrés dans |
la Centrale. Pour 161 931 crédits (+ 4,4 % par rapport à 2014), il | la Centrale. Pour 161 931 crédits (+ 4,4 % par rapport à 2014), il |
s'agissait de la première notification d'un défaut de paiement. Pour | s'agissait de la première notification d'un défaut de paiement. Pour |
les crédits hypothécaires et les prêts à tempérament, on observe une | les crédits hypothécaires et les prêts à tempérament, on observe une |
diminution de respectivement 10,0 % et 3,4 %. Les ouvertures de crédit | diminution de respectivement 10,0 % et 3,4 %. Les ouvertures de crédit |
sont confrontées à une hausse (+ 9,5 %). Elle est en grande partie la | sont confrontées à une hausse (+ 9,5 %). Elle est en grande partie la |
conséquence de l'entrée en application à partir de janvier 2013 de | conséquence de l'entrée en application à partir de janvier 2013 de |
nouveaux délais de zérotage, dont certains ont expiré en 2015. | nouveaux délais de zérotage, dont certains ont expiré en 2015. |
Le nombre de contrats défaillants en cours a encore augmenté : 547 515 | Le nombre de contrats défaillants en cours a encore augmenté : 547 515 |
défauts de paiement (+ 4,7 %) sont enregistrés fin 2015. On observe | défauts de paiement (+ 4,7 %) sont enregistrés fin 2015. On observe |
toutefois des différences notables entre les différents types de | toutefois des différences notables entre les différents types de |
crédit. Le nombre de défauts de paiement est en forte augmentation | crédit. Le nombre de défauts de paiement est en forte augmentation |
pour les ouvertures de crédit (+ 9,5 %), tandis qu'il diminue à la | pour les ouvertures de crédit (+ 9,5 %), tandis qu'il diminue à la |
fois pour les ventes à tempérament (- 1,9 %), les crédits | fois pour les ventes à tempérament (- 1,9 %), les crédits |
hypothécaires (- 0,9 %) et les prêts à tempérament (- 0,7 %). | hypothécaires (- 0,9 %) et les prêts à tempérament (- 0,7 %). |
L'impact de la crise reste sensible dans la Centrale. Depuis 2008, le | L'impact de la crise reste sensible dans la Centrale. Depuis 2008, le |
nombre d'arriérés de paiement ne cesse d'augmenter. L'explication ne | nombre d'arriérés de paiement ne cesse d'augmenter. L'explication ne |
se trouve cependant pas dans une moins bonne qualité des crédits | se trouve cependant pas dans une moins bonne qualité des crédits |
octroyés actuellement. Ce constat vaut en particulier pour les crédits | octroyés actuellement. Ce constat vaut en particulier pour les crédits |
hypothécaires et les prêts à tempérament : le pourcentage de défauts | hypothécaires et les prêts à tempérament : le pourcentage de défauts |
de paiement des nouveaux crédits conclus depuis 2009 est globalement | de paiement des nouveaux crédits conclus depuis 2009 est globalement |
inférieur au pourcentage de défauts de paiement des crédits octroyés | inférieur au pourcentage de défauts de paiement des crédits octroyés |
avant la crise. Pour les ouvertures de crédit, il n'est pas possible | avant la crise. Pour les ouvertures de crédit, il n'est pas possible |
de faire une comparaison exacte en raison de l'enregistrement, depuis | de faire une comparaison exacte en raison de l'enregistrement, depuis |
2011, des facilités de découvert autorisées sur comptes, ce qui | 2011, des facilités de découvert autorisées sur comptes, ce qui |
n'était pas le cas auparavant. On ne peut parler de détérioration | n'était pas le cas auparavant. On ne peut parler de détérioration |
significative que pour les ventes à tempérament. Les difficultés de | significative que pour les ventes à tempérament. Les difficultés de |
remboursement rencontrées aujourd'hui par les consommateurs ont | remboursement rencontrées aujourd'hui par les consommateurs ont |
également trait, plus que par le passé, à des crédits plus anciens : | également trait, plus que par le passé, à des crédits plus anciens : |
63,9 % des nouveaux défauts de paiement relatifs aux prêts à | 63,9 % des nouveaux défauts de paiement relatifs aux prêts à |
tempérament enregistrés en 2015 surviennent plus d'un an après la | tempérament enregistrés en 2015 surviennent plus d'un an après la |
conclusion du contrat, alors que cette situation ne concernait que | conclusion du contrat, alors que cette situation ne concernait que |
51,9 % des cas en 2008. Pour les crédits hypothécaires, 76,1% des | 51,9 % des cas en 2008. Pour les crédits hypothécaires, 76,1% des |
nouveaux défauts de paiement apparaissent plus de deux ans après la | nouveaux défauts de paiement apparaissent plus de deux ans après la |
conclusion du crédit, contre 59,2 % en 2008. | conclusion du crédit, contre 59,2 % en 2008. |
Une répartition détaillée du nombre de personnes selon le nombre de | Une répartition détaillée du nombre de personnes selon le nombre de |
contrats de crédit enregistrés est présentée dans les tableaux | contrats de crédit enregistrés est présentée dans les tableaux |
ci-après : | ci-après : |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
1.3. EVOLUTION DU NOMBRE D'ALIMENTATIONS | 1.3. EVOLUTION DU NOMBRE D'ALIMENTATIONS |
En 2015, la Centrale a traité environ 5,8 millions d'alimentations, | En 2015, la Centrale a traité environ 5,8 millions d'alimentations, |
dont 1,7 millions concernait l'enregistrement d'un nouveau contrat de | dont 1,7 millions concernait l'enregistrement d'un nouveau contrat de |
crédit. Les alimentations ont été effectuées par quelque 250 | crédit. Les alimentations ont été effectuées par quelque 250 |
participants. | participants. |
1.4. REGLEMENTS COLLECTIFS DE DETTES | 1.4. REGLEMENTS COLLECTIFS DE DETTES |
Les personnes surendettées ou rencontrant des difficultés financières | Les personnes surendettées ou rencontrant des difficultés financières |
importantes peuvent recourir à la procédure de règlement collectif de | importantes peuvent recourir à la procédure de règlement collectif de |
dettes. Dans ce cadre, la Centrale des crédits aux particuliers a été | dettes. Dans ce cadre, la Centrale des crédits aux particuliers a été |
chargée par le législateur de centraliser certaines données relatives | chargée par le législateur de centraliser certaines données relatives |
à ces règlements. En plus des données d'identification des personnes | à ces règlements. En plus des données d'identification des personnes |
qui bénéficient du règlement, la Centrale enregistre les dates des | qui bénéficient du règlement, la Centrale enregistre les dates des |
étapes importantes de la procédure, comme la date de la décision | étapes importantes de la procédure, comme la date de la décision |
d'admissibilité du règlement collectif de dettes et les dates de début | d'admissibilité du règlement collectif de dettes et les dates de début |
et de fin des plans d'apurement. Les renseignements sont fournis par | et de fin des plans d'apurement. Les renseignements sont fournis par |
les tribunaux du travail et les médiateurs de dettes, via le Fichier | les tribunaux du travail et les médiateurs de dettes, via le Fichier |
central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlements | central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlements |
collectifs de dettes et de protêts. | collectifs de dettes et de protêts. |
Les tribunaux du travail ont admis 15 877 nouvelles demandes de | Les tribunaux du travail ont admis 15 877 nouvelles demandes de |
règlement collectif de dettes, une diminution de 9,5 % par rapport à | règlement collectif de dettes, une diminution de 9,5 % par rapport à |
l'année 2014. Le nombre total de personnes enregistrées pour cette | l'année 2014. Le nombre total de personnes enregistrées pour cette |
procédure s'établit fin 2015 à 97 636 (+ 0,6 %). On note par ailleurs | procédure s'établit fin 2015 à 97 636 (+ 0,6 %). On note par ailleurs |
que 28,6 % des avis enregistrés ont trait à des personnes qui n'ont | que 28,6 % des avis enregistrés ont trait à des personnes qui n'ont |
aucun crédit défaillant repris dans la Centrale. Cela montre que les | aucun crédit défaillant repris dans la Centrale. Cela montre que les |
causes du surendettement ne se limitent pas au crédit : de plus en | causes du surendettement ne se limitent pas au crédit : de plus en |
plus de consommateurs sont confrontés à d'autres difficultés de | plus de consommateurs sont confrontés à d'autres difficultés de |
paiement, comme celles relatives aux factures d'énergie et de | paiement, comme celles relatives aux factures d'énergie et de |
téléphone. | téléphone. |
A la fin 2015, 40 845 plans de règlement amiable ou judiciaire en | A la fin 2015, 40 845 plans de règlement amiable ou judiciaire en |
cours sont enregistrés (41,8 %). Sont aussi enregistrés 56 791 avis | cours sont enregistrés (41,8 %). Sont aussi enregistrés 56 791 avis |
d'admissibilité pour lesquels les tribunaux n'ont signalé aucun plan | d'admissibilité pour lesquels les tribunaux n'ont signalé aucun plan |
d'apurement à la Centrale (58,2 %). Le fait qu'une majorité des avis | d'apurement à la Centrale (58,2 %). Le fait qu'une majorité des avis |
d'admissibilité restent sans suite dans le fichier ne signifie pas | d'admissibilité restent sans suite dans le fichier ne signifie pas |
nécessairement qu'ils ne mèneront pas à un plan d'apurement amiable ou | nécessairement qu'ils ne mèneront pas à un plan d'apurement amiable ou |
judiciaire. Dans plus de la moitié des cas, il s'agit en effet de | judiciaire. Dans plus de la moitié des cas, il s'agit en effet de |
dossiers récents de 2014 ou de 2015 et pour lesquels il est normal | dossiers récents de 2014 ou de 2015 et pour lesquels il est normal |
qu'aucun plan n'ait encore été finalisé. | qu'aucun plan n'ait encore été finalisé. |
Cependant, plus le temps a passé depuis la décision, plus il est | Cependant, plus le temps a passé depuis la décision, plus il est |
probable qu'il n'y a pas eu de plan d'apurement, même si la procédure | probable qu'il n'y a pas eu de plan d'apurement, même si la procédure |
n'a pas été clôturée, ou que le plan n'a pas été communiqué à la | n'a pas été clôturée, ou que le plan n'a pas été communiqué à la |
Centrale. Dans les deux cas, cet enregistrement incomplet a une très | Centrale. Dans les deux cas, cet enregistrement incomplet a une très |
grande incidence sur le consommateur. En effet, comme le règlement | grande incidence sur le consommateur. En effet, comme le règlement |
collectif de dettes ne disparaît de la Centrale qu'au terme du plan | collectif de dettes ne disparaît de la Centrale qu'au terme du plan |
d'apurement, le consommateur y reste mentionné tant que l'information | d'apurement, le consommateur y reste mentionné tant que l'information |
fait défaut, même si son plan d'apurement est en réalité déjà clôturé. | fait défaut, même si son plan d'apurement est en réalité déjà clôturé. |
Dans ce cas, non seulement l'enregistrement ne répond plus aux | Dans ce cas, non seulement l'enregistrement ne répond plus aux |
dispositions légales, mais le consommateur court également le risque | dispositions légales, mais le consommateur court également le risque |
que l'accès au crédit lui reste refusé. Cette problématique a été | que l'accès au crédit lui reste refusé. Cette problématique a été |
portée à l'attention du ministre compétent. | portée à l'attention du ministre compétent. |
2. NOMBRE DE CONSULTATIONS | 2. NOMBRE DE CONSULTATIONS |
Les prêteurs ont l'obligation légale de consulter le fichier de la | Les prêteurs ont l'obligation légale de consulter le fichier de la |
Centrale avant l'octroi d'un crédit tombant sous le champ | Centrale avant l'octroi d'un crédit tombant sous le champ |
d'application de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des | d'application de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des |
crédits aux particuliers. L'évolution du nombre de consultations | crédits aux particuliers. L'évolution du nombre de consultations |
individuelles, le pourcentage de réponses concernant des personnes | individuelles, le pourcentage de réponses concernant des personnes |
enregistrées sans défaut de paiement et celui concernant des personnes | enregistrées sans défaut de paiement et celui concernant des personnes |
enregistrées avec défaut de paiement sont repris dans le tableau | enregistrées avec défaut de paiement sont repris dans le tableau |
ci-dessous : | ci-dessous : |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Le nombre moyen de consultations individuelles par jour ouvrable s'est | Le nombre moyen de consultations individuelles par jour ouvrable s'est |
élevé à 33 241. | élevé à 33 241. |
De plus, la Centrale peut également être consultée dans le cadre de la | De plus, la Centrale peut également être consultée dans le cadre de la |
gestion de crédits en cours ou de l'octroi et de la gestion de moyens | gestion de crédits en cours ou de l'octroi et de la gestion de moyens |
de paiement. A cette fin, en 2015, 9 351 942 consultations groupées | de paiement. A cette fin, en 2015, 9 351 942 consultations groupées |
ont été effectuées. | ont été effectuées. |
3. RECETTES ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE | 3. RECETTES ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE |
En vertu de l'article VII.155 du Code de droit économique, la Banque | En vertu de l'article VII.155 du Code de droit économique, la Banque |
nationale de Belgique est habilitée à récupérer auprès des prêteurs | nationale de Belgique est habilitée à récupérer auprès des prêteurs |
les frais auxquels elle est exposée pour le fonctionnement de la | les frais auxquels elle est exposée pour le fonctionnement de la |
Centrale. | Centrale. |
Les recettes et les frais de fonctionnement pour l'exercice 2015 | Les recettes et les frais de fonctionnement pour l'exercice 2015 |
peuvent être résumés comme suit : | peuvent être résumés comme suit : |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
L'exercice 2015 se solde par un surplus de 1 339 919 EUR, qui revient | L'exercice 2015 se solde par un surplus de 1 339 919 EUR, qui revient |
aux participants. | aux participants. |
4. DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION | 4. DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION |
Conformément aux dispositions légales, la personne enregistrée est | Conformément aux dispositions légales, la personne enregistrée est |
informée d'office et par écrit lorsqu'elle est enregistrée pour la | informée d'office et par écrit lorsqu'elle est enregistrée pour la |
première fois pour un défaut de paiement dans le fichier de la | première fois pour un défaut de paiement dans le fichier de la |
Centrale. Au cours de l'année 2015, 108 934 lettres ont été envoyées | Centrale. Au cours de l'année 2015, 108 934 lettres ont été envoyées |
dans ce contexte. | dans ce contexte. |
En 2015, le nombre de demandes d'accès a augmenté de 15,7 %, à 259 | En 2015, le nombre de demandes d'accès a augmenté de 15,7 %, à 259 |
529. Fin 2015, 59,8 % des demandes sont effectuées par internet. La | 529. Fin 2015, 59,8 % des demandes sont effectuées par internet. La |
part des demandes écrites s'établit à 16,1 % et dans 24,1 % des cas | part des demandes écrites s'établit à 16,1 % et dans 24,1 % des cas |
les personnes se sont adressées directement aux guichets de la Banque | les personnes se sont adressées directement aux guichets de la Banque |
nationale de Belgique. | nationale de Belgique. |
En cas de contestation des données enregistrées à son nom, la personne | En cas de contestation des données enregistrées à son nom, la personne |
concernée peut faire appel aux services de la Centrale qui contactera | concernée peut faire appel aux services de la Centrale qui contactera |
le prêteur ayant effectué la communication afin de réexaminer le | le prêteur ayant effectué la communication afin de réexaminer le |
dossier. Le cas échéant, l'existence d'une contestation est indiquée | dossier. Le cas échéant, l'existence d'une contestation est indiquée |
dans le fichier et communiquée aux prêteurs lors d'une consultation | dans le fichier et communiquée aux prêteurs lors d'une consultation |
éventuelle. | éventuelle. |
5. RAPPORT STATISTIQUE | 5. RAPPORT STATISTIQUE |
Dans le cadre de la problématique du surendettement, diverses | Dans le cadre de la problématique du surendettement, diverses |
institutions et instances demandent régulièrement à la Banque | institutions et instances demandent régulièrement à la Banque |
nationale de Belgique des informations de toute nature concernant le | nationale de Belgique des informations de toute nature concernant le |
nombre et l'évolution des personnes et des contrats enregistrés dans | nombre et l'évolution des personnes et des contrats enregistrés dans |
la Centrale. Pour satisfaire à cette demande, la Banque nationale de | la Centrale. Pour satisfaire à cette demande, la Banque nationale de |
Belgique publie une série de chiffres-clés et de statistiques qui sont | Belgique publie une série de chiffres-clés et de statistiques qui sont |
actualisés mensuellement. Elle publie également un rapport statistique | actualisés mensuellement. Elle publie également un rapport statistique |
annuel. Tous ces documents peuvent être consultés sur le site internet | annuel. Tous ces documents peuvent être consultés sur le site internet |
de la Banque nationale de Belgique (www.nbb.be). | de la Banque nationale de Belgique (www.nbb.be). |