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Rapport sur le fonctionnement de la centrale des crédits aux particuliers. - Année 2015 1. APERÇU DES DONNEES ENREGIST(...) 1.1. CONTENU DU FICHIER Créée dans le cadre de la politique de prévention du surendettement, la (...) Rapport sur le fonctionnement de la centrale des crédits aux particuliers. - Année 2015 1. APERÇU DES DONNEES ENREGIST(...) 1.1. CONTENU DU FICHIER Créée dans le cadre de la politique de prévention du surendettement, la (...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Rapport sur le fonctionnement de la centrale des crédits aux Rapport sur le fonctionnement de la centrale des crédits aux
particuliers. - Année 2015 particuliers. - Année 2015
(Rédigé par la Banque nationale de Belgique conformément aux (Rédigé par la Banque nationale de Belgique conformément aux
dispositions de l'article VII.157 du Code de droit économique) dispositions de l'article VII.157 du Code de droit économique)
1. APERÇU DES DONNEES ENREGISTREES 1. APERÇU DES DONNEES ENREGISTREES
1.1. CONTENU DU FICHIER 1.1. CONTENU DU FICHIER
Créée dans le cadre de la politique de prévention du surendettement, Créée dans le cadre de la politique de prévention du surendettement,
la Centrale des crédits aux particuliers enregistre tous les contrats la Centrale des crédits aux particuliers enregistre tous les contrats
de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire conclus à des de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire conclus à des
fins privées par les personnes physiques, ainsi que les éventuels fins privées par les personnes physiques, ainsi que les éventuels
défauts de paiement qui en résultent. défauts de paiement qui en résultent.
En outre, les avis de règlement collectif de dettes sont également En outre, les avis de règlement collectif de dettes sont également
enregistrés dans la Centrale. enregistrés dans la Centrale.
Les prêteurs doivent obligatoirement consulter la Centrale avant de Les prêteurs doivent obligatoirement consulter la Centrale avant de
consentir un crédit. Ils obtiennent ainsi une vue plus complète des consentir un crédit. Ils obtiennent ainsi une vue plus complète des
engagements financiers et de la solvabilité de leurs emprunteurs engagements financiers et de la solvabilité de leurs emprunteurs
potentiels. potentiels.
Fin 2015, les données de 6 231 065 personnes ainsi que celles de 11 Fin 2015, les données de 6 231 065 personnes ainsi que celles de 11
248 748 contrats de crédit étaient enregistrées dans le fichier de la 248 748 contrats de crédit étaient enregistrées dans le fichier de la
Centrale. Centrale.
Le nombre de débiteurs et de contrats défaillants s'élevait à Le nombre de débiteurs et de contrats défaillants s'élevait à
respectivement 364 385 emprunteurs et 547 515 contrats. Le montant respectivement 364 385 emprunteurs et 547 515 contrats. Le montant
total des arriérés atteignait 3,2 milliards d'EUR, soit 3 482 EUR en total des arriérés atteignait 3,2 milliards d'EUR, soit 3 482 EUR en
moyenne par crédit à la consommation et 40 454 EUR par crédit moyenne par crédit à la consommation et 40 454 EUR par crédit
hypothécaire. hypothécaire.
1.2. EVOLUTION DU NOMBRE DE CONTRATS ET DE PERSONNES ENREGISTRES 1.2. EVOLUTION DU NOMBRE DE CONTRATS ET DE PERSONNES ENREGISTRES
L'évolution du nombre de contrats de crédit et de personnes L'évolution du nombre de contrats de crédit et de personnes
enregistrés peut être résumée comme suit (situation en fin d'année) : enregistrés peut être résumée comme suit (situation en fin d'année) :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
En comparaison avec l'année précédente, il y avait fin 2015 une En comparaison avec l'année précédente, il y avait fin 2015 une
diminution nette de 0,7 % du nombre de contrats (- 76 755 contrats) diminution nette de 0,7 % du nombre de contrats (- 76 755 contrats)
enregistrés dans la Centrale, tandis que le nombre d'emprunteurs est enregistrés dans la Centrale, tandis que le nombre d'emprunteurs est
resté stable (+ 0,1 %, + 4 499 personnes). resté stable (+ 0,1 %, + 4 499 personnes).
Au cours de l'année, 1 671 074 nouveaux contrats de crédit ont été Au cours de l'année, 1 671 074 nouveaux contrats de crédit ont été
enregistrés. C'est surtout l'évolution des crédits hypothécaires qui enregistrés. C'est surtout l'évolution des crédits hypothécaires qui
est marquante. L'explication de cette hausse importante réside dans est marquante. L'explication de cette hausse importante réside dans
les taux particulièrement bas qui ont amené bon nombre d'emprunteurs à les taux particulièrement bas qui ont amené bon nombre d'emprunteurs à
refinancer leur crédit hypothécaire. Il est à noter qu'un refinancer leur crédit hypothécaire. Il est à noter qu'un
refinancement "interne" auprès du même prêteur est considéré comme un refinancement "interne" auprès du même prêteur est considéré comme un
nouveau crédit pour la Centrale. En conclusion, 621 326 nouveaux nouveau crédit pour la Centrale. En conclusion, 621 326 nouveaux
crédits hypothécaires ont été enregistrés en 2015, soit une crédits hypothécaires ont été enregistrés en 2015, soit une
augmentation de 40,0 % par rapport à l'année précédente. augmentation de 40,0 % par rapport à l'année précédente.
Le nombre de nouveaux prêts à tempérament a aussi augmenté de manière Le nombre de nouveaux prêts à tempérament a aussi augmenté de manière
sensible (596 621 contrats, + 17,2 %), tandis que le nombre de sensible (596 621 contrats, + 17,2 %), tandis que le nombre de
nouvelles ouvertures de crédit a diminué (379 871 contrats, - 7,1 %). nouvelles ouvertures de crédit a diminué (379 871 contrats, - 7,1 %).
Finalement, la baisse des années précédentes des nouvelles ventes à Finalement, la baisse des années précédentes des nouvelles ventes à
tempérament a confirmé sa tendance (73 256 contrats, - 16,4 %). tempérament a confirmé sa tendance (73 256 contrats, - 16,4 %).
En 2015, 173 417 nouveaux défauts de paiement ont été enregistrés dans En 2015, 173 417 nouveaux défauts de paiement ont été enregistrés dans
la Centrale. Pour 161 931 crédits (+ 4,4 % par rapport à 2014), il la Centrale. Pour 161 931 crédits (+ 4,4 % par rapport à 2014), il
s'agissait de la première notification d'un défaut de paiement. Pour s'agissait de la première notification d'un défaut de paiement. Pour
les crédits hypothécaires et les prêts à tempérament, on observe une les crédits hypothécaires et les prêts à tempérament, on observe une
diminution de respectivement 10,0 % et 3,4 %. Les ouvertures de crédit diminution de respectivement 10,0 % et 3,4 %. Les ouvertures de crédit
sont confrontées à une hausse (+ 9,5 %). Elle est en grande partie la sont confrontées à une hausse (+ 9,5 %). Elle est en grande partie la
conséquence de l'entrée en application à partir de janvier 2013 de conséquence de l'entrée en application à partir de janvier 2013 de
nouveaux délais de zérotage, dont certains ont expiré en 2015. nouveaux délais de zérotage, dont certains ont expiré en 2015.
Le nombre de contrats défaillants en cours a encore augmenté : 547 515 Le nombre de contrats défaillants en cours a encore augmenté : 547 515
défauts de paiement (+ 4,7 %) sont enregistrés fin 2015. On observe défauts de paiement (+ 4,7 %) sont enregistrés fin 2015. On observe
toutefois des différences notables entre les différents types de toutefois des différences notables entre les différents types de
crédit. Le nombre de défauts de paiement est en forte augmentation crédit. Le nombre de défauts de paiement est en forte augmentation
pour les ouvertures de crédit (+ 9,5 %), tandis qu'il diminue à la pour les ouvertures de crédit (+ 9,5 %), tandis qu'il diminue à la
fois pour les ventes à tempérament (- 1,9 %), les crédits fois pour les ventes à tempérament (- 1,9 %), les crédits
hypothécaires (- 0,9 %) et les prêts à tempérament (- 0,7 %). hypothécaires (- 0,9 %) et les prêts à tempérament (- 0,7 %).
L'impact de la crise reste sensible dans la Centrale. Depuis 2008, le L'impact de la crise reste sensible dans la Centrale. Depuis 2008, le
nombre d'arriérés de paiement ne cesse d'augmenter. L'explication ne nombre d'arriérés de paiement ne cesse d'augmenter. L'explication ne
se trouve cependant pas dans une moins bonne qualité des crédits se trouve cependant pas dans une moins bonne qualité des crédits
octroyés actuellement. Ce constat vaut en particulier pour les crédits octroyés actuellement. Ce constat vaut en particulier pour les crédits
hypothécaires et les prêts à tempérament : le pourcentage de défauts hypothécaires et les prêts à tempérament : le pourcentage de défauts
de paiement des nouveaux crédits conclus depuis 2009 est globalement de paiement des nouveaux crédits conclus depuis 2009 est globalement
inférieur au pourcentage de défauts de paiement des crédits octroyés inférieur au pourcentage de défauts de paiement des crédits octroyés
avant la crise. Pour les ouvertures de crédit, il n'est pas possible avant la crise. Pour les ouvertures de crédit, il n'est pas possible
de faire une comparaison exacte en raison de l'enregistrement, depuis de faire une comparaison exacte en raison de l'enregistrement, depuis
2011, des facilités de découvert autorisées sur comptes, ce qui 2011, des facilités de découvert autorisées sur comptes, ce qui
n'était pas le cas auparavant. On ne peut parler de détérioration n'était pas le cas auparavant. On ne peut parler de détérioration
significative que pour les ventes à tempérament. Les difficultés de significative que pour les ventes à tempérament. Les difficultés de
remboursement rencontrées aujourd'hui par les consommateurs ont remboursement rencontrées aujourd'hui par les consommateurs ont
également trait, plus que par le passé, à des crédits plus anciens : également trait, plus que par le passé, à des crédits plus anciens :
63,9 % des nouveaux défauts de paiement relatifs aux prêts à 63,9 % des nouveaux défauts de paiement relatifs aux prêts à
tempérament enregistrés en 2015 surviennent plus d'un an après la tempérament enregistrés en 2015 surviennent plus d'un an après la
conclusion du contrat, alors que cette situation ne concernait que conclusion du contrat, alors que cette situation ne concernait que
51,9 % des cas en 2008. Pour les crédits hypothécaires, 76,1% des 51,9 % des cas en 2008. Pour les crédits hypothécaires, 76,1% des
nouveaux défauts de paiement apparaissent plus de deux ans après la nouveaux défauts de paiement apparaissent plus de deux ans après la
conclusion du crédit, contre 59,2 % en 2008. conclusion du crédit, contre 59,2 % en 2008.
Une répartition détaillée du nombre de personnes selon le nombre de Une répartition détaillée du nombre de personnes selon le nombre de
contrats de crédit enregistrés est présentée dans les tableaux contrats de crédit enregistrés est présentée dans les tableaux
ci-après : ci-après :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
1.3. EVOLUTION DU NOMBRE D'ALIMENTATIONS 1.3. EVOLUTION DU NOMBRE D'ALIMENTATIONS
En 2015, la Centrale a traité environ 5,8 millions d'alimentations, En 2015, la Centrale a traité environ 5,8 millions d'alimentations,
dont 1,7 millions concernait l'enregistrement d'un nouveau contrat de dont 1,7 millions concernait l'enregistrement d'un nouveau contrat de
crédit. Les alimentations ont été effectuées par quelque 250 crédit. Les alimentations ont été effectuées par quelque 250
participants. participants.
1.4. REGLEMENTS COLLECTIFS DE DETTES 1.4. REGLEMENTS COLLECTIFS DE DETTES
Les personnes surendettées ou rencontrant des difficultés financières Les personnes surendettées ou rencontrant des difficultés financières
importantes peuvent recourir à la procédure de règlement collectif de importantes peuvent recourir à la procédure de règlement collectif de
dettes. Dans ce cadre, la Centrale des crédits aux particuliers a été dettes. Dans ce cadre, la Centrale des crédits aux particuliers a été
chargée par le législateur de centraliser certaines données relatives chargée par le législateur de centraliser certaines données relatives
à ces règlements. En plus des données d'identification des personnes à ces règlements. En plus des données d'identification des personnes
qui bénéficient du règlement, la Centrale enregistre les dates des qui bénéficient du règlement, la Centrale enregistre les dates des
étapes importantes de la procédure, comme la date de la décision étapes importantes de la procédure, comme la date de la décision
d'admissibilité du règlement collectif de dettes et les dates de début d'admissibilité du règlement collectif de dettes et les dates de début
et de fin des plans d'apurement. Les renseignements sont fournis par et de fin des plans d'apurement. Les renseignements sont fournis par
les tribunaux du travail et les médiateurs de dettes, via le Fichier les tribunaux du travail et les médiateurs de dettes, via le Fichier
central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlements central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlements
collectifs de dettes et de protêts. collectifs de dettes et de protêts.
Les tribunaux du travail ont admis 15 877 nouvelles demandes de Les tribunaux du travail ont admis 15 877 nouvelles demandes de
règlement collectif de dettes, une diminution de 9,5 % par rapport à règlement collectif de dettes, une diminution de 9,5 % par rapport à
l'année 2014. Le nombre total de personnes enregistrées pour cette l'année 2014. Le nombre total de personnes enregistrées pour cette
procédure s'établit fin 2015 à 97 636 (+ 0,6 %). On note par ailleurs procédure s'établit fin 2015 à 97 636 (+ 0,6 %). On note par ailleurs
que 28,6 % des avis enregistrés ont trait à des personnes qui n'ont que 28,6 % des avis enregistrés ont trait à des personnes qui n'ont
aucun crédit défaillant repris dans la Centrale. Cela montre que les aucun crédit défaillant repris dans la Centrale. Cela montre que les
causes du surendettement ne se limitent pas au crédit : de plus en causes du surendettement ne se limitent pas au crédit : de plus en
plus de consommateurs sont confrontés à d'autres difficultés de plus de consommateurs sont confrontés à d'autres difficultés de
paiement, comme celles relatives aux factures d'énergie et de paiement, comme celles relatives aux factures d'énergie et de
téléphone. téléphone.
A la fin 2015, 40 845 plans de règlement amiable ou judiciaire en A la fin 2015, 40 845 plans de règlement amiable ou judiciaire en
cours sont enregistrés (41,8 %). Sont aussi enregistrés 56 791 avis cours sont enregistrés (41,8 %). Sont aussi enregistrés 56 791 avis
d'admissibilité pour lesquels les tribunaux n'ont signalé aucun plan d'admissibilité pour lesquels les tribunaux n'ont signalé aucun plan
d'apurement à la Centrale (58,2 %). Le fait qu'une majorité des avis d'apurement à la Centrale (58,2 %). Le fait qu'une majorité des avis
d'admissibilité restent sans suite dans le fichier ne signifie pas d'admissibilité restent sans suite dans le fichier ne signifie pas
nécessairement qu'ils ne mèneront pas à un plan d'apurement amiable ou nécessairement qu'ils ne mèneront pas à un plan d'apurement amiable ou
judiciaire. Dans plus de la moitié des cas, il s'agit en effet de judiciaire. Dans plus de la moitié des cas, il s'agit en effet de
dossiers récents de 2014 ou de 2015 et pour lesquels il est normal dossiers récents de 2014 ou de 2015 et pour lesquels il est normal
qu'aucun plan n'ait encore été finalisé. qu'aucun plan n'ait encore été finalisé.
Cependant, plus le temps a passé depuis la décision, plus il est Cependant, plus le temps a passé depuis la décision, plus il est
probable qu'il n'y a pas eu de plan d'apurement, même si la procédure probable qu'il n'y a pas eu de plan d'apurement, même si la procédure
n'a pas été clôturée, ou que le plan n'a pas été communiqué à la n'a pas été clôturée, ou que le plan n'a pas été communiqué à la
Centrale. Dans les deux cas, cet enregistrement incomplet a une très Centrale. Dans les deux cas, cet enregistrement incomplet a une très
grande incidence sur le consommateur. En effet, comme le règlement grande incidence sur le consommateur. En effet, comme le règlement
collectif de dettes ne disparaît de la Centrale qu'au terme du plan collectif de dettes ne disparaît de la Centrale qu'au terme du plan
d'apurement, le consommateur y reste mentionné tant que l'information d'apurement, le consommateur y reste mentionné tant que l'information
fait défaut, même si son plan d'apurement est en réalité déjà clôturé. fait défaut, même si son plan d'apurement est en réalité déjà clôturé.
Dans ce cas, non seulement l'enregistrement ne répond plus aux Dans ce cas, non seulement l'enregistrement ne répond plus aux
dispositions légales, mais le consommateur court également le risque dispositions légales, mais le consommateur court également le risque
que l'accès au crédit lui reste refusé. Cette problématique a été que l'accès au crédit lui reste refusé. Cette problématique a été
portée à l'attention du ministre compétent. portée à l'attention du ministre compétent.
2. NOMBRE DE CONSULTATIONS 2. NOMBRE DE CONSULTATIONS
Les prêteurs ont l'obligation légale de consulter le fichier de la Les prêteurs ont l'obligation légale de consulter le fichier de la
Centrale avant l'octroi d'un crédit tombant sous le champ Centrale avant l'octroi d'un crédit tombant sous le champ
d'application de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des d'application de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des
crédits aux particuliers. L'évolution du nombre de consultations crédits aux particuliers. L'évolution du nombre de consultations
individuelles, le pourcentage de réponses concernant des personnes individuelles, le pourcentage de réponses concernant des personnes
enregistrées sans défaut de paiement et celui concernant des personnes enregistrées sans défaut de paiement et celui concernant des personnes
enregistrées avec défaut de paiement sont repris dans le tableau enregistrées avec défaut de paiement sont repris dans le tableau
ci-dessous : ci-dessous :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Le nombre moyen de consultations individuelles par jour ouvrable s'est Le nombre moyen de consultations individuelles par jour ouvrable s'est
élevé à 33 241. élevé à 33 241.
De plus, la Centrale peut également être consultée dans le cadre de la De plus, la Centrale peut également être consultée dans le cadre de la
gestion de crédits en cours ou de l'octroi et de la gestion de moyens gestion de crédits en cours ou de l'octroi et de la gestion de moyens
de paiement. A cette fin, en 2015, 9 351 942 consultations groupées de paiement. A cette fin, en 2015, 9 351 942 consultations groupées
ont été effectuées. ont été effectuées.
3. RECETTES ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE 3. RECETTES ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE
En vertu de l'article VII.155 du Code de droit économique, la Banque En vertu de l'article VII.155 du Code de droit économique, la Banque
nationale de Belgique est habilitée à récupérer auprès des prêteurs nationale de Belgique est habilitée à récupérer auprès des prêteurs
les frais auxquels elle est exposée pour le fonctionnement de la les frais auxquels elle est exposée pour le fonctionnement de la
Centrale. Centrale.
Les recettes et les frais de fonctionnement pour l'exercice 2015 Les recettes et les frais de fonctionnement pour l'exercice 2015
peuvent être résumés comme suit : peuvent être résumés comme suit :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
L'exercice 2015 se solde par un surplus de 1 339 919 EUR, qui revient L'exercice 2015 se solde par un surplus de 1 339 919 EUR, qui revient
aux participants. aux participants.
4. DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION 4. DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION
Conformément aux dispositions légales, la personne enregistrée est Conformément aux dispositions légales, la personne enregistrée est
informée d'office et par écrit lorsqu'elle est enregistrée pour la informée d'office et par écrit lorsqu'elle est enregistrée pour la
première fois pour un défaut de paiement dans le fichier de la première fois pour un défaut de paiement dans le fichier de la
Centrale. Au cours de l'année 2015, 108 934 lettres ont été envoyées Centrale. Au cours de l'année 2015, 108 934 lettres ont été envoyées
dans ce contexte. dans ce contexte.
En 2015, le nombre de demandes d'accès a augmenté de 15,7 %, à 259 En 2015, le nombre de demandes d'accès a augmenté de 15,7 %, à 259
529. Fin 2015, 59,8 % des demandes sont effectuées par internet. La 529. Fin 2015, 59,8 % des demandes sont effectuées par internet. La
part des demandes écrites s'établit à 16,1 % et dans 24,1 % des cas part des demandes écrites s'établit à 16,1 % et dans 24,1 % des cas
les personnes se sont adressées directement aux guichets de la Banque les personnes se sont adressées directement aux guichets de la Banque
nationale de Belgique. nationale de Belgique.
En cas de contestation des données enregistrées à son nom, la personne En cas de contestation des données enregistrées à son nom, la personne
concernée peut faire appel aux services de la Centrale qui contactera concernée peut faire appel aux services de la Centrale qui contactera
le prêteur ayant effectué la communication afin de réexaminer le le prêteur ayant effectué la communication afin de réexaminer le
dossier. Le cas échéant, l'existence d'une contestation est indiquée dossier. Le cas échéant, l'existence d'une contestation est indiquée
dans le fichier et communiquée aux prêteurs lors d'une consultation dans le fichier et communiquée aux prêteurs lors d'une consultation
éventuelle. éventuelle.
5. RAPPORT STATISTIQUE 5. RAPPORT STATISTIQUE
Dans le cadre de la problématique du surendettement, diverses Dans le cadre de la problématique du surendettement, diverses
institutions et instances demandent régulièrement à la Banque institutions et instances demandent régulièrement à la Banque
nationale de Belgique des informations de toute nature concernant le nationale de Belgique des informations de toute nature concernant le
nombre et l'évolution des personnes et des contrats enregistrés dans nombre et l'évolution des personnes et des contrats enregistrés dans
la Centrale. Pour satisfaire à cette demande, la Banque nationale de la Centrale. Pour satisfaire à cette demande, la Banque nationale de
Belgique publie une série de chiffres-clés et de statistiques qui sont Belgique publie une série de chiffres-clés et de statistiques qui sont
actualisés mensuellement. Elle publie également un rapport statistique actualisés mensuellement. Elle publie également un rapport statistique
annuel. Tous ces documents peuvent être consultés sur le site internet annuel. Tous ces documents peuvent être consultés sur le site internet
de la Banque nationale de Belgique (www.nbb.be). de la Banque nationale de Belgique (www.nbb.be).
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