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et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars
1993 relative au statut et au contrôle des établis(...)"
| Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établis(...) | Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établis(...) |
|---|---|
| LA BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE | LA BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE |
| Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements | Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements |
| de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions | de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions |
| financières (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au | financières (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au |
| statut et au contrôle des établissements de crédit) | statut et au contrôle des établissements de crédit) |
| Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au | Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au |
| statut et au contrôle des établissements de crédit, le Comité de | statut et au contrôle des établissements de crédit, le Comité de |
| direction de la Banque Nationale de Belgique a autorisé la cession par | direction de la Banque Nationale de Belgique a autorisé la cession par |
| BHW Bausparkasse AG agissant à travers sa succursale belge ayant son | BHW Bausparkasse AG agissant à travers sa succursale belge ayant son |
| siège à Tour & Taxis, avenue du Port 86C, boîte 301, 1000 Bruxelles, à | siège à Tour & Taxis, avenue du Port 86C, boîte 301, 1000 Bruxelles, à |
| Goffin Banque SA, Verlorenbroodstraat 120, boîte 1, 9820 Merelbeke, | Goffin Banque SA, Verlorenbroodstraat 120, boîte 1, 9820 Merelbeke, |
| d'un portefeuille de crédits hypothécaires. La cession a été fixée par | d'un portefeuille de crédits hypothécaires. La cession a été fixée par |
| les parties dans une convention écrite datée du 19 avril 2011. Ledit | les parties dans une convention écrite datée du 19 avril 2011. Ledit |
| portefeuille est constitué de crédits hypothécaires soumis à la loi du | portefeuille est constitué de crédits hypothécaires soumis à la loi du |
| 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire, octroyés sous la forme | 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire, octroyés sous la forme |
| d'ouvertures de crédit, avec remboursement de capital, à taux fixe ou | d'ouvertures de crédit, avec remboursement de capital, à taux fixe ou |
| variable et ne faisant pas l'objet d'une procédure d'exécution au 19 | variable et ne faisant pas l'objet d'une procédure d'exécution au 19 |
| avril 2011. Les crédits avec reconstitution de capital sont exclus du | avril 2011. Les crédits avec reconstitution de capital sont exclus du |
| portefeuille cédé. | portefeuille cédé. |
| Une liste des crédits hypothécaires faisant partie du portefeuille | Une liste des crédits hypothécaires faisant partie du portefeuille |
| cédé est consultable au siège de la succursale belge de BHW | cédé est consultable au siège de la succursale belge de BHW |
| Bausparkasse AG et au siège social de Goffin Banque SA. | Bausparkasse AG et au siège social de Goffin Banque SA. |
| Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession | Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession |
| entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et | entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et |
| d'autres institutions financières des droits et obligations résultant | d'autres institutions financières des droits et obligations résultant |
| des opérations des établissements ou entreprises concernés et | des opérations des établissements ou entreprises concernés et |
| autorisée conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, est | autorisée conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, est |
| opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de | opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de |
| l'autorisation de la Banque Nationale de Belgique. | l'autorisation de la Banque Nationale de Belgique. |
| Bruxelles, le 10 mai 2011. | Bruxelles, le 10 mai 2011. |
| Le Gouverneur, | Le Gouverneur, |
| L. COENE | L. COENE |