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et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars
1993 relative au statut et au contrôle des établis(...)"
Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établis(...) | Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établis(...) |
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LA BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE | LA BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE |
Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements | Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements |
de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions | de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions |
financières (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au | financières (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au |
statut et au contrôle des établissements de crédit) | statut et au contrôle des établissements de crédit) |
Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au | Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au |
statut et au contrôle des établissements de crédit, le Comité de | statut et au contrôle des établissements de crédit, le Comité de |
direction de la Banque Nationale de Belgique a autorisé la cession par | direction de la Banque Nationale de Belgique a autorisé la cession par |
BHW Bausparkasse AG agissant à travers sa succursale belge ayant son | BHW Bausparkasse AG agissant à travers sa succursale belge ayant son |
siège à Tour & Taxis, avenue du Port 86C, boîte 301, 1000 Bruxelles, à | siège à Tour & Taxis, avenue du Port 86C, boîte 301, 1000 Bruxelles, à |
Goffin Banque SA, Verlorenbroodstraat 120, boîte 1, 9820 Merelbeke, | Goffin Banque SA, Verlorenbroodstraat 120, boîte 1, 9820 Merelbeke, |
d'un portefeuille de crédits hypothécaires. La cession a été fixée par | d'un portefeuille de crédits hypothécaires. La cession a été fixée par |
les parties dans une convention écrite datée du 19 avril 2011. Ledit | les parties dans une convention écrite datée du 19 avril 2011. Ledit |
portefeuille est constitué de crédits hypothécaires soumis à la loi du | portefeuille est constitué de crédits hypothécaires soumis à la loi du |
4 août 1992 sur le crédit hypothécaire, octroyés sous la forme | 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire, octroyés sous la forme |
d'ouvertures de crédit, avec remboursement de capital, à taux fixe ou | d'ouvertures de crédit, avec remboursement de capital, à taux fixe ou |
variable et ne faisant pas l'objet d'une procédure d'exécution au 19 | variable et ne faisant pas l'objet d'une procédure d'exécution au 19 |
avril 2011. Les crédits avec reconstitution de capital sont exclus du | avril 2011. Les crédits avec reconstitution de capital sont exclus du |
portefeuille cédé. | portefeuille cédé. |
Une liste des crédits hypothécaires faisant partie du portefeuille | Une liste des crédits hypothécaires faisant partie du portefeuille |
cédé est consultable au siège de la succursale belge de BHW | cédé est consultable au siège de la succursale belge de BHW |
Bausparkasse AG et au siège social de Goffin Banque SA. | Bausparkasse AG et au siège social de Goffin Banque SA. |
Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession | Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession |
entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et | entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et |
d'autres institutions financières des droits et obligations résultant | d'autres institutions financières des droits et obligations résultant |
des opérations des établissements ou entreprises concernés et | des opérations des établissements ou entreprises concernés et |
autorisée conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, est | autorisée conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, est |
opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de | opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de |
l'autorisation de la Banque Nationale de Belgique. | l'autorisation de la Banque Nationale de Belgique. |
Bruxelles, le 10 mai 2011. | Bruxelles, le 10 mai 2011. |
Le Gouverneur, | Le Gouverneur, |
L. COENE | L. COENE |