LA BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique a autorisé la cession par BHW Bausparkasse AG agissant à travers sa succursale belge ayant son siège à Tour & Taxis, avenue du Port 86C, boîte 301, 1000 Bruxelles, à Goffin Banque SA, Verlorenbroodstraat 120, boîte 1, 9820 Merelbeke, d'un portefeuille de crédits hypothécaires. La cession a été fixée par les parties dans une convention écrite datée du 19 avril 2011. Ledit portefeuille est constitué de crédits hypothécaires soumis à la loi du 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire, octroyés sous la forme d'ouvertures de crédit, avec remboursement de capital, à taux fixe ou variable et ne faisant pas l'objet d'une procédure d'exécution au 19 avril 2011. Les crédits avec reconstitution de capital sont exclus du portefeuille cédé.

Une liste des crédits hypothécaires faisant partie du portefeuille cédé est consultable au siège de la succursale belge de BHW Bausparkasse AG et au siège social de Goffin Banque SA. Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Banque Nationale de Belgique.

Bruxelles, le 10 mai 2011.

Le Gouverneur, L. COENE