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Emploi vacant La Commission de la protection de la vie privée : - émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et/ou instances compétentes, - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitemen - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à caractère personn(...) Emploi vacant La Commission de la protection de la vie privée : - émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et/ou instances compétentes, - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitemen - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à caractère personn(...)
COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Emploi vacant Emploi vacant
La Commission de la protection de la vie privée : La Commission de la protection de la vie privée :
- émet des avis et formule des recommandations à l'intention des - émet des avis et formule des recommandations à l'intention des
autorités et/ou instances compétentes, autorités et/ou instances compétentes,
- délivre des autorisations aux instances compétentes pour le - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le
traitement ou la communication de données à caractère personnel, traitement ou la communication de données à caractère personnel,
- contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement
de données à caractère personnel, de données à caractère personnel,
- informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs - informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs
droits et devoirs, droits et devoirs,
afin de contribuer à la préservation équilibrée du droit fondamental afin de contribuer à la préservation équilibrée du droit fondamental
de quiconque à la protection de la vie privée à l'égard des de quiconque à la protection de la vie privée à l'égard des
traitements de données à caractère personnel. traitements de données à caractère personnel.
La Commission est un organe de contrôle indépendant créé par la loi du La Commission est un organe de contrôle indépendant créé par la loi du
8 décembre 1992 et institué auprès de la Chambre des représentants 8 décembre 1992 et institué auprès de la Chambre des représentants
depuis le 26 juin 2003. Elle se compose de 8 membres effectifs et de 8 depuis le 26 juin 2003. Elle se compose de 8 membres effectifs et de 8
membres suppléants. Les titulaires des mandats de président et de membres suppléants. Les titulaires des mandats de président et de
vice-président exercent leurs fonctions à plein temps. vice-président exercent leurs fonctions à plein temps.
Des comités sectoriels compétents pour des secteurs spécifiques Des comités sectoriels compétents pour des secteurs spécifiques
peuvent être créés au sein de la Commission. Actuellement, cinq peuvent être créés au sein de la Commission. Actuellement, cinq
comités sont actifs ou en cours de création : registre national, comités sont actifs ou en cours de création : registre national,
banque carrefour de la sécurité sociale, banque carrefour des banque carrefour de la sécurité sociale, banque carrefour des
entreprises, autorités fédérales, Phénix (organisation judiciaire). entreprises, autorités fédérales, Phénix (organisation judiciaire).
La Commission est appuyée par une administration (secrétariat) dont La Commission est appuyée par une administration (secrétariat) dont
elle nomme les agents. elle nomme les agents.
Dans le courant du 2ème trimestre 2006, la Commission procèdera à la Dans le courant du 2ème trimestre 2006, la Commission procèdera à la
constitution d'une réserve de recrutement de plusieurs agents en vue constitution d'une réserve de recrutement de plusieurs agents en vue
de pourvoir à différentes fonctions au sein de son administration. de pourvoir à différentes fonctions au sein de son administration.
Le recrutement aura lieu sur la base d'un concours. Les lauréats Le recrutement aura lieu sur la base d'un concours. Les lauréats
entrent en service en qualité d'agents stagiaires. entrent en service en qualité d'agents stagiaires.
Les conditions de nomination doivent être remplies le 1er juillet Les conditions de nomination doivent être remplies le 1er juillet
2006. 2006.
I. Conditions générales I. Conditions générales
Tout candidat doit remplir les conditions générales suivantes : Tout candidat doit remplir les conditions générales suivantes :
- être ressortissant d'un pays de l'Union européenne; - être ressortissant d'un pays de l'Union européenne;
- être de conduite irréprochable; - être de conduite irréprochable;
- jouir de ses droits civils et politiques; - jouir de ses droits civils et politiques;
- posséder les compétences générales et spécifiques exigées par la - posséder les compétences générales et spécifiques exigées par la
fonction; fonction;
- remplir les conditions spécifiques en matière de diplôme et/ou de - remplir les conditions spécifiques en matière de diplôme et/ou de
certificat. certificat.
II. Exigences spécifiques de l'emploi vacant II. Exigences spécifiques de l'emploi vacant
La description de fonction détaillée incluant les finalités, les La description de fonction détaillée incluant les finalités, les
compétences génériques et celles spécifiques à la fonction peut être compétences génériques et celles spécifiques à la fonction peut être
demandée au secrétariat de la Commission et peut également être demandée au secrétariat de la Commission et peut également être
consultée sur le site web de la Commission, comme indiqué plus bas. consultée sur le site web de la Commission, comme indiqué plus bas.
A. POSTE STATUTAIRE A. POSTE STATUTAIRE
1. Fonction réservée aux agents du rôle linguistique néerlandais. 1. Fonction réservée aux agents du rôle linguistique néerlandais.
Assistant de Direction (Code : B/19/N) Assistant de Direction (Code : B/19/N)
Objectif de la fonction Objectif de la fonction
Assurer une grande variété de tâches administratives, de nature Assurer une grande variété de tâches administratives, de nature
juridique ou non, et traiter les dossiers relatifs à toutes les juridique ou non, et traiter les dossiers relatifs à toutes les
matières concernant la Commission, dans le cadre du service de matières concernant la Commission, dans le cadre du service de
première ligne : plaintes, demandes d'information, d'accès et d'accès première ligne : plaintes, demandes d'information, d'accès et d'accès
indirect, dossiers de contrôle. indirect, dossiers de contrôle.
Compétences spécifiques Compétences spécifiques
- Connaissance de la réglementation en matière de vie privée. - Connaissance de la réglementation en matière de vie privée.
- Capacité d'analyse et de synthèse - Capacité d'analyse et de synthèse
- Goût de l'autonomie et du travail indépendant - Goût de l'autonomie et du travail indépendant
- Aptitude à la communication. - Aptitude à la communication.
- Familiarisation avec les outils de bureautique courants (Word, - Familiarisation avec les outils de bureautique courants (Word,
Excel). Excel).
- Aptitude relationnelle pour le travail collectif. - Aptitude relationnelle pour le travail collectif.
- Candidat ou graduat en droit - Candidat ou graduat en droit
Traitement Traitement
Echelle barémique B8/1 : 23.785 - 41.742 EUR (100 %) Echelle barémique B8/1 : 23.785 - 41.742 EUR (100 %)
III. Procédure d'examen. III. Procédure d'examen.
Le concours aura lieu dans le courant du 2e trimestre 2006. Le concours aura lieu dans le courant du 2e trimestre 2006.
Les épreuves sont organisées par une commission d'examen composée d'au Les épreuves sont organisées par une commission d'examen composée d'au
moins trois personnes. Le règlement d'examen et la composition de la moins trois personnes. Le règlement d'examen et la composition de la
Commission d'examen peuvent être obtenus sur simple demande écrite Commission d'examen peuvent être obtenus sur simple demande écrite
(lettre ou courrier électronique). (lettre ou courrier électronique).
1. Assistant de Direction (Code B/19/N) 1. Assistant de Direction (Code B/19/N)
L'examen se déroule en deux phases : épreuve écrite concernant la L'examen se déroule en deux phases : épreuve écrite concernant la
vérification de la connaissance de la matière et une épreuve orale vérification de la connaissance de la matière et une épreuve orale
pour les compétences et aptitudes. Pour pouvoir participer à une pour les compétences et aptitudes. Pour pouvoir participer à une
épreuve, les candidats doivent impérativement réussir la précédente. épreuve, les candidats doivent impérativement réussir la précédente.
La première épreuve écrite sera notée sur quinze points et sera La première épreuve écrite sera notée sur quinze points et sera
constituée par un questionnaire à choix multiple, le candidat devant constituée par un questionnaire à choix multiple, le candidat devant
obtenir sept points pour être reçu. obtenir sept points pour être reçu.
Cette partie sera suivie d'une première épreuve orale sur la matière Cette partie sera suivie d'une première épreuve orale sur la matière
(notée sur 5 points). Au global, l'épreuve sur la matière (parties (notée sur 5 points). Au global, l'épreuve sur la matière (parties
écrite et orale) sera notée sur 20 points. Le candidat devant obtenir écrite et orale) sera notée sur 20 points. Le candidat devant obtenir
12 points pour être reçu. 12 points pour être reçu.
Cette partie sera suivie par la deuxième épreuve orale qui aura pour Cette partie sera suivie par la deuxième épreuve orale qui aura pour
but de vérifier que le candidat possède les compétences génériques et but de vérifier que le candidat possède les compétences génériques et
spécifiques requises. L'appréciation de cette partie porte sur la spécifiques requises. L'appréciation de cette partie porte sur la
conformité au profil préalablement défini. Il sera statué par la conformité au profil préalablement défini. Il sera statué par la
mention « apte », « moins apte » ou « inapte ». mention « apte », « moins apte » ou « inapte ».
A l'issue du concours et de l'examen, un procès verbal établissant, le A l'issue du concours et de l'examen, un procès verbal établissant, le
cas échéant le classement des candidats et mentionnant le résultat cas échéant le classement des candidats et mentionnant le résultat
obtenu par chaque candidat est dressé. Le classement final de obtenu par chaque candidat est dressé. Le classement final de
l'ensemble du concours est établi en fonction du total des points l'ensemble du concours est établi en fonction du total des points
obtenus. Le classement comprend trois groupes : A = apte, B = moins obtenus. Le classement comprend trois groupes : A = apte, B = moins
apte, C = inapte/échoué. apte, C = inapte/échoué.
S'il y a lieu, au sein de chaque groupe, un classement final est S'il y a lieu, au sein de chaque groupe, un classement final est
établi en fonction du nombre total de points obtenus. En cas établi en fonction du nombre total de points obtenus. En cas
d'ex-aequo au sein d'un même groupe, le jury établira un nouveau d'ex-aequo au sein d'un même groupe, le jury établira un nouveau
classement sur base des qualifications propres à chaque candidat. classement sur base des qualifications propres à chaque candidat.
IV. Date butoir pour l'inscription : 15 juin 2006. IV. Date butoir pour l'inscription : 15 juin 2006.
L'inscription s'effectue, sous peine d'irrecevabilité, uniquement par L'inscription s'effectue, sous peine d'irrecevabilité, uniquement par
envoi postal recommandé au Président de la Commission, à l'attention envoi postal recommandé au Président de la Commission, à l'attention
de Mme Elisabeth Nam, rue Haute, 139, 1000 Bruxelles. La candidature de Mme Elisabeth Nam, rue Haute, 139, 1000 Bruxelles. La candidature
n'est recevable qu'à la condition d'y joindre : n'est recevable qu'à la condition d'y joindre :
- le numéro de concours pour lequel vous postulez; - le numéro de concours pour lequel vous postulez;
- une copie des certificats d'étude ou diplômes requis; - une copie des certificats d'étude ou diplômes requis;
- un curriculum vitae; - un curriculum vitae;
- une note distincte faisant ressortir la motivation du candidat par - une note distincte faisant ressortir la motivation du candidat par
rapport à la fonction sollicitée et commentant son expérience rapport à la fonction sollicitée et commentant son expérience
professionnelle. professionnelle.
La date du cachet de la poste fait foi. La date du cachet de la poste fait foi.
D'autres explications peuvent être obtenues en s'adressant à Elisabeth D'autres explications peuvent être obtenues en s'adressant à Elisabeth
Nam (téléphone : 02-213 85 58; courriel : Nam (téléphone : 02-213 85 58; courriel :
elisabeth.nam@privacycommission.be). La liste des emplois vacants, les elisabeth.nam@privacycommission.be). La liste des emplois vacants, les
descriptions de fonction et le règlement d'examen peuvent également descriptions de fonction et le règlement d'examen peuvent également
être consultés sur le site web de la Commission : être consultés sur le site web de la Commission :
www.privacycommission.be www.privacycommission.be
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