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du Code judiciaire, entrant en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une nomination
(voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou (...)"
Ordre judiciaire Places vacantes. - Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrant en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou (...) | Ordre judiciaire Places vacantes. - Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrant en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou (...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
Ordre judiciaire Places vacantes. - Communication importante | Ordre judiciaire Places vacantes. - Communication importante |
Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrant en vigueur | Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrant en vigueur |
le 1er janvier 2004 (Loi du 3 mai 2003 modifiant certaines | le 1er janvier 2004 (Loi du 3 mai 2003 modifiant certaines |
dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) : | dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) : |
Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article | Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article |
58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps | 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps |
(voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la | (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la |
magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : | magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : |
a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et | a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et |
l'expérience professionnelle; | l'expérience professionnelle; |
b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type | b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type |
établi par la Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil | établi par la Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil |
supérieur de la Justice (voir modèle ci-après et voir également | supérieur de la Justice (voir modèle ci-après et voir également |
www.just.fgov.be - emplois - Ordre judiciaire - emplois vacants). | www.just.fgov.be - emplois - Ordre judiciaire - emplois vacants). |
Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire. | Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire. |
Annexe | Annexe |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
- procureur général près la Cour de cassation (à partir du 1er octobre | - procureur général près la Cour de cassation (à partir du 1er octobre |
2004). | 2004). |
En application de l'article 102 de la loi du 22 décembre 1998 | En application de l'article 102 de la loi du 22 décembre 1998 |
modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code | modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code |
judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la | judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la |
nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système | nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système |
d'évaluation pour les magistrats, ce mandat expirera le 31 mars 2007. | d'évaluation pour les magistrats, ce mandat expirera le 31 mars 2007. |
En outre, en application de l'article 43quater de la loi du 15 juin | En outre, en application de l'article 43quater de la loi du 15 juin |
1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette | 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette |
place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant par | place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant par |
son diplôme avoir subi les examens de docteur ou licencié en droit en | son diplôme avoir subi les examens de docteur ou licencié en droit en |
langue néerlandaise. | langue néerlandaise. |
Le profil général de la fonction de chef de corps, mentionnée | Le profil général de la fonction de chef de corps, mentionnée |
ci-dessus, a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le | ci-dessus, a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le |
projet de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code | projet de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code |
judiciaire doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux | judiciaire doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux |
exemplaires, par courrier recommandé, à la Ministre de la Justice dans | exemplaires, par courrier recommandé, à la Ministre de la Justice dans |
un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au | un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au |
Moniteur belge ; | Moniteur belge ; |
- avocat général près la Cour de cassation : 1 (à partir du 1er | - avocat général près la Cour de cassation : 1 (à partir du 1er |
octobre 2004); | octobre 2004); |
- conseiller à la cour d'appel d'Anvers : 2 (à partir du 1er septembre | - conseiller à la cour d'appel d'Anvers : 2 (à partir du 1er septembre |
2004); | 2004); |
- conseiller à la cour d'appel de Bruxelles : 1. | - conseiller à la cour d'appel de Bruxelles : 1. |
Cette place de conseiller doit être pourvue par la nomination d'un | Cette place de conseiller doit être pourvue par la nomination d'un |
candidat néerlandophone; | candidat néerlandophone; |
- conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons : 1 (à partir du 1er | - conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons : 1 (à partir du 1er |
octobre 2004); | octobre 2004); |
- substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance | - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance |
de Gand : 1 (à partir du 1er octobre 2004); | de Gand : 1 (à partir du 1er octobre 2004); |
- juge au tribunal de police d'Anvers : 1; | - juge au tribunal de police d'Anvers : 1; |
- juge suppléant au tribunal de première instance d'Anvers : 1; | - juge suppléant au tribunal de première instance d'Anvers : 1; |
- juge suppléant au tribunal du travail de Bruxelles : 2. | - juge suppléant au tribunal du travail de Bruxelles : 2. |
Une de ces deux places doit être pourvue par la nomination d'un | Une de ces deux places doit être pourvue par la nomination d'un |
candidat francophone et l'autre place doit être pourvue par la | candidat francophone et l'autre place doit être pourvue par la |
nomination d'un candidat néerlandophone; | nomination d'un candidat néerlandophone; |
- juge suppléant au tribunal de commerce d'Anvers : 1; | - juge suppléant au tribunal de commerce d'Anvers : 1; |
- juge suppléant à la justice de paix du canton d'Arendonk : 1; | - juge suppléant à la justice de paix du canton d'Arendonk : 1; |
- juge suppléant à la justice de paix du canton d'Etterbeek : 4. | - juge suppléant à la justice de paix du canton d'Etterbeek : 4. |
Ces quatre places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 29 | Ces quatre places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 29 |
mai 2002, 15 juin 2002 et 7 novembre 2003. | mai 2002, 15 juin 2002 et 7 novembre 2003. |
En application de l'article 43, § 4 de la loi du 15 juin 1935 | En application de l'article 43, § 4 de la loi du 15 juin 1935 |
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces quatre | concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces quatre |
places doivent être pourvues par la nomination de candidats justifiant | places doivent être pourvues par la nomination de candidats justifiant |
de la connaissance de la langue française et de la langue | de la connaissance de la langue française et de la langue |
néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue autre que | néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue autre que |
celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la | celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la |
licence en droit, les candidats doivent soit avoir satisfait à | licence en droit, les candidats doivent soit avoir satisfait à |
l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4 de la loi | l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4 de la loi |
précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite | précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite |
loi; | loi; |
- juge suppléant à la justice de paix du canton de | - juge suppléant à la justice de paix du canton de |
Herne-Sint-Pieters-Leeuw : 1. | Herne-Sint-Pieters-Leeuw : 1. |
Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 26 août 2003; | Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 26 août 2003; |
- juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Huy : 1. | - juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Huy : 1. |
Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 17 avril 2003. | Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 17 avril 2003. |
Pour les places vacantes de conseiller et conseiller suppléant, | Pour les places vacantes de conseiller et conseiller suppléant, |
l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit | l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit |
intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil | intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil |
supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait | supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait |
la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai | la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai |
respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la | respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la |
publication de cette vacance. | publication de cette vacance. |
Pour les autres places, la commission de nomination compétente du | Pour les autres places, la commission de nomination compétente du |
Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont | Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont |
fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de | fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de |
cent jours à compter de la publication de ces vacances. | cent jours à compter de la publication de ces vacances. |
Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être | Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être |
adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à | adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à |
Mme la Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation | Mme la Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation |
judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J.I, boulevard de Waterloo | judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J.I, boulevard de Waterloo |
115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à dater de la publication | 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à dater de la publication |
de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire). | de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire). |
Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour | Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour |
chaque candidature. | chaque candidature. |