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Ordre judiciaire Places vacantes. - Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrant en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou (...) Ordre judiciaire Places vacantes. - Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrant en vigueur le 1 er janvier 2004 Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou (...)
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Ordre judiciaire Places vacantes. - Communication importante Ordre judiciaire Places vacantes. - Communication importante
Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrant en vigueur Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrant en vigueur
le 1er janvier 2004 (Loi du 3 mai 2003 modifiant certaines le 1er janvier 2004 (Loi du 3 mai 2003 modifiant certaines
dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) : dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) :
Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article
58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps
(voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la
magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée :
a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et
l'expérience professionnelle; l'expérience professionnelle;
b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type b) d'un curriculum vitae rédigé conformément à un formulaire type
établi par la Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil établi par la Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil
supérieur de la Justice (voir modèle ci-après et voir également supérieur de la Justice (voir modèle ci-après et voir également
www.just.fgov.be - emplois - Ordre judiciaire - emplois vacants). www.just.fgov.be - emplois - Ordre judiciaire - emplois vacants).
Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire. Tous ces documents doivent être communiqués en double exemplaire.
Annexe Annexe
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
- procureur général près la Cour de cassation (à partir du 1er octobre - procureur général près la Cour de cassation (à partir du 1er octobre
2004). 2004).
En application de l'article 102 de la loi du 22 décembre 1998 En application de l'article 102 de la loi du 22 décembre 1998
modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code
judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la
nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système
d'évaluation pour les magistrats, ce mandat expirera le 31 mars 2007. d'évaluation pour les magistrats, ce mandat expirera le 31 mars 2007.
En outre, en application de l'article 43quater de la loi du 15 juin En outre, en application de l'article 43quater de la loi du 15 juin
1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette
place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant par place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant par
son diplôme avoir subi les examens de docteur ou licencié en droit en son diplôme avoir subi les examens de docteur ou licencié en droit en
langue néerlandaise. langue néerlandaise.
Le profil général de la fonction de chef de corps, mentionnée Le profil général de la fonction de chef de corps, mentionnée
ci-dessus, a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le ci-dessus, a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le
projet de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code projet de gestion, visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, du Code
judiciaire doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux judiciaire doit, sous peine de déchéance, être adressé en deux
exemplaires, par courrier recommandé, à la Ministre de la Justice dans exemplaires, par courrier recommandé, à la Ministre de la Justice dans
un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au un délai de soixante jours à partir de la publication de la vacance au
Moniteur belge ; Moniteur belge ;
- avocat général près la Cour de cassation : 1 (à partir du 1er - avocat général près la Cour de cassation : 1 (à partir du 1er
octobre 2004); octobre 2004);
- conseiller à la cour d'appel d'Anvers : 2 (à partir du 1er septembre - conseiller à la cour d'appel d'Anvers : 2 (à partir du 1er septembre
2004); 2004);
- conseiller à la cour d'appel de Bruxelles : 1. - conseiller à la cour d'appel de Bruxelles : 1.
Cette place de conseiller doit être pourvue par la nomination d'un Cette place de conseiller doit être pourvue par la nomination d'un
candidat néerlandophone; candidat néerlandophone;
- conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons : 1 (à partir du 1er - conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons : 1 (à partir du 1er
octobre 2004); octobre 2004);
- substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance
de Gand : 1 (à partir du 1er octobre 2004); de Gand : 1 (à partir du 1er octobre 2004);
- juge au tribunal de police d'Anvers : 1; - juge au tribunal de police d'Anvers : 1;
- juge suppléant au tribunal de première instance d'Anvers : 1; - juge suppléant au tribunal de première instance d'Anvers : 1;
- juge suppléant au tribunal du travail de Bruxelles : 2. - juge suppléant au tribunal du travail de Bruxelles : 2.
Une de ces deux places doit être pourvue par la nomination d'un Une de ces deux places doit être pourvue par la nomination d'un
candidat francophone et l'autre place doit être pourvue par la candidat francophone et l'autre place doit être pourvue par la
nomination d'un candidat néerlandophone; nomination d'un candidat néerlandophone;
- juge suppléant au tribunal de commerce d'Anvers : 1; - juge suppléant au tribunal de commerce d'Anvers : 1;
- juge suppléant à la justice de paix du canton d'Arendonk : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton d'Arendonk : 1;
- juge suppléant à la justice de paix du canton d'Etterbeek : 4. - juge suppléant à la justice de paix du canton d'Etterbeek : 4.
Ces quatre places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 29 Ces quatre places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 29
mai 2002, 15 juin 2002 et 7 novembre 2003. mai 2002, 15 juin 2002 et 7 novembre 2003.
En application de l'article 43, § 4 de la loi du 15 juin 1935 En application de l'article 43, § 4 de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces quatre concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ces quatre
places doivent être pourvues par la nomination de candidats justifiant places doivent être pourvues par la nomination de candidats justifiant
de la connaissance de la langue française et de la langue de la connaissance de la langue française et de la langue
néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue autre que néerlandaise. Pour justifier de la connaissance de la langue autre que
celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la celle dans laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la
licence en droit, les candidats doivent soit avoir satisfait à licence en droit, les candidats doivent soit avoir satisfait à
l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4 de la loi l'examen visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4 de la loi
précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite précitée, soit bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite
loi; loi;
- juge suppléant à la justice de paix du canton de - juge suppléant à la justice de paix du canton de
Herne-Sint-Pieters-Leeuw : 1. Herne-Sint-Pieters-Leeuw : 1.
Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 26 août 2003; Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 26 août 2003;
- juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Huy : 1. - juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Huy : 1.
Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 17 avril 2003. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 17 avril 2003.
Pour les places vacantes de conseiller et conseiller suppléant, Pour les places vacantes de conseiller et conseiller suppléant,
l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit
intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil
supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait
la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai
respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la
publication de cette vacance. publication de cette vacance.
Pour les autres places, la commission de nomination compétente du Pour les autres places, la commission de nomination compétente du
Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont
fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de
cent jours à compter de la publication de ces vacances. cent jours à compter de la publication de ces vacances.
Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être
adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à
Mme la Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation Mme la Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation
judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J.I, boulevard de Waterloo judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J.I, boulevard de Waterloo
115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à dater de la publication 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à dater de la publication
de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire). de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).
Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour
chaque candidature. chaque candidature.
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