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vertu du chapitre VI de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une
Banque-carrefour de la sécurité socia Les membres externes du comité sectoriel de
la sécurité sociale sont nommés, pour un terme renouvel(...)"
| Comité sectoriel de la sécurité sociale Appel aux candidats pour un mandat en qualité de membre externe En vertu du chapitre VI de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité socia Les membres externes du comité sectoriel de la sécurité sociale sont nommés, pour un terme renouvel(...) | Comité sectoriel de la sécurité sociale Appel aux candidats pour un mandat en qualité de membre externe En vertu du chapitre VI de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité socia Les membres externes du comité sectoriel de la sécurité sociale sont nommés, pour un terme renouvel(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| Comité sectoriel de la sécurité sociale Appel aux candidats pour un | Comité sectoriel de la sécurité sociale Appel aux candidats pour un |
| mandat en qualité de membre externe | mandat en qualité de membre externe |
| En vertu du chapitre VI de la loi du 15 janvier 1990 relative à | En vertu du chapitre VI de la loi du 15 janvier 1990 relative à |
| l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la | l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la |
| sécurité sociale, modifié par la loi du 26 février 2003, il est | sécurité sociale, modifié par la loi du 26 février 2003, il est |
| institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée un | institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée un |
| comité sectoriel de la sécurité sociale, qui est composé, entre | comité sectoriel de la sécurité sociale, qui est composé, entre |
| autres, de trois membres externes ayant la qualité respective de | autres, de trois membres externes ayant la qualité respective de |
| docteur ou de licencié en droit, d'expert en informatique et de | docteur ou de licencié en droit, d'expert en informatique et de |
| médecin. | médecin. |
| Les membres externes du comité sectoriel de la sécurité sociale sont | Les membres externes du comité sectoriel de la sécurité sociale sont |
| nommés, pour un terme renouvelable de six ans, par la Chambre des | nommés, pour un terme renouvelable de six ans, par la Chambre des |
| représentants, sur une liste de deux candidats présentés par le | représentants, sur une liste de deux candidats présentés par le |
| Conseil des Ministres pour chacun des mandats à pourvoir. Trois | Conseil des Ministres pour chacun des mandats à pourvoir. Trois |
| membres externes suppléants sont nommés selon les mêmes modalités; ils | membres externes suppléants sont nommés selon les mêmes modalités; ils |
| remplacent les membres externes effectifs en cas d'empêchement ou | remplacent les membres externes effectifs en cas d'empêchement ou |
| d'absence ou dans l'attente de leur remplacement. | d'absence ou dans l'attente de leur remplacement. |
| Pour être nommé membre externe effectif ou suppléant du comité | Pour être nommé membre externe effectif ou suppléant du comité |
| sectoriel de la sécurité sociale et le rester, les candidats doivent | sectoriel de la sécurité sociale et le rester, les candidats doivent |
| remplir les conditions suivantes : | remplir les conditions suivantes : |
| 1° être Belge; | 1° être Belge; |
| 2° jouir des droits civils et politiques; | 2° jouir des droits civils et politiques; |
| 3° ne pas relever du pouvoir hiérarchique d'un ministre et être | 3° ne pas relever du pouvoir hiérarchique d'un ministre et être |
| indépendant des institutions de sécurité sociale et des organisations | indépendant des institutions de sécurité sociale et des organisations |
| représentées au sein du Comité de gestion de la Banque-carrefour; | représentées au sein du Comité de gestion de la Banque-carrefour; |
| 4° ne pas être membre du Parlement européen ou d'une chambre | 4° ne pas être membre du Parlement européen ou d'une chambre |
| législative fédérale, ni d'un Conseil de communauté ou régional. | législative fédérale, ni d'un Conseil de communauté ou régional. |
| Le mandat de membre externe du comité sectoriel de la sécurité | Le mandat de membre externe du comité sectoriel de la sécurité |
| sociale, qui siège à la Chaussée Saint-Pierre 375, à 1040 Bruxelles, | sociale, qui siège à la Chaussée Saint-Pierre 375, à 1040 Bruxelles, |
| concerne une fonction rémunérée par des jetons de présence et par des | concerne une fonction rémunérée par des jetons de présence et par des |
| indemnités pour frais de transport et de séjour. | indemnités pour frais de transport et de séjour. |
| Les candidats adressent leur candidature par écrit au président du | Les candidats adressent leur candidature par écrit au président du |
| service public fédéral Sécurité sociale, Cité administrative de | service public fédéral Sécurité sociale, Cité administrative de |
| l'Etat, bâtiment de l'Esplanade (7e étage), rue Montagne de l'Oratoire | l'Etat, bâtiment de l'Esplanade (7e étage), rue Montagne de l'Oratoire |
| 20, 1010 Bruxelles, et ce, au plus tard, le 31 octobre 2003. Une copie | 20, 1010 Bruxelles, et ce, au plus tard, le 31 octobre 2003. Une copie |
| de la candidature doit être communiquée au président du comité | de la candidature doit être communiquée au président du comité |
| sectoriel de la sécurité sociale, Chaussée Saint-Pierre 375, 1040 | sectoriel de la sécurité sociale, Chaussée Saint-Pierre 375, 1040 |
| Bruxelles. | Bruxelles. |
| Les candidatures qui ont été introduites en réponse à l'appel aux | Les candidatures qui ont été introduites en réponse à l'appel aux |
| candidats antérieur, publié au Moniteur belge du 11 juillet 2003, | candidats antérieur, publié au Moniteur belge du 11 juillet 2003, |
| restent valables. Les candidats concernés ne doivent pas introduire | restent valables. Les candidats concernés ne doivent pas introduire |
| une nouvelle candidature. | une nouvelle candidature. |