SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Comité sectoriel de la sécurité sociale Appel aux candidats pour un mandat en qualité de membre externe En vertu du chapitre VI de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, modifié par la loi du 26 février 2003, il est institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée un comité sectoriel de la sécurité sociale, qui est composé, entre autres, de trois membres externes ayant la qualité respective de docteur ou de licencié en droit, d'expert en informatique et de médecin.

Les membres externes du comité sectoriel de la sécurité sociale sont nommés, pour un terme renouvelable de six ans, par la Chambre des représentants, sur une liste de deux candidats présentés par le Conseil des Ministres pour chacun des mandats à pourvoir. Trois membres externes suppléants sont nommés selon les mêmes modalités; ils remplacent les membres externes effectifs en cas d'empêchement ou d'absence ou dans l'attente de leur remplacement.

Pour être nommé membre externe effectif ou suppléant du comité sectoriel de la sécurité sociale et le rester, les candidats doivent remplir les conditions suivantes : 1° être Belge;2° jouir des droits civils et politiques;3° ne pas relever du pouvoir hiérarchique d'un ministre et être indépendant des institutions de sécurité sociale et des organisations représentées au sein du Comité de gestion de la Banque-carrefour;4° ne pas être membre du Parlement européen ou d'une chambre législative fédérale, ni d'un Conseil de communauté ou régional. Le mandat de membre externe du comité sectoriel de la sécurité sociale, qui siège à la Chaussée Saint-Pierre 375, à 1040 Bruxelles, concerne une fonction rémunérée par des jetons de présence et par des indemnités pour frais de transport et de séjour.

Les candidats adressent leur candidature par écrit au président du service public fédéral Sécurité sociale, Cité administrative de l'Etat, bâtiment de l'Esplanade (7e étage), rue Montagne de l'Oratoire 20, 1010 Bruxelles, et ce, au plus tard, le 31 octobre 2003. Une copie de la candidature doit être communiquée au président du comité sectoriel de la sécurité sociale, Chaussée Saint-Pierre 375, 1040 Bruxelles.

Les candidatures qui ont été introduites en réponse à l'appel aux candidats antérieur, publié au Moniteur belge du 11 juillet 2003, restent valables. Les candidats concernés ne doivent pas introduire une nouvelle candidature.