Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Vacance D'emploi du --
← Retour vers "Ordre judiciaire. - Places vacantes - conseiller à la cour du travail de Bruxelles : 1 En application de l'article 43ter, § 3 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matièr(...) Pour cette place vacante, l'assemblée générale de la juridiction ou la nomination doit intervenir e(...)"
Ordre judiciaire. - Places vacantes - conseiller à la cour du travail de Bruxelles : 1 En application de l'article 43ter, § 3 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matièr(...) Pour cette place vacante, l'assemblée générale de la juridiction ou la nomination doit intervenir e(...) Ordre judiciaire. - Places vacantes - conseiller à la cour du travail de Bruxelles : 1 En application de l'article 43ter, § 3 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matièr(...) Pour cette place vacante, l'assemblée générale de la juridiction ou la nomination doit intervenir e(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes Ordre judiciaire. - Places vacantes
- conseiller à la cour du travail de Bruxelles : 1 (à partir du 1er - conseiller à la cour du travail de Bruxelles : 1 (à partir du 1er
septembre 2004) septembre 2004)
En application de l'article 43ter, § 3 de la loi du 15 juin 1935 En application de l'article 43ter, § 3 de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place
doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone. doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone.
Pour cette place vacante, l'assemblée générale de la juridiction ou la Pour cette place vacante, l'assemblée générale de la juridiction ou la
nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente
du Conseil Supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en du Conseil Supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en
on fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai on fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai
respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la
publication de cette vacance. publication de cette vacance.
- président du tribunal de commerce d'Anvers (à partir du 1er mai - président du tribunal de commerce d'Anvers (à partir du 1er mai
2004). 2004).
Le profil général de la fonction de chef de corps, mentionné Le profil général de la fonction de chef de corps, mentionné
ci-dessus, a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le ci-dessus, a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le
projet de gestion doit être joint à la candidature en double projet de gestion doit être joint à la candidature en double
exemplaire. exemplaire.
Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 26 août 2003. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 26 août 2003.
- substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers : 1 (à - substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers : 1 (à
partir du 1er septembre 2004) partir du 1er septembre 2004)
- juge de complément pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers : 1 - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers : 1
La première désignation de ce juge de complément sera le tribunal de La première désignation de ce juge de complément sera le tribunal de
première instance de Tongres. première instance de Tongres.
- juge au tribunal de première instance d'Eupen : 1 - juge au tribunal de première instance d'Eupen : 1
En application de l'article 45bis, § 1er de la loi du 15 juin 1935 En application de l'article 45bis, § 1er de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place
doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la
connaissance de la langue allemande et qui justifie en outre par son connaissance de la langue allemande et qui justifie en outre par son
diplôme qu'il a subi les examens de la licence en droit en langue diplôme qu'il a subi les examens de la licence en droit en langue
française ou qui justifie de la connaissance de la langue française. française ou qui justifie de la connaissance de la langue française.
Pour justifier de la connaissance de la langue française ou de la Pour justifier de la connaissance de la langue française ou de la
langue allemande, le candidat doit, soit avoir satisfait à l'examen langue allemande, le candidat doit, soit avoir satisfait à l'examen
visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4 de la loi précitée, soit visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4 de la loi précitée, soit
bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.
- juge au tribunal de première instance de Namur : 1 - juge au tribunal de première instance de Namur : 1
- substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près - substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près
le tribunal de première instance de Bruxelles : 1 le tribunal de première instance de Bruxelles : 1
En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place
doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone
justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. Pour justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. Pour
justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, le candidat justifier de la connaissance de la langue néerlandaise, le candidat
doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article doit, soit avoir satisfait à un des examens visés à l'article
43quinquies, § 1er de la loi précitée, soit bénéficier des 43quinquies, § 1er de la loi précitée, soit bénéficier des
dispositions de l'article 66 de ladite loi. dispositions de l'article 66 de ladite loi.
En outre, ce poste sera attribué à un candidat qui justifie, par ses En outre, ce poste sera attribué à un candidat qui justifie, par ses
titres ou son expérience, d'une connaissance spécialisée en matière titres ou son expérience, d'une connaissance spécialisée en matière
fiscale. fiscale.
Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 mai 2003. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 16 mai 2003.
- substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance
de Louvain : 1 de Louvain : 1
- substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance
de Termonde : 1 de Termonde : 1
- substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance
d'Ypres : 1 d'Ypres : 1
- juge au tribunal du travail de Turnhout : 1 - juge au tribunal du travail de Turnhout : 1
- substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de
Charleroi : 1 Charleroi : 1
- juge de paix du canton de Verviers I - Herve (à partir du 1er - juge de paix du canton de Verviers I - Herve (à partir du 1er
septembre 2004) septembre 2004)
- juge suppléant au tribunal du travail de Malines : 1 - juge suppléant au tribunal du travail de Malines : 1
- juge suppléant à la justice de paix du second canton de Schaerbeek : - juge suppléant à la justice de paix du second canton de Schaerbeek :
1 1
En application de l'article 43, § 4 de la loi du 15 juin 1935 En application de l'article 43, § 4 de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place
doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la
connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. Pour connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. Pour
justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans justifier de la connaissance de la langue autre que celle dans
laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en
droit, le candidat doit soit avoir satisfait à l'examen visé à droit, le candidat doit soit avoir satisfait à l'examen visé à
l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4 de la loi précitée, soit l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 4 de la loi précitée, soit
bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi. bénéficier des dispositions de l'article 66 de ladite loi.
- juge suppléant à la justice de paix du canton de - juge suppléant à la justice de paix du canton de
Beauraing-Dinant-Gedinne : 1 (à partir du 1er septembre 2004) Beauraing-Dinant-Gedinne : 1 (à partir du 1er septembre 2004)
La commission de nomination compétente du Conseil Supérieur de la La commission de nomination compétente du Conseil Supérieur de la
Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par
lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter
de la publication de ces vacances. de la publication de ces vacances.
Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire doit être Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire doit être
adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à « adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à «
MADAME LA MINISTRE DE LA JUSTICE, DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION MADAME LA MINISTRE DE LA JUSTICE, DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION
JUDICIAIRE - SERVICE DU PERSONNEL - 3/P/O.J.I, BOULEVARD DE WATERLOO JUDICIAIRE - SERVICE DU PERSONNEL - 3/P/O.J.I, BOULEVARD DE WATERLOO
115, 1000 BRUXELLES », dans un délai d'un mois à dater de la 115, 1000 BRUXELLES », dans un délai d'un mois à dater de la
publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code
judiciaire) judiciaire)
Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour
chaque candidature. chaque candidature.
Toutes les pièces qui seront jointes à l'appui de la candidature Toutes les pièces qui seront jointes à l'appui de la candidature
doivent également être transmises en double exemplaire. doivent également être transmises en double exemplaire.
^