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application de l'article 43bis , § 4 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues
en matière judiciaire, ce magistrat fédéral doit justi Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 février 2003. Pour
cette place vacan(...)"
| Ordre judiciaire. - Places vacantes - magistrat fédéral près le parquet fédéral : 1. En application de l'article 43bis , § 4 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ce magistrat fédéral doit justi Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 février 2003. Pour cette place vacan(...) | Ordre judiciaire. - Places vacantes - magistrat fédéral près le parquet fédéral : 1. En application de l'article 43bis , § 4 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ce magistrat fédéral doit justi Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 février 2003. Pour cette place vacan(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire. - Places vacantes | Ordre judiciaire. - Places vacantes |
| - magistrat fédéral près le parquet fédéral : 1. | - magistrat fédéral près le parquet fédéral : 1. |
| En application de l'article 43bis , § 4 de la loi du 15 juin 1935 | En application de l'article 43bis , § 4 de la loi du 15 juin 1935 |
| concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ce magistrat | concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ce magistrat |
| fédéral doit justifier par son diplôme avoir subi en langue française | fédéral doit justifier par son diplôme avoir subi en langue française |
| les examens de docteur ou licencié en droit et doit en outre justifier | les examens de docteur ou licencié en droit et doit en outre justifier |
| de la connaissance de la langue allemande. | de la connaissance de la langue allemande. |
| Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 février | Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 février |
| 2003. | 2003. |
| Pour cette place vacante de magistrat fédéral, le collège des | Pour cette place vacante de magistrat fédéral, le collège des |
| procureurs généraux et la commission de nomination réunie du Conseil | procureurs généraux et la commission de nomination réunie du Conseil |
| Supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en font la | Supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en font la |
| demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai | demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai |
| respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la | respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la |
| publication de ces vacances; | publication de ces vacances; |
| - président du tribunal du travail de Turnhout (à partir du 1er | - président du tribunal du travail de Turnhout (à partir du 1er |
| septembre 2003). | septembre 2003). |
| Le profil général de la fonction de chef de corps, mentionnée | Le profil général de la fonction de chef de corps, mentionnée |
| ci-dessus, a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000. Le | ci-dessus, a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000. Le |
| projet de gestion doit être joint à la candidature en double | projet de gestion doit être joint à la candidature en double |
| exemplaire; | exemplaire; |
| - substitut général près la cour du travail de Bruxelles : 1. | - substitut général près la cour du travail de Bruxelles : 1. |
| En application de l'article 43ter , § 3, de la loi du 15 juin 1935 | En application de l'article 43ter , § 3, de la loi du 15 juin 1935 |
| concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place | concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place |
| doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone | doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone |
| justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. | justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise. |
| Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 24 octobre | Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 24 octobre |
| 2002; | 2002; |
| - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la | - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la |
| cour d'appel de Bruxelles : 2. | cour d'appel de Bruxelles : 2. |
| Ces places doivent être pourvues par la nomination d'un candidat | Ces places doivent être pourvues par la nomination d'un candidat |
| francophone et d'un candidat néerlandophone et remplacent des places | francophone et d'un candidat néerlandophone et remplacent des places |
| publiées au Moniteur belge des 24 octobre 2002 et 28 février 2003; | publiées au Moniteur belge des 24 octobre 2002 et 28 février 2003; |
| - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la | - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la |
| cour d'appel de Gand : 1. | cour d'appel de Gand : 1. |
| Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 février | Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 février |
| 2003; | 2003; |
| - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la | - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la |
| cour d'appel de Mons : 1. | cour d'appel de Mons : 1. |
| Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 février | Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 28 février |
| 2003; | 2003; |
| - juge au tribunal de première instance de Louvain : 1 : (à partir du | - juge au tribunal de première instance de Louvain : 1 : (à partir du |
| 3 janvier 2004); | 3 janvier 2004); |
| - juge au tribunal de première instance de Bruges : 1; | - juge au tribunal de première instance de Bruges : 1; |
| - juge au tribunal de première instance de Charleroi : 1. | - juge au tribunal de première instance de Charleroi : 1. |
| En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé | En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé |
| simultanément aux tribunaux de première instance de Mons et de | simultanément aux tribunaux de première instance de Mons et de |
| Tournai; | Tournai; |
| - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance | - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance |
| d'Anvers : 2; | d'Anvers : 2; |
| - juge au tribunal du travail de Malines : 1; | - juge au tribunal du travail de Malines : 1; |
| - juge aux tribunaux du travail d'Eupen et de Verviers : 1; | - juge aux tribunaux du travail d'Eupen et de Verviers : 1; |
| - juge au tribunal de commerce de Liège : 1. | - juge au tribunal de commerce de Liège : 1. |
| En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé | En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé |
| simultanément aux tribunaux de commerce de Huy, d'Eupen et de | simultanément aux tribunaux de commerce de Huy, d'Eupen et de |
| Verviers; | Verviers; |
| - juge au tribunal de commerce de Mons : 1. | - juge au tribunal de commerce de Mons : 1. |
| En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé | En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé |
| simultanément aux tribunaux de commerce de Charleroi et de Tournai; | simultanément aux tribunaux de commerce de Charleroi et de Tournai; |
| - juge suppléant au tribunal de commerce de Tongres : 1; | - juge suppléant au tribunal de commerce de Tongres : 1; |
| - juge suppléant au tribunal de commerce de Huy : 1 (à partir du 28 | - juge suppléant au tribunal de commerce de Huy : 1 (à partir du 28 |
| juillet 2003). | juillet 2003). |
| Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 14 novembre | Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 14 novembre |
| 2002. | 2002. |
| - juge suppléant à la justice de paix du canton de Zelzate : 1 (à | - juge suppléant à la justice de paix du canton de Zelzate : 1 (à |
| partir du 3 janvier 2004); | partir du 3 janvier 2004); |
| - juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Huy : 1; | - juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Huy : 1; |
| - juge suppléant à la justice de paix du second canton de Namur : 1 (à | - juge suppléant à la justice de paix du second canton de Namur : 1 (à |
| partir du 12 janvier 2004); | partir du 12 janvier 2004); |
| - juge suppléant à la justice de paix du canton de Binche : 2. | - juge suppléant à la justice de paix du canton de Binche : 2. |
| Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 29 mai | Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge des 29 mai |
| 2002 et 31 août 2002; | 2002 et 31 août 2002; |
| - juge suppléant au tribunal de police de Tournai : 1. | - juge suppléant au tribunal de police de Tournai : 1. |
| La commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la | La commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la |
| Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par | Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par |
| lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter | lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter |
| de la publication de ces vacances. | de la publication de ces vacances. |
| Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être | Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être |
| adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à M. | adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à M. |
| le Ministre de la Justice, Direction-Générale de l'Organisation | le Ministre de la Justice, Direction-Générale de l'Organisation |
| Judiciaire, Service du Peronnel, 3/P/O.J. I., Boulevard de Waterloo | Judiciaire, Service du Peronnel, 3/P/O.J. I., Boulevard de Waterloo |
| 115, 1000 Brussel, dans un délai d'un mois à dater de la publication | 115, 1000 Brussel, dans un délai d'un mois à dater de la publication |
| de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire). | de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire). |
| Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour | Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour |
| chaque candidature. | chaque candidature. |
| Toutes les pièces qui seront jointes à l'appui de la candidature | Toutes les pièces qui seront jointes à l'appui de la candidature |
| doivent également être transmises en double exemplaire. | doivent également être transmises en double exemplaire. |