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des langues en matière judiciaire, cette place doit(...) En
outre, en application de l'article 259 du Code judiciaire, ce candidat doit avoir exercé pendant(...)"
| Ordre judiciaire. - Places vacantes - conseiller à la Cour de cassation : 1 . En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit(...) En outre, en application de l'article 259 du Code judiciaire, ce candidat doit avoir exercé pendant(...) | Ordre judiciaire. - Places vacantes - conseiller à la Cour de cassation : 1 . En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit(...) En outre, en application de l'article 259 du Code judiciaire, ce candidat doit avoir exercé pendant(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire. - Places vacantes | Ordre judiciaire. - Places vacantes |
| - conseiller à la Cour de cassation : 1 (à partir du 26 juillet 2003). | - conseiller à la Cour de cassation : 1 (à partir du 26 juillet 2003). |
| En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935 | En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935 |
| concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place | concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place |
| doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone. | doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone. |
| En outre, en application de l'article 259 du Code judiciaire, ce | En outre, en application de l'article 259 du Code judiciaire, ce |
| candidat doit avoir exercé pendant au moins cinq ans des fonctions | candidat doit avoir exercé pendant au moins cinq ans des fonctions |
| judiciaires auprès d'un tribunal du travail ou d'une cour du travail; | judiciaires auprès d'un tribunal du travail ou d'une cour du travail; |
| - conseiller à la cour du travail d'Anvers : 1; | - conseiller à la cour du travail d'Anvers : 1; |
| - conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles : 1 (à partir du | - conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles : 1 (à partir du |
| 22 février 2003). | 22 février 2003). |
| Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat | Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat |
| francophone. | francophone. |
| Pour ces places vacantes, l'assemblée générale de la juridiction ou la | Pour ces places vacantes, l'assemblée générale de la juridiction ou la |
| nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente | nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente |
| du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en | du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en |
| ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai | ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai |
| respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la | respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la |
| publication de cette vacance; | publication de cette vacance; |
| - procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tongres (à | - procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tongres (à |
| partir du 25 juillet 2003); | partir du 25 juillet 2003); |
| - président du tribunal du travail de Huy (à partir du 7 mai 2003). | - président du tribunal du travail de Huy (à partir du 7 mai 2003). |
| Pour les fonctions de chef de corps, mentionnées ci-dessus, le profil | Pour les fonctions de chef de corps, mentionnées ci-dessus, le profil |
| général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le | général a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2000 et le |
| projet de gestion doit être envoyé en double exemplaire; | projet de gestion doit être envoyé en double exemplaire; |
| - juge au tribunal de première instance d'Anvers : 1; | - juge au tribunal de première instance d'Anvers : 1; |
| - juge au tribunal de première instance de Bruxelles : 1 (à partir du | - juge au tribunal de première instance de Bruxelles : 1 (à partir du |
| 1er janvier 2003). | 1er janvier 2003). |
| En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 | En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 |
| concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place | concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place |
| doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone; | doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone; |
| - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de | - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de |
| Huy : 1; | Huy : 1; |
| - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de | - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de |
| Tournai : 1. | Tournai : 1. |
| En application de l'article 43, § 1er, de la loi du 15 juin 1935 | En application de l'article 43, § 1er, de la loi du 15 juin 1935 |
| concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place | concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place |
| doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone | doit être pourvue par la nomination d'un candidat francophone |
| justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise; | justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise; |
| - juge de paix du canton de Fontaine-l'Evêque (à partir du 22 janvier | - juge de paix du canton de Fontaine-l'Evêque (à partir du 22 janvier |
| 2003). | 2003). |
| Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 mai 2002; | Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 mai 2002; |
| - juge suppléant au tribunal de première instance de Dinant : 1. | - juge suppléant au tribunal de première instance de Dinant : 1. |
| Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 mai 2002; | Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 mai 2002; |
| - juge suppléant au tribunal du travail de Bruxelles : 1. | - juge suppléant au tribunal du travail de Bruxelles : 1. |
| Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat | Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat |
| francophone; | francophone; |
| - juge suppléant au tribunal du travail de Termonde : 1 (à partir du 9 | - juge suppléant au tribunal du travail de Termonde : 1 (à partir du 9 |
| juin 2003); | juin 2003); |
| - juge suppléant au tribunal de commerce de Huy : 1 (à partir du 28 | - juge suppléant au tribunal de commerce de Huy : 1 (à partir du 28 |
| juillet 2003); | juillet 2003); |
| - juge suppléant au tribunal de commerce de Neufchâteau : 1. | - juge suppléant au tribunal de commerce de Neufchâteau : 1. |
| Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 mai 2002; | Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 mai 2002; |
| - juge suppléant à la justice de paix du premier canton d'Anderlecht : | - juge suppléant à la justice de paix du premier canton d'Anderlecht : |
| 1. | 1. |
| En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935 | En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935 |
| concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place | concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place |
| doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la | doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la |
| connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. | connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. |
| Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 mai 2002; | Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 29 mai 2002; |
| - juge suppléant à la justice de paix du canton d'Asse : 1 (à partir | - juge suppléant à la justice de paix du canton d'Asse : 1 (à partir |
| du 2 août 2003). | du 2 août 2003). |
| La commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la | La commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la |
| Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par | Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par |
| lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter | lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter |
| de la publication de ces vacances. | de la publication de ces vacances. |
| Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être | Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être |
| adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à M. | adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à M. |
| le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation | le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation |
| judiciaire, Service du Personnel, 3/P/R.O. I, boulevard de Waterloo | judiciaire, Service du Personnel, 3/P/R.O. I, boulevard de Waterloo |
| 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à partir de la | 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à partir de la |
| publication de la vacante au Moniteur belge (article 287 du Code | publication de la vacante au Moniteur belge (article 287 du Code |
| judiciaire). | judiciaire). |
| Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour | Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour |
| chaque candidature. | chaque candidature. |
| Toutes les pièces qui seront jointes à l'appui de la candidature | Toutes les pièces qui seront jointes à l'appui de la candidature |
| doivent également être transmises en double exemplaire. | doivent également être transmises en double exemplaire. |