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porté à la connaissance des fonctionnaires généraux intéressés que l'emploi de directeur général au cadre organique du personnel du Ministère (...) Description de la fonction : Le Directeur général
de l'Administration de l'hygiène et de la méde(...)"
Emplois vacants de directeur général ou de directrice générale. - Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des fonctionnaires généraux intéressés que l'emploi de directeur général au cadre organique du personnel du Ministère (...) Description de la fonction : Le Directeur général de l'Administration de l'hygiène et de la méde(...) | Emplois vacants de directeur général ou de directrice générale. - Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des fonctionnaires généraux intéressés que l'emploi de directeur général au cadre organique du personnel du Ministère (...) Description de la fonction : Le Directeur général de l'Administration de l'hygiène et de la méde(...) |
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MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
Emplois vacants de directeur général ou de directrice générale. - | Emplois vacants de directeur général ou de directrice générale. - |
Appel aux candidats | Appel aux candidats |
Il est porté à la connaissance des fonctionnaires généraux intéressés | Il est porté à la connaissance des fonctionnaires généraux intéressés |
que l'emploi de directeur général (rang 16) au cadre organique du | que l'emploi de directeur général (rang 16) au cadre organique du |
personnel du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail - | personnel du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail - |
Administration centrale (Administration de l'hygiène et de la médecine | Administration centrale (Administration de l'hygiène et de la médecine |
du travail) est à conférer. Cet emploi est accessible aussi bien aux | du travail) est à conférer. Cet emploi est accessible aussi bien aux |
femmes qu'aux hommes. | femmes qu'aux hommes. |
Description de la fonction : | Description de la fonction : |
Le Directeur général de l'Administration de l'hygiène et de la | Le Directeur général de l'Administration de l'hygiène et de la |
médecine du travail est responsable du bon fonctionnement et de | médecine du travail est responsable du bon fonctionnement et de |
l'efficacité de cette Administration, dont les missions essentielles | l'efficacité de cette Administration, dont les missions essentielles |
consistent : | consistent : |
1. à suivre l'évolution des conditions de travail et des travaux de | 1. à suivre l'évolution des conditions de travail et des travaux de |
recherche scientifique dans les domaines du bien-être au travail de | recherche scientifique dans les domaines du bien-être au travail de |
façon à fournir au ministre une vision objective pouvant servir de | façon à fournir au ministre une vision objective pouvant servir de |
base à sa prise de décision. Ce rôle revient à la Direction générale, | base à sa prise de décision. Ce rôle revient à la Direction générale, |
à l'inspection médicale du travail et au Laboratoire de toxicologie | à l'inspection médicale du travail et au Laboratoire de toxicologie |
industrielle; | industrielle; |
2. à concevoir et à préparer les mesures de la politique du bien-être | 2. à concevoir et à préparer les mesures de la politique du bien-être |
au travail (analyse des risques pour la santé, prévention des maladies | au travail (analyse des risques pour la santé, prévention des maladies |
professionnelles et des affections liées au travail, définition des | professionnelles et des affections liées au travail, définition des |
secteurs et groupes à risques) et, à cette fin, à assurer la | secteurs et groupes à risques) et, à cette fin, à assurer la |
coordination des actions d'inspection et de contrôle ainsi que des | coordination des actions d'inspection et de contrôle ainsi que des |
actions de promotion et de diffusion des normes. Cette mission est | actions de promotion et de diffusion des normes. Cette mission est |
assurée par la Direction générale; | assurée par la Direction générale; |
3. à concevoir et élaborer la réglementation en matière de bien-être | 3. à concevoir et élaborer la réglementation en matière de bien-être |
au travail (protection des travailleurs contre les agents chimiques, | au travail (protection des travailleurs contre les agents chimiques, |
physiques et biologiques, aspects psychosociaux du travail, | physiques et biologiques, aspects psychosociaux du travail, |
aménagement du temps de travail, protection de la maternité et des | aménagement du temps de travail, protection de la maternité et des |
jeunes, service de prévention et de protection au travail, | jeunes, service de prévention et de protection au travail, |
surveillance de la santé des travailleurs) et à développer un système | surveillance de la santé des travailleurs) et à développer un système |
documentaire et d'informations techniques et juridiques. Ces missions | documentaire et d'informations techniques et juridiques. Ces missions |
sont assurées par la Direction générale; | sont assurées par la Direction générale; |
4. à concevoir et définir les critères d'agrément des employeurs | 4. à concevoir et définir les critères d'agrément des employeurs |
enleveurs d'asbeste, des laboratoires d'analyse, des institutions | enleveurs d'asbeste, des laboratoires d'analyse, des institutions |
actives en santé et sécurité au travail, des secouristes industriels | actives en santé et sécurité au travail, des secouristes industriels |
et en assurer le contrôle par des missions d'audit. Cette mission est | et en assurer le contrôle par des missions d'audit. Cette mission est |
assurée par la Direction de gestion des institutions; | assurée par la Direction de gestion des institutions; |
5. à définir et gérer la politique de contrôle de la qualité du réseau | 5. à définir et gérer la politique de contrôle de la qualité du réseau |
de laboratoires d'analyse des agents chimiques et physiques sur les | de laboratoires d'analyse des agents chimiques et physiques sur les |
lieux de travail. Ce contrôle est exercé par le Laboratoire de | lieux de travail. Ce contrôle est exercé par le Laboratoire de |
toxicologie industrielle au cours de missions d'audit; | toxicologie industrielle au cours de missions d'audit; |
6. à assurer la surveillance de l'application par les employeurs des | 6. à assurer la surveillance de l'application par les employeurs des |
lois et règlements relatifs au bien-être au travail et l'évaluation de | lois et règlements relatifs au bien-être au travail et l'évaluation de |
l'effectivité et de l'efficacité des normes dans les entreprises et | l'effectivité et de l'efficacité des normes dans les entreprises et |
les établissements publics. Ce rôle est assuré par l'inspection | les établissements publics. Ce rôle est assuré par l'inspection |
médicale du travail et la Direction générale. | médicale du travail et la Direction générale. |
Pour diriger cette administration, il faut : | Pour diriger cette administration, il faut : |
1. avoir des qualités de gestionnaire et être capable de motiver un | 1. avoir des qualités de gestionnaire et être capable de motiver un |
personnel ayant des attributions très diversifiées; | personnel ayant des attributions très diversifiées; |
2. avoir une connaissance développée couvrant un éventail très large | 2. avoir une connaissance développée couvrant un éventail très large |
de domaines tels que la médecine du travail, l'ergonomie, la | de domaines tels que la médecine du travail, l'ergonomie, la |
toxicologie industrielle (substances dangereuses), l'analyse des | toxicologie industrielle (substances dangereuses), l'analyse des |
risques pour la santé au travail et la stratégie des mesures des | risques pour la santé au travail et la stratégie des mesures des |
agents chimiques, physiques et biologiques sur les lieux de travail; | agents chimiques, physiques et biologiques sur les lieux de travail; |
3. avoir une connaissance approfondie des méthodes d'inspection et de | 3. avoir une connaissance approfondie des méthodes d'inspection et de |
contrôle des domaines du bien-être au travail dans les entreprises et | contrôle des domaines du bien-être au travail dans les entreprises et |
les établissements publics; | les établissements publics; |
4. être capable de participer à et de contrôler l'élaboration des | 4. être capable de participer à et de contrôler l'élaboration des |
projets de textes légaux et réglementaires relatifs aux mesures de | projets de textes légaux et réglementaires relatifs aux mesures de |
protection du bien-être des travailleurs; | protection du bien-être des travailleurs; |
5. être capable de favoriser la concertation sociale en assumant la | 5. être capable de favoriser la concertation sociale en assumant la |
présidence ou la vice-présidence d'organes paritaires tels que le | présidence ou la vice-présidence d'organes paritaires tels que le |
Conseil supérieur pour la prévention et la protection du travail, la | Conseil supérieur pour la prévention et la protection du travail, la |
Commission de concertation des services médicaux du travail, la | Commission de concertation des services médicaux du travail, la |
Commission de suivi des services externes pour la prévention et la | Commission de suivi des services externes pour la prévention et la |
protection au travail et les commissions d'agrément d'employeurs; | protection au travail et les commissions d'agrément d'employeurs; |
6. être capable de participer et de représenter l'administration à de | 6. être capable de participer et de représenter l'administration à de |
nombreuses réunions communautaires européennes et internationales en | nombreuses réunions communautaires européennes et internationales en |
matière de santé et de sécurité au travail (Comité consultatif de | matière de santé et de sécurité au travail (Comité consultatif de |
sécurité et de santé de l'Union européenne, Agence pour la sécurité et | sécurité et de santé de l'Union européenne, Agence pour la sécurité et |
la santé de Bilbao, B.I.T., O.C.D.E., ...); | la santé de Bilbao, B.I.T., O.C.D.E., ...); |
7. sur le plan intérieur, être capable de créer et d'entretenir de | 7. sur le plan intérieur, être capable de créer et d'entretenir de |
bonnes relations avec les partenaires sociaux (Conseil national du | bonnes relations avec les partenaires sociaux (Conseil national du |
travail) et les organismes fédéraux intervenant dans le domaine de la | travail) et les organismes fédéraux intervenant dans le domaine de la |
santé et de la sécurité des travailleurs (Fonds des maladies | santé et de la sécurité des travailleurs (Fonds des maladies |
professionnelles, services fédéraux des affaires scientifiques, | professionnelles, services fédéraux des affaires scientifiques, |
techniques et culturelles, Commission des produits dangereux, Conseil | techniques et culturelles, Commission des produits dangereux, Conseil |
supérieur d'hygiène publique, Agence fédérale de contrôle nucléaire et | supérieur d'hygiène publique, Agence fédérale de contrôle nucléaire et |
les organisations scientifiques et professionnelles des conseillers en | les organisations scientifiques et professionnelles des conseillers en |
prévention. | prévention. |
Conformément aux conditions requises par l'article 20quinquies, § 1er, | Conformément aux conditions requises par l'article 20quinquies, § 1er, |
de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la | de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la |
carrière des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 2 juin | carrière des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 2 juin |
1998, cet emploi est accessible : | 1998, cet emploi est accessible : |
1° aux agents de l' Etat titulaires d'un grade du rang 16; | 1° aux agents de l' Etat titulaires d'un grade du rang 16; |
2° aux agents de l'Etat titulaires d'un grade de rang 15 et qui | 2° aux agents de l'Etat titulaires d'un grade de rang 15 et qui |
comptent au moins un an d'ancienneté de grade. | comptent au moins un an d'ancienneté de grade. |
En outre, l'article 20septies du même arrêté royal stipule que les | En outre, l'article 20septies du même arrêté royal stipule que les |
agents de l'Etat qui ont été nommés à un grade du rang 17, 16 ou 15, | agents de l'Etat qui ont été nommés à un grade du rang 17, 16 ou 15, |
selon un mode particulier de nomination ou suite à une première | selon un mode particulier de nomination ou suite à une première |
nomination fondée sur des dispositions dérogeant aux dispositions | nomination fondée sur des dispositions dérogeant aux dispositions |
prévues dans les statuts du personnel sont exclus pendant les neuf | prévues dans les statuts du personnel sont exclus pendant les neuf |
premières années qui suivent leur nomination de l'application de | premières années qui suivent leur nomination de l'application de |
l'article 20quinquies. | l'article 20quinquies. |
Les fonctionnaires intéressés sont invités à faire parvenir leur | Les fonctionnaires intéressés sont invités à faire parvenir leur |
candidature, par lettre recommandée, au secrétaire général du | candidature, par lettre recommandée, au secrétaire général du |
Ministere fédéral de l'Emploi et du travail, rue Belliard 51, 1040 | Ministere fédéral de l'Emploi et du travail, rue Belliard 51, 1040 |
Bruxelles, dans un délai de dix jours qui commence à courir le premier | Bruxelles, dans un délai de dix jours qui commence à courir le premier |
jour ouvrable qui suit la publication du présent avis au Moniteur | jour ouvrable qui suit la publication du présent avis au Moniteur |
belge (le cachet de la poste faisant foi). | belge (le cachet de la poste faisant foi). |
La lettre de candidature mentionne la date, le nom, les prénoms, le | La lettre de candidature mentionne la date, le nom, les prénoms, le |
grade du candidat et l'administration dont celui-ci relève ainsi que | grade du candidat et l'administration dont celui-ci relève ainsi que |
ses qualités en matière de gestion des services publics. | ses qualités en matière de gestion des services publics. |
Il est porté à la connaissance des fonctionnaires généraux intéressés | Il est porté à la connaissance des fonctionnaires généraux intéressés |
que l'emploi de directeur général (rang 16) au cadre organique du | que l'emploi de directeur général (rang 16) au cadre organique du |
personnel du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail - | personnel du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail - |
Administration centrale, Administration de la réglementation et des | Administration centrale, Administration de la réglementation et des |
relations du travail (inspection des lois sociales) est à conférer. | relations du travail (inspection des lois sociales) est à conférer. |
Cet emploi est accessible aussi bien aux femmes qu'aux hommes. | Cet emploi est accessible aussi bien aux femmes qu'aux hommes. |
Description de la fonction : | Description de la fonction : |
Le Directeur général attaché à l'inspection des lois sociales est | Le Directeur général attaché à l'inspection des lois sociales est |
responsable du bon fonctionnement et de l'efficacité de cette | responsable du bon fonctionnement et de l'efficacité de cette |
administration, dont les missions essentielles consistent à : | administration, dont les missions essentielles consistent à : |
1. informer et conseiller les usagers (travailleurs, employeurs et | 1. informer et conseiller les usagers (travailleurs, employeurs et |
organisations professionnelles) à propos de nombreuses réglementations | organisations professionnelles) à propos de nombreuses réglementations |
sociales et conventions collectives de sa compétence. Cette mission | sociales et conventions collectives de sa compétence. Cette mission |
est assurée conjointement en collaboration étroite notamment avec le | est assurée conjointement en collaboration étroite notamment avec le |
Service de la réglementation du travail et le Service des relations | Service de la réglementation du travail et le Service des relations |
collectives de travail; | collectives de travail; |
2. surveiller le respect de la réglementation du travail et des | 2. surveiller le respect de la réglementation du travail et des |
conventions collectives de travail. | conventions collectives de travail. |
Dans sa tâche de haute direction de l'inspection des lois sociales | Dans sa tâche de haute direction de l'inspection des lois sociales |
(détermination des orientations et objectifs et suivi de leur | (détermination des orientations et objectifs et suivi de leur |
réalisation, mise en oeuvre des moyens humains et matériels dans le | réalisation, mise en oeuvre des moyens humains et matériels dans le |
cadre des objectifs budgétaires négociés avec le cabinet) ce directeur | cadre des objectifs budgétaires négociés avec le cabinet) ce directeur |
général sera assisté par un conseiller général et cinq inspecteurs | général sera assisté par un conseiller général et cinq inspecteurs |
sociaux-directeurs. | sociaux-directeurs. |
Ce service est un service déconcentré composé d'une administration | Ce service est un service déconcentré composé d'une administration |
centrale (cadre : 19 personnes) et de 24 districts (cadre : 39 | centrale (cadre : 19 personnes) et de 24 districts (cadre : 39 |
inspecteurs de niveau 1, 250 contrôleurs de niveau 2+ et 101 agents | inspecteurs de niveau 1, 250 contrôleurs de niveau 2+ et 101 agents |
administratifs). | administratifs). |
En collaboration avec le Secrétaire général, le directeur général | En collaboration avec le Secrétaire général, le directeur général |
veillera à adresser au ministre les rapports demandés, les réponses | veillera à adresser au ministre les rapports demandés, les réponses |
aux questions parlementaires, I'évaluation de la politique de contrôle | aux questions parlementaires, I'évaluation de la politique de contrôle |
menée afin d'assurer à l'autorité politique un feed-back de | menée afin d'assurer à l'autorité politique un feed-back de |
l'application des diverses mesures légales ou réglementaires prises. | l'application des diverses mesures légales ou réglementaires prises. |
Il organise la rédaction et la diffusion du rapport annuel d'activité | Il organise la rédaction et la diffusion du rapport annuel d'activité |
du service et des autres rapports relatifs à ce même service destinés | du service et des autres rapports relatifs à ce même service destinés |
aux instances internationales. | aux instances internationales. |
Pour diriger cette administration, il faut : | Pour diriger cette administration, il faut : |
1. avoir une connaissance développée des matières de sa compétence | 1. avoir une connaissance développée des matières de sa compétence |
(aussi bien dans leur lettre que dans leur esprit) et des techniques | (aussi bien dans leur lettre que dans leur esprit) et des techniques |
d'inspection; | d'inspection; |
2. disposer d'une bonne connaissance du système institutionnel tant au | 2. disposer d'une bonne connaissance du système institutionnel tant au |
niveau belge qu'européen dans lequel se situe l'inspection des lois | niveau belge qu'européen dans lequel se situe l'inspection des lois |
sociales; | sociales; |
3. avoir des qualités de gestionnaire (organisation, détermination des | 3. avoir des qualités de gestionnaire (organisation, détermination des |
objectifs, évaluation des résultats, capacité d'élaborer une politique | objectifs, évaluation des résultats, capacité d'élaborer une politique |
prospective) et savoir préserver l'unité de fonctionnement des | prospective) et savoir préserver l'unité de fonctionnement des |
services déconcentrés; | services déconcentrés; |
4. être capable de motiver un personnel nombreux et dispersé et ce | 4. être capable de motiver un personnel nombreux et dispersé et ce |
dans les diverses régions du pays; | dans les diverses régions du pays; |
5. avoir l'autorité suffisante pour assurer l'indépendance de l'action | 5. avoir l'autorité suffisante pour assurer l'indépendance de l'action |
des services, dans les missions légales qui lui sont confiées; | des services, dans les missions légales qui lui sont confiées; |
6. créer et entretenir de bonnes relations et une collaboration | 6. créer et entretenir de bonnes relations et une collaboration |
efficace avec les responsables des autres administrations et les | efficace avec les responsables des autres administrations et les |
représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de | représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de |
travailleurs. | travailleurs. |
Conformément aux conditions requises par l'article 20quinquies § 1er | Conformément aux conditions requises par l'article 20quinquies § 1er |
de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la | de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la |
carrière des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 2 juin | carrière des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 2 juin |
1998, cet emploi est accessible : | 1998, cet emploi est accessible : |
1° aux agents de l'Etat titulaires d'un grade du rang 16; | 1° aux agents de l'Etat titulaires d'un grade du rang 16; |
2° aux agents de l'Etat titulaires d'un grade de rang 15 et qui | 2° aux agents de l'Etat titulaires d'un grade de rang 15 et qui |
comptent au moins un an d'ancienneté de grade. | comptent au moins un an d'ancienneté de grade. |
En outre, l'article 20septies du même arrêté royal stipule que les | En outre, l'article 20septies du même arrêté royal stipule que les |
agents de l'Etat qui ont été nommés à un grade du rang 17, 16 ou 15, | agents de l'Etat qui ont été nommés à un grade du rang 17, 16 ou 15, |
selon un mode particulier de nomination ou suite à une première | selon un mode particulier de nomination ou suite à une première |
nomination fondée sur des dispositions dérogeant aux dispositions | nomination fondée sur des dispositions dérogeant aux dispositions |
prévues dans les statuts du personnel sont exclus pendant les neuf | prévues dans les statuts du personnel sont exclus pendant les neuf |
premières années qui suivent leur nomination de l'application de | premières années qui suivent leur nomination de l'application de |
l'article 20quinquies. | l'article 20quinquies. |
Les fonctionnaires intéressés sont invités à faire parvenir leur | Les fonctionnaires intéressés sont invités à faire parvenir leur |
candidature, par lettre recommandée, au secrétaire général du | candidature, par lettre recommandée, au secrétaire général du |
Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail, rue Belliard, 51, 1040 | Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail, rue Belliard, 51, 1040 |
Bruxelles, dans un délai de dix jours qui commence à courir le premier | Bruxelles, dans un délai de dix jours qui commence à courir le premier |
jour ouvrable qui suit la publication du présent avis au Moniteur | jour ouvrable qui suit la publication du présent avis au Moniteur |
belge (le cachet de la poste faisant foi). | belge (le cachet de la poste faisant foi). |
La lettre de candidature mentionne la date, le nom, les prénoms, le | La lettre de candidature mentionne la date, le nom, les prénoms, le |
grade du candidat et l'administration dont celui-ci relève ainsi que | grade du candidat et l'administration dont celui-ci relève ainsi que |
ses qualités en matière de gestion des services publics. | ses qualités en matière de gestion des services publics. |
Il est porté à la connaissance des fonctionnaires généraux intéressés | Il est porté à la connaissance des fonctionnaires généraux intéressés |
que l'emploi de directeur général (rang 16) au cadre organique du | que l'emploi de directeur général (rang 16) au cadre organique du |
personnel du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail - | personnel du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail - |
Administration centrale - Administration de la réglementation et des | Administration centrale - Administration de la réglementation et des |
relations du travail (Relations individuelles de travail) est à | relations du travail (Relations individuelles de travail) est à |
conférer. Cet emploi est accessible aussi bien aux femmes qu'aux | conférer. Cet emploi est accessible aussi bien aux femmes qu'aux |
hommes. | hommes. |
Description de la fonction : | Description de la fonction : |
La Direction générale des relations (individuelles) de travail est | La Direction générale des relations (individuelles) de travail est |
compétente d'une part pour les conditions individuelles de travail et | compétente d'une part pour les conditions individuelles de travail et |
d'autre part pour l'institution des organes de participation et leur | d'autre part pour l'institution des organes de participation et leur |
fonctionnement ainsi que leurs missions (sauf en ce qui concerne les | fonctionnement ainsi que leurs missions (sauf en ce qui concerne les |
comités pour la prévention et la protection au travail). | comités pour la prévention et la protection au travail). |
Les conditions individuelles de travail comprennent la législation | Les conditions individuelles de travail comprennent la législation |
relative aux contrats de travail (y compris les aspects contractuels | relative aux contrats de travail (y compris les aspects contractuels |
du travail à temps partiel et de l'interruption de carrière et | du travail à temps partiel et de l'interruption de carrière et |
l'application de certaines conventions collectives de travail | l'application de certaines conventions collectives de travail |
interprofessionnelles comme celles relatives aux licenciements | interprofessionnelles comme celles relatives aux licenciements |
collectifs, au travail à temps partiel, aux compléments au salaire | collectifs, au travail à temps partiel, aux compléments au salaire |
garanti en cas de maladie ou d'accident, aux transferts d'entreprises, | garanti en cas de maladie ou d'accident, aux transferts d'entreprises, |
à l'introduction de nouveaux régimes de travail, aux congés pour | à l'introduction de nouveaux régimes de travail, aux congés pour |
raisons impérieuses, au congé parental et au travail de nuit), d'une | raisons impérieuses, au congé parental et au travail de nuit), d'une |
part, et la réglementation juridique du travail (temps de travail et | part, et la réglementation juridique du travail (temps de travail et |
temps de repos, travail de nuit, travail du dimanche et des jours | temps de repos, travail de nuit, travail du dimanche et des jours |
fériés, protection de la maternité, règlements de travail, travail | fériés, protection de la maternité, règlements de travail, travail |
intérimaire, mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, | intérimaire, mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, |
fermeture d'entreprises, notamment), d'autre part. | fermeture d'entreprises, notamment), d'autre part. |
La compétence en matière d'organes de participation comprend | La compétence en matière d'organes de participation comprend |
l'institution, le fonctionnement et les missions des conseils | l'institution, le fonctionnement et les missions des conseils |
d'entreprise et des comités d'entreprise européens (à l'exception de | d'entreprise et des comités d'entreprise européens (à l'exception de |
l'information économique et financière), l'institution des comités | l'information économique et financière), l'institution des comités |
pour la prévention et la protection au travail, le bilan social et la | pour la prévention et la protection au travail, le bilan social et la |
problématique de la participation des travailleurs dans les organes | problématique de la participation des travailleurs dans les organes |
des sociétés. A cela s'ajoute, tous les quatre ans, l'organisation des | des sociétés. A cela s'ajoute, tous les quatre ans, l'organisation des |
élections sociales. | élections sociales. |
Pour ces matières, la direction générale est chargée : | Pour ces matières, la direction générale est chargée : |
- de préparer, d'élaborer et de veiller à l'exécution des textes | - de préparer, d'élaborer et de veiller à l'exécution des textes |
légaux et réglementaires; | légaux et réglementaires; |
- d'établir une jurisprudence administrative sur l'interprétation de | - d'établir une jurisprudence administrative sur l'interprétation de |
ces matières; | ces matières; |
- de donner des avis sur l'application et l'interprétation des textes | - de donner des avis sur l'application et l'interprétation des textes |
qui relèvent de sa compétence; ces avis peuvent être donnés au | qui relèvent de sa compétence; ces avis peuvent être donnés au |
Ministre, à d'autres administrations du département ou à d'autres | Ministre, à d'autres administrations du département ou à d'autres |
services publics ou à des institutions extérieures; | services publics ou à des institutions extérieures; |
- de participer aux travaux de certains organes nationaux comme les | - de participer aux travaux de certains organes nationaux comme les |
commissions paritaires, le Conseil national du travail ou le Fonds | commissions paritaires, le Conseil national du travail ou le Fonds |
d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture | d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture |
d'entreprise; | d'entreprise; |
- de participer, tant par l'établissement de rapports que par la | - de participer, tant par l'établissement de rapports que par la |
présence dans les commissions, aux travaux d'organismes internationaux | présence dans les commissions, aux travaux d'organismes internationaux |
comme les Communautés européennes, l'Organisation internationale du | comme les Communautés européennes, l'Organisation internationale du |
travail ou le Conseil de l'Europe. | travail ou le Conseil de l'Europe. |
Elle est en outre, chargée, dans le cadre des élections sociales : | Elle est en outre, chargée, dans le cadre des élections sociales : |
- de tenir les dossiers des entreprises qui doivent organiser des | - de tenir les dossiers des entreprises qui doivent organiser des |
élections sociales; | élections sociales; |
- d'établir les statistiques officielles des résultats des élections | - d'établir les statistiques officielles des résultats des élections |
sociales qui sont publiées par le département. | sociales qui sont publiées par le département. |
Le directeur général a pour mission : | Le directeur général a pour mission : |
- de déterminer la politique à suivre dans les matières qui relèvent | - de déterminer la politique à suivre dans les matières qui relèvent |
de la compétence de sa direction générale dans le cadre des décisions | de la compétence de sa direction générale dans le cadre des décisions |
prises par les autorités politiques et sous l'autorité du secrétaire | prises par les autorités politiques et sous l'autorité du secrétaire |
général; | général; |
- de veiller à la bonne organisation et au bon fonctionnement des | - de veiller à la bonne organisation et au bon fonctionnement des |
services; | services; |
- de faire en sorte que ses services bénéficient d'un soutien | - de faire en sorte que ses services bénéficient d'un soutien |
logistique adéquat; | logistique adéquat; |
- d'encadrer les membres du personnel dans la gestion des dossiers qui | - d'encadrer les membres du personnel dans la gestion des dossiers qui |
leur sont confiés; il fixe les lignes directrices des dossiers à | leur sont confiés; il fixe les lignes directrices des dossiers à |
traiter et assiste les membres du personnel dans leur mission. | traiter et assiste les membres du personnel dans leur mission. |
Le directeur général doit avoir : | Le directeur général doit avoir : |
- une connaissance approfondie des matières qui relèvent de la | - une connaissance approfondie des matières qui relèvent de la |
compétence de la direction générale; | compétence de la direction générale; |
- une bonne connaissance générale du domaine des relations sociales, | - une bonne connaissance générale du domaine des relations sociales, |
du contexte institutionnel et des procédures législatives et | du contexte institutionnel et des procédures législatives et |
réglementaires tant au niveau belge qu'au niveau international; | réglementaires tant au niveau belge qu'au niveau international; |
- l'expérience de la direction d'une équipe de juristes spécialistes; | - l'expérience de la direction d'une équipe de juristes spécialistes; |
- l'expérience de la gestion d'une administration; | - l'expérience de la gestion d'une administration; |
- la capacité d'entretenir de bonnes relations avec les responsables | - la capacité d'entretenir de bonnes relations avec les responsables |
des autres administrations. | des autres administrations. |
Conformément aux conditions requises par l'article 20quinquies, § 1er, | Conformément aux conditions requises par l'article 20quinquies, § 1er, |
de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la | de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la |
carrière des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 2 juin | carrière des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 2 juin |
1998, cet emploi est accessible : | 1998, cet emploi est accessible : |
1° aux agents de l'Etat titulaires d'un grade du rang 16; | 1° aux agents de l'Etat titulaires d'un grade du rang 16; |
2° aux agents de l'Etat titulaires d'un grade de rang 15 et qui | 2° aux agents de l'Etat titulaires d'un grade de rang 15 et qui |
comptent au moins un an d'ancienneté de grade. | comptent au moins un an d'ancienneté de grade. |
En outre, I'article 20septies du même arrêté royal stipule que les | En outre, I'article 20septies du même arrêté royal stipule que les |
agents de l'Etat qui ont été nommés à un grade du rang 17, 16 ou 15, | agents de l'Etat qui ont été nommés à un grade du rang 17, 16 ou 15, |
selon un mode particulier de nomination ou suite à une première | selon un mode particulier de nomination ou suite à une première |
nomination fondée sur des dispositions dérogeant aux dispositions | nomination fondée sur des dispositions dérogeant aux dispositions |
prévues dans les statuts du personnel sont exclus pendant les neuf | prévues dans les statuts du personnel sont exclus pendant les neuf |
premières années qui suivent leur nomination de l'application de | premières années qui suivent leur nomination de l'application de |
l'article 20quinquies. | l'article 20quinquies. |
Les fonctionnaires intéressés sont invités à faire parvenir leur | Les fonctionnaires intéressés sont invités à faire parvenir leur |
candidature, par lettre recommandée, au secrétaire général du | candidature, par lettre recommandée, au secrétaire général du |
Ministére fédéral de l'Emploi et du Travail, rue Belliard 51, 1040 | Ministére fédéral de l'Emploi et du Travail, rue Belliard 51, 1040 |
Bruxelles, dans un délai de dix jours qui commence à courir le premier | Bruxelles, dans un délai de dix jours qui commence à courir le premier |
jour ouvrable qui suit la publication du présent avis au Moniteur | jour ouvrable qui suit la publication du présent avis au Moniteur |
belge (le cachet de la poste faisant foi). | belge (le cachet de la poste faisant foi). |
La lettre de candidature mentionne la date, le nom, les prénoms, le | La lettre de candidature mentionne la date, le nom, les prénoms, le |
grade du candidat et l'administration dont celui-ci relève ainsi que | grade du candidat et l'administration dont celui-ci relève ainsi que |
ses qualités en matière de gestion des services publics. | ses qualités en matière de gestion des services publics. |