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porté à la connaissance des fonctionnaires généraux intéressés que l'emploi de directeur général au cadre organique du personnel du Ministère (...) Description de la fonction : Le Directeur général
de l'Administration de l'hygiène et de la méde(...)"
| Emplois vacants de directeur général ou de directrice générale. - Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des fonctionnaires généraux intéressés que l'emploi de directeur général au cadre organique du personnel du Ministère (...) Description de la fonction : Le Directeur général de l'Administration de l'hygiène et de la méde(...) | Emplois vacants de directeur général ou de directrice générale. - Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des fonctionnaires généraux intéressés que l'emploi de directeur général au cadre organique du personnel du Ministère (...) Description de la fonction : Le Directeur général de l'Administration de l'hygiène et de la méde(...) |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| Emplois vacants de directeur général ou de directrice générale. - | Emplois vacants de directeur général ou de directrice générale. - |
| Appel aux candidats | Appel aux candidats |
| Il est porté à la connaissance des fonctionnaires généraux intéressés | Il est porté à la connaissance des fonctionnaires généraux intéressés |
| que l'emploi de directeur général (rang 16) au cadre organique du | que l'emploi de directeur général (rang 16) au cadre organique du |
| personnel du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail - | personnel du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail - |
| Administration centrale (Administration de l'hygiène et de la médecine | Administration centrale (Administration de l'hygiène et de la médecine |
| du travail) est à conférer. Cet emploi est accessible aussi bien aux | du travail) est à conférer. Cet emploi est accessible aussi bien aux |
| femmes qu'aux hommes. | femmes qu'aux hommes. |
| Description de la fonction : | Description de la fonction : |
| Le Directeur général de l'Administration de l'hygiène et de la | Le Directeur général de l'Administration de l'hygiène et de la |
| médecine du travail est responsable du bon fonctionnement et de | médecine du travail est responsable du bon fonctionnement et de |
| l'efficacité de cette Administration, dont les missions essentielles | l'efficacité de cette Administration, dont les missions essentielles |
| consistent : | consistent : |
| 1. à suivre l'évolution des conditions de travail et des travaux de | 1. à suivre l'évolution des conditions de travail et des travaux de |
| recherche scientifique dans les domaines du bien-être au travail de | recherche scientifique dans les domaines du bien-être au travail de |
| façon à fournir au ministre une vision objective pouvant servir de | façon à fournir au ministre une vision objective pouvant servir de |
| base à sa prise de décision. Ce rôle revient à la Direction générale, | base à sa prise de décision. Ce rôle revient à la Direction générale, |
| à l'inspection médicale du travail et au Laboratoire de toxicologie | à l'inspection médicale du travail et au Laboratoire de toxicologie |
| industrielle; | industrielle; |
| 2. à concevoir et à préparer les mesures de la politique du bien-être | 2. à concevoir et à préparer les mesures de la politique du bien-être |
| au travail (analyse des risques pour la santé, prévention des maladies | au travail (analyse des risques pour la santé, prévention des maladies |
| professionnelles et des affections liées au travail, définition des | professionnelles et des affections liées au travail, définition des |
| secteurs et groupes à risques) et, à cette fin, à assurer la | secteurs et groupes à risques) et, à cette fin, à assurer la |
| coordination des actions d'inspection et de contrôle ainsi que des | coordination des actions d'inspection et de contrôle ainsi que des |
| actions de promotion et de diffusion des normes. Cette mission est | actions de promotion et de diffusion des normes. Cette mission est |
| assurée par la Direction générale; | assurée par la Direction générale; |
| 3. à concevoir et élaborer la réglementation en matière de bien-être | 3. à concevoir et élaborer la réglementation en matière de bien-être |
| au travail (protection des travailleurs contre les agents chimiques, | au travail (protection des travailleurs contre les agents chimiques, |
| physiques et biologiques, aspects psychosociaux du travail, | physiques et biologiques, aspects psychosociaux du travail, |
| aménagement du temps de travail, protection de la maternité et des | aménagement du temps de travail, protection de la maternité et des |
| jeunes, service de prévention et de protection au travail, | jeunes, service de prévention et de protection au travail, |
| surveillance de la santé des travailleurs) et à développer un système | surveillance de la santé des travailleurs) et à développer un système |
| documentaire et d'informations techniques et juridiques. Ces missions | documentaire et d'informations techniques et juridiques. Ces missions |
| sont assurées par la Direction générale; | sont assurées par la Direction générale; |
| 4. à concevoir et définir les critères d'agrément des employeurs | 4. à concevoir et définir les critères d'agrément des employeurs |
| enleveurs d'asbeste, des laboratoires d'analyse, des institutions | enleveurs d'asbeste, des laboratoires d'analyse, des institutions |
| actives en santé et sécurité au travail, des secouristes industriels | actives en santé et sécurité au travail, des secouristes industriels |
| et en assurer le contrôle par des missions d'audit. Cette mission est | et en assurer le contrôle par des missions d'audit. Cette mission est |
| assurée par la Direction de gestion des institutions; | assurée par la Direction de gestion des institutions; |
| 5. à définir et gérer la politique de contrôle de la qualité du réseau | 5. à définir et gérer la politique de contrôle de la qualité du réseau |
| de laboratoires d'analyse des agents chimiques et physiques sur les | de laboratoires d'analyse des agents chimiques et physiques sur les |
| lieux de travail. Ce contrôle est exercé par le Laboratoire de | lieux de travail. Ce contrôle est exercé par le Laboratoire de |
| toxicologie industrielle au cours de missions d'audit; | toxicologie industrielle au cours de missions d'audit; |
| 6. à assurer la surveillance de l'application par les employeurs des | 6. à assurer la surveillance de l'application par les employeurs des |
| lois et règlements relatifs au bien-être au travail et l'évaluation de | lois et règlements relatifs au bien-être au travail et l'évaluation de |
| l'effectivité et de l'efficacité des normes dans les entreprises et | l'effectivité et de l'efficacité des normes dans les entreprises et |
| les établissements publics. Ce rôle est assuré par l'inspection | les établissements publics. Ce rôle est assuré par l'inspection |
| médicale du travail et la Direction générale. | médicale du travail et la Direction générale. |
| Pour diriger cette administration, il faut : | Pour diriger cette administration, il faut : |
| 1. avoir des qualités de gestionnaire et être capable de motiver un | 1. avoir des qualités de gestionnaire et être capable de motiver un |
| personnel ayant des attributions très diversifiées; | personnel ayant des attributions très diversifiées; |
| 2. avoir une connaissance développée couvrant un éventail très large | 2. avoir une connaissance développée couvrant un éventail très large |
| de domaines tels que la médecine du travail, l'ergonomie, la | de domaines tels que la médecine du travail, l'ergonomie, la |
| toxicologie industrielle (substances dangereuses), l'analyse des | toxicologie industrielle (substances dangereuses), l'analyse des |
| risques pour la santé au travail et la stratégie des mesures des | risques pour la santé au travail et la stratégie des mesures des |
| agents chimiques, physiques et biologiques sur les lieux de travail; | agents chimiques, physiques et biologiques sur les lieux de travail; |
| 3. avoir une connaissance approfondie des méthodes d'inspection et de | 3. avoir une connaissance approfondie des méthodes d'inspection et de |
| contrôle des domaines du bien-être au travail dans les entreprises et | contrôle des domaines du bien-être au travail dans les entreprises et |
| les établissements publics; | les établissements publics; |
| 4. être capable de participer à et de contrôler l'élaboration des | 4. être capable de participer à et de contrôler l'élaboration des |
| projets de textes légaux et réglementaires relatifs aux mesures de | projets de textes légaux et réglementaires relatifs aux mesures de |
| protection du bien-être des travailleurs; | protection du bien-être des travailleurs; |
| 5. être capable de favoriser la concertation sociale en assumant la | 5. être capable de favoriser la concertation sociale en assumant la |
| présidence ou la vice-présidence d'organes paritaires tels que le | présidence ou la vice-présidence d'organes paritaires tels que le |
| Conseil supérieur pour la prévention et la protection du travail, la | Conseil supérieur pour la prévention et la protection du travail, la |
| Commission de concertation des services médicaux du travail, la | Commission de concertation des services médicaux du travail, la |
| Commission de suivi des services externes pour la prévention et la | Commission de suivi des services externes pour la prévention et la |
| protection au travail et les commissions d'agrément d'employeurs; | protection au travail et les commissions d'agrément d'employeurs; |
| 6. être capable de participer et de représenter l'administration à de | 6. être capable de participer et de représenter l'administration à de |
| nombreuses réunions communautaires européennes et internationales en | nombreuses réunions communautaires européennes et internationales en |
| matière de santé et de sécurité au travail (Comité consultatif de | matière de santé et de sécurité au travail (Comité consultatif de |
| sécurité et de santé de l'Union européenne, Agence pour la sécurité et | sécurité et de santé de l'Union européenne, Agence pour la sécurité et |
| la santé de Bilbao, B.I.T., O.C.D.E., ...); | la santé de Bilbao, B.I.T., O.C.D.E., ...); |
| 7. sur le plan intérieur, être capable de créer et d'entretenir de | 7. sur le plan intérieur, être capable de créer et d'entretenir de |
| bonnes relations avec les partenaires sociaux (Conseil national du | bonnes relations avec les partenaires sociaux (Conseil national du |
| travail) et les organismes fédéraux intervenant dans le domaine de la | travail) et les organismes fédéraux intervenant dans le domaine de la |
| santé et de la sécurité des travailleurs (Fonds des maladies | santé et de la sécurité des travailleurs (Fonds des maladies |
| professionnelles, services fédéraux des affaires scientifiques, | professionnelles, services fédéraux des affaires scientifiques, |
| techniques et culturelles, Commission des produits dangereux, Conseil | techniques et culturelles, Commission des produits dangereux, Conseil |
| supérieur d'hygiène publique, Agence fédérale de contrôle nucléaire et | supérieur d'hygiène publique, Agence fédérale de contrôle nucléaire et |
| les organisations scientifiques et professionnelles des conseillers en | les organisations scientifiques et professionnelles des conseillers en |
| prévention. | prévention. |
| Conformément aux conditions requises par l'article 20quinquies, § 1er, | Conformément aux conditions requises par l'article 20quinquies, § 1er, |
| de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la | de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la |
| carrière des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 2 juin | carrière des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 2 juin |
| 1998, cet emploi est accessible : | 1998, cet emploi est accessible : |
| 1° aux agents de l' Etat titulaires d'un grade du rang 16; | 1° aux agents de l' Etat titulaires d'un grade du rang 16; |
| 2° aux agents de l'Etat titulaires d'un grade de rang 15 et qui | 2° aux agents de l'Etat titulaires d'un grade de rang 15 et qui |
| comptent au moins un an d'ancienneté de grade. | comptent au moins un an d'ancienneté de grade. |
| En outre, l'article 20septies du même arrêté royal stipule que les | En outre, l'article 20septies du même arrêté royal stipule que les |
| agents de l'Etat qui ont été nommés à un grade du rang 17, 16 ou 15, | agents de l'Etat qui ont été nommés à un grade du rang 17, 16 ou 15, |
| selon un mode particulier de nomination ou suite à une première | selon un mode particulier de nomination ou suite à une première |
| nomination fondée sur des dispositions dérogeant aux dispositions | nomination fondée sur des dispositions dérogeant aux dispositions |
| prévues dans les statuts du personnel sont exclus pendant les neuf | prévues dans les statuts du personnel sont exclus pendant les neuf |
| premières années qui suivent leur nomination de l'application de | premières années qui suivent leur nomination de l'application de |
| l'article 20quinquies. | l'article 20quinquies. |
| Les fonctionnaires intéressés sont invités à faire parvenir leur | Les fonctionnaires intéressés sont invités à faire parvenir leur |
| candidature, par lettre recommandée, au secrétaire général du | candidature, par lettre recommandée, au secrétaire général du |
| Ministere fédéral de l'Emploi et du travail, rue Belliard 51, 1040 | Ministere fédéral de l'Emploi et du travail, rue Belliard 51, 1040 |
| Bruxelles, dans un délai de dix jours qui commence à courir le premier | Bruxelles, dans un délai de dix jours qui commence à courir le premier |
| jour ouvrable qui suit la publication du présent avis au Moniteur | jour ouvrable qui suit la publication du présent avis au Moniteur |
| belge (le cachet de la poste faisant foi). | belge (le cachet de la poste faisant foi). |
| La lettre de candidature mentionne la date, le nom, les prénoms, le | La lettre de candidature mentionne la date, le nom, les prénoms, le |
| grade du candidat et l'administration dont celui-ci relève ainsi que | grade du candidat et l'administration dont celui-ci relève ainsi que |
| ses qualités en matière de gestion des services publics. | ses qualités en matière de gestion des services publics. |
| Il est porté à la connaissance des fonctionnaires généraux intéressés | Il est porté à la connaissance des fonctionnaires généraux intéressés |
| que l'emploi de directeur général (rang 16) au cadre organique du | que l'emploi de directeur général (rang 16) au cadre organique du |
| personnel du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail - | personnel du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail - |
| Administration centrale, Administration de la réglementation et des | Administration centrale, Administration de la réglementation et des |
| relations du travail (inspection des lois sociales) est à conférer. | relations du travail (inspection des lois sociales) est à conférer. |
| Cet emploi est accessible aussi bien aux femmes qu'aux hommes. | Cet emploi est accessible aussi bien aux femmes qu'aux hommes. |
| Description de la fonction : | Description de la fonction : |
| Le Directeur général attaché à l'inspection des lois sociales est | Le Directeur général attaché à l'inspection des lois sociales est |
| responsable du bon fonctionnement et de l'efficacité de cette | responsable du bon fonctionnement et de l'efficacité de cette |
| administration, dont les missions essentielles consistent à : | administration, dont les missions essentielles consistent à : |
| 1. informer et conseiller les usagers (travailleurs, employeurs et | 1. informer et conseiller les usagers (travailleurs, employeurs et |
| organisations professionnelles) à propos de nombreuses réglementations | organisations professionnelles) à propos de nombreuses réglementations |
| sociales et conventions collectives de sa compétence. Cette mission | sociales et conventions collectives de sa compétence. Cette mission |
| est assurée conjointement en collaboration étroite notamment avec le | est assurée conjointement en collaboration étroite notamment avec le |
| Service de la réglementation du travail et le Service des relations | Service de la réglementation du travail et le Service des relations |
| collectives de travail; | collectives de travail; |
| 2. surveiller le respect de la réglementation du travail et des | 2. surveiller le respect de la réglementation du travail et des |
| conventions collectives de travail. | conventions collectives de travail. |
| Dans sa tâche de haute direction de l'inspection des lois sociales | Dans sa tâche de haute direction de l'inspection des lois sociales |
| (détermination des orientations et objectifs et suivi de leur | (détermination des orientations et objectifs et suivi de leur |
| réalisation, mise en oeuvre des moyens humains et matériels dans le | réalisation, mise en oeuvre des moyens humains et matériels dans le |
| cadre des objectifs budgétaires négociés avec le cabinet) ce directeur | cadre des objectifs budgétaires négociés avec le cabinet) ce directeur |
| général sera assisté par un conseiller général et cinq inspecteurs | général sera assisté par un conseiller général et cinq inspecteurs |
| sociaux-directeurs. | sociaux-directeurs. |
| Ce service est un service déconcentré composé d'une administration | Ce service est un service déconcentré composé d'une administration |
| centrale (cadre : 19 personnes) et de 24 districts (cadre : 39 | centrale (cadre : 19 personnes) et de 24 districts (cadre : 39 |
| inspecteurs de niveau 1, 250 contrôleurs de niveau 2+ et 101 agents | inspecteurs de niveau 1, 250 contrôleurs de niveau 2+ et 101 agents |
| administratifs). | administratifs). |
| En collaboration avec le Secrétaire général, le directeur général | En collaboration avec le Secrétaire général, le directeur général |
| veillera à adresser au ministre les rapports demandés, les réponses | veillera à adresser au ministre les rapports demandés, les réponses |
| aux questions parlementaires, I'évaluation de la politique de contrôle | aux questions parlementaires, I'évaluation de la politique de contrôle |
| menée afin d'assurer à l'autorité politique un feed-back de | menée afin d'assurer à l'autorité politique un feed-back de |
| l'application des diverses mesures légales ou réglementaires prises. | l'application des diverses mesures légales ou réglementaires prises. |
| Il organise la rédaction et la diffusion du rapport annuel d'activité | Il organise la rédaction et la diffusion du rapport annuel d'activité |
| du service et des autres rapports relatifs à ce même service destinés | du service et des autres rapports relatifs à ce même service destinés |
| aux instances internationales. | aux instances internationales. |
| Pour diriger cette administration, il faut : | Pour diriger cette administration, il faut : |
| 1. avoir une connaissance développée des matières de sa compétence | 1. avoir une connaissance développée des matières de sa compétence |
| (aussi bien dans leur lettre que dans leur esprit) et des techniques | (aussi bien dans leur lettre que dans leur esprit) et des techniques |
| d'inspection; | d'inspection; |
| 2. disposer d'une bonne connaissance du système institutionnel tant au | 2. disposer d'une bonne connaissance du système institutionnel tant au |
| niveau belge qu'européen dans lequel se situe l'inspection des lois | niveau belge qu'européen dans lequel se situe l'inspection des lois |
| sociales; | sociales; |
| 3. avoir des qualités de gestionnaire (organisation, détermination des | 3. avoir des qualités de gestionnaire (organisation, détermination des |
| objectifs, évaluation des résultats, capacité d'élaborer une politique | objectifs, évaluation des résultats, capacité d'élaborer une politique |
| prospective) et savoir préserver l'unité de fonctionnement des | prospective) et savoir préserver l'unité de fonctionnement des |
| services déconcentrés; | services déconcentrés; |
| 4. être capable de motiver un personnel nombreux et dispersé et ce | 4. être capable de motiver un personnel nombreux et dispersé et ce |
| dans les diverses régions du pays; | dans les diverses régions du pays; |
| 5. avoir l'autorité suffisante pour assurer l'indépendance de l'action | 5. avoir l'autorité suffisante pour assurer l'indépendance de l'action |
| des services, dans les missions légales qui lui sont confiées; | des services, dans les missions légales qui lui sont confiées; |
| 6. créer et entretenir de bonnes relations et une collaboration | 6. créer et entretenir de bonnes relations et une collaboration |
| efficace avec les responsables des autres administrations et les | efficace avec les responsables des autres administrations et les |
| représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de | représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de |
| travailleurs. | travailleurs. |
| Conformément aux conditions requises par l'article 20quinquies § 1er | Conformément aux conditions requises par l'article 20quinquies § 1er |
| de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la | de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la |
| carrière des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 2 juin | carrière des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 2 juin |
| 1998, cet emploi est accessible : | 1998, cet emploi est accessible : |
| 1° aux agents de l'Etat titulaires d'un grade du rang 16; | 1° aux agents de l'Etat titulaires d'un grade du rang 16; |
| 2° aux agents de l'Etat titulaires d'un grade de rang 15 et qui | 2° aux agents de l'Etat titulaires d'un grade de rang 15 et qui |
| comptent au moins un an d'ancienneté de grade. | comptent au moins un an d'ancienneté de grade. |
| En outre, l'article 20septies du même arrêté royal stipule que les | En outre, l'article 20septies du même arrêté royal stipule que les |
| agents de l'Etat qui ont été nommés à un grade du rang 17, 16 ou 15, | agents de l'Etat qui ont été nommés à un grade du rang 17, 16 ou 15, |
| selon un mode particulier de nomination ou suite à une première | selon un mode particulier de nomination ou suite à une première |
| nomination fondée sur des dispositions dérogeant aux dispositions | nomination fondée sur des dispositions dérogeant aux dispositions |
| prévues dans les statuts du personnel sont exclus pendant les neuf | prévues dans les statuts du personnel sont exclus pendant les neuf |
| premières années qui suivent leur nomination de l'application de | premières années qui suivent leur nomination de l'application de |
| l'article 20quinquies. | l'article 20quinquies. |
| Les fonctionnaires intéressés sont invités à faire parvenir leur | Les fonctionnaires intéressés sont invités à faire parvenir leur |
| candidature, par lettre recommandée, au secrétaire général du | candidature, par lettre recommandée, au secrétaire général du |
| Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail, rue Belliard, 51, 1040 | Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail, rue Belliard, 51, 1040 |
| Bruxelles, dans un délai de dix jours qui commence à courir le premier | Bruxelles, dans un délai de dix jours qui commence à courir le premier |
| jour ouvrable qui suit la publication du présent avis au Moniteur | jour ouvrable qui suit la publication du présent avis au Moniteur |
| belge (le cachet de la poste faisant foi). | belge (le cachet de la poste faisant foi). |
| La lettre de candidature mentionne la date, le nom, les prénoms, le | La lettre de candidature mentionne la date, le nom, les prénoms, le |
| grade du candidat et l'administration dont celui-ci relève ainsi que | grade du candidat et l'administration dont celui-ci relève ainsi que |
| ses qualités en matière de gestion des services publics. | ses qualités en matière de gestion des services publics. |
| Il est porté à la connaissance des fonctionnaires généraux intéressés | Il est porté à la connaissance des fonctionnaires généraux intéressés |
| que l'emploi de directeur général (rang 16) au cadre organique du | que l'emploi de directeur général (rang 16) au cadre organique du |
| personnel du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail - | personnel du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail - |
| Administration centrale - Administration de la réglementation et des | Administration centrale - Administration de la réglementation et des |
| relations du travail (Relations individuelles de travail) est à | relations du travail (Relations individuelles de travail) est à |
| conférer. Cet emploi est accessible aussi bien aux femmes qu'aux | conférer. Cet emploi est accessible aussi bien aux femmes qu'aux |
| hommes. | hommes. |
| Description de la fonction : | Description de la fonction : |
| La Direction générale des relations (individuelles) de travail est | La Direction générale des relations (individuelles) de travail est |
| compétente d'une part pour les conditions individuelles de travail et | compétente d'une part pour les conditions individuelles de travail et |
| d'autre part pour l'institution des organes de participation et leur | d'autre part pour l'institution des organes de participation et leur |
| fonctionnement ainsi que leurs missions (sauf en ce qui concerne les | fonctionnement ainsi que leurs missions (sauf en ce qui concerne les |
| comités pour la prévention et la protection au travail). | comités pour la prévention et la protection au travail). |
| Les conditions individuelles de travail comprennent la législation | Les conditions individuelles de travail comprennent la législation |
| relative aux contrats de travail (y compris les aspects contractuels | relative aux contrats de travail (y compris les aspects contractuels |
| du travail à temps partiel et de l'interruption de carrière et | du travail à temps partiel et de l'interruption de carrière et |
| l'application de certaines conventions collectives de travail | l'application de certaines conventions collectives de travail |
| interprofessionnelles comme celles relatives aux licenciements | interprofessionnelles comme celles relatives aux licenciements |
| collectifs, au travail à temps partiel, aux compléments au salaire | collectifs, au travail à temps partiel, aux compléments au salaire |
| garanti en cas de maladie ou d'accident, aux transferts d'entreprises, | garanti en cas de maladie ou d'accident, aux transferts d'entreprises, |
| à l'introduction de nouveaux régimes de travail, aux congés pour | à l'introduction de nouveaux régimes de travail, aux congés pour |
| raisons impérieuses, au congé parental et au travail de nuit), d'une | raisons impérieuses, au congé parental et au travail de nuit), d'une |
| part, et la réglementation juridique du travail (temps de travail et | part, et la réglementation juridique du travail (temps de travail et |
| temps de repos, travail de nuit, travail du dimanche et des jours | temps de repos, travail de nuit, travail du dimanche et des jours |
| fériés, protection de la maternité, règlements de travail, travail | fériés, protection de la maternité, règlements de travail, travail |
| intérimaire, mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, | intérimaire, mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, |
| fermeture d'entreprises, notamment), d'autre part. | fermeture d'entreprises, notamment), d'autre part. |
| La compétence en matière d'organes de participation comprend | La compétence en matière d'organes de participation comprend |
| l'institution, le fonctionnement et les missions des conseils | l'institution, le fonctionnement et les missions des conseils |
| d'entreprise et des comités d'entreprise européens (à l'exception de | d'entreprise et des comités d'entreprise européens (à l'exception de |
| l'information économique et financière), l'institution des comités | l'information économique et financière), l'institution des comités |
| pour la prévention et la protection au travail, le bilan social et la | pour la prévention et la protection au travail, le bilan social et la |
| problématique de la participation des travailleurs dans les organes | problématique de la participation des travailleurs dans les organes |
| des sociétés. A cela s'ajoute, tous les quatre ans, l'organisation des | des sociétés. A cela s'ajoute, tous les quatre ans, l'organisation des |
| élections sociales. | élections sociales. |
| Pour ces matières, la direction générale est chargée : | Pour ces matières, la direction générale est chargée : |
| - de préparer, d'élaborer et de veiller à l'exécution des textes | - de préparer, d'élaborer et de veiller à l'exécution des textes |
| légaux et réglementaires; | légaux et réglementaires; |
| - d'établir une jurisprudence administrative sur l'interprétation de | - d'établir une jurisprudence administrative sur l'interprétation de |
| ces matières; | ces matières; |
| - de donner des avis sur l'application et l'interprétation des textes | - de donner des avis sur l'application et l'interprétation des textes |
| qui relèvent de sa compétence; ces avis peuvent être donnés au | qui relèvent de sa compétence; ces avis peuvent être donnés au |
| Ministre, à d'autres administrations du département ou à d'autres | Ministre, à d'autres administrations du département ou à d'autres |
| services publics ou à des institutions extérieures; | services publics ou à des institutions extérieures; |
| - de participer aux travaux de certains organes nationaux comme les | - de participer aux travaux de certains organes nationaux comme les |
| commissions paritaires, le Conseil national du travail ou le Fonds | commissions paritaires, le Conseil national du travail ou le Fonds |
| d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture | d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture |
| d'entreprise; | d'entreprise; |
| - de participer, tant par l'établissement de rapports que par la | - de participer, tant par l'établissement de rapports que par la |
| présence dans les commissions, aux travaux d'organismes internationaux | présence dans les commissions, aux travaux d'organismes internationaux |
| comme les Communautés européennes, l'Organisation internationale du | comme les Communautés européennes, l'Organisation internationale du |
| travail ou le Conseil de l'Europe. | travail ou le Conseil de l'Europe. |
| Elle est en outre, chargée, dans le cadre des élections sociales : | Elle est en outre, chargée, dans le cadre des élections sociales : |
| - de tenir les dossiers des entreprises qui doivent organiser des | - de tenir les dossiers des entreprises qui doivent organiser des |
| élections sociales; | élections sociales; |
| - d'établir les statistiques officielles des résultats des élections | - d'établir les statistiques officielles des résultats des élections |
| sociales qui sont publiées par le département. | sociales qui sont publiées par le département. |
| Le directeur général a pour mission : | Le directeur général a pour mission : |
| - de déterminer la politique à suivre dans les matières qui relèvent | - de déterminer la politique à suivre dans les matières qui relèvent |
| de la compétence de sa direction générale dans le cadre des décisions | de la compétence de sa direction générale dans le cadre des décisions |
| prises par les autorités politiques et sous l'autorité du secrétaire | prises par les autorités politiques et sous l'autorité du secrétaire |
| général; | général; |
| - de veiller à la bonne organisation et au bon fonctionnement des | - de veiller à la bonne organisation et au bon fonctionnement des |
| services; | services; |
| - de faire en sorte que ses services bénéficient d'un soutien | - de faire en sorte que ses services bénéficient d'un soutien |
| logistique adéquat; | logistique adéquat; |
| - d'encadrer les membres du personnel dans la gestion des dossiers qui | - d'encadrer les membres du personnel dans la gestion des dossiers qui |
| leur sont confiés; il fixe les lignes directrices des dossiers à | leur sont confiés; il fixe les lignes directrices des dossiers à |
| traiter et assiste les membres du personnel dans leur mission. | traiter et assiste les membres du personnel dans leur mission. |
| Le directeur général doit avoir : | Le directeur général doit avoir : |
| - une connaissance approfondie des matières qui relèvent de la | - une connaissance approfondie des matières qui relèvent de la |
| compétence de la direction générale; | compétence de la direction générale; |
| - une bonne connaissance générale du domaine des relations sociales, | - une bonne connaissance générale du domaine des relations sociales, |
| du contexte institutionnel et des procédures législatives et | du contexte institutionnel et des procédures législatives et |
| réglementaires tant au niveau belge qu'au niveau international; | réglementaires tant au niveau belge qu'au niveau international; |
| - l'expérience de la direction d'une équipe de juristes spécialistes; | - l'expérience de la direction d'une équipe de juristes spécialistes; |
| - l'expérience de la gestion d'une administration; | - l'expérience de la gestion d'une administration; |
| - la capacité d'entretenir de bonnes relations avec les responsables | - la capacité d'entretenir de bonnes relations avec les responsables |
| des autres administrations. | des autres administrations. |
| Conformément aux conditions requises par l'article 20quinquies, § 1er, | Conformément aux conditions requises par l'article 20quinquies, § 1er, |
| de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la | de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la |
| carrière des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 2 juin | carrière des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 2 juin |
| 1998, cet emploi est accessible : | 1998, cet emploi est accessible : |
| 1° aux agents de l'Etat titulaires d'un grade du rang 16; | 1° aux agents de l'Etat titulaires d'un grade du rang 16; |
| 2° aux agents de l'Etat titulaires d'un grade de rang 15 et qui | 2° aux agents de l'Etat titulaires d'un grade de rang 15 et qui |
| comptent au moins un an d'ancienneté de grade. | comptent au moins un an d'ancienneté de grade. |
| En outre, I'article 20septies du même arrêté royal stipule que les | En outre, I'article 20septies du même arrêté royal stipule que les |
| agents de l'Etat qui ont été nommés à un grade du rang 17, 16 ou 15, | agents de l'Etat qui ont été nommés à un grade du rang 17, 16 ou 15, |
| selon un mode particulier de nomination ou suite à une première | selon un mode particulier de nomination ou suite à une première |
| nomination fondée sur des dispositions dérogeant aux dispositions | nomination fondée sur des dispositions dérogeant aux dispositions |
| prévues dans les statuts du personnel sont exclus pendant les neuf | prévues dans les statuts du personnel sont exclus pendant les neuf |
| premières années qui suivent leur nomination de l'application de | premières années qui suivent leur nomination de l'application de |
| l'article 20quinquies. | l'article 20quinquies. |
| Les fonctionnaires intéressés sont invités à faire parvenir leur | Les fonctionnaires intéressés sont invités à faire parvenir leur |
| candidature, par lettre recommandée, au secrétaire général du | candidature, par lettre recommandée, au secrétaire général du |
| Ministére fédéral de l'Emploi et du Travail, rue Belliard 51, 1040 | Ministére fédéral de l'Emploi et du Travail, rue Belliard 51, 1040 |
| Bruxelles, dans un délai de dix jours qui commence à courir le premier | Bruxelles, dans un délai de dix jours qui commence à courir le premier |
| jour ouvrable qui suit la publication du présent avis au Moniteur | jour ouvrable qui suit la publication du présent avis au Moniteur |
| belge (le cachet de la poste faisant foi). | belge (le cachet de la poste faisant foi). |
| La lettre de candidature mentionne la date, le nom, les prénoms, le | La lettre de candidature mentionne la date, le nom, les prénoms, le |
| grade du candidat et l'administration dont celui-ci relève ainsi que | grade du candidat et l'administration dont celui-ci relève ainsi que |
| ses qualités en matière de gestion des services publics. | ses qualités en matière de gestion des services publics. |