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européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987. - Adhésion par la République de Lettonie Le
21 juin 2004, a été reçu au Service public féd(...) Cet instrument d'adhésion
est assorti des déclarations suivantes : « Conformément à l'article 5 (...)"
| Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987. - Adhésion par la République de Lettonie Le 21 juin 2004, a été reçu au Service public féd(...) Cet instrument d'adhésion est assorti des déclarations suivantes : « Conformément à l'article 5 (...) | Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987. - Adhésion par la République de Lettonie Le 21 juin 2004, a été reçu au Service public féd(...) Cet instrument d'adhésion est assorti des déclarations suivantes : « Conformément à l'article 5 (...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET |
| COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
| Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans | Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans |
| les Etats membres des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 | les Etats membres des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 |
| mai 1987. - Adhésion par la République de Lettonie (1) | mai 1987. - Adhésion par la République de Lettonie (1) |
| Le 21 juin 2004, a été reçu au Service public fédéral Affaires | Le 21 juin 2004, a été reçu au Service public fédéral Affaires |
| étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de | étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de |
| Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de Lettonie | Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de Lettonie |
| concernant l'Acte international susmentionné, dont le Gouvernement | concernant l'Acte international susmentionné, dont le Gouvernement |
| belge est dépositaire. | belge est dépositaire. |
| Cet instrument d'adhésion est assorti des déclarations suivantes : | Cet instrument d'adhésion est assorti des déclarations suivantes : |
| « Conformément à l'article 5 de la Convention relative à la | « Conformément à l'article 5 de la Convention relative à la |
| suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des | suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des |
| Communautés européennes, la République de Lettonie déclare avoir | Communautés européennes, la République de Lettonie déclare avoir |
| désigné en tant qu'autorité centrale, le Ministère de la Justice, | désigné en tant qu'autorité centrale, le Ministère de la Justice, |
| Brivibas Boulevard 36, Rigs, LV-1536, Latvia (Lettonie). | Brivibas Boulevard 36, Rigs, LV-1536, Latvia (Lettonie). |
| Conformément à l'article 5 de la Convention relative à la suppression | Conformément à l'article 5 de la Convention relative à la suppression |
| de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés | de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés |
| européennes, la République de Lettonie déclare que toutes demandes | européennes, la République de Lettonie déclare que toutes demandes |
| d'informations introduites dans le cadre de ladite Convention devront | d'informations introduites dans le cadre de ladite Convention devront |
| être rédigées en letton, anglais ou français ». | être rédigées en letton, anglais ou français ». |
| (1) Voir Moniteur belge du 18 avril 1997. | (1) Voir Moniteur belge du 18 avril 1997. |