SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987. - Adhésion par la République de Lettonie (1) Le 21 juin 2004, a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de Lettonie concernant l'Acte international susmentionné, dont le Gouvernement belge est dépositaire.

Cet instrument d'adhésion est assorti des déclarations suivantes : « Conformément à l'article 5 de la Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, la République de Lettonie déclare avoir désigné en tant qu'autorité centrale, le Ministère de la Justice, Brivibas Boulevard 36, Rigs, LV-1536, Latvia (Lettonie).

Conformément à l'article 5 de la Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, la République de Lettonie déclare que toutes demandes d'informations introduites dans le cadre de ladite Convention devront être rédigées en letton, anglais ou français ». (1) Voir Moniteur belge du 18 avril 1997.