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Vue multilingue de Accord De Coopération du 30/05/2018
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Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la transposition dans la législation des prestations familiales de la Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, de la Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe et de la Directive 2016/801 du parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la transposition dans la législation des prestations familiales de la Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, de la Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe et de la Directive 2016/801 du parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
30 MAI 2018. - Accord de coopération entre la Communauté flamande, la 30 MAI 2018. - Accord de coopération entre la Communauté flamande, la
Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté
germanophone concernant la transposition dans la législation des germanophone concernant la transposition dans la législation des
prestations familiales de la Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai prestations familiales de la Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai
2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des
ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié,
de la Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 de la Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15
mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des
ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire
intragroupe et de la Directive (EU) 2016/801 du parlement européen et intragroupe et de la Directive (EU) 2016/801 du parlement européen et
du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de
séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche,
d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange
d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair
Vu l'article 23 de la Constitution; Vu l'article 23 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
l'article 94, § 1erbis, inséré par l'article 44 de la loi spéciale du l'article 94, § 1erbis, inséré par l'article 44 de la loi spéciale du
6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat; 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles de la Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles de la
Communauté germanophone, l'article 60sexies, inséré par l'article 37 Communauté germanophone, l'article 60sexies, inséré par l'article 37
de la loi du 19 avril 2014 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de de la loi du 19 avril 2014 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de
réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone; réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone;
Vu la loi du 4 avril 2014 modifiant les lois coordonnées du 19 Vu la loi du 4 avril 2014 modifiant les lois coordonnées du 19
décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs
salariés (Loi générale relative aux allocations familiales); salariés (Loi générale relative aux allocations familiales);
Vu le décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014 Vu le décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014
relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est
transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire
française et le décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 relatif française et le décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 relatif
aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est
transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire
française; française;
Vu la concertation organisée les 6 juillet 2016 et 6 février 2018 au Vu la concertation organisée les 6 juillet 2016 et 6 février 2018 au
sein du Comité de gestion de FAMIFED; sein du Comité de gestion de FAMIFED;
Vu l'accord unanime obtenu le 28 mars 2018 au sein du Comité de Vu l'accord unanime obtenu le 28 mars 2018 au sein du Comité de
concertation; concertation;
Considérant que la Directive 2009/50 tend à résorber la pénurie de Considérant que la Directive 2009/50 tend à résorber la pénurie de
main-d'oeuvre hautement qualifiée, en favorisant l'admission et la main-d'oeuvre hautement qualifiée, en favorisant l'admission et la
mobilité des ressortissants de pays tiers pour des séjours de plus de mobilité des ressortissants de pays tiers pour des séjours de plus de
trois mois de manière à soutenir la compétitivité et la croissance trois mois de manière à soutenir la compétitivité et la croissance
économique de la Communauté européenne; économique de la Communauté européenne;
Considérant que la Directive 2014/66 tend quant à elle à mettre en Considérant que la Directive 2014/66 tend quant à elle à mettre en
place des mesures destinées à faciliter l'entrée dans l'Union des place des mesures destinées à faciliter l'entrée dans l'Union des
cadres, experts et employés stagiaires originaires de pays tiers dans cadres, experts et employés stagiaires originaires de pays tiers dans
le cadre d'un transfert temporaire intragroupe; le cadre d'un transfert temporaire intragroupe;
Considérant que la Directive 2016/801 tend entre autre à valoriser Considérant que la Directive 2016/801 tend entre autre à valoriser
l'Union européenne en tant que pôle d'attraction pour la recherche et l'Union européenne en tant que pôle d'attraction pour la recherche et
l'innovation, à la promouvoir comme centre mondial d'excellence pour l'innovation, à la promouvoir comme centre mondial d'excellence pour
les études et la formation, et à soutenir les objectifs du volontariat les études et la formation, et à soutenir les objectifs du volontariat
européen; européen;
Considérant l'obligation qui pèse sur la Belgique de transposer les Considérant l'obligation qui pèse sur la Belgique de transposer les
Directives européennes; Directives européennes;
La Communauté flamande, représentée par le ministre-président et le La Communauté flamande, représentée par le ministre-président et le
ministre du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille; ministre du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;
La Région wallonne, représentée par le ministre-président et la La Région wallonne, représentée par le ministre-président et la
ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances, ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances,
de la Fonction publique et de la Simplification administrative; de la Fonction publique et de la Simplification administrative;
La Communauté germanophone, représentée par le ministre-président et La Communauté germanophone, représentée par le ministre-président et
le ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales; le ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales;
La Commission communautaire commune, représentée par le président du La Commission communautaire commune, représentée par le président du
Collège réuni et les membres du Collège réuni, compétents pour la Collège réuni et les membres du Collège réuni, compétents pour la
Politique de l'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Politique de l'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le
Contrôle des films; Contrôle des films;
Ont convenu ce qui suit : Ont convenu ce qui suit :
Dispositions Dispositions
CHAPITRE 1er. - Modifications légales CHAPITRE 1er. - Modifications légales

Article 1er.Le présent chapitre tend à la transposition dans la

Article 1er.Le présent chapitre tend à la transposition dans la
règlementation relative aux allocations familiales de la Directive règlementation relative aux allocations familiales de la Directive
2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions
d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un
emploi hautement qualifié, de la Directive 2014/66/UE du Parlement emploi hautement qualifié, de la Directive 2014/66/UE du Parlement
européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions
d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre
d'un transfert temporaire intragroupe et de la Directive (EU) 2016/801 d'un transfert temporaire intragroupe et de la Directive (EU) 2016/801
du parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux du parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux
conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à
des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de
programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au
pair. pair.

Art. 2.L'article 56sexies, § 1, alinéa 2, de la loi générale relative

Art. 2.L'article 56sexies, § 1, alinéa 2, de la loi générale relative
aux allocations familiales du 19 décembre 1939 (LGAF), modifié en aux allocations familiales du 19 décembre 1939 (LGAF), modifié en
dernier lieu par la loi du 4 avril 2014 et par l'accord de coopération dernier lieu par la loi du 4 avril 2014 et par l'accord de coopération
du 17 juin 2016 est complété par les 7° , 8° et 9° rédigés comme suit: du 17 juin 2016 est complété par les 7° , 8° et 9° rédigés comme suit:
"7° qui est travailleur issu d'un pays tiers, visé à l'article 3 de la "7° qui est travailleur issu d'un pays tiers, visé à l'article 3 de la
Directive 2009/50 du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions Directive 2009/50 du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions
d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un
emploi hautement qualifié, admis sur le territoire d'un Etat membre emploi hautement qualifié, admis sur le territoire d'un Etat membre
afin d'y occuper un emploi hautement qualifié; afin d'y occuper un emploi hautement qualifié;
8° qui est travailleur issu d'un pays tiers, visé par la Directive 8° qui est travailleur issu d'un pays tiers, visé par la Directive
2014/66 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant 2014/66 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant
les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers
dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe, qui est détaché dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe, qui est détaché
temporairement à des fins professionnelles ou de formation et qui est, temporairement à des fins professionnelles ou de formation et qui est,
à ce titre, détenteur d'un permis portant l'acronyme de ICT d'une à ce titre, détenteur d'un permis portant l'acronyme de ICT d'une
durée de 9 mois au moins; durée de 9 mois au moins;
9° qui est ressortissant issu d'un pays tiers qui est admis dans un 9° qui est ressortissant issu d'un pays tiers qui est admis dans un
Etat membre conformément à la Directive (EU) 2016/801 du parlement Etat membre conformément à la Directive (EU) 2016/801 du parlement
européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée
et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche,
d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange
d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, à condition: d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, à condition:
a) s'il est chercheur, qu'il soit autorisé à séjourner en Belgique a) s'il est chercheur, qu'il soit autorisé à séjourner en Belgique
pour une durée supérieure à 6 mois conformément à l'article 22, § 2, pour une durée supérieure à 6 mois conformément à l'article 22, § 2,
point b), de la Directive précitée; point b), de la Directive précitée;
b) s'il est stagiaire, volontaire ou jeune au pair, lorsqu'il est b) s'il est stagiaire, volontaire ou jeune au pair, lorsqu'il est
considéré comme étant dans une relation de travail dans l'Etat membre considéré comme étant dans une relation de travail dans l'Etat membre
concerné, ou s'il est étudiant, que, conformément à l'article 12, § 2, concerné, ou s'il est étudiant, que, conformément à l'article 12, § 2,
point b), de la Directive 2011/98 visée au 6° ci-avant, il occupe un point b), de la Directive 2011/98 visée au 6° ci-avant, il occupe un
emploi ou qu'il ait occupé un emploi pendant une période minimale de emploi ou qu'il ait occupé un emploi pendant une période minimale de
six mois et soit inscrit comme demandeur d'emploi et qu'il ne fait pas six mois et soit inscrit comme demandeur d'emploi et qu'il ne fait pas
partie d'une des catégories de ressortissants de pays tiers visées à partie d'une des catégories de ressortissants de pays tiers visées à
l'alinéa 2 de l'article 12, paragraphe 2, point b), précité." l'alinéa 2 de l'article 12, paragraphe 2, point b), précité."

Art. 3.L'article 1er, alinéa 7, de la loi du 20 juillet 1971

Art. 3.L'article 1er, alinéa 7, de la loi du 20 juillet 1971
instituant des prestations familiales garanties, modifié en dernier instituant des prestations familiales garanties, modifié en dernier
lieu par la loi du 21 décembre 2013 et par l'accord de coopération du lieu par la loi du 21 décembre 2013 et par l'accord de coopération du
17 juin 2016, est complété par les 7°, 8° et 9° rédigés comme suit: 17 juin 2016, est complété par les 7°, 8° et 9° rédigés comme suit:
"7° le travailleur issu d'un pays tiers, visé à l'article 3 de la "7° le travailleur issu d'un pays tiers, visé à l'article 3 de la
Directive 2009/50 du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions Directive 2009/50 du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions
d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un
emploi hautement qualifié, admis sur le territoire d'un Etat membre emploi hautement qualifié, admis sur le territoire d'un Etat membre
afin d'y occuper un emploi hautement qualifié; afin d'y occuper un emploi hautement qualifié;
8° le travailleur issu d'un pays tiers, visé par la Directive 2014/66 8° le travailleur issu d'un pays tiers, visé par la Directive 2014/66
du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les
conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans
le cadre d'un transfert temporaire intragroupe, qui est détaché le cadre d'un transfert temporaire intragroupe, qui est détaché
temporairement à des fins professionnelles ou de formation et qui est, temporairement à des fins professionnelles ou de formation et qui est,
à ce titre, détenteur d'un permis portant l'acronyme de ICT d'une à ce titre, détenteur d'un permis portant l'acronyme de ICT d'une
durée de 9 mois au moins; durée de 9 mois au moins;
9° le ressortissant issu d'un pays tiers qui est admis dans un Etat 9° le ressortissant issu d'un pays tiers qui est admis dans un Etat
membre conformément à la Directive (EU) 2016/801 du parlement européen membre conformément à la Directive (EU) 2016/801 du parlement européen
et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de
séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche,
d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange
d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, à condition: d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, à condition:
a) s'il est chercheur, qu'il soit autorisé à séjourner en Belgique a) s'il est chercheur, qu'il soit autorisé à séjourner en Belgique
pour une durée supérieure à 6 mois conformément à l'article 22, § 2, pour une durée supérieure à 6 mois conformément à l'article 22, § 2,
point b), de la Directive précitée; point b), de la Directive précitée;
b) s'il est stagiaire, volontaire ou jeune au pair, lorsqu'il est b) s'il est stagiaire, volontaire ou jeune au pair, lorsqu'il est
considéré comme étant dans une relation de travail dans l'Etat membre considéré comme étant dans une relation de travail dans l'Etat membre
concerné, ou s'il est étudiant, que, conformément à l'article 12, § 2, concerné, ou s'il est étudiant, que, conformément à l'article 12, § 2,
point b), de la Directive 2011/98 visée au 6° ci-avant, il occupe un point b), de la Directive 2011/98 visée au 6° ci-avant, il occupe un
emploi ou qu'il ait occupé un emploi pendant une période minimale de emploi ou qu'il ait occupé un emploi pendant une période minimale de
six mois et soit inscrit comme demandeur d'emploi et qu'il ne fait pas six mois et soit inscrit comme demandeur d'emploi et qu'il ne fait pas
partie d'une des catégories de ressortissants de pays tiers visées à partie d'une des catégories de ressortissants de pays tiers visées à
l'alinéa 2 de l'article 12, paragraphe 2, point b), précité." l'alinéa 2 de l'article 12, paragraphe 2, point b), précité."
CHAPITRE 2. - Entrée en vigueur de l'accord de coopération CHAPITRE 2. - Entrée en vigueur de l'accord de coopération

Art. 4.Les articles 1, 2 et 3 produisent leurs effets, après

Art. 4.Les articles 1, 2 et 3 produisent leurs effets, après
publication au Moniteur belge du dernier acte d'assentiment du présent publication au Moniteur belge du dernier acte d'assentiment du présent
accord de coopération par les législateurs compétents respectifs : accord de coopération par les législateurs compétents respectifs :
- en ce qu'ils introduisent un 7°, le 19 juin 2009; - en ce qu'ils introduisent un 7°, le 19 juin 2009;
- en ce qu'ils introduisent un 8°, le 28 mai 2014; - en ce qu'ils introduisent un 8°, le 28 mai 2014;
- en ce qu'ils introduisent un 9°, le 22 mai 2016. - en ce qu'ils introduisent un 9°, le 22 mai 2016.
A Bruxelles, le 30 mai 2018, en un seul exemplaire original en A Bruxelles, le 30 mai 2018, en un seul exemplaire original en
français, en néerlandais et en allemand, qui sera déposé au français, en néerlandais et en allemand, qui sera déposé au
Secrétariat central du Comité de concertation qui se chargera des Secrétariat central du Comité de concertation qui se chargera des
copies certifiées conformes et de la publication au Moniteur belge. copies certifiées conformes et de la publication au Moniteur belge.
Ministre-Président du Gouvernement de la Région flamande, Ministre-Président du Gouvernement de la Région flamande,
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN J. VANDEURZEN
Ministre-Président de la Région wallonne, Ministre-Président de la Région wallonne,
W. BORSUS W. BORSUS
Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances, Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances,
de la Fonction publique et de la Simplification administrative, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. GREOLI A. GREOLI
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
O. PAASCH O. PAASCH
Ministre de la Communauté germanophone de la Famille, de la Santé et Ministre de la Communauté germanophone de la Famille, de la Santé et
des Affaires sociales, des Affaires sociales,
A. ANTONIADIS A. ANTONIADIS
Président du Collège réuni de la Commission communautaire commune, Président du Collège réuni de la Commission communautaire commune,
R. VERVOORT R. VERVOORT
Membre du Collège réuni, compétente pour la Politique de l'Aide aux Membre du Collège réuni, compétente pour la Politique de l'Aide aux
Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films, Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films,
C. FREMAULT C. FREMAULT
Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de l'Aide aux Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de l'Aide aux
Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films, Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films,
P. SMET P. SMET
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