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Vue multilingue de Accord De Coopération du 12/10/2016
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Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'Ecole internationale du SHAPE Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'Ecole internationale du SHAPE
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
12 OCTOBRE 2016. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la 12 OCTOBRE 2016. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la
Communauté française concernant les modalités de financement et de Communauté française concernant les modalités de financement et de
fonctionnement de la section internationale de l'Ecole internationale fonctionnement de la section internationale de l'Ecole internationale
du SHAPE du SHAPE
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980,
l'article 92bis; l'article 92bis;
Vu l'accord entre le quartier général suprême des Forces Alliées en Vu l'accord entre le quartier général suprême des Forces Alliées en
Europe et la Belgique concernant l'installation et le fonctionnement Europe et la Belgique concernant l'installation et le fonctionnement
de l'école internationale de ce quartier général, signé à Casteau le de l'école internationale de ce quartier général, signé à Casteau le
19 mars 1968; 19 mars 1968;
Considérant le Protocole d'Accord relatif à l'Accord entre le SHAPE et Considérant le Protocole d'Accord relatif à l'Accord entre le SHAPE et
la Belgique concernant l'installation et le fonctionnement de l'école la Belgique concernant l'installation et le fonctionnement de l'école
internationale de ce quartier général, daté du 13 juillet 1976 (en internationale de ce quartier général, daté du 13 juillet 1976 (en
cours de renégociation); cours de renégociation);
Considérant le Memorandum of Understanding (MOU) between 19 NATO Considérant le Memorandum of Understanding (MOU) between 19 NATO
member nations and Supreme Headquarters Allied Powers Europe member nations and Supreme Headquarters Allied Powers Europe
concerning the funding of design and construction of new facilities concerning the funding of design and construction of new facilities
for the SHAPE International School, signé à Casteau le 9 octobre 2012; for the SHAPE International School, signé à Casteau le 9 octobre 2012;
Considérant la lettre d'intention de la Belgique transmise au SHAPE le Considérant la lettre d'intention de la Belgique transmise au SHAPE le
10 avril 2014 et la décision du Conseil des Ministres du 18 décembre 10 avril 2014 et la décision du Conseil des Ministres du 18 décembre
2015 qui permettra au SHAPE d'envoyer prochainement une « Note of 2015 qui permettra au SHAPE d'envoyer prochainement une « Note of
Joining » à la Belgique; Joining » à la Belgique;
Vu l'accord BEL-SHAPE du 29 février 2016 concernant la location et Vu l'accord BEL-SHAPE du 29 février 2016 concernant la location et
l'acquisition des bâtiments temporaires pédagogiques; l'acquisition des bâtiments temporaires pédagogiques;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Constatant : Constatant :
- qu'il existe un besoin de reconstruire la section internationale - qu'il existe un besoin de reconstruire la section internationale
belge de l'école internationale du SHAPE; belge de l'école internationale du SHAPE;
- que le Gouvernement fédéral ne peut pas décider unilatéralement en - que le Gouvernement fédéral ne peut pas décider unilatéralement en
cette matière; cette matière;
- qu'il existe auprès de l'Etat fédéral et de la Communauté française - qu'il existe auprès de l'Etat fédéral et de la Communauté française
un intérêt commun et donc une volonté de coopérer; un intérêt commun et donc une volonté de coopérer;
- qu'il est souhaitable afin d'assurer la sécurité juridique du projet - qu'il est souhaitable afin d'assurer la sécurité juridique du projet
de reconstruction que l'Etat fédéral et la Communauté française de reconstruction que l'Etat fédéral et la Communauté française
définissent les modalités permettant d'assurer correctement et définissent les modalités permettant d'assurer correctement et
efficacement la reconstruction et ensuite le fonctionnement de la efficacement la reconstruction et ensuite le fonctionnement de la
section internationale belge de l'école internationale du SHAPE; section internationale belge de l'école internationale du SHAPE;
il est nécessaire d'établir un accord coopération, il est nécessaire d'établir un accord coopération,
ENTRE ENTRE
l'Etat fédéral, représenté par le Gouvernement fédéral en la personne l'Etat fédéral, représenté par le Gouvernement fédéral en la personne
de M. Charles Michel, Premier Ministre et la Communauté française, de M. Charles Michel, Premier Ministre et la Communauté française,
représentée par son Gouvernement en la personne de M. Rudy Demotte, représentée par son Gouvernement en la personne de M. Rudy Demotte,
Ministre-Président; Ministre-Président;
ci-après dénommées « les parties », ci-après dénommées « les parties »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Section 1re. - Définitions Section 1re. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent accord de coopération, il

Article 1er.Pour l'application du présent accord de coopération, il
faut entendre par : faut entendre par :
1. Ecole internationale du SHAPE : 1. Ecole internationale du SHAPE :
l'école internationale du SHAPE est partie intégrante du SHAPE et l'école internationale du SHAPE est partie intégrante du SHAPE et
comprend le Conseil, la section du service général et les sections comprend le Conseil, la section du service général et les sections
pédagogiques. pédagogiques.
2. Section internationale belge de l'école internationale du SHAPE : 2. Section internationale belge de l'école internationale du SHAPE :
la section pédagogique établie par la Belgique se dénomme « Section la section pédagogique établie par la Belgique se dénomme « Section
internationale ». Elle comprend une section primaire et une section internationale ». Elle comprend une section primaire et une section
secondaire et est organisée par la Communauté française. secondaire et est organisée par la Communauté française.
3. Ecole maternelle de la section du service général : 3. Ecole maternelle de la section du service général :
la section du service général comprend entre autres les services la section du service général comprend entre autres les services
communs de l'école internationale du SHAPE. Ces derniers comprennent communs de l'école internationale du SHAPE. Ces derniers comprennent
entre autres une école maternelle accessible aux enfants de toutes les entre autres une école maternelle accessible aux enfants de toutes les
nationalités qui est également organisée par la Communauté française. nationalités qui est également organisée par la Communauté française.
4. Les coûts de fonctionnement communs : 4. Les coûts de fonctionnement communs :
les coûts de fonctionnement communs sont définis dans le Protocole les coûts de fonctionnement communs sont définis dans le Protocole
d'accord du 13 juillet 1976 et sont partagés entre les pays d'accord du 13 juillet 1976 et sont partagés entre les pays
participants suivant les modalités inscrites dans ce Protocole. participants suivant les modalités inscrites dans ce Protocole.
5. Les coûts de fonctionnement pédagogique de la section 5. Les coûts de fonctionnement pédagogique de la section
internationale belge : internationale belge :
il s'agit des dépenses en frais de personnel et la dotation de il s'agit des dépenses en frais de personnel et la dotation de
fonctionnement de la section internationale belge, calculés fonctionnement de la section internationale belge, calculés
conformément aux dispositions applicables aux établissements conformément aux dispositions applicables aux établissements
d'enseignement organisés par le Communauté française. d'enseignement organisés par le Communauté française.
6. Les infrastructures communes : 6. Les infrastructures communes :
les infrastructures qui sont d'utilité pour tous comprennent : les les infrastructures qui sont d'utilité pour tous comprennent : les
parkings, les bâtiments accueillant les éléments de la section du parkings, les bâtiments accueillant les éléments de la section du
service général, les espaces récréatifs et les espaces verts. service général, les espaces récréatifs et les espaces verts.
Les cafétérias et salles de gymnastique font parties intégrantes des Les cafétérias et salles de gymnastique font parties intégrantes des
sections pédagogiques, mais pourraient être partagées entre deux ou sections pédagogiques, mais pourraient être partagées entre deux ou
plusieurs nations sur la base d'accords bi ou multinationaux ad hoc. plusieurs nations sur la base d'accords bi ou multinationaux ad hoc.
7. Les bâtiments temporaires pédagogiques : 7. Les bâtiments temporaires pédagogiques :
les infrastructures de type containers qui abritent les classes et les infrastructures de type containers qui abritent les classes et
laboratoires de la Section internationale belge depuis novembre 2012. laboratoires de la Section internationale belge depuis novembre 2012.
8. Les bâtiments temporaires de service : 8. Les bâtiments temporaires de service :
les infrastructures de type containers qui servent de préau et de les infrastructures de type containers qui servent de préau et de
cafétéria pour la Section internationale belge depuis novembre 2012. cafétéria pour la Section internationale belge depuis novembre 2012.
Section 2. - Champ d'application et objet Section 2. - Champ d'application et objet

Art. 2.Le présent accord de coopération a pour objet de définir les

Art. 2.Le présent accord de coopération a pour objet de définir les
règles concernant : règles concernant :
- la procédure de coopération et d'information entre les parties, - la procédure de coopération et d'information entre les parties,
- le financement des bâtiments temporaires et de la reconstruction de - le financement des bâtiments temporaires et de la reconstruction de
la section internationale belge, et le financement de son la section internationale belge, et le financement de son
fonctionnement, fonctionnement,
- le contrôle des coûts de la location suivie en 2018 par l'achat des - le contrôle des coûts de la location suivie en 2018 par l'achat des
bâtiments temporaires et de la phase de reconstruction de la section bâtiments temporaires et de la phase de reconstruction de la section
internationale belge. internationale belge.
Le contrôle des coûts de fonctionnement communs de l'école Le contrôle des coûts de fonctionnement communs de l'école
internationale du SHAPE, d'une part, et des coûts de fonctionnement internationale du SHAPE, d'une part, et des coûts de fonctionnement
pédagogique de la section internationale belge, d'autre part, n'est pédagogique de la section internationale belge, d'autre part, n'est
pas pris en considération étant donné qu'il s'agit d'une prérogative pas pris en considération étant donné qu'il s'agit d'une prérogative
exclusive respectivement de l'Etat belge et de la Communauté exclusive respectivement de l'Etat belge et de la Communauté
française. française.
Section 3. - Engagements des parties contractantes Section 3. - Engagements des parties contractantes

Art. 3.Les parties prennent, dans le cadre de leurs compétences

Art. 3.Les parties prennent, dans le cadre de leurs compétences
respectives, les mesures nécessaires afin d'exécuter les dispositions respectives, les mesures nécessaires afin d'exécuter les dispositions
du présent accord de coopération et de concilier les mesures du présent accord de coopération et de concilier les mesures
communautaires et fédérales. communautaires et fédérales.

Art. 4.Chaque partie s'engage à :

Art. 4.Chaque partie s'engage à :
- informer l'autre partie de toute nouvelle réglementation ou - informer l'autre partie de toute nouvelle réglementation ou
disposition susceptible d'avoir une incidence, dans le cadre de disposition susceptible d'avoir une incidence, dans le cadre de
l'application de cet accord de coopération, sur l'exercice des l'application de cet accord de coopération, sur l'exercice des
compétences de l'autre partie; compétences de l'autre partie;
- échanger constamment avec l'autre partie les informations qui sont - échanger constamment avec l'autre partie les informations qui sont
nécessaires, dans le cadre de l'application de cet accord de nécessaires, dans le cadre de l'application de cet accord de
coopération, à l'exécution de leurs missions respectives; coopération, à l'exécution de leurs missions respectives;
- tenir une réunion de coordination entre les deux parties tous les - tenir une réunion de coordination entre les deux parties tous les
trois mois voire plus si nécessaire, à l'initiative de la Communauté trois mois voire plus si nécessaire, à l'initiative de la Communauté
française. Un état de la situation sera présenté, des commentaires et française. Un état de la situation sera présenté, des commentaires et
avis seront donnés; avis seront donnés;
- répondre en toute loyauté, dans la mesure de la disponibilité des - répondre en toute loyauté, dans la mesure de la disponibilité des
données requises, à toute demande de l'autre partie relative à données requises, à toute demande de l'autre partie relative à
l'application de cet accord de coopération, dans les délais les plus l'application de cet accord de coopération, dans les délais les plus
courts possibles. courts possibles.

Art. 5.La Communauté française est le partenaire direct du SHAPE pour

Art. 5.La Communauté française est le partenaire direct du SHAPE pour
les problèmes d'entretien des bâtiments temporaires, pour le soutien les problèmes d'entretien des bâtiments temporaires, pour le soutien
technique lors de la Design Study et de l'élaboration des plans, pour technique lors de la Design Study et de l'élaboration des plans, pour
l'approbation des plans définitifs et des documents du marché (cahier l'approbation des plans définitifs et des documents du marché (cahier
spécial des charges) de la section internationale belge de l'école spécial des charges) de la section internationale belge de l'école
internationale du SHAPE, pour sa réalisation effective, pour son suivi internationale du SHAPE, pour sa réalisation effective, pour son suivi
et ses réceptions provisoires et définitives, ainsi que pour le suivi et ses réceptions provisoires et définitives, ainsi que pour le suivi
de la réalisation des infrastructures communes. de la réalisation des infrastructures communes.
La Communauté française représente la Belgique dans le « Construction La Communauté française représente la Belgique dans le « Construction
Board » mis en place par le SHAPE, participe à ses réunions, transmet Board » mis en place par le SHAPE, participe à ses réunions, transmet
à l'autre partie le procès-verbal de celles-ci, et l'informe des à l'autre partie le procès-verbal de celles-ci, et l'informe des
questions à l'ordre du jour et des décisions qui y sont prises. questions à l'ordre du jour et des décisions qui y sont prises.
Section 4. - Investissements Section 4. - Investissements

Art. 6.Aux termes de la décision prise en Conseil des Ministres le 13

Art. 6.Aux termes de la décision prise en Conseil des Ministres le 13
novembre 2009, le Gouvernement fédéral a versé la somme de 0,2 million novembre 2009, le Gouvernement fédéral a versé la somme de 0,2 million
EUR au SHAPE à titre d'avance pour la Design Study. EUR au SHAPE à titre d'avance pour la Design Study.

Art. 7.Aux termes de la délibération du 18 décembre 2015, le

Art. 7.Aux termes de la délibération du 18 décembre 2015, le
Gouvernement fédéral contribuera au projet pour un montant maximum de Gouvernement fédéral contribuera au projet pour un montant maximum de
16.350.635 EUR en tant que participation au financement du design, à 16.350.635 EUR en tant que participation au financement du design, à
la reconstruction de la section internationale belge de l'école la reconstruction de la section internationale belge de l'école
internationale du SHAPE, à la construction des infrastructures internationale du SHAPE, à la construction des infrastructures
communes définies et au contrat de location suivi en 2018 d'un achat communes définies et au contrat de location suivi en 2018 d'un achat
des bâtiments temporaires pédagogiques. des bâtiments temporaires pédagogiques.
Le Gouvernement de la Communauté française contribuera au projet pour Le Gouvernement de la Communauté française contribuera au projet pour
un montant maximum de 4.024.170 EUR en tant que participation au un montant maximum de 4.024.170 EUR en tant que participation au
financement du design, à la reconstruction de la section financement du design, à la reconstruction de la section
internationale belge de l'école internationale du SHAPE, à la internationale belge de l'école internationale du SHAPE, à la
construction des infrastructures communes définies et au contrat de construction des infrastructures communes définies et au contrat de
location suivi en 2018 d'un achat des bâtiments temporaires location suivi en 2018 d'un achat des bâtiments temporaires
pédagogiques. pédagogiques.
Sont entre autres compris dans ce financement : le solde des frais Sont entre autres compris dans ce financement : le solde des frais
d'études, les coûts de démolition, les coûts éventuels pour d'études, les coûts de démolition, les coûts éventuels pour
l'élimination de l'amiante, les coûts de construction, l'indexation l'élimination de l'amiante, les coûts de construction, l'indexation
des coûts, les frais administratifs, la T.V.A. éventuellement due, les des coûts, les frais administratifs, la T.V.A. éventuellement due, les
dépenses imprévues, la location et l'acquisition future des bâtiments dépenses imprévues, la location et l'acquisition future des bâtiments
temporaires pédagogiques. temporaires pédagogiques.

Art. 8.Les procédures contractuelles pour la prolongation de la

Art. 8.Les procédures contractuelles pour la prolongation de la
location des bâtiments temporaires pédagogiques de juillet 2016 à juin location des bâtiments temporaires pédagogiques de juillet 2016 à juin
2018 et ensuite pour leur acquisition par la Belgique se feront par 2018 et ensuite pour leur acquisition par la Belgique se feront par
l'intermédiaire du SHAPE suivant les modalités précisées dans l'accord l'intermédiaire du SHAPE suivant les modalités précisées dans l'accord
BEL-SHAPE du 29 février 2016. BEL-SHAPE du 29 février 2016.

Art. 9.La Communauté française continuera à prendre en charge, via la

Art. 9.La Communauté française continuera à prendre en charge, via la
dotation de fonctionnement pédagogique de la section internationale dotation de fonctionnement pédagogique de la section internationale
belge de l'école internationale du SHAPE, la totalité des coûts de belge de l'école internationale du SHAPE, la totalité des coûts de
location des bâtiments temporaires de services nécessaires à ses location des bâtiments temporaires de services nécessaires à ses
besoins. En 2015, ce montant s'élevait à 40.000 EUR. besoins. En 2015, ce montant s'élevait à 40.000 EUR.

Art. 10.Dans le cadre du respect de l'enveloppe budgétaire dédicacée

Art. 10.Dans le cadre du respect de l'enveloppe budgétaire dédicacée
au chantier, la Communauté française, qui assure le suivi de ce au chantier, la Communauté française, qui assure le suivi de ce
dossier, sera informée mensuellement de l'état des dépenses par le dossier, sera informée mensuellement de l'état des dépenses par le
responsable du projet et du suivi de son exécution. responsable du projet et du suivi de son exécution.

Art. 11.Le Comité Interministériel pour la Politique de Siège (CIPS),

Art. 11.Le Comité Interministériel pour la Politique de Siège (CIPS),
en tant qu'interlocuteur privilégié traditionnel du SHAPE, recevra les en tant qu'interlocuteur privilégié traditionnel du SHAPE, recevra les
invitations à payer la contribution financière de la Belgique. invitations à payer la contribution financière de la Belgique.
Le CIPS recevra de la Communauté française, qui assure le suivi de ce Le CIPS recevra de la Communauté française, qui assure le suivi de ce
dossier, un avis circonstancié sur l'état des dépenses et transmettra dossier, un avis circonstancié sur l'état des dépenses et transmettra
ensuite ces invitations, d'une part, au Service public fédéral ensuite ces invitations, d'une part, au Service public fédéral
Chancellerie du Premier Ministre et, d'autre part, à la Communauté Chancellerie du Premier Ministre et, d'autre part, à la Communauté
française en précisant les montants que chaque entité devra prendre à française en précisant les montants que chaque entité devra prendre à
sa charge. sa charge.
Chaque entité versera indépendamment et dans les plus brefs délais sa Chaque entité versera indépendamment et dans les plus brefs délais sa
quote-part directement au SHAPE. quote-part directement au SHAPE.

Art. 12.La Communauté française assurera le suivi des travaux afin de

Art. 12.La Communauté française assurera le suivi des travaux afin de
veiller à ce que la section internationale belge de l'école veiller à ce que la section internationale belge de l'école
internationale du SHAPE soit réalisée en conformité avec les plans internationale du SHAPE soit réalisée en conformité avec les plans
établis en concertation avec le SHAPE pour une infrastructure d'une établis en concertation avec le SHAPE pour une infrastructure d'une
capacité de 600 élèves et à ce qu'elle puisse être livrée dans les capacité de 600 élèves et à ce qu'elle puisse être livrée dans les
délais planifiés, au plus tard en juin 2020. délais planifiés, au plus tard en juin 2020.

Art. 13.Lorsque la section internationale belge de l'école

Art. 13.Lorsque la section internationale belge de l'école
internationale du SHAPE prendra possession de ses nouveaux locaux, le internationale du SHAPE prendra possession de ses nouveaux locaux, le
SHAPE remettra les bâtiments temporaires pédagogiques à la disposition SHAPE remettra les bâtiments temporaires pédagogiques à la disposition
de la Belgique. La Communauté française rachètera à l'Etat fédéral la de la Belgique. La Communauté française rachètera à l'Etat fédéral la
seconde moitié de ceux-ci sur la base de la valeur restante à faire seconde moitié de ceux-ci sur la base de la valeur restante à faire
estimer par un organisme indépendant dont les frais seront partagés à estimer par un organisme indépendant dont les frais seront partagés à
concurrence de la moitié entre les deux parties. La Communauté concurrence de la moitié entre les deux parties. La Communauté
française pourra ensuite disposer librement de ces bâtiments pour ses française pourra ensuite disposer librement de ces bâtiments pour ses
propres besoins. propres besoins.
La remise en état du terrain sur lequel se trouve les bâtiments La remise en état du terrain sur lequel se trouve les bâtiments
temporaires pédagogiques et de service sera organisée par la temporaires pédagogiques et de service sera organisée par la
Communauté française. Les frais seront partagés à concurrence de la Communauté française. Les frais seront partagés à concurrence de la
moitié entre les deux parties. moitié entre les deux parties.
Section 5. - Fonctionnement Section 5. - Fonctionnement

Art. 14.Concernant la section internationale belge et la section

Art. 14.Concernant la section internationale belge et la section
maternelle de l'école internationale du SHAPE, la Communauté française maternelle de l'école internationale du SHAPE, la Communauté française
est responsable : est responsable :
- de la structure, des programmes et des modalités de fonctionnement; - de la structure, des programmes et des modalités de fonctionnement;
- de la nomination du personnel directeur et enseignant ainsi que de - de la nomination du personnel directeur et enseignant ainsi que de
tout le personnel qu'elle juge nécessaire; tout le personnel qu'elle juge nécessaire;
- de l'inspection pédagogique. - de l'inspection pédagogique.

Art. 15.Indépendamment du nombre d'élèves et de la catégorie de leurs

Art. 15.Indépendamment du nombre d'élèves et de la catégorie de leurs
parents (belges ou non belges, membres du SHAPE ou d'une Agence de parents (belges ou non belges, membres du SHAPE ou d'une Agence de
l'OTAN, ou sans lien avec ceux-ci), la Communauté française prend en l'OTAN, ou sans lien avec ceux-ci), la Communauté française prend en
charge tous les frais spécifiques de fonctionnement pédagogique de la charge tous les frais spécifiques de fonctionnement pédagogique de la
section internationale belge et de la section maternelle de l'école section internationale belge et de la section maternelle de l'école
internationale du SHAPE. internationale du SHAPE.
Depuis 2009, le coût moyen pour la Communauté française s'élève ainsi Depuis 2009, le coût moyen pour la Communauté française s'élève ainsi
à 4,2 millions EUR par an. à 4,2 millions EUR par an.

Art. 16.Le budget des coûts de fonctionnement communs est présenté

Art. 16.Le budget des coûts de fonctionnement communs est présenté
annuellement au sein du Conseil de l'école internationale du SHAPE. annuellement au sein du Conseil de l'école internationale du SHAPE.
Le Gouvernement fédéral désigne le représentant belge au Conseil. Le Gouvernement fédéral désigne le représentant belge au Conseil.
Celui-ci participe aux réunions, transmet au CIPS le procès-verbal de Celui-ci participe aux réunions, transmet au CIPS le procès-verbal de
celles-ci, et l'informe des décisions qui y sont prises ou qui devront celles-ci, et l'informe des décisions qui y sont prises ou qui devront
y être prises. y être prises.

Art. 17.Le gouvernement fédéral prend à sa charge la participation

Art. 17.Le gouvernement fédéral prend à sa charge la participation
financière relative aux enfants de nationalité belge aux coûts de financière relative aux enfants de nationalité belge aux coûts de
fonctionnement communs. fonctionnement communs.
Ces coûts sont établis sur la base du Memorandum of Understanding Ces coûts sont établis sur la base du Memorandum of Understanding
(MOU) concernant l'organisation, l'administration et le financement de (MOU) concernant l'organisation, l'administration et le financement de
l'école internationale du SHAPE du 13 juillet 1976. Ils sont l'école internationale du SHAPE du 13 juillet 1976. Ils sont
actuellement de l'ordre de 135.000 EUR par an. actuellement de l'ordre de 135.000 EUR par an.
Ce MOU est en cours de renégociation. A partir de 2020 (à confirmer), Ce MOU est en cours de renégociation. A partir de 2020 (à confirmer),
ces coûts seront, pour la Belgique, proportionnels au nombre total ces coûts seront, pour la Belgique, proportionnels au nombre total
d'élèves de nationalité belge au sein de l'école internationale du d'élèves de nationalité belge au sein de l'école internationale du
SHAPE. Ils devraient dès lors s'élever à environ un million EUR par an SHAPE. Ils devraient dès lors s'élever à environ un million EUR par an
(à confirmer). (à confirmer).

Art. 18.Le CIPS, en tant qu'interlocuteur privilégié traditionnel de

Art. 18.Le CIPS, en tant qu'interlocuteur privilégié traditionnel de
SHAPE, reçoit du SHAPE l'invitation annuelle à payer la contribution SHAPE, reçoit du SHAPE l'invitation annuelle à payer la contribution
financière relative aux enfants de nationalité belge aux coûts de financière relative aux enfants de nationalité belge aux coûts de
fonctionnement communs. Le CIPS la transmet au Service public fédéral fonctionnement communs. Le CIPS la transmet au Service public fédéral
Chancellerie du Premier Ministre pour payement . Chancellerie du Premier Ministre pour payement .

Art. 19.La Communauté française accorde la priorité d'inscription au

Art. 19.La Communauté française accorde la priorité d'inscription au
sein de la section internationale belge de l'école internationale du sein de la section internationale belge de l'école internationale du
SHAPE aux enfants du personnel belge et étranger affecté au SHAPE ou à SHAPE aux enfants du personnel belge et étranger affecté au SHAPE ou à
un des organismes situé au Camp Casteau ou à la base aérienne de un des organismes situé au Camp Casteau ou à la base aérienne de
Chièvres. Chièvres.
Afin de permettre une éducation efficiente, la Communauté française Afin de permettre une éducation efficiente, la Communauté française
veille à ce qu'il existe - dans la mesure du possible - un minimum de veille à ce qu'il existe - dans la mesure du possible - un minimum de
40% d'enfants dont la langue maternelle est le français dans chaque 40% d'enfants dont la langue maternelle est le français dans chaque
classe de la section internationale. classe de la section internationale.
Section 6. - Dispositions finales Section 6. - Dispositions finales

Art. 20.Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et

Art. 20.Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et
entre en vigueur après son approbation par les deux parties. entre en vigueur après son approbation par les deux parties.

Art. 21.Le présent accord ne peut être dénoncé qu'avec l'approbation

Art. 21.Le présent accord ne peut être dénoncé qu'avec l'approbation
des deux parties et suivant des modalités à déterminer entre elles. des deux parties et suivant des modalités à déterminer entre elles.

Art. 22.Les deux parties sont chargées, chacune en ce qui la

Art. 22.Les deux parties sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de la mise en oeuvre de cet accord. concerne, de la mise en oeuvre de cet accord.
Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2016, en un seul exemplaire, les Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2016, en un seul exemplaire, les
textes néerlandais et français faisant également foi, qui sera déposé textes néerlandais et français faisant également foi, qui sera déposé
auprès du Secrétariat central du Comité de concertation, lequel se auprès du Secrétariat central du Comité de concertation, lequel se
chargera des copies certifiées conformes et de la publication au chargera des copies certifiées conformes et de la publication au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Pour l'Etat fédéral : Pour l'Etat fédéral :
Le Premier Ministre, Le Premier Ministre,
Ch. MICHEL Ch. MICHEL
Pour la Communauté française : Pour la Communauté française :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
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