12 OCTOBRE 2016. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'Ecole internationale du SHAPE

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 92bis;

Vu l'accord entre le quartier général suprême des Forces Alliées en Europe et la Belgique concernant l'installation et le fonctionnement de l'école internationale de ce quartier général, signé à Casteau le 19 mars 1968;

Considérant le Protocole d'Accord relatif à l'Accord entre le SHAPE et la Belgique concernant l'installation et le fonctionnement de l'école internationale de ce quartier général, daté du 13 juillet 1976 (en cours de renégociation);

Considérant le Memorandum of Understanding (MOU) between 19 NATO member nations and Supreme Headquarters Allied Powers Europe concerning the funding of design and construction of new facilities for the SHAPE International School, signé à Casteau le 9 octobre 2012;

Considérant la lettre d'intention de la Belgique transmise au SHAPE le 10 avril 2014 et la décision du Conseil des Ministres du 18 décembre 2015 qui permettra au SHAPE d'envoyer prochainement une « Note of Joining » à la Belgique;

Vu l'accord BEL-SHAPE du 29 février 2016 concernant la location et l'acquisition des bâtiments temporaires pédagogiques;

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : Constatant : - qu'il existe un besoin de reconstruire la section internationale belge de l'école internationale du SHAPE; - que le Gouvernement fédéral ne peut pas décider unilatéralement en cette matière; - qu'il existe auprès de l'Etat fédéral et de la Communauté française un intérêt commun et donc une volonté de coopérer; - qu'il est souhaitable afin d'assurer la sécurité juridique du projet de reconstruction que l'Etat fédéral et la Communauté française définissent les modalités permettant d'assurer correctement et efficacement la reconstruction et ensuite le fonctionnement de la section internationale belge de l'école internationale du SHAPE; il est nécessaire d'établir un accord coopération, ENTRE l'Etat fédéral, représenté par le Gouvernement fédéral en la personne de M. Charles Michel, Premier Ministre et la Communauté française, représentée par son Gouvernement en la personne de M. Rudy Demotte, Ministre-Président; ci-après dénommées « les parties », IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Section 1re. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent accord de coopération, il faut entendre par : 1. Ecole internationale du SHAPE : l'école internationale du SHAPE est partie intégrante du SHAPE et comprend le Conseil, la section du service général et les sections pédagogiques.2. Section internationale belge de l'école internationale du SHAPE : la section pédagogique établie par la Belgique se dénomme « Section internationale ».Elle comprend une section primaire et une section secondaire et est organisée par la Communauté française. 3. Ecole maternelle de la section du service général : la section du service général comprend entre autres les services communs de l'école internationale du SHAPE.Ces derniers comprennent entre autres une école maternelle accessible aux enfants de toutes les nationalités qui est également organisée par la Communauté française. 4. Les coûts de fonctionnement communs : les coûts de fonctionnement communs sont définis dans le Protocole d'accord du 13 juillet 1976 et sont partagés entre les pays participants suivant les modalités inscrites dans ce Protocole.5. Les coûts de fonctionnement pédagogique de la section internationale belge : il s'agit des dépenses en frais de personnel et la dotation de fonctionnement de la section internationale belge, calculés conformément aux dispositions applicables aux établissements d'enseignement organisés par le Communauté française.6. Les infrastructures communes : les infrastructures qui sont d'utilité pour tous comprennent : les parkings, les bâtiments accueillant les éléments de la section du service général, les espaces récréatifs et les espaces verts. Les cafétérias et salles de gymnastique font parties intégrantes des sections pédagogiques, mais pourraient être partagées entre deux ou plusieurs nations sur la base d'accords bi ou multinationaux ad hoc. 7. Les bâtiments temporaires pédagogiques : les infrastructures de type containers qui abritent les classes et laboratoires de la Section internationale belge depuis novembre 2012.8. Les bâtiments temporaires de service : les infrastructures de type containers qui servent de préau et de cafétéria pour la Section internationale belge depuis novembre 2012. Section 2. - Champ d'application et objet

Art. 2.Le présent accord de coopération a pour objet de définir les règles concernant : - la procédure de coopération et d'information entre les parties, - le financement des bâtiments temporaires et de la reconstruction de la section internationale belge, et le financement de son fonctionnement, - le contrôle des coûts de la location suivie en 2018 par l'achat des bâtiments temporaires et de la phase de reconstruction de la section internationale belge.

Le contrôle des coûts de fonctionnement communs de l'école internationale du SHAPE, d'une part, et des coûts de fonctionnement pédagogique de la section internationale belge, d'autre part, n'est pas pris en considération étant donné qu'il s'agit d'une prérogative exclusive respectivement de l'Etat belge et de la Communauté française. Section 3. - Engagements des parties contractantes

Art. 3.Les parties prennent, dans le cadre de leurs compétences respectives, les mesures nécessaires afin d'exécuter les dispositions du présent accord de coopération et de concilier les mesures communautaires et fédérales.

Art. 4.Chaque partie s'engage à : - informer l'autre partie de toute nouvelle réglementation ou disposition susceptible d'avoir une incidence, dans le cadre de l'application de cet accord de coopération, sur l'exercice des compétences de l'autre partie; - échanger constamment avec l'autre partie les informations qui sont nécessaires, dans le cadre de l'application de cet accord de coopération, à l'exécution de leurs missions respectives; - tenir une réunion de coordination entre les deux parties tous les trois mois voire plus si nécessaire, à l'initiative de la Communauté française. Un état de la situation sera présenté, des commentaires et avis seront donnés; - répondre en toute loyauté, dans la mesure de la disponibilité des données requises, à toute demande de l'autre partie relative à l'application de cet accord de coopération, dans les délais les plus courts possibles.

Art. 5.La Communauté française est le partenaire direct du SHAPE pour les problèmes d'entretien des bâtiments temporaires, pour le soutien technique lors de la Design Study et de l'élaboration des plans, pour l'approbation des plans définitifs et des documents du marché (cahier spécial des charges) de la section internationale belge de l'école internationale du SHAPE, pour sa réalisation effective, pour son suivi et ses réceptions provisoires et définitives, ainsi que pour le suivi de la réalisation des infrastructures communes.

La Communauté française représente la Belgique dans le « Construction Board » mis en place par le SHAPE, participe à ses réunions, transmet à l'autre partie le procès-verbal de celles-ci, et l'informe des questions à l'ordre du jour et des décisions qui y sont prises. Section 4. - Investissements

Art. 6.Aux termes de la décision prise en Conseil des Ministres le 13 novembre 2009, le Gouvernement fédéral a versé la somme de 0,2 million EUR au SHAPE à titre d'avance pour la Design Study.

Art. 7.Aux termes de la délibération du 18 décembre 2015, le Gouvernement fédéral contribuera au projet pour un montant maximum de 16.350.635 EUR en tant que participation au financement du design, à la reconstruction de la section internationale belge de l'école internationale du SHAPE, à la construction des infrastructures communes définies et au contrat de location suivi en 2018 d'un achat des bâtiments temporaires pédagogiques.

Le Gouvernement de la Communauté française contribuera au projet pour un montant maximum de 4.024.170 EUR en tant que participation au financement du design, à la reconstruction de la section internationale belge de l'école internationale du SHAPE, à la construction des infrastructures communes définies et au contrat de location suivi en 2018 d'un achat des bâtiments temporaires pédagogiques.

Sont entre autres compris dans ce financement : le solde des frais d'études, les coûts de démolition, les coûts éventuels pour l'élimination de l'amiante, les coûts de construction, l'indexation des coûts, les frais administratifs, la T.V.A. éventuellement due, les dépenses imprévues, la location et l'acquisition future des bâtiments temporaires pédagogiques.

Art. 8.Les procédures contractuelles pour la prolongation de la location des bâtiments temporaires pédagogiques de juillet 2016 à juin 2018 et ensuite pour leur acquisition par la Belgique se feront par l'intermédiaire du SHAPE suivant les modalités précisées dans l'accord BEL-SHAPE du 29 février 2016.

Art. 9.La Communauté française continuera à prendre en charge, via la dotation de fonctionnement pédagogique de la section internationale belge de l'école internationale du SHAPE, la totalité des coûts de location des bâtiments temporaires de services nécessaires à ses besoins. En 2015, ce montant s'élevait à 40.000 EUR.

Art. 10.Dans le cadre du respect de l'enveloppe budgétaire dédicacée au chantier, la Communauté française, qui assure le suivi de ce dossier, sera informée mensuellement de l'état des dépenses par le responsable du projet et du suivi de son exécution.

Art. 11.Le Comité Interministériel pour la Politique de Siège (CIPS), en tant qu'interlocuteur privilégié traditionnel du SHAPE, recevra les invitations à payer la contribution financière de la Belgique.

Le CIPS recevra de la Communauté française, qui assure le suivi de ce dossier, un avis circonstancié sur l'état des dépenses et transmettra ensuite ces invitations, d'une part, au Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre et, d'autre part, à la Communauté française en précisant les montants que chaque entité devra prendre à sa charge.

Chaque entité versera indépendamment et dans les plus brefs délais sa quote-part directement au SHAPE.

Art. 12.La Communauté française assurera le suivi des travaux afin de veiller à ce que la section internationale belge de l'école internationale du SHAPE soit réalisée en conformité avec les plans établis en concertation avec le SHAPE pour une infrastructure d'une capacité de 600 élèves et à ce qu'elle puisse être livrée dans les délais planifiés, au plus tard en juin 2020.

Art. 13.Lorsque la section internationale belge de l'école internationale du SHAPE prendra possession de ses nouveaux locaux, le SHAPE remettra les bâtiments temporaires pédagogiques à la disposition de la Belgique. La Communauté française rachètera à l'Etat fédéral la seconde moitié de ceux-ci sur la base de la valeur restante à faire estimer par un organisme indépendant dont les frais seront partagés à concurrence de la moitié entre les deux parties. La Communauté française pourra ensuite disposer librement de ces bâtiments pour ses propres besoins.

La remise en état du terrain sur lequel se trouve les bâtiments temporaires pédagogiques et de service sera organisée par la Communauté française. Les frais seront partagés à concurrence de la moitié entre les deux parties. Section 5. - Fonctionnement

Art. 14.Concernant la section internationale belge et la section maternelle de l'école internationale du SHAPE, la Communauté française est responsable : - de la structure, des programmes et des modalités de fonctionnement; - de la nomination du personnel directeur et enseignant ainsi que de tout le personnel qu'elle juge nécessaire; - de l'inspection pédagogique.

Art. 15.Indépendamment du nombre d'élèves et de la catégorie de leurs parents (belges ou non belges, membres du SHAPE ou d'une Agence de l'OTAN, ou sans lien avec ceux-ci), la Communauté française prend en charge tous les frais spécifiques de fonctionnement pédagogique de la section internationale belge et de la section maternelle de l'école internationale du SHAPE. Depuis 2009, le coût moyen pour la Communauté française s'élève ainsi à 4,2 millions EUR par an.

Art. 16.Le budget des coûts de fonctionnement communs est présenté annuellement au sein du Conseil de l'école internationale du SHAPE. Le Gouvernement fédéral désigne le représentant belge au Conseil.

Celui-ci participe aux réunions, transmet au CIPS le procès-verbal de celles-ci, et l'informe des décisions qui y sont prises ou qui devront y être prises.

Art. 17.Le gouvernement fédéral prend à sa charge la participation financière relative aux enfants de nationalité belge aux coûts de fonctionnement communs.

Ces coûts sont établis sur la base du Memorandum of Understanding (MOU) concernant l'organisation, l'administration et le financement de l'école internationale du SHAPE du 13 juillet 1976. Ils sont actuellement de l'ordre de 135.000 EUR par an.

Ce MOU est en cours de renégociation. A partir de 2020 (à confirmer), ces coûts seront, pour la Belgique, proportionnels au nombre total d'élèves de nationalité belge au sein de l'école internationale du SHAPE. Ils devraient dès lors s'élever à environ un million EUR par an (à confirmer).

Art. 18.Le CIPS, en tant qu'interlocuteur privilégié traditionnel de SHAPE, reçoit du SHAPE l'invitation annuelle à payer la contribution financière relative aux enfants de nationalité belge aux coûts de fonctionnement communs. Le CIPS la transmet au Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre pour payement .

Art. 19.La Communauté française accorde la priorité d'inscription au sein de la section internationale belge de l'école internationale du SHAPE aux enfants du personnel belge et étranger affecté au SHAPE ou à un des organismes situé au Camp Casteau ou à la base aérienne de Chièvres.

Afin de permettre une éducation efficiente, la Communauté française veille à ce qu'il existe - dans la mesure du possible - un minimum de 40% d'enfants dont la langue maternelle est le français dans chaque classe de la section internationale. Section 6. - Dispositions finales

Art. 20.Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur après son approbation par les deux parties.

Art. 21.Le présent accord ne peut être dénoncé qu'avec l'approbation des deux parties et suivant des modalités à déterminer entre elles.

Art. 22.Les deux parties sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de la mise en oeuvre de cet accord.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2016, en un seul exemplaire, les textes néerlandais et français faisant également foi, qui sera déposé auprès du Secrétariat central du Comité de concertation, lequel se chargera des copies certifiées conformes et de la publication au Moniteur belge.

Pour l'Etat fédéral : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Pour la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE