25 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à l' accord de coopération du 12 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 12/10/2016 pub. 16/01/2017 numac 2016021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'Ecole internationale du SHAPE fermer entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'Ecole internationale du SHAPE (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Il est donné assentiment à l' accord de coopération du 12 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 12/10/2016 pub. 16/01/2017 numac 2016021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'Ecole internationale du SHAPE fermer entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'Ecole internationale du SHAPE. Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants. (www.lachambre.be) Documents : 54-2123.

Compte rendu intégral : 15 décembre 2016.