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Finances, fixant leur composition et leur confiant certains pouvoirs en matière de carrière des agents
de l'Etat Le Comité de Direction du Servic Vu l'arrêté royal
du 12 août 2003 instituant des comités de personnel au sein du Service public féd(...)"
| Décision du Comité de direction portant création des comités de personnel au Service public fédéral Finances, fixant leur composition et leur confiant certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat Le Comité de Direction du Servic Vu l'arrêté royal du 12 août 2003 instituant des comités de personnel au sein du Service public féd(...) | Décision du Comité de direction portant création des comités de personnel au Service public fédéral Finances, fixant leur composition et leur confiant certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat Le Comité de Direction du Servic Vu l'arrêté royal du 12 août 2003 instituant des comités de personnel au sein du Service public féd(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| Décision du Comité de direction portant création des comités de | Décision du Comité de direction portant création des comités de |
| personnel au Service public fédéral Finances, fixant leur composition | personnel au Service public fédéral Finances, fixant leur composition |
| et leur confiant certains pouvoirs en matière de carrière des agents | et leur confiant certains pouvoirs en matière de carrière des agents |
| de l'Etat | de l'Etat |
| Le Comité de Direction du Service public fédéral Finances, | Le Comité de Direction du Service public fédéral Finances, |
| Vu l'arrêté royal du 12 août 2003 instituant des comités de personnel | Vu l'arrêté royal du 12 août 2003 instituant des comités de personnel |
| au sein du Service public fédéral Finances, notamment l'article 1er; | au sein du Service public fédéral Finances, notamment l'article 1er; |
| Vu la décision du Comité de direction du 17 octobre 2008 portant la | Vu la décision du Comité de direction du 17 octobre 2008 portant la |
| création et la composition des comités de personnel au Service public | création et la composition des comités de personnel au Service public |
| fédéral Finances et confiant à ces comités de personnel certains | fédéral Finances et confiant à ces comités de personnel certains |
| pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat, | pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat, |
| Décide : | Décide : |
Article 1er.Trois comités de personnel sont institués, à raison d'un |
Article 1er.Trois comités de personnel sont institués, à raison d'un |
| pour chaque groupe de services suivants : | pour chaque groupe de services suivants : |
| 1° le comité de personnel n° 1 est compétent pour : | 1° le comité de personnel n° 1 est compétent pour : |
| - l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus; | - l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus; |
| - l'Administration des contributions directes; | - l'Administration des contributions directes; |
| - l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, | - l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, |
| secteur T.V.A.; | secteur T.V.A.; |
| - l'Administration des douanes et accises; | - l'Administration des douanes et accises; |
| - l'Administration de l'inspection spéciale des impôts. | - l'Administration de l'inspection spéciale des impôts. |
| 2° le comité de personnel n° 2 est compétent pour : | 2° le comité de personnel n° 2 est compétent pour : |
| - l'Administration du cadastre; | - l'Administration du cadastre; |
| - l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, | - l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, |
| secteur de l'enregistrement et des domaines. | secteur de l'enregistrement et des domaines. |
| 3° le comité de personnel n° 3 est compétent pour : | 3° le comité de personnel n° 3 est compétent pour : |
| - l'Administration de la Trésorerie. | - l'Administration de la Trésorerie. |
Art. 2.Le comité de personnel n° 1 est composé comme suit : |
Art. 2.Le comité de personnel n° 1 est composé comme suit : |
| - le titulaire de la fonction de management chargé de la | - le titulaire de la fonction de management chargé de la |
| responsabilité des services énumérés à l'article 1er, 1°, président; | responsabilité des services énumérés à l'article 1er, 1°, président; |
| - l'Administrateur Petites et Moyennes Entreprises; | - l'Administrateur Petites et Moyennes Entreprises; |
| - l'Administrateur Grandes Entreprises; | - l'Administrateur Grandes Entreprises; |
| - l'Administrateur Particuliers; | - l'Administrateur Particuliers; |
| - l'Administrateur lutte contre la Fraude fiscale; | - l'Administrateur lutte contre la Fraude fiscale; |
| - l'Administrateur Douanes et Accises; | - l'Administrateur Douanes et Accises; |
| - l'Administrateur Recouvrement; | - l'Administrateur Recouvrement; |
| - le Directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation. | - le Directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation. |
Art. 3.Le comité de personnel n° 2 est composé comme suit : |
Art. 3.Le comité de personnel n° 2 est composé comme suit : |
| - l'Administrateur général Documentation patrimoniale, président; | - l'Administrateur général Documentation patrimoniale, président; |
| - l'Administrateur Sécurité juridique; | - l'Administrateur Sécurité juridique; |
| - l'Administrateur Mesures et Evaluations; | - l'Administrateur Mesures et Evaluations; |
| - l'Administrateur Services patrimoniaux; | - l'Administrateur Services patrimoniaux; |
| - l'Administrateur Recettes non fiscales; | - l'Administrateur Recettes non fiscales; |
| - l'Administrateur Collecte d'informations; | - l'Administrateur Collecte d'informations; |
| - le Directeur du Service d'Encadrement Personnel et Organisation. | - le Directeur du Service d'Encadrement Personnel et Organisation. |
Art. 4.Le comité de personnel n° 3 est composé comme suit : |
Art. 4.Le comité de personnel n° 3 est composé comme suit : |
| - l'Administrateur général Trésorerie, président; | - l'Administrateur général Trésorerie, président; |
| - l'Administrateur Questions financières internationales et | - l'Administrateur Questions financières internationales et |
| européennes; | européennes; |
| - l'Administrateur Paiements; | - l'Administrateur Paiements; |
| - l'Administrateur Financement de l'Etat et Marchés financiers; | - l'Administrateur Financement de l'Etat et Marchés financiers; |
| - le Directeur du Service d'Encadrement Personnel et Organisation. | - le Directeur du Service d'Encadrement Personnel et Organisation. |
Art. 5.Le président de chaque comité de personnel désigne le membre |
Art. 5.Le président de chaque comité de personnel désigne le membre |
| du comité qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. A défaut | du comité qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. A défaut |
| d'une telle désignation, la présidence est assurée par le membre le | d'une telle désignation, la présidence est assurée par le membre le |
| plus âgé. | plus âgé. |
Art. 6.Le fonctionnement des comités de personnel est régi par les |
Art. 6.Le fonctionnement des comités de personnel est régi par les |
| règles fixées par le règlement d'ordre intérieur du 1er août 2008 du | règles fixées par le règlement d'ordre intérieur du 1er août 2008 du |
| Comité de direction du Service public fédéral Finances, confirmé le 8 | Comité de direction du Service public fédéral Finances, confirmé le 8 |
| mai 2009. | mai 2009. |
| Par dérogation à l'article 5, alinéa 1er, dudit règlement d'ordre | Par dérogation à l'article 5, alinéa 1er, dudit règlement d'ordre |
| intérieur, le président du comité de personnel suspend la procédure de | intérieur, le président du comité de personnel suspend la procédure de |
| vote à la demande du Directeur du Service d'Encadrement Personnel et | vote à la demande du Directeur du Service d'Encadrement Personnel et |
| Organisation qui n'a pas pu se rallier à une proposition pour des | Organisation qui n'a pas pu se rallier à une proposition pour des |
| raisons se rapportant à l'unité de jurisprudence. | raisons se rapportant à l'unité de jurisprudence. |
| Si, après discussion, l'absence d'accord subsiste, le président du | Si, après discussion, l'absence d'accord subsiste, le président du |
| comité de personnel soumet à la décision du Comité de direction le | comité de personnel soumet à la décision du Comité de direction le |
| différend relatif à l'unité de jurisprudence. Le comité de personnel | différend relatif à l'unité de jurisprudence. Le comité de personnel |
| est tenu de se conformer à la décision du Comité de direction. | est tenu de se conformer à la décision du Comité de direction. |
Art. 7.Les pouvoirs conférés au Comité de direction par les articles |
Art. 7.Les pouvoirs conférés au Comité de direction par les articles |
| 23, 26 et 26bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant | 23, 26 et 26bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant |
| l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat sont délégués au | l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat sont délégués au |
| comité de personnel de l'entité dans laquelle la promotion doit être | comité de personnel de l'entité dans laquelle la promotion doit être |
| effectuée, sauf : | effectuée, sauf : |
| a) pour les agents du niveau A des services centraux; | a) pour les agents du niveau A des services centraux; |
| a) pour les emplois de la classe A3 des services extérieurs. | a) pour les emplois de la classe A3 des services extérieurs. |
Art. 8.Les pouvoirs conférés au Comité de direction par les articles |
Art. 8.Les pouvoirs conférés au Comité de direction par les articles |
| 35, § 3 et 36, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant | 35, § 3 et 36, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant |
| le règlement organique du Service public fédéral Finances, ainsi que | le règlement organique du Service public fédéral Finances, ainsi que |
| les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des | les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des |
| agents de l'Etat sont conférés au comité de personnel de l'entité dans | agents de l'Etat sont conférés au comité de personnel de l'entité dans |
| laquelle les mutations, les changements de grade assimilés à des | laquelle les mutations, les changements de grade assimilés à des |
| mutations et les changements de titre qui sont assimilés à une | mutations et les changements de titre qui sont assimilés à une |
| mutation doivent être effectués, sauf : | mutation doivent être effectués, sauf : |
| a) pour les emplois du niveau A des services centraux; | a) pour les emplois du niveau A des services centraux; |
| b) pour les emplois de la classe A3 des services extérieurs. | b) pour les emplois de la classe A3 des services extérieurs. |
Art. 9.Les pouvoirs conférés au Comité de direction par les articles |
Art. 9.Les pouvoirs conférés au Comité de direction par les articles |
| 78 et 79 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des | 78 et 79 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des |
| agents de l'Etat en matière de formulation des propositions | agents de l'Etat en matière de formulation des propositions |
| définitives de peines disciplinaires sont conférés aux comités de | définitives de peines disciplinaires sont conférés aux comités de |
| personnel, sauf en ce qui concerne le personnel de niveau A des | personnel, sauf en ce qui concerne le personnel de niveau A des |
| services centraux. | services centraux. |
Art. 10.Les pouvoirs conférés au Comité de direction par l'article 6, |
Art. 10.Les pouvoirs conférés au Comité de direction par l'article 6, |
| §§ 4 et 6 de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une | §§ 4 et 6 de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une |
| fonction supérieure dans les administrations de l'Etat sont délégués | fonction supérieure dans les administrations de l'Etat sont délégués |
| au comité de personnel de l'entité dans laquelle la désignation pour | au comité de personnel de l'entité dans laquelle la désignation pour |
| l'exercice d'une fonction supérieure doit être effectuée, sauf : | l'exercice d'une fonction supérieure doit être effectuée, sauf : |
| a) pour les désignations aux emplois des classes A3 et A4 des services | a) pour les désignations aux emplois des classes A3 et A4 des services |
| centraux; | centraux; |
| b) pour les désignations aux emplois de la classe A3 des services | b) pour les désignations aux emplois de la classe A3 des services |
| extérieurs. | extérieurs. |
Art. 11.Les pouvoirs conférés au Comité de direction par l'article 12 |
Art. 11.Les pouvoirs conférés au Comité de direction par l'article 12 |
| de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant diverses dispositions | de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant diverses dispositions |
| visant à l'exécution de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la | visant à l'exécution de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la |
| carrière du niveau A des agents de l'Etat et portant certaines | carrière du niveau A des agents de l'Etat et portant certaines |
| modifications relatives à la carrière dans les niveaux B, C et D au | modifications relatives à la carrière dans les niveaux B, C et D au |
| Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur | Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur |
| public sont conférés au comité de personnel de l'entité dans laquelle | public sont conférés au comité de personnel de l'entité dans laquelle |
| la désignation pour l'exercice d'une fonction supérieure doit être | la désignation pour l'exercice d'une fonction supérieure doit être |
| effectuée, sauf pour la désignation aux emplois des services centraux. | effectuée, sauf pour la désignation aux emplois des services centraux. |
Art. 12.La décision du Comité de direction du 17 octobre 2008 portant |
Art. 12.La décision du Comité de direction du 17 octobre 2008 portant |
| la création et la composition des comités de personnel au Service | la création et la composition des comités de personnel au Service |
| public fédéral Finances et confiant à ces comités de personnel | public fédéral Finances et confiant à ces comités de personnel |
| certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat, est | certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat, est |
| abrogée. | abrogée. |
Art. 13.La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2009. |
Art. 13.La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2009. |
| Bruxelles, le 29 mai 2009. | Bruxelles, le 29 mai 2009. |
| Le Président du Comité de direction, f.f., | Le Président du Comité de direction, f.f., |
| J.-P. ARNOLDI | J.-P. ARNOLDI |
| La Secrétaire, | La Secrétaire, |
| M. GABRIELS | M. GABRIELS |