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Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des malades chroniques Vu les compétences respectives dont d Considérant les initiatives mises en oeuvre dans le cadre de l'exécution du programme national « Pr(...) Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des malades chroniques Vu les compétences respectives dont d Considérant les initiatives mises en oeuvre dans le cadre de l'exécution du programme national « Pr(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les
autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution,
concernant la politique de santé à mener à l'égard des malades concernant la politique de santé à mener à l'égard des malades
chroniques chroniques
Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les
autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution,
ci-après dénommées Communautés/Régions, sur le plan de la politique de ci-après dénommées Communautés/Régions, sur le plan de la politique de
la santé à mener à l'égard des malades chroniques; la santé à mener à l'égard des malades chroniques;
Considérant les initiatives mises en oeuvre dans le cadre de Considérant les initiatives mises en oeuvre dans le cadre de
l'exécution du programme national « Priorité aux malades chroniques » l'exécution du programme national « Priorité aux malades chroniques »
initié par la Ministre fédérale des Affaires sociales et de la Santé initié par la Ministre fédérale des Affaires sociales et de la Santé
publique en 2009; publique en 2009;
Considérant les recommandations émises par le Conseil de l'Union Considérant les recommandations émises par le Conseil de l'Union
européenne en décembre 2010, à la suite de la conférence européenne européenne en décembre 2010, à la suite de la conférence européenne
organisée sous la présidence belge en octobre 2010 sur le thème des organisée sous la présidence belge en octobre 2010 sur le thème des
approches novatrices à l'égard des maladies chroniques dans le cadre approches novatrices à l'égard des maladies chroniques dans le cadre
de la santé publique et des systèmes de soins de santé; de la santé publique et des systèmes de soins de santé;
Considérant les recommandations émises par le KCE suite à la demande Considérant les recommandations émises par le KCE suite à la demande
qui lui a été faite d'élaborer un `Position paper' sur l'organisation qui lui a été faite d'élaborer un `Position paper' sur l'organisation
future des soins de santé pour les malades chroniques dans une future des soins de santé pour les malades chroniques dans une
perspective de soins intégrés et centrés sur le patient (KCE Reports perspective de soins intégrés et centrés sur le patient (KCE Reports
190 - 2012); 190 - 2012);
Considérant les pistes d'actions émises dans le cadre de la note Considérant les pistes d'actions émises dans le cadre de la note
d'orientation « Une vision intégrée des soins aux malades chroniques d'orientation « Une vision intégrée des soins aux malades chroniques
en Belgique » présentée et débattue lors de la conférence nationales en Belgique » présentée et débattue lors de la conférence nationales
du 28 novembre 2013 (www.chroniccare.be); du 28 novembre 2013 (www.chroniccare.be);
Considérant que la prévalence croissante des maladies chroniques a une Considérant que la prévalence croissante des maladies chroniques a une
influence sur les soins de santé, et par extension sur la société dans influence sur les soins de santé, et par extension sur la société dans
son ensemble et que cela nécessite d'adapter les politiques, budgets son ensemble et que cela nécessite d'adapter les politiques, budgets
et services pour répondre aux besoins des personnes souffrant de et services pour répondre aux besoins des personnes souffrant de
maladie chronique; maladie chronique;
Considérant que les défis consécutifs à cette prévalence croissante Considérant que les défis consécutifs à cette prévalence croissante
des maladies chroniques et des besoins spécifiques qui en découlent ne des maladies chroniques et des besoins spécifiques qui en découlent ne
peuvent trouver de réponse que dans le cadre d'une politique de peuvent trouver de réponse que dans le cadre d'une politique de
collaboration entre l'Etat fédéral et les Communautés et Régions; collaboration entre l'Etat fédéral et les Communautés et Régions;
Considérant les initiatives en cours par ailleurs et notamment la Considérant les initiatives en cours par ailleurs et notamment la
réflexion menée conjointement par l'Etat fédéral et les Communautés et réflexion menée conjointement par l'Etat fédéral et les Communautés et
Régions en matière de performance du système de santé en Belgique et Régions en matière de performance du système de santé en Belgique et
de déterminants de la santé; de déterminants de la santé;
Il est convenu ce qui suit : Il est convenu ce qui suit :
1. Note d'orientation « Une vision intégrée des soins aux malades 1. Note d'orientation « Une vision intégrée des soins aux malades
chroniques en Belgique » chroniques en Belgique »
L'Etat fédéral et les entités fédérées ont pris connaissance de la L'Etat fédéral et les entités fédérées ont pris connaissance de la
note d'orientation intitulée « une vision intégrée des soins aux note d'orientation intitulée « une vision intégrée des soins aux
malades chroniques en Belgique » et présentée lors de la Conférence malades chroniques en Belgique » et présentée lors de la Conférence
nationale organisée à Bruxelles le 28 novembre 2013. nationale organisée à Bruxelles le 28 novembre 2013.
Ils en approuvent les principes de base et, notamment : Ils en approuvent les principes de base et, notamment :
- l'importance à accorder à l'empowerment du patient souffrant de - l'importance à accorder à l'empowerment du patient souffrant de
maladie chronique maladie chronique
- le besoin de transformer le système de soins orienté soins aigus et - le besoin de transformer le système de soins orienté soins aigus et
réactifs vers un système proactif et planifié en adaptant les réactifs vers un système proactif et planifié en adaptant les
pratiques et systèmes actuels et en les simplifiant pratiques et systèmes actuels et en les simplifiant
- la nécessité d'avoir un système de soins suffisamment flexible pour - la nécessité d'avoir un système de soins suffisamment flexible pour
rencontrer les besoins individuels en fonction du niveau d'autonomie rencontrer les besoins individuels en fonction du niveau d'autonomie
du patient, de ses besoins spécifiques, sa situation économique et du patient, de ses besoins spécifiques, sa situation économique et
sociale, sa capacité au `self-empowerment' et la disponibilité sociale, sa capacité au `self-empowerment' et la disponibilité
d'aidants proches d'aidants proches
- la nécessité de digitaliser et partager l'information dans le cadre - la nécessité de digitaliser et partager l'information dans le cadre
d'un dossier patient multidisciplinaire, instrument nécessaire pour d'un dossier patient multidisciplinaire, instrument nécessaire pour
permettre la collaboration et à la coordination des soins permettre la collaboration et à la coordination des soins
- le souci d'équité en vue d'assurer un accès à des services de soins - le souci d'équité en vue d'assurer un accès à des services de soins
médicaux et non-médicaux pour tous les patients atteints d'affections médicaux et non-médicaux pour tous les patients atteints d'affections
chroniques en fonction de leurs besoins individuels. chroniques en fonction de leurs besoins individuels.
Cette note d'orientation est retenue afin de servir de base à Cette note d'orientation est retenue afin de servir de base à
l'élaboration d'un plan d'actions concret en faveur des malades l'élaboration d'un plan d'actions concret en faveur des malades
chroniques. A cette fin, les axes d'actions proposés seront soumis aux chroniques. A cette fin, les axes d'actions proposés seront soumis aux
organes d'avis qui relèvent des différents niveaux d'autorités afin organes d'avis qui relèvent des différents niveaux d'autorités afin
d'apporter à cette note les amendements nécessaires pour obtenir d'apporter à cette note les amendements nécessaires pour obtenir
l'adhésion de la plus grande part des acteurs concernés. l'adhésion de la plus grande part des acteurs concernés.
Le groupe de travail inter-cabinets « maladies chroniques » Le groupe de travail inter-cabinets « maladies chroniques »
rassemblera les réactions des acteurs de terrain par rapport à la note rassemblera les réactions des acteurs de terrain par rapport à la note
d'orientation pour en dégager à terme un document consensuel, en d'orientation pour en dégager à terme un document consensuel, en
collaboration avec la cellule de coordination visée ci-dessous. collaboration avec la cellule de coordination visée ci-dessous.
2. Cellule de coordination inter-administrations 2. Cellule de coordination inter-administrations
Afin de finaliser un plan d'action en faveur des malades chroniques, Afin de finaliser un plan d'action en faveur des malades chroniques,
de définir les éléments à développer avant sa mise en oeuvre, d'en de définir les éléments à développer avant sa mise en oeuvre, d'en
assurer la mise en oeuvre, de suivre son état d'avancement, assurer la mise en oeuvre, de suivre son état d'avancement,
d'identifier les dysfonctionnements et de proposer des mesures d'identifier les dysfonctionnements et de proposer des mesures
correctrices, il est convenu de mettre en place une cellule de correctrices, il est convenu de mettre en place une cellule de
coordination inter-administrations associant le niveau fédéral et les coordination inter-administrations associant le niveau fédéral et les
entités fédérées. entités fédérées.
La première mission confiée à cette cellule sera de finaliser un plan La première mission confiée à cette cellule sera de finaliser un plan
d'actions concrètes assorties d'éléments concrets en termes d'actions concrètes assorties d'éléments concrets en termes
d'objectifs poursuivis, d'acteurs responsables de leur réalisation, d'objectifs poursuivis, d'acteurs responsables de leur réalisation,
d'estimation de coût, de timing de réalisation et de critères d'estimation de coût, de timing de réalisation et de critères
d'évaluation. d'évaluation.
Ce plan tiendra compte des éléments essentiels ressortant de la Ce plan tiendra compte des éléments essentiels ressortant de la
consultation réalisée auprès des acteurs de terrain sur la base de la consultation réalisée auprès des acteurs de terrain sur la base de la
note d'orientation. note d'orientation.
Le plan d'action sera proposé aux membres de la Conférence Le plan d'action sera proposé aux membres de la Conférence
Interministérielle Santé publique, par le groupe de travail Interministérielle Santé publique, par le groupe de travail
inter-cabinets « maladies chroniques », au plus tard en décembre 2014. inter-cabinets « maladies chroniques », au plus tard en décembre 2014.
La cellule de coordination sera également chargée : La cellule de coordination sera également chargée :
- de réaliser un inventaire des structures de coordination de soins - de réaliser un inventaire des structures de coordination de soins
existant actuellement existant actuellement
- d'inventorier et évaluer le fonctionnement des différentes - d'inventorier et évaluer le fonctionnement des différentes
expériences menées dans le domaine du case-management et de expériences menées dans le domaine du case-management et de
l'empowerment du patient l'empowerment du patient
- d'élaborer des recommandations en termes de simplifications - d'élaborer des recommandations en termes de simplifications
administratives et de plus grande transparence de l'offre administratives et de plus grande transparence de l'offre
- d'assurer un suivi des besoins des malades chroniques (en - d'assurer un suivi des besoins des malades chroniques (en
coopération avec l'observatoire des maladies chroniques), d'y adapter coopération avec l'observatoire des maladies chroniques), d'y adapter
l'évolution du programme de soins chroniques, y compris le suivi et la l'évolution du programme de soins chroniques, y compris le suivi et la
planification au niveau macro de l'évolution et des besoins futurs en planification au niveau macro de l'évolution et des besoins futurs en
personnel de soins (en collaboration avec la Commission de personnel de soins (en collaboration avec la Commission de
Planification et la cellule planification des métiers de soins du SPF Planification et la cellule planification des métiers de soins du SPF
Santé publique) Santé publique)
- de mobiliser les compétences disponibles auprès de prestataires - de mobiliser les compétences disponibles auprès de prestataires
externes ou parmi les partenaires du système de santé en vue de externes ou parmi les partenaires du système de santé en vue de
définir et mettre en oeuvre de nouveaux processus de soins de santé définir et mettre en oeuvre de nouveaux processus de soins de santé
pour malades chroniques afin de soutenir les administrations lors de pour malades chroniques afin de soutenir les administrations lors de
la mise en oeuvre des actions la mise en oeuvre des actions
- d'offrir un support opérationnel à l'implémentation des outils - d'offrir un support opérationnel à l'implémentation des outils
d'information comme le dossier patient multidisciplinaire (en accord d'information comme le dossier patient multidisciplinaire (en accord
avec le programme d'action e-santé) et un support au déploiement avec le programme d'action e-santé) et un support au déploiement
général des actions d'amélioration de la qualité général des actions d'amélioration de la qualité
- mettre en place des mécanismes d'évaluation pour mesurer - mettre en place des mécanismes d'évaluation pour mesurer
l'avancement du processus de changement et permettre un monitoring du l'avancement du processus de changement et permettre un monitoring du
plan dans son ensemble et d'initier des actions permettant de créer plan dans son ensemble et d'initier des actions permettant de créer
une véritable culture d'évaluation auprès de tous les acteurs une véritable culture d'évaluation auprès de tous les acteurs
concernés concernés
Afin d'assurer ses missions, la cellule de coordination pourra faire Afin d'assurer ses missions, la cellule de coordination pourra faire
appel à l'expertise et aux avis de prestataires externes (agences appel à l'expertise et aux avis de prestataires externes (agences
publiques comme l'Institut de Santé publique, le Conseil supérieur de publiques comme l'Institut de Santé publique, le Conseil supérieur de
la Santé, le Centre fédérale d'Expertise des Soins de Santé, mais la Santé, le Centre fédérale d'Expertise des Soins de Santé, mais
aussi prestataires associatifs, privés ou académiques). Elle peut aussi prestataires associatifs, privés ou académiques). Elle peut
également impliquer des organes de consultation pour recevoir des également impliquer des organes de consultation pour recevoir des
inputs ou valider des options. inputs ou valider des options.
La cellule de coordination exécutera ses missions sous la La cellule de coordination exécutera ses missions sous la
responsabilité du groupe de travail inter-cabinets « maladies responsabilité du groupe de travail inter-cabinets « maladies
chroniques » de la Conférence Interministérielle et assurera la chroniques » de la Conférence Interministérielle et assurera la
liaison entre la Conférence interministérielle Santé publique et les liaison entre la Conférence interministérielle Santé publique et les
administrations compétentes en charge de la mise en oeuvre jusqu'au administrations compétentes en charge de la mise en oeuvre jusqu'au
niveau micro. Le groupe de travail inter-cabinets rendra compte de niveau micro. Le groupe de travail inter-cabinets rendra compte de
l'avancement des travaux à la Conférence Interministérielle au moins l'avancement des travaux à la Conférence Interministérielle au moins
deux fois par an. deux fois par an.
Le présent protocole d'accord entre en vigueur le 1er mars 2014. Le présent protocole d'accord entre en vigueur le 1er mars 2014.
Ainsi conclu à Bruxelles, le 24 février 2014. Ainsi conclu à Bruxelles, le 24 février 2014.
Pour le Gouvernement fédéral : Pour le Gouvernement fédéral :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la
Région de Bruxelles-Capitale : Région de Bruxelles-Capitale :
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé, Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé,
Mme C. FREMAULT Mme C. FREMAULT
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