SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des malades chroniques Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés/Régions, sur le plan de la politique de la santé à mener à l'égard des malades chroniques;

Considérant les initiatives mises en oeuvre dans le cadre de l'exécution du programme national « Priorité aux malades chroniques » initié par la Ministre fédérale des Affaires sociales et de la Santé publique en 2009;

Considérant les recommandations émises par le Conseil de l'Union européenne en décembre 2010, à la suite de la conférence européenne organisée sous la présidence belge en octobre 2010 sur le thème des approches novatrices à l'égard des maladies chroniques dans le cadre de la santé publique et des systèmes de soins de santé;

Considérant les recommandations émises par le KCE suite à la demande qui lui a été faite d'élaborer un `Position paper' sur l'organisation future des soins de santé pour les malades chroniques dans une perspective de soins intégrés et centrés sur le patient (KCE Reports 190 - 2012);

Considérant les pistes d'actions émises dans le cadre de la note d'orientation « Une vision intégrée des soins aux malades chroniques en Belgique » présentée et débattue lors de la conférence nationales du 28 novembre 2013 (www.chroniccare.be);

Considérant que la prévalence croissante des maladies chroniques a une influence sur les soins de santé, et par extension sur la société dans son ensemble et que cela nécessite d'adapter les politiques, budgets et services pour répondre aux besoins des personnes souffrant de maladie chronique;

Considérant que les défis consécutifs à cette prévalence croissante des maladies chroniques et des besoins spécifiques qui en découlent ne peuvent trouver de réponse que dans le cadre d'une politique de collaboration entre l'Etat fédéral et les Communautés et Régions;

Considérant les initiatives en cours par ailleurs et notamment la réflexion menée conjointement par l'Etat fédéral et les Communautés et Régions en matière de performance du système de santé en Belgique et de déterminants de la santé;

Il est convenu ce qui suit : 1. Note d'orientation « Une vision intégrée des soins aux malades chroniques en Belgique » L'Etat fédéral et les entités fédérées ont pris connaissance de la note d'orientation intitulée « une vision intégrée des soins aux malades chroniques en Belgique » et présentée lors de la Conférence nationale organisée à Bruxelles le 28 novembre 2013. Ils en approuvent les principes de base et, notamment : - l'importance à accorder à l'empowerment du patient souffrant de maladie chronique - le besoin de transformer le système de soins orienté soins aigus et réactifs vers un système proactif et planifié en adaptant les pratiques et systèmes actuels et en les simplifiant - la nécessité d'avoir un système de soins suffisamment flexible pour rencontrer les besoins individuels en fonction du niveau d'autonomie du patient, de ses besoins spécifiques, sa situation économique et sociale, sa capacité au `self-empowerment' et la disponibilité d'aidants proches - la nécessité de digitaliser et partager l'information dans le cadre d'un dossier patient multidisciplinaire, instrument nécessaire pour permettre la collaboration et à la coordination des soins - le souci d'équité en vue d'assurer un accès à des services de soins médicaux et non-médicaux pour tous les patients atteints d'affections chroniques en fonction de leurs besoins individuels.

Cette note d'orientation est retenue afin de servir de base à l'élaboration d'un plan d'actions concret en faveur des malades chroniques. A cette fin, les axes d'actions proposés seront soumis aux organes d'avis qui relèvent des différents niveaux d'autorités afin d'apporter à cette note les amendements nécessaires pour obtenir l'adhésion de la plus grande part des acteurs concernés.

Le groupe de travail inter-cabinets « maladies chroniques » rassemblera les réactions des acteurs de terrain par rapport à la note d'orientation pour en dégager à terme un document consensuel, en collaboration avec la cellule de coordination visée ci-dessous. 2. Cellule de coordination inter-administrations Afin de finaliser un plan d'action en faveur des malades chroniques, de définir les éléments à développer avant sa mise en oeuvre, d'en assurer la mise en oeuvre, de suivre son état d'avancement, d'identifier les dysfonctionnements et de proposer des mesures correctrices, il est convenu de mettre en place une cellule de coordination inter-administrations associant le niveau fédéral et les entités fédérées. La première mission confiée à cette cellule sera de finaliser un plan d'actions concrètes assorties d'éléments concrets en termes d'objectifs poursuivis, d'acteurs responsables de leur réalisation, d'estimation de coût, de timing de réalisation et de critères d'évaluation.

Ce plan tiendra compte des éléments essentiels ressortant de la consultation réalisée auprès des acteurs de terrain sur la base de la note d'orientation.

Le plan d'action sera proposé aux membres de la Conférence Interministérielle Santé publique, par le groupe de travail inter-cabinets « maladies chroniques », au plus tard en décembre 2014.

La cellule de coordination sera également chargée : - de réaliser un inventaire des structures de coordination de soins existant actuellement - d'inventorier et évaluer le fonctionnement des différentes expériences menées dans le domaine du case-management et de l'empowerment du patient - d'élaborer des recommandations en termes de simplifications administratives et de plus grande transparence de l'offre - d'assurer un suivi des besoins des malades chroniques (en coopération avec l'observatoire des maladies chroniques), d'y adapter l'évolution du programme de soins chroniques, y compris le suivi et la planification au niveau macro de l'évolution et des besoins futurs en personnel de soins (en collaboration avec la Commission de Planification et la cellule planification des métiers de soins du SPF Santé publique) - de mobiliser les compétences disponibles auprès de prestataires externes ou parmi les partenaires du système de santé en vue de définir et mettre en oeuvre de nouveaux processus de soins de santé pour malades chroniques afin de soutenir les administrations lors de la mise en oeuvre des actions - d'offrir un support opérationnel à l'implémentation des outils d'information comme le dossier patient multidisciplinaire (en accord avec le programme d'action e-santé) et un support au déploiement général des actions d'amélioration de la qualité - mettre en place des mécanismes d'évaluation pour mesurer l'avancement du processus de changement et permettre un monitoring du plan dans son ensemble et d'initier des actions permettant de créer une véritable culture d'évaluation auprès de tous les acteurs concernés Afin d'assurer ses missions, la cellule de coordination pourra faire appel à l'expertise et aux avis de prestataires externes (agences publiques comme l'Institut de Santé publique, le Conseil supérieur de la Santé, le Centre fédérale d'Expertise des Soins de Santé, mais aussi prestataires associatifs, privés ou académiques). Elle peut également impliquer des organes de consultation pour recevoir des inputs ou valider des options.

La cellule de coordination exécutera ses missions sous la responsabilité du groupe de travail inter-cabinets « maladies chroniques » de la Conférence Interministérielle et assurera la liaison entre la Conférence interministérielle Santé publique et les administrations compétentes en charge de la mise en oeuvre jusqu'au niveau micro. Le groupe de travail inter-cabinets rendra compte de l'avancement des travaux à la Conférence Interministérielle au moins deux fois par an.

Le présent protocole d'accord entre en vigueur le 1er mars 2014.

Ainsi conclu à Bruxelles, le 24 février 2014.

Pour le Gouvernement fédéral : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé, Mme C. FREMAULT