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135 et 138 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement d'un point de contact concernant
les soins de santé transfrontaliers"
| Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement d'un point de contact concernant les soins de santé transfrontaliers | Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement d'un point de contact concernant les soins de santé transfrontaliers |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les | Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les |
| autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, | autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, |
| concernant l'organisation et le financement d'un point de contact | concernant l'organisation et le financement d'un point de contact |
| concernant les soins de santé transfrontaliers | concernant les soins de santé transfrontaliers |
| Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les | Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les |
| autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, | autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, |
| ci-après dénommées Communautés, Régions, COCOM (Commission | ci-après dénommées Communautés, Régions, COCOM (Commission |
| communautaire commune) et COCOF (Commission Communautaire Française) | communautaire commune) et COCOF (Commission Communautaire Française) |
| sur le plan de la politique de santé; | sur le plan de la politique de santé; |
| Considérant la Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du | Considérant la Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du |
| Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des | Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des |
| patients en matière de soins de santé transfrontaliers et plus | patients en matière de soins de santé transfrontaliers et plus |
| particulièrement l'article 6; | particulièrement l'article 6; |
| Considérant la décision prise par les membres de la Conférence | Considérant la décision prise par les membres de la Conférence |
| Interministérielle du 2 avril 2012 de mettre en place un point de | Interministérielle du 2 avril 2012 de mettre en place un point de |
| contact national conjoint au sens de la Directive 2011/24/UE; | contact national conjoint au sens de la Directive 2011/24/UE; |
| Considérant que le présent protocole d'accord est le résultat d'une | Considérant que le présent protocole d'accord est le résultat d'une |
| concertation entre les entités signataires de celui-ci; | concertation entre les entités signataires de celui-ci; |
| Considérant que le présent accord vise à définir le fonctionnement du | Considérant que le présent accord vise à définir le fonctionnement du |
| point de contact concernant les soins de santé transfrontaliers et son | point de contact concernant les soins de santé transfrontaliers et son |
| mode de financement pour 2013 et 2014; | mode de financement pour 2013 et 2014; |
| Considérant qu'il résulte de cette concertation, qu'au vu de la date | Considérant qu'il résulte de cette concertation, qu'au vu de la date |
| de fin du délai de transposition de la Directive précitée (25 octobre | de fin du délai de transposition de la Directive précitée (25 octobre |
| 2013), il n'est pas techniquement possible qu'un accord de coopération | 2013), il n'est pas techniquement possible qu'un accord de coopération |
| soit conclu et qu'il convient de passer par la solution transitoire du | soit conclu et qu'il convient de passer par la solution transitoire du |
| protocole d'accord pour 2013 et 2014; | protocole d'accord pour 2013 et 2014; |
| Il est décidé ce qui suit : | Il est décidé ce qui suit : |
| 1.1. Généralités | 1.1. Généralités |
| 1.1.1. Le point de contact concernant les soins de santé | 1.1.1. Le point de contact concernant les soins de santé |
| transfrontaliers comprend : | transfrontaliers comprend : |
| - un contact center qui sera accessible par email, par téléphone, par | - un contact center qui sera accessible par email, par téléphone, par |
| un formulaire web et par courrier dans les 3 langues nationales et | un formulaire web et par courrier dans les 3 langues nationales et |
| l'anglais. | l'anglais. |
| - un site web informatif accessible dans les 3 langues nationales et | - un site web informatif accessible dans les 3 langues nationales et |
| l'anglais | l'anglais |
| 1.2. Organisation | 1.2. Organisation |
| 1.2.1. Contact center | 1.2.1. Contact center |
| Le Service publique fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne | Le Service publique fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne |
| Alimentaire et Environnement (SPF SPSCAE) coordonne la mise en place | Alimentaire et Environnement (SPF SPSCAE) coordonne la mise en place |
| et le suivi du contact center constitué d'une première et d'une | et le suivi du contact center constitué d'une première et d'une |
| deuxième ligne. | deuxième ligne. |
| Les administrations compétentes participeront à la formation des | Les administrations compétentes participeront à la formation des |
| opérateurs du front office(première ligne). | opérateurs du front office(première ligne). |
| Les critères de qualité (temps de réponse, pourcentage d'appels | Les critères de qualité (temps de réponse, pourcentage d'appels |
| perdus,...) du travail du front office seront déterminés dans des SLA | perdus,...) du travail du front office seront déterminés dans des SLA |
| (Service Level Agreement). | (Service Level Agreement). |
| Le front Office doit fournir au SPF SPSCAE des informations | Le front Office doit fournir au SPF SPSCAE des informations |
| statistiques entre autres le nombre de questions, les sujets abordés | statistiques entre autres le nombre de questions, les sujets abordés |
| dans les questions et les coûts liés. | dans les questions et les coûts liés. |
| La seconde ligne (back office) du contact center est assumée par | La seconde ligne (back office) du contact center est assumée par |
| chaque administration en fonction des compétences liées aux questions. | chaque administration en fonction des compétences liées aux questions. |
| 1.2.2. Site Web | 1.2.2. Site Web |
| Le SPF SPSCAE coordonne les choix technologiques liés à la création et | Le SPF SPSCAE coordonne les choix technologiques liés à la création et |
| à la gestion du site web. | à la gestion du site web. |
| Le site web contient : | Le site web contient : |
| - un texte d'introduction pour chaque élement d'information devant | - un texte d'introduction pour chaque élement d'information devant |
| être fourni conformément à la Directive 2011/24/EU. Ces textes sont | être fourni conformément à la Directive 2011/24/EU. Ces textes sont |
| rédigés, traduits (Française, Néerlandais, Allemand et Anglais) et | rédigés, traduits (Française, Néerlandais, Allemand et Anglais) et |
| transmis au coordinateur du site web par chaque administration dans le | transmis au coordinateur du site web par chaque administration dans le |
| cadre de leurs compétences spécifiques. | cadre de leurs compétences spécifiques. |
| - des liens pour chaque élement d'information redirigeant vers les | - des liens pour chaque élement d'information redirigeant vers les |
| informations spécifiques sur les sites web de chaque entité | informations spécifiques sur les sites web de chaque entité |
| Les différentes administrations assureront la mise à jour des textes | Les différentes administrations assureront la mise à jour des textes |
| d'introduction et des liens dès que des circonstances nécessitent une | d'introduction et des liens dès que des circonstances nécessitent une |
| modification de l'information. | modification de l'information. |
| 1.2.3 Comité de gestion | 1.2.3 Comité de gestion |
| Un comité de gestion assure le suivi et l'évaluation de l'organisation | Un comité de gestion assure le suivi et l'évaluation de l'organisation |
| du point de contact. Le comité de gestion pourra évaluer et modifier | du point de contact. Le comité de gestion pourra évaluer et modifier |
| les critères de qualités du contact center. | les critères de qualités du contact center. |
| Chaque entité signataire du présent protocole désignera deux personnes | Chaque entité signataire du présent protocole désignera deux personnes |
| chargées de prendre part aux travaux de ce comité : un représentant | chargées de prendre part aux travaux de ce comité : un représentant |
| désigné par chaque Ministre et un représentant par service du | désigné par chaque Ministre et un représentant par service du |
| gouvernement concerné. | gouvernement concerné. |
| La Présidence et le secrétariat du comité sont assurés par le SPF | La Présidence et le secrétariat du comité sont assurés par le SPF |
| SPSCAE. | SPSCAE. |
| Un règlement d'ordre intérieur est établi de commun accord afin de | Un règlement d'ordre intérieur est établi de commun accord afin de |
| fixer le mode de fonctionnement du Comité. | fixer le mode de fonctionnement du Comité. |
| Chaque trois mois, il sera communiqué par le SPF SPSCAE au comité de | Chaque trois mois, il sera communiqué par le SPF SPSCAE au comité de |
| gestion le nombre de questions reçues par le call center, les sujets | gestion le nombre de questions reçues par le call center, les sujets |
| abordés dans ces questions et les coûts liés. | abordés dans ces questions et les coûts liés. |
| 1.3. Financement | 1.3. Financement |
| Toutes les entités signataires participent au financement du point de | Toutes les entités signataires participent au financement du point de |
| contact selon les modalités suivantes : | contact selon les modalités suivantes : |
| 1.3.1. Pour l'année 2013 | 1.3.1. Pour l'année 2013 |
| Le SPF SPSCAE assume les coûts liés : | Le SPF SPSCAE assume les coûts liés : |
| - au front office (call center) | - au front office (call center) |
| - au développement technologique et à la maintenance technologique du | - au développement technologique et à la maintenance technologique du |
| site web | site web |
| 1.3.2. Pour l'année 2014 | 1.3.2. Pour l'année 2014 |
| Le SPF SPSCAE assume les coûts liés au développement technologique et | Le SPF SPSCAE assume les coûts liés au développement technologique et |
| à la maintenance technologique du site web. | à la maintenance technologique du site web. |
| Les coûts liés au front office du call center attendus pour 2014 sont | Les coûts liés au front office du call center attendus pour 2014 sont |
| de 60.000 et sont répartis entre les différentes entités selon la | de 60.000 et sont répartis entre les différentes entités selon la |
| clé de répartition suivante : | clé de répartition suivante : |
| Gouvernement fédéral | Gouvernement fédéral |
| 50,0 % | 50,0 % |
| 30.000 | 30.000 |
| Federale overheid | Federale overheid |
| 50,0 % | 50,0 % |
| 30.000 | 30.000 |
| Communauté flamande | Communauté flamande |
| 25,0 % | 25,0 % |
| 15.000 | 15.000 |
| Vlaamse Gemeenschap | Vlaamse Gemeenschap |
| 25,0 % | 25,0 % |
| 15.000 | 15.000 |
| Communauté française | Communauté française |
| 8,0 % | 8,0 % |
| 4.800 | 4.800 |
| Franse Gemeenschap | Franse Gemeenschap |
| 8,0 % | 8,0 % |
| 4.800 | 4.800 |
| Région wallonne | Région wallonne |
| 12,0 % | 12,0 % |
| 7.200 | 7.200 |
| Waals Gewest | Waals Gewest |
| 12,0 % | 12,0 % |
| 7.200 | 7.200 |
| COCOM | COCOM |
| 2,5 % | 2,5 % |
| 1.500 | 1.500 |
| GGC | GGC |
| 2,5 % | 2,5 % |
| 1.500 | 1.500 |
| COCOF | COCOF |
| 2,0 % | 2,0 % |
| 1.200 | 1.200 |
| COCOF | COCOF |
| 2,0 % | 2,0 % |
| 1.200 | 1.200 |
| Communauté germanophone | Communauté germanophone |
| 0,5 % | 0,5 % |
| 300 | 300 |
| Duitstalige Gemeenschap | Duitstalige Gemeenschap |
| 0,5 % | 0,5 % |
| 300 | 300 |
| 100 % | 100 % |
| 60.000 | 60.000 |
| 100 % | 100 % |
| 60.000 | 60.000 |
| Les montants dus (ci-dessus) sont versés sur le compte | Les montants dus (ci-dessus) sont versés sur le compte |
| 679-2004206-89du Service publique fédéral Santé publique Sécurité de | 679-2004206-89du Service publique fédéral Santé publique Sécurité de |
| la Chaîne alimentaire et Environnement avant le premier mars 2014. | la Chaîne alimentaire et Environnement avant le premier mars 2014. |
| La Conférence interministérielle peut toujours adapter la dotation à | La Conférence interministérielle peut toujours adapter la dotation à |
| l'unanimité des voix ainsi que la clé de répartition définie | l'unanimité des voix ainsi que la clé de répartition définie |
| ci-dessus. | ci-dessus. |
| Les montants non justifiés déterminés sur base des prestations réelles | Les montants non justifiés déterminés sur base des prestations réelles |
| du call center seront remboursées à chaque entité selon les modalités | du call center seront remboursées à chaque entité selon les modalités |
| propres à chacune d'entre elles. | propres à chacune d'entre elles. |
| Conclu à Bruxelles le 24 juin 2013 en sept exemplaires originaux. | Conclu à Bruxelles le 24 juin 2013 en sept exemplaires originaux. |
| Pour l'Etat fédéral : | Pour l'Etat fédéral : |
| Mme L. ONKELINX, | Mme L. ONKELINX, |
| Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique | Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
| Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : | Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : |
| J. VANDEURZEN, | J. VANDEURZEN, |
| Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin | Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin |
| Pour la Région wallonne : | Pour la Région wallonne : |
| Mme E. TILLIEUX, | Mme E. TILLIEUX, |
| Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances | Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances |
| Pour la Communauté française : | Pour la Communauté française : |
| F. LAANAN, | F. LAANAN, |
| Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité | Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité |
| des chances | des chances |
| Pour le collège réuni de la Commission communautaire française de | Pour le collège réuni de la Commission communautaire française de |
| Bruxelles-Capitale : | Bruxelles-Capitale : |
| Mme C. FREMAULT, | Mme C. FREMAULT, |
| Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, | Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, |
| compétent pour de la Politique de Santé. | compétent pour de la Politique de Santé. |
| Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétent | Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétent |
| pour la Politique de Santé. | pour la Politique de Santé. |
| Pour la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale: | Pour la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale: |
| G. VANHENGEL, | G. VANHENGEL, |
| Lid van het Verenigd College van de Gemeenschappelijke | Lid van het Verenigd College van de Gemeenschappelijke |
| Gemeenschapscommissie, belast met Gezondheidsbeleid. | Gemeenschapscommissie, belast met Gezondheidsbeleid. |
| Pour la Communauté germanophone : | Pour la Communauté germanophone : |
| H. MOLLERS, | H. MOLLERS, |
| Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaftfür Familie, Gesundheit und | Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaftfür Familie, Gesundheit und |
| Soziales | Soziales |