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Vue multilingue de Protocole du 25/04/2024
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Protocole d'accord entre la Région wallonne et la Communauté française portant modification de l'accord de coopération du 25 mai 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la création de places d'accueil de la petite enfance Protocole d'accord entre la Région wallonne et la Communauté française portant modification de l'accord de coopération du 25 mai 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la création de places d'accueil de la petite enfance
25 AVRIL 2024. - Protocole d'accord entre la Région wallonne et la 25 AVRIL 2024. - Protocole d'accord entre la Région wallonne et la
Communauté française portant modification de l'accord de coopération Communauté française portant modification de l'accord de coopération
du 25 mai 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française du 25 mai 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française
concernant la création de places d'accueil de la petite enfance concernant la création de places d'accueil de la petite enfance
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les
articles 5, § 1er, II, 1er, 6, § 1er, IX, 2°, et 92bis; articles 5, § 1er, II, 1er, 6, § 1er, IX, 2°, et 92bis;
Vu le décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014, le Vu le décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014, le
décret de la Commission Communautaire française du 4 avril 2014 et le décret de la Commission Communautaire française du 4 avril 2014 et le
décret wallon du 11 avril 2014 relatifs aux compétences de la décret wallon du 11 avril 2014 relatifs aux compétences de la
Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région
wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 3, 7°; wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 3, 7°;
Vu le décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant Vu le décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant
réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé "
O.N.E. ", l'article 22/3, alinéa 2; O.N.E. ", l'article 22/3, alinéa 2;
Vu le contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance Vu le contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
2021-2025, approuvé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté 2021-2025, approuvé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 24 juin 2021, l'article 1.2-1; française du 24 juin 2021, l'article 1.2-1;
Vu l'accord de coopération du 25 mai 2022 entre la Région wallonne et Vu l'accord de coopération du 25 mai 2022 entre la Région wallonne et
la Communauté française concernant la création de places d'accueil de la Communauté française concernant la création de places d'accueil de
la petite enfance; la petite enfance;
Considérant la Déclaration de politique communautaire 2019-2024, Considérant la Déclaration de politique communautaire 2019-2024,
prévoyant la mise en oeuvre de la réforme des milieux d'accueil en prévoyant la mise en oeuvre de la réforme des milieux d'accueil en
collaboration avec les Régions et l'amélioration de l'offre d'accueil; collaboration avec les Régions et l'amélioration de l'offre d'accueil;
Considérant la volonté du Gouvernement de la Communauté française Considérant la volonté du Gouvernement de la Communauté française
d'améliorer l'offre d'accueil de la petite enfance et tendre, en d'améliorer l'offre d'accueil de la petite enfance et tendre, en
concertation avec les pouvoirs locaux et les acteurs de terrain, vers concertation avec les pouvoirs locaux et les acteurs de terrain, vers
un taux de couverture minimum de places d'accueil dans toutes les un taux de couverture minimum de places d'accueil dans toutes les
communes tenant compte des demandes, avec un taux minimum de 33 communes tenant compte des demandes, avec un taux minimum de 33
de places avec des tarifs liés aux revenus des parents, en programmant de places avec des tarifs liés aux revenus des parents, en programmant
en priorité les nouvelles places dans les communes et les quartiers en priorité les nouvelles places dans les communes et les quartiers
les plus éloignés de ce taux, en tenant compte également des les plus éloignés de ce taux, en tenant compte également des
situations de pauvreté et de monoparentalité; situations de pauvreté et de monoparentalité;
Considérant qu'il est indispensable que les travailleurs wallons Considérant qu'il est indispensable que les travailleurs wallons
puissent trouver des places d'accueil pour leur enfant durant les puissent trouver des places d'accueil pour leur enfant durant les
heures de travail et que l'absence de places d'accueil disponibles heures de travail et que l'absence de places d'accueil disponibles
constitue un frein à l'accès ou au maintien à l'emploi; constitue un frein à l'accès ou au maintien à l'emploi;
Considérant le plan relatif à la lutte contre la pauvreté et à la Considérant le plan relatif à la lutte contre la pauvreté et à la
réduction des inégalités sociales adopté par le Gouvernement de la réduction des inégalités sociales adopté par le Gouvernement de la
Fédération Wallonie-Bruxelles le 10 décembre 2020; Fédération Wallonie-Bruxelles le 10 décembre 2020;
Considérant le Plan wallon de sortie de la pauvreté, adopté par le Considérant le Plan wallon de sortie de la pauvreté, adopté par le
Gouvernement wallon le 21 octobre 2021; Gouvernement wallon le 21 octobre 2021;
Considérant le Plan Genre 2020-2024, adopté par le Gouvernement wallon Considérant le Plan Genre 2020-2024, adopté par le Gouvernement wallon
le 4 mars 2021; le 4 mars 2021;
Considérant le plan " droits des femmes " adopté par le Gouvernement Considérant le plan " droits des femmes " adopté par le Gouvernement
de la Communauté française le 17 septembre 2020, le point 4.6.2; de la Communauté française le 17 septembre 2020, le point 4.6.2;
Considérant le plan d'actions relatif aux droits de l'enfant 2020-2024 Considérant le plan d'actions relatif aux droits de l'enfant 2020-2024
adopté par le Gouvernement de la Communauté française le 12 octobre adopté par le Gouvernement de la Communauté française le 12 octobre
2020, le point 1.4.3; 2020, le point 1.4.3;
Considérant le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Considérant le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du
Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et
la résilience; la résilience;
Considérant le Plan de relance de la Wallonie, l'axe 4 " soutenir le Considérant le Plan de relance de la Wallonie, l'axe 4 " soutenir le
bien-être, la solidarité et l'inclusion sociale "; bien-être, la solidarité et l'inclusion sociale ";
Considérant les risques accrus d'abandons de projets entrainant la Considérant les risques accrus d'abandons de projets entrainant la
non-ouverture des places d'accueil; non-ouverture des places d'accueil;
Considérant, en conséquence, le risque de non-atteinte du jalon Considérant, en conséquence, le risque de non-atteinte du jalon
européen dans le cadre du Plan National pour la Reprise et la européen dans le cadre du Plan National pour la Reprise et la
Résilience, ainsi que la nécessité de couvrir les besoins de la Résilience, ainsi que la nécessité de couvrir les besoins de la
population en termes de création de places en crèches; population en termes de création de places en crèches;
La Région wallonne, représentée par son Gouvernement en la personne de La Région wallonne, représentée par son Gouvernement en la personne de
Monsieur Elio Di Rupo, Ministre-Président, de Madame Christie Monsieur Elio Di Rupo, Ministre-Président, de Madame Christie
Morreale, Ministre de l'Emploi, et de Madame Valérie De Bue, Ministre Morreale, Ministre de l'Emploi, et de Madame Valérie De Bue, Ministre
en charge des infrastructures d'accueil de la petite enfance; en charge des infrastructures d'accueil de la petite enfance;
La Communauté française, représentée par son Gouvernement en la La Communauté française, représentée par son Gouvernement en la
personne de Monsieur Pierre-Yves Jeholet, Ministre-Président, et de personne de Monsieur Pierre-Yves Jeholet, Ministre-Président, et de
Madame Bénédicte Linard, Ministre de l'Enfance, Madame Bénédicte Linard, Ministre de l'Enfance,
ci-après dénommés les Parties, ci-après dénommés les Parties,
ont convenu de ce qui suit : ont convenu de ce qui suit :

Article 1er.Le présent protocole d'accord a pour objet de formaliser

Article 1er.Le présent protocole d'accord a pour objet de formaliser
les engagements de la Région wallonne et de la Communauté française les engagements de la Région wallonne et de la Communauté française
dont l'objet est la modification de l'accord de coopération du 25 mai dont l'objet est la modification de l'accord de coopération du 25 mai
2022 entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la
création de places d'accueil de la petite enfance. création de places d'accueil de la petite enfance.

Art. 2.A l'article 10, § 8, de l'accord de coopération du 25 mai 2022

Art. 2.A l'article 10, § 8, de l'accord de coopération du 25 mai 2022
entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la
création de places d'accueil de la petite enfance est inséré, après création de places d'accueil de la petite enfance est inséré, après
l'alinéa 2, un nouvel alinéa rédigé comme suit : l'alinéa 2, un nouvel alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 2, si des projets retenus dans le volet 1 " Par dérogation à l'alinéa 2, si des projets retenus dans le volet 1
sont abandonnés, les places devenues en conséquence non pourvues sont abandonnés, les places devenues en conséquence non pourvues
peuvent être réattribuées à d'autres projets retenus dans le volet 1 peuvent être réattribuées à d'autres projets retenus dans le volet 1
qui en font la demande, dans le respect des critères de recevabilité qui en font la demande, dans le respect des critères de recevabilité
et de classement établis par l'appel à projet. ". et de classement établis par l'appel à projet. ".

Art. 3.L'article 10, § 3, du même accord est complété par un deuxième

Art. 3.L'article 10, § 3, du même accord est complété par un deuxième
alinéa rédigé comme suit : alinéa rédigé comme suit :
" A l'alinéa 1er, 1°, 3° et 4°, il faut entendre par " bâtiment " " A l'alinéa 1er, 1°, 3° et 4°, il faut entendre par " bâtiment "
l'unité PEB destinée à la crèche. » l'unité PEB destinée à la crèche. »

Art. 4.Le présent protocole d'accord n'est pas un accord de

Art. 4.Le présent protocole d'accord n'est pas un accord de
coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes
institutionnelles du 8 août 1980. Les parties se proposent, sur la institutionnelles du 8 août 1980. Les parties se proposent, sur la
base des dispositions du présent protocole d'accord, de parvenir à un base des dispositions du présent protocole d'accord, de parvenir à un
accord de coopération pour le 31 décembre 2024. accord de coopération pour le 31 décembre 2024.

Art. 5.Le présent protocole d'accord produit ses effets à la date de

Art. 5.Le présent protocole d'accord produit ses effets à la date de
sa signature. sa signature.
Bruxelles, le 25 avril 2024. Bruxelles, le 25 avril 2024.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et
des Droits des Femmes, des Droits des Femmes,
B. LINARD B. LINARD
Pour le Gouvernement wallon, Pour le Gouvernement wallon,
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
La Ministre I'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action La Ministre I'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action
sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des
Droits des femmes, Droits des femmes,
Ch. MORREALE Ch. MORREALE
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la
Simplification administrative, en charge des allocations familiales, Simplification administrative, en charge des allocations familiales,
du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE V. DE BUE
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