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| Protocole d'accord entre les Services du Collège réuni et l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales portant création d'un service social commun | Protocole d'accord entre les Services du Collège réuni et l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales portant création d'un service social commun |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 13 JUIN 2019. - Protocole d'accord entre les Services du Collège réuni | 13 JUIN 2019. - Protocole d'accord entre les Services du Collège réuni |
| et l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et | et l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et |
| des prestations familiales portant création d'un service social commun | des prestations familiales portant création d'un service social commun |
| Vu l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office | Vu l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office |
| bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des | bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des |
| prestations familiales, article 4, § 7 ; | prestations familiales, article 4, § 7 ; |
| Vu l'arrêté du Collège réuni du 13 juin 2019 fixant les modalités | Vu l'arrêté du Collège réuni du 13 juin 2019 fixant les modalités |
| relatives à la création d'un service social commun à Iriscare et aux | relatives à la création d'un service social commun à Iriscare et aux |
| Services du Collège réuni ; | Services du Collège réuni ; |
| Vu l'avis et la décision du Comité général de gestion d'Iriscare | Vu l'avis et la décision du Comité général de gestion d'Iriscare |
| donnés le 9 mai 2019 ; | donnés le 9 mai 2019 ; |
| Considérant que l'article 4, § 7, de l'ordonnance du 23 mars 2017 | Considérant que l'article 4, § 7, de l'ordonnance du 23 mars 2017 |
| portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide | portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide |
| aux personnes et des prestations familiales prévoit qu'Iriscare et les | aux personnes et des prestations familiales prévoit qu'Iriscare et les |
| Services du Collège réuni peuvent constituer des services communs, | Services du Collège réuni peuvent constituer des services communs, |
| selon les modalités arrêtées par le Collège réuni, tout en respectant | selon les modalités arrêtées par le Collège réuni, tout en respectant |
| l'autonomie de gestion de chacune des entités ; | l'autonomie de gestion de chacune des entités ; |
| Considérant que les Services du Collège réuni et Iriscare partagent le | Considérant que les Services du Collège réuni et Iriscare partagent le |
| même bâtiment, et que les deux services sont étroitement liés dans | même bâtiment, et que les deux services sont étroitement liés dans |
| leur fonctionnement journalier ; | leur fonctionnement journalier ; |
| Considérant qu'il semble par conséquent indiqué de créer un service | Considérant qu'il semble par conséquent indiqué de créer un service |
| social commun, ce qui contribuera à la coordination entre les deux | social commun, ce qui contribuera à la coordination entre les deux |
| services, et à la création d'économies d'échelle et de synergies ; | services, et à la création d'économies d'échelle et de synergies ; |
| Entre | Entre |
| 1. Les Services du Collège réuni de la Commission communautaire | 1. Les Services du Collège réuni de la Commission communautaire |
| commune de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommés SCR et Cocom, dont le | commune de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommés SCR et Cocom, dont le |
| siège se trouve à 1040 Bruxelles, rue Belliard 71, bte 1, représentés | siège se trouve à 1040 Bruxelles, rue Belliard 71, bte 1, représentés |
| par monsieur Nicolas Lagasse, fonctionnaire dirigeant, mandaté à cet | par monsieur Nicolas Lagasse, fonctionnaire dirigeant, mandaté à cet |
| effet par décision du Collège réuni du 13 juin 2019 ; | effet par décision du Collège réuni du 13 juin 2019 ; |
| 2. Et l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et | 2. Et l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et |
| des prestations familiales, ci-après dénommé Iriscare, dont le siège | des prestations familiales, ci-après dénommé Iriscare, dont le siège |
| se trouve à 1040 Bruxelles, rue Belliard 71, bte 2, représenté par | se trouve à 1040 Bruxelles, rue Belliard 71, bte 2, représenté par |
| madame Tania Dekens, fonctionnaire dirigeant, mandatée à cet effet par | madame Tania Dekens, fonctionnaire dirigeant, mandatée à cet effet par |
| décision du Comité général de gestion du 9 mai 2019 ; | décision du Comité général de gestion du 9 mai 2019 ; |
| Il a été convenu ce qui suit : | Il a été convenu ce qui suit : |
Article 1er.Les SCR et Iriscare créent un service social commun, |
Article 1er.Les SCR et Iriscare créent un service social commun, |
| suivant les modalités fixées par l'arrêté du Collège réuni du 13 juin | suivant les modalités fixées par l'arrêté du Collège réuni du 13 juin |
| 2019 fixant les modalités relatives à la création d'un service social | 2019 fixant les modalités relatives à la création d'un service social |
| commun à Iriscare et aux Services du Collège réuni. | commun à Iriscare et aux Services du Collège réuni. |
Art. 2.Le présent protocole d'accord entre en vigueur le 1er juillet |
Art. 2.Le présent protocole d'accord entre en vigueur le 1er juillet |
| 2019, pour une durée indéterminée. | 2019, pour une durée indéterminée. |
| Le protocole d'accord peut être résilié par lettre recommandée | Le protocole d'accord peut être résilié par lettre recommandée |
| moyennant un délai de préavis d'une année civile. | moyennant un délai de préavis d'une année civile. |
| Bruxelles, le 13 juin 2019. | Bruxelles, le 13 juin 2019. |
| Pour les Services du Collège réuni, | Pour les Services du Collège réuni, |
| N. LAGASSE | N. LAGASSE |
| Pour Iriscare, | Pour Iriscare, |
| T. DEKENS | T. DEKENS |