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Protocole d'accord entre le Service public fédéral Justice et le Ministère de la Communauté française relatif à la mise en oeuvre d'une politique culturelle concertée en milieu carcéral | Protocole d'accord entre le Service public fédéral Justice et le Ministère de la Communauté française relatif à la mise en oeuvre d'une politique culturelle concertée en milieu carcéral |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
2 MAI 2023. - Protocole d'accord entre le Service public fédéral | 2 MAI 2023. - Protocole d'accord entre le Service public fédéral |
Justice et le Ministère de la Communauté française relatif à la mise | Justice et le Ministère de la Communauté française relatif à la mise |
en oeuvre d'une politique culturelle concertée en milieu carcéral | en oeuvre d'une politique culturelle concertée en milieu carcéral |
Vu la Convention européenne des Droits de l'Homme ; | Vu la Convention européenne des Droits de l'Homme ; |
Vu la Constitution, notamment l'article 23 ; | Vu la Constitution, notamment l'article 23 ; |
Vu l'accord de coopération du 23 mai 2014 entre la Communauté | Vu l'accord de coopération du 23 mai 2014 entre la Communauté |
française, la Région wallonne et la Commission communautaire française | française, la Région wallonne et la Commission communautaire française |
visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le | visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le |
milieu carcéral ; | milieu carcéral ; |
Vu l'accord de coopération du 23 mai 2014 entre l'Etat fédéral, la | Vu l'accord de coopération du 23 mai 2014 entre l'Etat fédéral, la |
Communauté française et la Région wallonne en vue de créer une | Communauté française et la Région wallonne en vue de créer une |
politique carcérale cohérente dans le respect des compétences des | politique carcérale cohérente dans le respect des compétences des |
entités fédérées et de l'autorité fédérale ; | entités fédérées et de l'autorité fédérale ; |
Vu la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration | Vu la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration |
pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, notamment les | pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, notamment les |
articles 5, 6, 7, 9, 76, 77, 78, 79 et 80 ; | articles 5, 6, 7, 9, 76, 77, 78, 79 et 80 ; |
Vu le décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au | Vu le décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au |
subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables, | subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables, |
notamment les articles 2, 3 et 6 ; | notamment les articles 2, 3 et 6 ; |
Vu le protocole d'accord du 23 mai 2014 relatif à l'accueil d'enfants | Vu le protocole d'accord du 23 mai 2014 relatif à l'accueil d'enfants |
en bas âge auprès de leur parent détenu et l'accompagnement des femmes | en bas âge auprès de leur parent détenu et l'accompagnement des femmes |
enceintes en détention ; | enceintes en détention ; |
Considérant la compétence de l'Etat fédéral en matière d'exécution des | Considérant la compétence de l'Etat fédéral en matière d'exécution des |
peines et mesures privatives de liberté, ainsi que d'organisation des | peines et mesures privatives de liberté, ainsi que d'organisation des |
établissements pénitentiaires ; | établissements pénitentiaires ; |
Considérant la compétence de la Communauté française en matière de | Considérant la compétence de la Communauté française en matière de |
Culture ; | Culture ; |
Considérant la compétence de la Communauté française en matière d'Aide | Considérant la compétence de la Communauté française en matière d'Aide |
aux justiciables et de Maisons de Justice ; | aux justiciables et de Maisons de Justice ; |
Considérant la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de | Considérant la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de |
l'Homme ; | l'Homme ; |
Considérant le travail mené par le Comité européen pour la prévention | Considérant le travail mené par le Comité européen pour la prévention |
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et | de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et |
plus particulièrement les normes qu'il a développées dans ses rapports | plus particulièrement les normes qu'il a développées dans ses rapports |
généraux ; | généraux ; |
Considérant la Recommandation « CM/REC (2006)2 » du Comité des | Considérant la Recommandation « CM/REC (2006)2 » du Comité des |
Ministres aux Etats membres sur les Règles pénitentiaires européennes, | Ministres aux Etats membres sur les Règles pénitentiaires européennes, |
adoptée le 11 janvier 2006 et révisée le 1er juillet 2020 ; | adoptée le 11 janvier 2006 et révisée le 1er juillet 2020 ; |
Considérant la Déclaration de Fribourg sur les Droits culturels, | Considérant la Déclaration de Fribourg sur les Droits culturels, |
adoptée le 7 mai 2007 ; | adoptée le 7 mai 2007 ; |
Considérant les recommandations du Conseil Central de Surveillance | Considérant les recommandations du Conseil Central de Surveillance |
pénitentiaire ; | pénitentiaire ; |
Considérant que la personne détenue reste un sujet de droit à part | Considérant que la personne détenue reste un sujet de droit à part |
entière qui « n'est soumis à aucune limitation de ses droits | entière qui « n'est soumis à aucune limitation de ses droits |
politiques, civils, sociaux, économiques ou culturels autre que celles | politiques, civils, sociaux, économiques ou culturels autre que celles |
qui découlent de sa condamnation pénale ou de la mesure privative de | qui découlent de sa condamnation pénale ou de la mesure privative de |
liberté » (art.6 § 1er de la loi de principe du 12 janvier 2005) ; | liberté » (art.6 § 1er de la loi de principe du 12 janvier 2005) ; |
Considérant que les opérateurs culturels sont amenés à collaborer avec | Considérant que les opérateurs culturels sont amenés à collaborer avec |
le Service Public Fédéral Justice, et en particulier avec la Direction | le Service Public Fédéral Justice, et en particulier avec la Direction |
générale des établissements pénitentiaires (DGEPI), pour fournir leur | générale des établissements pénitentiaires (DGEPI), pour fournir leur |
offre à destination des personnes détenues ; | offre à destination des personnes détenues ; |
Considérant qu'une coopération structurelle entre l'Etat fédéral et | Considérant qu'une coopération structurelle entre l'Etat fédéral et |
les Entités fédérées est nécessaire pour aboutir à une aide et un | les Entités fédérées est nécessaire pour aboutir à une aide et un |
service de qualité en faveur des personnes détenues et de leurs | service de qualité en faveur des personnes détenues et de leurs |
proches, en vue d'une réinsertion sociale réussie ; | proches, en vue d'une réinsertion sociale réussie ; |
Le Service public fédéral Justice, représenté par le Ministre de la | Le Service public fédéral Justice, représenté par le Ministre de la |
Justice Vincent VAN QUICKENBORNE ; | Justice Vincent VAN QUICKENBORNE ; |
Le Ministère de la Communauté française, représenté par le | Le Ministère de la Communauté française, représenté par le |
Ministre-Président Pierre-Yves JEHOLET, la Ministre de la Culture, | Ministre-Président Pierre-Yves JEHOLET, la Ministre de la Culture, |
Bénédicte LINARD, la Ministre des Maisons de Justice, Valérie GLATIGNY | Bénédicte LINARD, la Ministre des Maisons de Justice, Valérie GLATIGNY |
; | ; |
Exerçant conjointement leurs compétences propres, | Exerçant conjointement leurs compétences propres, |
ONT CONVENU CE QUI SUIT : | ONT CONVENU CE QUI SUIT : |
1. Les objectifs généraux : | 1. Les objectifs généraux : |
L'objectif de ce Protocole d'Accord est d'établir une connexion plus | L'objectif de ce Protocole d'Accord est d'établir une connexion plus |
directe entre la Culture et la Justice, à l'instar de ce qui existe en | directe entre la Culture et la Justice, à l'instar de ce qui existe en |
France depuis 1986. Il précise les modalités de mise en oeuvre des | France depuis 1986. Il précise les modalités de mise en oeuvre des |
articles 6, 76, 77, 78, 79 et 80 de la Loi de Principes du 12 janvier | articles 6, 76, 77, 78, 79 et 80 de la Loi de Principes du 12 janvier |
2005, de l'article 6 du Décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément | 2005, de l'article 6 du Décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément |
et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux | et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux |
justiciables et des articles 2, 6, 7, 8 et 10 de l'Accord de | justiciables et des articles 2, 6, 7, 8 et 10 de l'Accord de |
coopération du 23 mai 2014 entre l'Etat fédéral, la Communauté | coopération du 23 mai 2014 entre l'Etat fédéral, la Communauté |
française et la Région wallonne en vue de créer une politique | française et la Région wallonne en vue de créer une politique |
carcérale cohérente dans le respect des compétences des entités | carcérale cohérente dans le respect des compétences des entités |
fédérées et de l'autorité fédérale. | fédérées et de l'autorité fédérale. |
Ce Protocole instaure un cadre favorisant le développement de l'action | Ce Protocole instaure un cadre favorisant le développement de l'action |
culturelle en milieu carcéral. Il fixe les principes généraux qui | culturelle en milieu carcéral. Il fixe les principes généraux qui |
devront guider l'action des parties signataires. | devront guider l'action des parties signataires. |
En cela, l'Accord soutient, renforce, facilite et balise le travail du | En cela, l'Accord soutient, renforce, facilite et balise le travail du |
représentant de la Direction du partenariat, qui coordonne et | représentant de la Direction du partenariat, qui coordonne et |
contribue au développement des offres de service des partenaires de | contribue au développement des offres de service des partenaires de |
l'Administration Générale des Maisons de Justice et d'autres | l'Administration Générale des Maisons de Justice et d'autres |
opérateurs, singulièrement, ici, les offres de service culturel. | opérateurs, singulièrement, ici, les offres de service culturel. |
Les administrations de la Culture, des Maisons de Justice et de la | Les administrations de la Culture, des Maisons de Justice et de la |
Justice s'entendent pour contribuer au développement au sein de | Justice s'entendent pour contribuer au développement au sein de |
l'institution pénitentiaire d'une politique culturelle axée sur les | l'institution pénitentiaire d'une politique culturelle axée sur les |
objectifs suivants : | objectifs suivants : |
- Pour le Service Public Fédéral Justice, garantir le cadre nécessaire | - Pour le Service Public Fédéral Justice, garantir le cadre nécessaire |
pour que la réintégration des personnes détenues soit préparée de | pour que la réintégration des personnes détenues soit préparée de |
manière active. | manière active. |
- Pour l'Administration générale de la Culture, soutenir et promouvoir | - Pour l'Administration générale de la Culture, soutenir et promouvoir |
les associations et opérateurs culturels qui oeuvrent à l'effectivité | les associations et opérateurs culturels qui oeuvrent à l'effectivité |
des droits culturels des publics incarcérés dans toutes les prisons de | des droits culturels des publics incarcérés dans toutes les prisons de |
son ressort. | son ressort. |
- Pour l'Administration générale des Maisons de Justice, intégrer le | - Pour l'Administration générale des Maisons de Justice, intégrer le |
développement de l'action culturelle en milieu carcéral dans la | développement de l'action culturelle en milieu carcéral dans la |
perspective plus globale de l'ensemble des missions des Maisons de | perspective plus globale de l'ensemble des missions des Maisons de |
Justice, des représentants de la direction du Partenariat de | Justice, des représentants de la direction du Partenariat de |
l'Administration Générale des Maisons de Justice en charge des | l'Administration Générale des Maisons de Justice en charge des |
missions du partenariat au sein de l'établissement et des partenaires | missions du partenariat au sein de l'établissement et des partenaires |
apportant une aide aux justiciables ; | apportant une aide aux justiciables ; |
2. Le cadre général des mesures : | 2. Le cadre général des mesures : |
A. La prison dans la cité | A. La prison dans la cité |
La prison(1) est un espace qui, s'il n'est pas ouvert sur | La prison(1) est un espace qui, s'il n'est pas ouvert sur |
l'environnement extérieur, peut entraîner certains détenus et | l'environnement extérieur, peut entraîner certains détenus et |
certaines détenues vers un isolement social. | certaines détenues vers un isolement social. |
Le maintien de liens entre les personnes détenues et l'extérieur est | Le maintien de liens entre les personnes détenues et l'extérieur est |
une indispensable condition d'une réinsertion réussie. L'institution | une indispensable condition d'une réinsertion réussie. L'institution |
carcérale gagne à s'ouvrir davantage à l'extérieur, dans une optique | carcérale gagne à s'ouvrir davantage à l'extérieur, dans une optique |
de sécurité dynamique et de normalisation(2). Ainsi, le milieu | de sécurité dynamique et de normalisation(2). Ainsi, le milieu |
carcéral doit pouvoir s'inscrire dans le territoire dans lequel il est | carcéral doit pouvoir s'inscrire dans le territoire dans lequel il est |
situé et développer des interactions avec son environnement local. | situé et développer des interactions avec son environnement local. |
Cette perspective d'ouverture conforte le droit pour les personnes | Cette perspective d'ouverture conforte le droit pour les personnes |
détenues de pouvoir bénéficier des possibilités d'accès aux | détenues de pouvoir bénéficier des possibilités d'accès aux |
prestations culturelles et socio-culturelles. | prestations culturelles et socio-culturelles. |
Les intervenants culturels et socio-culturels en milieu carcéral | Les intervenants culturels et socio-culturels en milieu carcéral |
doivent pouvoir faire état dans leurs prestations à l'égard d'un | doivent pouvoir faire état dans leurs prestations à l'égard d'un |
public de personnes détenues d'un niveau équivalent à celui qui serait | public de personnes détenues d'un niveau équivalent à celui qui serait |
exigé pour un autre public. | exigé pour un autre public. |
B. La culture/les cultures en prison | B. La culture/les cultures en prison |
? Les lieux | ? Les lieux |
La Direction générale des Etablissements pénitentiaires s'efforcera, | La Direction générale des Etablissements pénitentiaires s'efforcera, |
dans toute la mesure de ses moyens, d'aménager des lieux adaptés à | dans toute la mesure de ses moyens, d'aménager des lieux adaptés à |
l'exercice des activités culturelles. | l'exercice des activités culturelles. |
Dans le cadre de la construction de nouvelles prisons et de | Dans le cadre de la construction de nouvelles prisons et de |
réhabilitation d'établissements anciens, la Direction générale des | réhabilitation d'établissements anciens, la Direction générale des |
Etablissements pénitentiaires sera attentive à l'aménagement de lieux | Etablissements pénitentiaires sera attentive à l'aménagement de lieux |
suivants : | suivants : |
- Une bibliothèque accessible aux personnes détenues ; | - Une bibliothèque accessible aux personnes détenues ; |
- Un espace de projection de films et de présentation de spectacle ; | - Un espace de projection de films et de présentation de spectacle ; |
- Des salles permettant l'organisation d'ateliers d'expression | - Des salles permettant l'organisation d'ateliers d'expression |
artistique (sculpture, peinture, musique) ou d'éducation permanente ; | artistique (sculpture, peinture, musique) ou d'éducation permanente ; |
Ou, à minima : | Ou, à minima : |
- Un lieu polyvalent dédié à l'accueil d'activités artistiques et | - Un lieu polyvalent dédié à l'accueil d'activités artistiques et |
permettant la tenue d'activités socioculturelles (ateliers créatifs et | permettant la tenue d'activités socioculturelles (ateliers créatifs et |
d'expression artistiques, éducation permanente, débats), d'activités | d'expression artistiques, éducation permanente, débats), d'activités |
de diffusion de prestations artistiques (projections, concerts, | de diffusion de prestations artistiques (projections, concerts, |
spectacles). | spectacles). |
? Actions de sensibilisation à la vie culturelle | ? Actions de sensibilisation à la vie culturelle |
Des actions de sensibilisation à la participation à la vie culturelle, | Des actions de sensibilisation à la participation à la vie culturelle, |
initiées conjointement par l'Administration générale de la Culture, | initiées conjointement par l'Administration générale de la Culture, |
l'Administration générale des Maisons de Justice et la Direction | l'Administration générale des Maisons de Justice et la Direction |
générale des Etablissements pénitentiaires, sera menée dans les | générale des Etablissements pénitentiaires, sera menée dans les |
établissements pénitentiaires volontaires (prisons, établissements de | établissements pénitentiaires volontaires (prisons, établissements de |
défense sociale, et maisons de détention situées sur le territoire de | défense sociale, et maisons de détention situées sur le territoire de |
la Communauté française), à destination tant des personnes détenues | la Communauté française), à destination tant des personnes détenues |
que des personnels. | que des personnels. |
? La formation du personnel pénitentiaire | ? La formation du personnel pénitentiaire |
Dans un souci de démocratisation culturelle et de rapprochement entre | Dans un souci de démocratisation culturelle et de rapprochement entre |
le monde du travail et celui de la culture, le personnel | le monde du travail et celui de la culture, le personnel |
pénitentiaire, dont, notamment les accompagnateurs de détention, ont | pénitentiaire, dont, notamment les accompagnateurs de détention, ont |
vocation à accompagner activement les actions culturelles et | vocation à accompagner activement les actions culturelles et |
artistiques engagées dans le cadre de ce protocole. | artistiques engagées dans le cadre de ce protocole. |
Dans le cadre de leur formation initiale et continue, et | Dans le cadre de leur formation initiale et continue, et |
spécifiquement à l'occasion de la réforme de la formation des agents | spécifiquement à l'occasion de la réforme de la formation des agents |
pénitentiaires, ces derniers seront sensibilisés à l'intérêt que | pénitentiaires, ces derniers seront sensibilisés à l'intérêt que |
présente le développement d'activités culturelles auprès des personnes | présente le développement d'activités culturelles auprès des personnes |
incarcérées au titre de la mission de réinsertion qui leur incombe. | incarcérées au titre de la mission de réinsertion qui leur incombe. |
? Les opérateurs culturels | ? Les opérateurs culturels |
Il est indispensable que les opérateurs culturels, outre l'apport de | Il est indispensable que les opérateurs culturels, outre l'apport de |
leurs compétences, respectent une déontologie rigoureuse tenant compte | leurs compétences, respectent une déontologie rigoureuse tenant compte |
des particularités de l'institution pénitentiaire. | des particularités de l'institution pénitentiaire. |
Cela suppose au préalable une information précise sur le cadre des | Cela suppose au préalable une information précise sur le cadre des |
interventions afin de concilier le respect des règles et des | interventions afin de concilier le respect des règles et des |
contraintes carcérales avec celui de la démarche des intervenants | contraintes carcérales avec celui de la démarche des intervenants |
socio-culturels. | socio-culturels. |
Afin de s'assurer de la qualité des prestations, il sera demandé aux | Afin de s'assurer de la qualité des prestations, il sera demandé aux |
opérateurs culturels désireux de développer une action en prison de | opérateurs culturels désireux de développer une action en prison de |
formuler leur projet d'intervention, avec des hypothèses de travail | formuler leur projet d'intervention, avec des hypothèses de travail |
qui prennent en compte la spécificité de la population de | qui prennent en compte la spécificité de la population de |
l'établissement concerné. | l'établissement concerné. |
Les différents organes d'avis et comités de sélection qui devront | Les différents organes d'avis et comités de sélection qui devront |
éclairer les décisions ministérielles sur des demandes de soutien | éclairer les décisions ministérielles sur des demandes de soutien |
relatives à des projets de nature culturelle menés en prison peuvent | relatives à des projets de nature culturelle menés en prison peuvent |
s'appuyer, notamment, sur l'expertise de la Direction partenariat de | s'appuyer, notamment, sur l'expertise de la Direction partenariat de |
l'Administration générale des Maisons de Justice. | l'Administration générale des Maisons de Justice. |
Sous réserve du respect de ces deux conditions, la Direction générale | Sous réserve du respect de ces deux conditions, la Direction générale |
des Etablissements pénitentiaires s'engage à être attentive aux | des Etablissements pénitentiaires s'engage à être attentive aux |
conditions de travail pour les opérateurs culturels : information des | conditions de travail pour les opérateurs culturels : information des |
personnels et des personnes détenues, mise à disposition des locaux, | personnels et des personnes détenues, mise à disposition des locaux, |
choix de créneaux horaires adaptés à l'organisation de | choix de créneaux horaires adaptés à l'organisation de |
l'établissement, information par rapport aux mouvements de grève et | l'établissement, information par rapport aux mouvements de grève et |
annulation éventuelle... | annulation éventuelle... |
? Déontologie | ? Déontologie |
Les activités culturelles et artistiques instaurent un espace de | Les activités culturelles et artistiques instaurent un espace de |
libertés : libertés de création, d'expression. Certaines productions | libertés : libertés de création, d'expression. Certaines productions |
artistiques et culturelles réalisées en détention - textes, musiques, | artistiques et culturelles réalisées en détention - textes, musiques, |
pièces de théâtre, dessins, etc. - sont amenées à sortir des murs de | pièces de théâtre, dessins, etc. - sont amenées à sortir des murs de |
la prison. Le fait de ne pas restreindre, a priori, la liberté | la prison. Le fait de ne pas restreindre, a priori, la liberté |
d'expression des détenus et des détenues participants garantit le | d'expression des détenus et des détenues participants garantit le |
succès de l'activité. Ainsi, l'autorité pénitentiaire n'appliquera pas | succès de l'activité. Ainsi, l'autorité pénitentiaire n'appliquera pas |
de censure sur les réalisations culturelles et artistiques sauf si | de censure sur les réalisations culturelles et artistiques sauf si |
cela est nécessaire pour le maintien de l'ordre ou de la sécurité. | cela est nécessaire pour le maintien de l'ordre ou de la sécurité. |
3. Cadre spécifique : programmation, coordination et évaluation | 3. Cadre spécifique : programmation, coordination et évaluation |
? Au niveau de l'Administration générale de la Culture | ? Au niveau de l'Administration générale de la Culture |
Le Service Général de l'Education permanente est le Service référent | Le Service Général de l'Education permanente est le Service référent |
concernant le développement de l'action culturelle en milieu carcéral. | concernant le développement de l'action culturelle en milieu carcéral. |
Il désigne en son sein un « SPOC » (Single Person Of Contact) qui sera | Il désigne en son sein un « SPOC » (Single Person Of Contact) qui sera |
en contact régulier avec l'Administration générale des Maisons de | en contact régulier avec l'Administration générale des Maisons de |
Justice. | Justice. |
Le Service Général de l'Education permanente soutient, via une | Le Service Général de l'Education permanente soutient, via une |
convention pluriannuelle, un opérateur d'appui chargé d'assister | convention pluriannuelle, un opérateur d'appui chargé d'assister |
l'Administration générale de la Culture au niveau de la coordination | l'Administration générale de la Culture au niveau de la coordination |
de l'action culturelle en milieu carcéral, notamment pour la rédaction | de l'action culturelle en milieu carcéral, notamment pour la rédaction |
du bilan annuel à réaliser dans le cadre des travaux de la Conférence | du bilan annuel à réaliser dans le cadre des travaux de la Conférence |
interministérielle intra francophone visant la coordination des | interministérielle intra francophone visant la coordination des |
politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral (voir | politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral (voir |
ci-dessous). | ci-dessous). |
? Au niveau de la Communauté française, pour l'ensemble des | ? Au niveau de la Communauté française, pour l'ensemble des |
établissements pénitentiaires de son ressort : | établissements pénitentiaires de son ressort : |
Les différents acteurs soutenant/sous-tendant/coordonnant l'action | Les différents acteurs soutenant/sous-tendant/coordonnant l'action |
culturelle en prison, notamment les représentants de la Direction du | culturelle en prison, notamment les représentants de la Direction du |
partenariat, le SPOC Culture et l'opérateur d'appui visé ci-dessus | partenariat, le SPOC Culture et l'opérateur d'appui visé ci-dessus |
définissent les modalités d'implication des uns et des autres afin | définissent les modalités d'implication des uns et des autres afin |
d'impulser une dynamique partenariale spécifique en matière | d'impulser une dynamique partenariale spécifique en matière |
culturelle. Ils échangent régulièrement dans l'optique d'optimiser | culturelle. Ils échangent régulièrement dans l'optique d'optimiser |
cette dynamique. | cette dynamique. |
Dans le cadre de la Conférence interministérielle intra francophone | Dans le cadre de la Conférence interministérielle intra francophone |
visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le | visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le |
milieu carcéral, un bilan des actions culturelles réalisées est établi | milieu carcéral, un bilan des actions culturelles réalisées est établi |
chaque année par l'Administration de la Culture, en concertation avec | chaque année par l'Administration de la Culture, en concertation avec |
les Maisons de Justice, est présenté lors de la Conférence | les Maisons de Justice, est présenté lors de la Conférence |
interministérielle et est communiqué à la Direction générale des | interministérielle et est communiqué à la Direction générale des |
Etablissement pénitentiaires. Dans ce bilan, sont définies les | Etablissement pénitentiaires. Dans ce bilan, sont définies les |
orientations et les priorités pour le développement des actions | orientations et les priorités pour le développement des actions |
futures. | futures. |
? Au niveau de la Communauté française et du Service public fédéral | ? Au niveau de la Communauté française et du Service public fédéral |
Justice, au sein de chaque prison : | Justice, au sein de chaque prison : |
Dans le cadre des coordinations organisées aux articles 13, 14 et 15 | Dans le cadre des coordinations organisées aux articles 13, 14 et 15 |
de l'Accord de coopération du 23 mai 2014 entre l'Etat fédéral, la | de l'Accord de coopération du 23 mai 2014 entre l'Etat fédéral, la |
Communauté française et la Région wallonne en vue de créer une | Communauté française et la Région wallonne en vue de créer une |
politique carcérale cohérente dans le respect des compétences des | politique carcérale cohérente dans le respect des compétences des |
entités fédérées et de l'autorité fédérale, la programmation des | entités fédérées et de l'autorité fédérale, la programmation des |
actions culturelles et leur évaluation est mis à l'ordre du jour des | actions culturelles et leur évaluation est mis à l'ordre du jour des |
réunions. | réunions. |
Cette coordination a pour objet : | Cette coordination a pour objet : |
- L'articulation entre les besoins liés à l'insertion sociale et | - L'articulation entre les besoins liés à l'insertion sociale et |
culturelle des personnes détenues, le fonctionnement de | culturelle des personnes détenues, le fonctionnement de |
l'établissement et les propositions des intervenants extérieurs ; | l'établissement et les propositions des intervenants extérieurs ; |
- L'évaluation des interventions culturelles en milieu carcéral | - L'évaluation des interventions culturelles en milieu carcéral |
lorsqu'elles sont terminées ou en voie d'être renouvelées. | lorsqu'elles sont terminées ou en voie d'être renouvelées. |
4. Les secteurs de l'action culturelle à mobiliser | 4. Les secteurs de l'action culturelle à mobiliser |
Considérant les fonctions des politiques pénitentiaires, les parties | Considérant les fonctions des politiques pénitentiaires, les parties |
signataires reconnaissent la pertinence et l'opportunité de la | signataires reconnaissent la pertinence et l'opportunité de la |
présence d'une diversité d'actions culturelles en prison, et | présence d'une diversité d'actions culturelles en prison, et |
s'engagent à oeuvrer à ce que cette diversité et cette richesse des | s'engagent à oeuvrer à ce que cette diversité et cette richesse des |
pratiques culturelles puissent s'y retrouver. | pratiques culturelles puissent s'y retrouver. |
Selon les projets envisagés et les besoins exprimés par les détenues | Selon les projets envisagés et les besoins exprimés par les détenues |
et détenus et les besoins spécifiques de chaque établissement | et détenus et les besoins spécifiques de chaque établissement |
pénitentiaire, différents secteurs de l'Action culturelle peuvent être | pénitentiaire, différents secteurs de l'Action culturelle peuvent être |
mobilisés dans la dynamique culturelle à développer dans les | mobilisés dans la dynamique culturelle à développer dans les |
établissements pénitentiaires : | établissements pénitentiaires : |
A. La lecture - une priorité | A. La lecture - une priorité |
Le développement de l'action culturelle en prison doit passer | Le développement de l'action culturelle en prison doit passer |
prioritairement par la bibliothèque. C'est au départ de cet espace de | prioritairement par la bibliothèque. C'est au départ de cet espace de |
découverte du livre et d'animation, que le déploiement progressif | découverte du livre et d'animation, que le déploiement progressif |
d'une action culturelle en prison doit se concevoir. | d'une action culturelle en prison doit se concevoir. |
B. L'éducation permanente | B. L'éducation permanente |
La Culture n'est pas qu'une affaire de diffusion, de réception et de | La Culture n'est pas qu'une affaire de diffusion, de réception et de |
médiation. C'est aussi une question de participation. Chacun est | médiation. C'est aussi une question de participation. Chacun est |
porteur et créateur de culture. Chacun aussi est porteur d'une | porteur et créateur de culture. Chacun aussi est porteur d'une |
capacité d'analyse et de développement de son esprit critique. | capacité d'analyse et de développement de son esprit critique. |
L'éducation permanente en prison est incontournable afin de permettre | L'éducation permanente en prison est incontournable afin de permettre |
aux personnes détenues d'être des citoyens responsables, actifs et | aux personnes détenues d'être des citoyens responsables, actifs et |
critiques, reconnus comme acteurs à part entière dans notre société | critiques, reconnus comme acteurs à part entière dans notre société |
démocratique. | démocratique. |
C. Le théâtre action | C. Le théâtre action |
Selon l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars | Selon l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars |
2005 relatif au théâtre-action, les compagnies de théâtre-action | 2005 relatif au théâtre-action, les compagnies de théâtre-action |
remplissent principalement deux missions. Tout d'abord, elles ont en | remplissent principalement deux missions. Tout d'abord, elles ont en |
charge un travail théâtral « avec des personnes socialement ou | charge un travail théâtral « avec des personnes socialement ou |
culturellement défavorisées ». Il s'agit de ce que l'on appelle plus | culturellement défavorisées ». Il s'agit de ce que l'on appelle plus |
couramment le travail en atelier. Ensuite, elles peuvent réaliser des | couramment le travail en atelier. Ensuite, elles peuvent réaliser des |
créations propres, répondant aux désirs artistiques de la compagnie et | créations propres, répondant aux désirs artistiques de la compagnie et |
que l'on appelle créations autonomes. | que l'on appelle créations autonomes. |
De par ses méthodes participatives qui visent à développer, avec un | De par ses méthodes participatives qui visent à développer, avec un |
public fragilisé, une création collective en lien avec les situations | public fragilisé, une création collective en lien avec les situations |
vécues, le théâtre-action a toute sa pertinence en prison. Il est à | vécues, le théâtre-action a toute sa pertinence en prison. Il est à |
soutenir et développer, tant au niveau des pratiques d'atelier et de | soutenir et développer, tant au niveau des pratiques d'atelier et de |
création collective qu'au niveau de la diffusion des créations propres | création collective qu'au niveau de la diffusion des créations propres |
des compagnies. | des compagnies. |
D. Les ateliers d'expression | D. Les ateliers d'expression |
Les ateliers d'expression (ateliers-lecture, écriture, théâtre, arts | Les ateliers d'expression (ateliers-lecture, écriture, théâtre, arts |
plastiques, bandes-dessinées, musique, vidéo, ...) permettent de | plastiques, bandes-dessinées, musique, vidéo, ...) permettent de |
rompre l'isolement, mais aussi d'acquérir des connaissances et des | rompre l'isolement, mais aussi d'acquérir des connaissances et des |
techniques susceptibles de favoriser la réinsertion des personnes | techniques susceptibles de favoriser la réinsertion des personnes |
détenues à l'issue de leur incarcération. | détenues à l'issue de leur incarcération. |
E. L'audiovisuel | E. L'audiovisuel |
La télévision est omniprésente en prison. Elle est un facteur | La télévision est omniprésente en prison. Elle est un facteur |
d'isolement et de passivité. Il importe d'offrir une alternative à | d'isolement et de passivité. Il importe d'offrir une alternative à |
cette pratique culturelle en privilégiant des séances de visionnage | cette pratique culturelle en privilégiant des séances de visionnage |
collectives d'une part, et en permettant une appropriation plus active | collectives d'une part, et en permettant une appropriation plus active |
de l'outil audiovisuel et des contenus diffusés d'autre part. | de l'outil audiovisuel et des contenus diffusés d'autre part. |
F. Les manifestations culturelles et artistiques (diffusion) | F. Les manifestations culturelles et artistiques (diffusion) |
Tout en contribuant à limiter le processus d'exclusion, les | Tout en contribuant à limiter le processus d'exclusion, les |
manifestations culturelles organisées en milieu carcéral permettent | manifestations culturelles organisées en milieu carcéral permettent |
aux personnes détenues et aux personnels de découvrir de nouvelles | aux personnes détenues et aux personnels de découvrir de nouvelles |
formes d'expression. Ils ont des effets positifs sur le climat de | formes d'expression. Ils ont des effets positifs sur le climat de |
détention. | détention. |
G. La plateforme digitale | G. La plateforme digitale |
A moyens termes, dans chaque prison de Belgique, chaque cellule sera | A moyens termes, dans chaque prison de Belgique, chaque cellule sera |
équipée d'une plateforme digitale. Dans le cadre du développement | équipée d'une plateforme digitale. Dans le cadre du développement |
progressif de cette plateforme, une attention sera portée à l'offre | progressif de cette plateforme, une attention sera portée à l'offre |
culturelle qu'elle pourra accueillir, notamment en termes de diffusion | culturelle qu'elle pourra accueillir, notamment en termes de diffusion |
de contenus audiovisuels, de livres et d'offres de formation. | de contenus audiovisuels, de livres et d'offres de formation. |
5. Durée du protocole : | 5. Durée du protocole : |
Ce protocole d'accord est valable à partir de la date de signature | Ce protocole d'accord est valable à partir de la date de signature |
pour une durée indéterminée. Chaque partie signataire peut y mettre | pour une durée indéterminée. Chaque partie signataire peut y mettre |
fin moyennant notification à l'autre partie. | fin moyennant notification à l'autre partie. |
Le protocole sera évalué de manière continue, conformément aux | Le protocole sera évalué de manière continue, conformément aux |
modalités définies entre administrations conformément au point 6. Il | modalités définies entre administrations conformément au point 6. Il |
pourra être adapté si nécessaire, moyennant l'accord de toutes les | pourra être adapté si nécessaire, moyennant l'accord de toutes les |
parties signataires. | parties signataires. |
6. Mise en oeuvre | 6. Mise en oeuvre |
L'Administration générale de la Culture, l'Administration générale des | L'Administration générale de la Culture, l'Administration générale des |
Maisons de Justice et la Direction régionale Sud de la Direction | Maisons de Justice et la Direction régionale Sud de la Direction |
générale des Etablissements pénitentiaires sont chargées de la mise en | générale des Etablissements pénitentiaires sont chargées de la mise en |
oeuvre progressive et phasée du présent protocole, qui pourra débuter | oeuvre progressive et phasée du présent protocole, qui pourra débuter |
par une phase expérimentale. | par une phase expérimentale. |
Les Administrations concernées règleront par conventions différents | Les Administrations concernées règleront par conventions différents |
points spécifiques relatifs à cette mise en oeuvre, notamment les | points spécifiques relatifs à cette mise en oeuvre, notamment les |
modalités d'évaluation du protocole et de sa mise en oeuvre. | modalités d'évaluation du protocole et de sa mise en oeuvre. |
En étroite collaboration avec l'Administration générale des Maisons de | En étroite collaboration avec l'Administration générale des Maisons de |
Justice et avec la Direction générale des Etablissements | Justice et avec la Direction générale des Etablissements |
pénitentiaires, l'Administration Générale de la Culture qui dispose de | pénitentiaires, l'Administration Générale de la Culture qui dispose de |
toute l'expertise en matière culturelle soumettra aux Ministres | toute l'expertise en matière culturelle soumettra aux Ministres |
signataires, dans les 4 mois après la signature de cet Accord, un plan | signataires, dans les 4 mois après la signature de cet Accord, un plan |
d'actions qui établira les mesures prioritaires et détaillera les | d'actions qui établira les mesures prioritaires et détaillera les |
modalités de leur mise en oeuvre progressive sur une période de 4 ans. | modalités de leur mise en oeuvre progressive sur une période de 4 ans. |
Les parties concernées veillent à l'application du présent protocole | Les parties concernées veillent à l'application du présent protocole |
conformément à leurs compétences. | conformément à leurs compétences. |
Chaque année, les parties concernées par ce présent protocole se | Chaque année, les parties concernées par ce présent protocole se |
réuniront afin d'évaluer sa mise en oeuvre. | réuniront afin d'évaluer sa mise en oeuvre. |
Conclu à Bruxelles, le 2 mai 2023. | Conclu à Bruxelles, le 2 mai 2023. |
Le Ministre-Président de la Communauté française de Belgique, | Le Ministre-Président de la Communauté française de Belgique, |
P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
La Ministre de la Culture de la Communauté française de Belgique, | La Ministre de la Culture de la Communauté française de Belgique, |
B. LINARD | B. LINARD |
La Ministre des Maisons de Justice de la Communauté française de | La Ministre des Maisons de Justice de la Communauté française de |
Belgique, | Belgique, |
V. GLATIGNY | V. GLATIGNY |
Le Ministre fédéral de la Justice, | Le Ministre fédéral de la Justice, |
V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
_______ | _______ |
Notes | Notes |
(1) Terme générique qui recouvre les Maisons d'arrêt, les Maisons de | (1) Terme générique qui recouvre les Maisons d'arrêt, les Maisons de |
peine, l'Etablissement de défense sociale, le Maisons de détention et | peine, l'Etablissement de défense sociale, le Maisons de détention et |
les Maisons de transition | les Maisons de transition |
(2) Il s'agit de tendre vers une prison dans laquelle les conditions | (2) Il s'agit de tendre vers une prison dans laquelle les conditions |
de vie ressemblent le plus possible aux conditions de la vie libre. | de vie ressemblent le plus possible aux conditions de la vie libre. |