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Protocole d'accord entre le Service public fédéral Justice et le Ministère de la Communauté française relatif à la mise en oeuvre d'une politique culturelle concertée en milieu carcéral Protocole d'accord entre le Service public fédéral Justice et le Ministère de la Communauté française relatif à la mise en oeuvre d'une politique culturelle concertée en milieu carcéral
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
2 MAI 2023. - Protocole d'accord entre le Service public fédéral 2 MAI 2023. - Protocole d'accord entre le Service public fédéral
Justice et le Ministère de la Communauté française relatif à la mise Justice et le Ministère de la Communauté française relatif à la mise
en oeuvre d'une politique culturelle concertée en milieu carcéral en oeuvre d'une politique culturelle concertée en milieu carcéral
Vu la Convention européenne des Droits de l'Homme ; Vu la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
Vu la Constitution, notamment l'article 23 ; Vu la Constitution, notamment l'article 23 ;
Vu l'accord de coopération du 23 mai 2014 entre la Communauté Vu l'accord de coopération du 23 mai 2014 entre la Communauté
française, la Région wallonne et la Commission communautaire française française, la Région wallonne et la Commission communautaire française
visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le
milieu carcéral ; milieu carcéral ;
Vu l'accord de coopération du 23 mai 2014 entre l'Etat fédéral, la Vu l'accord de coopération du 23 mai 2014 entre l'Etat fédéral, la
Communauté française et la Région wallonne en vue de créer une Communauté française et la Région wallonne en vue de créer une
politique carcérale cohérente dans le respect des compétences des politique carcérale cohérente dans le respect des compétences des
entités fédérées et de l'autorité fédérale ; entités fédérées et de l'autorité fédérale ;
Vu la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration Vu la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration
pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, notamment les pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, notamment les
articles 5, 6, 7, 9, 76, 77, 78, 79 et 80 ; articles 5, 6, 7, 9, 76, 77, 78, 79 et 80 ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au Vu le décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au
subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables, subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables,
notamment les articles 2, 3 et 6 ; notamment les articles 2, 3 et 6 ;
Vu le protocole d'accord du 23 mai 2014 relatif à l'accueil d'enfants Vu le protocole d'accord du 23 mai 2014 relatif à l'accueil d'enfants
en bas âge auprès de leur parent détenu et l'accompagnement des femmes en bas âge auprès de leur parent détenu et l'accompagnement des femmes
enceintes en détention ; enceintes en détention ;
Considérant la compétence de l'Etat fédéral en matière d'exécution des Considérant la compétence de l'Etat fédéral en matière d'exécution des
peines et mesures privatives de liberté, ainsi que d'organisation des peines et mesures privatives de liberté, ainsi que d'organisation des
établissements pénitentiaires ; établissements pénitentiaires ;
Considérant la compétence de la Communauté française en matière de Considérant la compétence de la Communauté française en matière de
Culture ; Culture ;
Considérant la compétence de la Communauté française en matière d'Aide Considérant la compétence de la Communauté française en matière d'Aide
aux justiciables et de Maisons de Justice ; aux justiciables et de Maisons de Justice ;
Considérant la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de Considérant la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de
l'Homme ; l'Homme ;
Considérant le travail mené par le Comité européen pour la prévention Considérant le travail mené par le Comité européen pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et
plus particulièrement les normes qu'il a développées dans ses rapports plus particulièrement les normes qu'il a développées dans ses rapports
généraux ; généraux ;
Considérant la Recommandation « CM/REC (2006)2 » du Comité des Considérant la Recommandation « CM/REC (2006)2 » du Comité des
Ministres aux Etats membres sur les Règles pénitentiaires européennes, Ministres aux Etats membres sur les Règles pénitentiaires européennes,
adoptée le 11 janvier 2006 et révisée le 1er juillet 2020 ; adoptée le 11 janvier 2006 et révisée le 1er juillet 2020 ;
Considérant la Déclaration de Fribourg sur les Droits culturels, Considérant la Déclaration de Fribourg sur les Droits culturels,
adoptée le 7 mai 2007 ; adoptée le 7 mai 2007 ;
Considérant les recommandations du Conseil Central de Surveillance Considérant les recommandations du Conseil Central de Surveillance
pénitentiaire ; pénitentiaire ;
Considérant que la personne détenue reste un sujet de droit à part Considérant que la personne détenue reste un sujet de droit à part
entière qui « n'est soumis à aucune limitation de ses droits entière qui « n'est soumis à aucune limitation de ses droits
politiques, civils, sociaux, économiques ou culturels autre que celles politiques, civils, sociaux, économiques ou culturels autre que celles
qui découlent de sa condamnation pénale ou de la mesure privative de qui découlent de sa condamnation pénale ou de la mesure privative de
liberté » (art.6 § 1er de la loi de principe du 12 janvier 2005) ; liberté » (art.6 § 1er de la loi de principe du 12 janvier 2005) ;
Considérant que les opérateurs culturels sont amenés à collaborer avec Considérant que les opérateurs culturels sont amenés à collaborer avec
le Service Public Fédéral Justice, et en particulier avec la Direction le Service Public Fédéral Justice, et en particulier avec la Direction
générale des établissements pénitentiaires (DGEPI), pour fournir leur générale des établissements pénitentiaires (DGEPI), pour fournir leur
offre à destination des personnes détenues ; offre à destination des personnes détenues ;
Considérant qu'une coopération structurelle entre l'Etat fédéral et Considérant qu'une coopération structurelle entre l'Etat fédéral et
les Entités fédérées est nécessaire pour aboutir à une aide et un les Entités fédérées est nécessaire pour aboutir à une aide et un
service de qualité en faveur des personnes détenues et de leurs service de qualité en faveur des personnes détenues et de leurs
proches, en vue d'une réinsertion sociale réussie ; proches, en vue d'une réinsertion sociale réussie ;
Le Service public fédéral Justice, représenté par le Ministre de la Le Service public fédéral Justice, représenté par le Ministre de la
Justice Vincent VAN QUICKENBORNE ; Justice Vincent VAN QUICKENBORNE ;
Le Ministère de la Communauté française, représenté par le Le Ministère de la Communauté française, représenté par le
Ministre-Président Pierre-Yves JEHOLET, la Ministre de la Culture, Ministre-Président Pierre-Yves JEHOLET, la Ministre de la Culture,
Bénédicte LINARD, la Ministre des Maisons de Justice, Valérie GLATIGNY Bénédicte LINARD, la Ministre des Maisons de Justice, Valérie GLATIGNY
; ;
Exerçant conjointement leurs compétences propres, Exerçant conjointement leurs compétences propres,
ONT CONVENU CE QUI SUIT : ONT CONVENU CE QUI SUIT :
1. Les objectifs généraux : 1. Les objectifs généraux :
L'objectif de ce Protocole d'Accord est d'établir une connexion plus L'objectif de ce Protocole d'Accord est d'établir une connexion plus
directe entre la Culture et la Justice, à l'instar de ce qui existe en directe entre la Culture et la Justice, à l'instar de ce qui existe en
France depuis 1986. Il précise les modalités de mise en oeuvre des France depuis 1986. Il précise les modalités de mise en oeuvre des
articles 6, 76, 77, 78, 79 et 80 de la Loi de Principes du 12 janvier articles 6, 76, 77, 78, 79 et 80 de la Loi de Principes du 12 janvier
2005, de l'article 6 du Décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément 2005, de l'article 6 du Décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément
et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux
justiciables et des articles 2, 6, 7, 8 et 10 de l'Accord de justiciables et des articles 2, 6, 7, 8 et 10 de l'Accord de
coopération du 23 mai 2014 entre l'Etat fédéral, la Communauté coopération du 23 mai 2014 entre l'Etat fédéral, la Communauté
française et la Région wallonne en vue de créer une politique française et la Région wallonne en vue de créer une politique
carcérale cohérente dans le respect des compétences des entités carcérale cohérente dans le respect des compétences des entités
fédérées et de l'autorité fédérale. fédérées et de l'autorité fédérale.
Ce Protocole instaure un cadre favorisant le développement de l'action Ce Protocole instaure un cadre favorisant le développement de l'action
culturelle en milieu carcéral. Il fixe les principes généraux qui culturelle en milieu carcéral. Il fixe les principes généraux qui
devront guider l'action des parties signataires. devront guider l'action des parties signataires.
En cela, l'Accord soutient, renforce, facilite et balise le travail du En cela, l'Accord soutient, renforce, facilite et balise le travail du
représentant de la Direction du partenariat, qui coordonne et représentant de la Direction du partenariat, qui coordonne et
contribue au développement des offres de service des partenaires de contribue au développement des offres de service des partenaires de
l'Administration Générale des Maisons de Justice et d'autres l'Administration Générale des Maisons de Justice et d'autres
opérateurs, singulièrement, ici, les offres de service culturel. opérateurs, singulièrement, ici, les offres de service culturel.
Les administrations de la Culture, des Maisons de Justice et de la Les administrations de la Culture, des Maisons de Justice et de la
Justice s'entendent pour contribuer au développement au sein de Justice s'entendent pour contribuer au développement au sein de
l'institution pénitentiaire d'une politique culturelle axée sur les l'institution pénitentiaire d'une politique culturelle axée sur les
objectifs suivants : objectifs suivants :
- Pour le Service Public Fédéral Justice, garantir le cadre nécessaire - Pour le Service Public Fédéral Justice, garantir le cadre nécessaire
pour que la réintégration des personnes détenues soit préparée de pour que la réintégration des personnes détenues soit préparée de
manière active. manière active.
- Pour l'Administration générale de la Culture, soutenir et promouvoir - Pour l'Administration générale de la Culture, soutenir et promouvoir
les associations et opérateurs culturels qui oeuvrent à l'effectivité les associations et opérateurs culturels qui oeuvrent à l'effectivité
des droits culturels des publics incarcérés dans toutes les prisons de des droits culturels des publics incarcérés dans toutes les prisons de
son ressort. son ressort.
- Pour l'Administration générale des Maisons de Justice, intégrer le - Pour l'Administration générale des Maisons de Justice, intégrer le
développement de l'action culturelle en milieu carcéral dans la développement de l'action culturelle en milieu carcéral dans la
perspective plus globale de l'ensemble des missions des Maisons de perspective plus globale de l'ensemble des missions des Maisons de
Justice, des représentants de la direction du Partenariat de Justice, des représentants de la direction du Partenariat de
l'Administration Générale des Maisons de Justice en charge des l'Administration Générale des Maisons de Justice en charge des
missions du partenariat au sein de l'établissement et des partenaires missions du partenariat au sein de l'établissement et des partenaires
apportant une aide aux justiciables ; apportant une aide aux justiciables ;
2. Le cadre général des mesures : 2. Le cadre général des mesures :
A. La prison dans la cité A. La prison dans la cité
La prison(1) est un espace qui, s'il n'est pas ouvert sur La prison(1) est un espace qui, s'il n'est pas ouvert sur
l'environnement extérieur, peut entraîner certains détenus et l'environnement extérieur, peut entraîner certains détenus et
certaines détenues vers un isolement social. certaines détenues vers un isolement social.
Le maintien de liens entre les personnes détenues et l'extérieur est Le maintien de liens entre les personnes détenues et l'extérieur est
une indispensable condition d'une réinsertion réussie. L'institution une indispensable condition d'une réinsertion réussie. L'institution
carcérale gagne à s'ouvrir davantage à l'extérieur, dans une optique carcérale gagne à s'ouvrir davantage à l'extérieur, dans une optique
de sécurité dynamique et de normalisation(2). Ainsi, le milieu de sécurité dynamique et de normalisation(2). Ainsi, le milieu
carcéral doit pouvoir s'inscrire dans le territoire dans lequel il est carcéral doit pouvoir s'inscrire dans le territoire dans lequel il est
situé et développer des interactions avec son environnement local. situé et développer des interactions avec son environnement local.
Cette perspective d'ouverture conforte le droit pour les personnes Cette perspective d'ouverture conforte le droit pour les personnes
détenues de pouvoir bénéficier des possibilités d'accès aux détenues de pouvoir bénéficier des possibilités d'accès aux
prestations culturelles et socio-culturelles. prestations culturelles et socio-culturelles.
Les intervenants culturels et socio-culturels en milieu carcéral Les intervenants culturels et socio-culturels en milieu carcéral
doivent pouvoir faire état dans leurs prestations à l'égard d'un doivent pouvoir faire état dans leurs prestations à l'égard d'un
public de personnes détenues d'un niveau équivalent à celui qui serait public de personnes détenues d'un niveau équivalent à celui qui serait
exigé pour un autre public. exigé pour un autre public.
B. La culture/les cultures en prison B. La culture/les cultures en prison
? Les lieux ? Les lieux
La Direction générale des Etablissements pénitentiaires s'efforcera, La Direction générale des Etablissements pénitentiaires s'efforcera,
dans toute la mesure de ses moyens, d'aménager des lieux adaptés à dans toute la mesure de ses moyens, d'aménager des lieux adaptés à
l'exercice des activités culturelles. l'exercice des activités culturelles.
Dans le cadre de la construction de nouvelles prisons et de Dans le cadre de la construction de nouvelles prisons et de
réhabilitation d'établissements anciens, la Direction générale des réhabilitation d'établissements anciens, la Direction générale des
Etablissements pénitentiaires sera attentive à l'aménagement de lieux Etablissements pénitentiaires sera attentive à l'aménagement de lieux
suivants : suivants :
- Une bibliothèque accessible aux personnes détenues ; - Une bibliothèque accessible aux personnes détenues ;
- Un espace de projection de films et de présentation de spectacle ; - Un espace de projection de films et de présentation de spectacle ;
- Des salles permettant l'organisation d'ateliers d'expression - Des salles permettant l'organisation d'ateliers d'expression
artistique (sculpture, peinture, musique) ou d'éducation permanente ; artistique (sculpture, peinture, musique) ou d'éducation permanente ;
Ou, à minima : Ou, à minima :
- Un lieu polyvalent dédié à l'accueil d'activités artistiques et - Un lieu polyvalent dédié à l'accueil d'activités artistiques et
permettant la tenue d'activités socioculturelles (ateliers créatifs et permettant la tenue d'activités socioculturelles (ateliers créatifs et
d'expression artistiques, éducation permanente, débats), d'activités d'expression artistiques, éducation permanente, débats), d'activités
de diffusion de prestations artistiques (projections, concerts, de diffusion de prestations artistiques (projections, concerts,
spectacles). spectacles).
? Actions de sensibilisation à la vie culturelle ? Actions de sensibilisation à la vie culturelle
Des actions de sensibilisation à la participation à la vie culturelle, Des actions de sensibilisation à la participation à la vie culturelle,
initiées conjointement par l'Administration générale de la Culture, initiées conjointement par l'Administration générale de la Culture,
l'Administration générale des Maisons de Justice et la Direction l'Administration générale des Maisons de Justice et la Direction
générale des Etablissements pénitentiaires, sera menée dans les générale des Etablissements pénitentiaires, sera menée dans les
établissements pénitentiaires volontaires (prisons, établissements de établissements pénitentiaires volontaires (prisons, établissements de
défense sociale, et maisons de détention situées sur le territoire de défense sociale, et maisons de détention situées sur le territoire de
la Communauté française), à destination tant des personnes détenues la Communauté française), à destination tant des personnes détenues
que des personnels. que des personnels.
? La formation du personnel pénitentiaire ? La formation du personnel pénitentiaire
Dans un souci de démocratisation culturelle et de rapprochement entre Dans un souci de démocratisation culturelle et de rapprochement entre
le monde du travail et celui de la culture, le personnel le monde du travail et celui de la culture, le personnel
pénitentiaire, dont, notamment les accompagnateurs de détention, ont pénitentiaire, dont, notamment les accompagnateurs de détention, ont
vocation à accompagner activement les actions culturelles et vocation à accompagner activement les actions culturelles et
artistiques engagées dans le cadre de ce protocole. artistiques engagées dans le cadre de ce protocole.
Dans le cadre de leur formation initiale et continue, et Dans le cadre de leur formation initiale et continue, et
spécifiquement à l'occasion de la réforme de la formation des agents spécifiquement à l'occasion de la réforme de la formation des agents
pénitentiaires, ces derniers seront sensibilisés à l'intérêt que pénitentiaires, ces derniers seront sensibilisés à l'intérêt que
présente le développement d'activités culturelles auprès des personnes présente le développement d'activités culturelles auprès des personnes
incarcérées au titre de la mission de réinsertion qui leur incombe. incarcérées au titre de la mission de réinsertion qui leur incombe.
? Les opérateurs culturels ? Les opérateurs culturels
Il est indispensable que les opérateurs culturels, outre l'apport de Il est indispensable que les opérateurs culturels, outre l'apport de
leurs compétences, respectent une déontologie rigoureuse tenant compte leurs compétences, respectent une déontologie rigoureuse tenant compte
des particularités de l'institution pénitentiaire. des particularités de l'institution pénitentiaire.
Cela suppose au préalable une information précise sur le cadre des Cela suppose au préalable une information précise sur le cadre des
interventions afin de concilier le respect des règles et des interventions afin de concilier le respect des règles et des
contraintes carcérales avec celui de la démarche des intervenants contraintes carcérales avec celui de la démarche des intervenants
socio-culturels. socio-culturels.
Afin de s'assurer de la qualité des prestations, il sera demandé aux Afin de s'assurer de la qualité des prestations, il sera demandé aux
opérateurs culturels désireux de développer une action en prison de opérateurs culturels désireux de développer une action en prison de
formuler leur projet d'intervention, avec des hypothèses de travail formuler leur projet d'intervention, avec des hypothèses de travail
qui prennent en compte la spécificité de la population de qui prennent en compte la spécificité de la population de
l'établissement concerné. l'établissement concerné.
Les différents organes d'avis et comités de sélection qui devront Les différents organes d'avis et comités de sélection qui devront
éclairer les décisions ministérielles sur des demandes de soutien éclairer les décisions ministérielles sur des demandes de soutien
relatives à des projets de nature culturelle menés en prison peuvent relatives à des projets de nature culturelle menés en prison peuvent
s'appuyer, notamment, sur l'expertise de la Direction partenariat de s'appuyer, notamment, sur l'expertise de la Direction partenariat de
l'Administration générale des Maisons de Justice. l'Administration générale des Maisons de Justice.
Sous réserve du respect de ces deux conditions, la Direction générale Sous réserve du respect de ces deux conditions, la Direction générale
des Etablissements pénitentiaires s'engage à être attentive aux des Etablissements pénitentiaires s'engage à être attentive aux
conditions de travail pour les opérateurs culturels : information des conditions de travail pour les opérateurs culturels : information des
personnels et des personnes détenues, mise à disposition des locaux, personnels et des personnes détenues, mise à disposition des locaux,
choix de créneaux horaires adaptés à l'organisation de choix de créneaux horaires adaptés à l'organisation de
l'établissement, information par rapport aux mouvements de grève et l'établissement, information par rapport aux mouvements de grève et
annulation éventuelle... annulation éventuelle...
? Déontologie ? Déontologie
Les activités culturelles et artistiques instaurent un espace de Les activités culturelles et artistiques instaurent un espace de
libertés : libertés de création, d'expression. Certaines productions libertés : libertés de création, d'expression. Certaines productions
artistiques et culturelles réalisées en détention - textes, musiques, artistiques et culturelles réalisées en détention - textes, musiques,
pièces de théâtre, dessins, etc. - sont amenées à sortir des murs de pièces de théâtre, dessins, etc. - sont amenées à sortir des murs de
la prison. Le fait de ne pas restreindre, a priori, la liberté la prison. Le fait de ne pas restreindre, a priori, la liberté
d'expression des détenus et des détenues participants garantit le d'expression des détenus et des détenues participants garantit le
succès de l'activité. Ainsi, l'autorité pénitentiaire n'appliquera pas succès de l'activité. Ainsi, l'autorité pénitentiaire n'appliquera pas
de censure sur les réalisations culturelles et artistiques sauf si de censure sur les réalisations culturelles et artistiques sauf si
cela est nécessaire pour le maintien de l'ordre ou de la sécurité. cela est nécessaire pour le maintien de l'ordre ou de la sécurité.
3. Cadre spécifique : programmation, coordination et évaluation 3. Cadre spécifique : programmation, coordination et évaluation
? Au niveau de l'Administration générale de la Culture ? Au niveau de l'Administration générale de la Culture
Le Service Général de l'Education permanente est le Service référent Le Service Général de l'Education permanente est le Service référent
concernant le développement de l'action culturelle en milieu carcéral. concernant le développement de l'action culturelle en milieu carcéral.
Il désigne en son sein un « SPOC » (Single Person Of Contact) qui sera Il désigne en son sein un « SPOC » (Single Person Of Contact) qui sera
en contact régulier avec l'Administration générale des Maisons de en contact régulier avec l'Administration générale des Maisons de
Justice. Justice.
Le Service Général de l'Education permanente soutient, via une Le Service Général de l'Education permanente soutient, via une
convention pluriannuelle, un opérateur d'appui chargé d'assister convention pluriannuelle, un opérateur d'appui chargé d'assister
l'Administration générale de la Culture au niveau de la coordination l'Administration générale de la Culture au niveau de la coordination
de l'action culturelle en milieu carcéral, notamment pour la rédaction de l'action culturelle en milieu carcéral, notamment pour la rédaction
du bilan annuel à réaliser dans le cadre des travaux de la Conférence du bilan annuel à réaliser dans le cadre des travaux de la Conférence
interministérielle intra francophone visant la coordination des interministérielle intra francophone visant la coordination des
politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral (voir politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral (voir
ci-dessous). ci-dessous).
? Au niveau de la Communauté française, pour l'ensemble des ? Au niveau de la Communauté française, pour l'ensemble des
établissements pénitentiaires de son ressort : établissements pénitentiaires de son ressort :
Les différents acteurs soutenant/sous-tendant/coordonnant l'action Les différents acteurs soutenant/sous-tendant/coordonnant l'action
culturelle en prison, notamment les représentants de la Direction du culturelle en prison, notamment les représentants de la Direction du
partenariat, le SPOC Culture et l'opérateur d'appui visé ci-dessus partenariat, le SPOC Culture et l'opérateur d'appui visé ci-dessus
définissent les modalités d'implication des uns et des autres afin définissent les modalités d'implication des uns et des autres afin
d'impulser une dynamique partenariale spécifique en matière d'impulser une dynamique partenariale spécifique en matière
culturelle. Ils échangent régulièrement dans l'optique d'optimiser culturelle. Ils échangent régulièrement dans l'optique d'optimiser
cette dynamique. cette dynamique.
Dans le cadre de la Conférence interministérielle intra francophone Dans le cadre de la Conférence interministérielle intra francophone
visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le
milieu carcéral, un bilan des actions culturelles réalisées est établi milieu carcéral, un bilan des actions culturelles réalisées est établi
chaque année par l'Administration de la Culture, en concertation avec chaque année par l'Administration de la Culture, en concertation avec
les Maisons de Justice, est présenté lors de la Conférence les Maisons de Justice, est présenté lors de la Conférence
interministérielle et est communiqué à la Direction générale des interministérielle et est communiqué à la Direction générale des
Etablissement pénitentiaires. Dans ce bilan, sont définies les Etablissement pénitentiaires. Dans ce bilan, sont définies les
orientations et les priorités pour le développement des actions orientations et les priorités pour le développement des actions
futures. futures.
? Au niveau de la Communauté française et du Service public fédéral ? Au niveau de la Communauté française et du Service public fédéral
Justice, au sein de chaque prison : Justice, au sein de chaque prison :
Dans le cadre des coordinations organisées aux articles 13, 14 et 15 Dans le cadre des coordinations organisées aux articles 13, 14 et 15
de l'Accord de coopération du 23 mai 2014 entre l'Etat fédéral, la de l'Accord de coopération du 23 mai 2014 entre l'Etat fédéral, la
Communauté française et la Région wallonne en vue de créer une Communauté française et la Région wallonne en vue de créer une
politique carcérale cohérente dans le respect des compétences des politique carcérale cohérente dans le respect des compétences des
entités fédérées et de l'autorité fédérale, la programmation des entités fédérées et de l'autorité fédérale, la programmation des
actions culturelles et leur évaluation est mis à l'ordre du jour des actions culturelles et leur évaluation est mis à l'ordre du jour des
réunions. réunions.
Cette coordination a pour objet : Cette coordination a pour objet :
- L'articulation entre les besoins liés à l'insertion sociale et - L'articulation entre les besoins liés à l'insertion sociale et
culturelle des personnes détenues, le fonctionnement de culturelle des personnes détenues, le fonctionnement de
l'établissement et les propositions des intervenants extérieurs ; l'établissement et les propositions des intervenants extérieurs ;
- L'évaluation des interventions culturelles en milieu carcéral - L'évaluation des interventions culturelles en milieu carcéral
lorsqu'elles sont terminées ou en voie d'être renouvelées. lorsqu'elles sont terminées ou en voie d'être renouvelées.
4. Les secteurs de l'action culturelle à mobiliser 4. Les secteurs de l'action culturelle à mobiliser
Considérant les fonctions des politiques pénitentiaires, les parties Considérant les fonctions des politiques pénitentiaires, les parties
signataires reconnaissent la pertinence et l'opportunité de la signataires reconnaissent la pertinence et l'opportunité de la
présence d'une diversité d'actions culturelles en prison, et présence d'une diversité d'actions culturelles en prison, et
s'engagent à oeuvrer à ce que cette diversité et cette richesse des s'engagent à oeuvrer à ce que cette diversité et cette richesse des
pratiques culturelles puissent s'y retrouver. pratiques culturelles puissent s'y retrouver.
Selon les projets envisagés et les besoins exprimés par les détenues Selon les projets envisagés et les besoins exprimés par les détenues
et détenus et les besoins spécifiques de chaque établissement et détenus et les besoins spécifiques de chaque établissement
pénitentiaire, différents secteurs de l'Action culturelle peuvent être pénitentiaire, différents secteurs de l'Action culturelle peuvent être
mobilisés dans la dynamique culturelle à développer dans les mobilisés dans la dynamique culturelle à développer dans les
établissements pénitentiaires : établissements pénitentiaires :
A. La lecture - une priorité A. La lecture - une priorité
Le développement de l'action culturelle en prison doit passer Le développement de l'action culturelle en prison doit passer
prioritairement par la bibliothèque. C'est au départ de cet espace de prioritairement par la bibliothèque. C'est au départ de cet espace de
découverte du livre et d'animation, que le déploiement progressif découverte du livre et d'animation, que le déploiement progressif
d'une action culturelle en prison doit se concevoir. d'une action culturelle en prison doit se concevoir.
B. L'éducation permanente B. L'éducation permanente
La Culture n'est pas qu'une affaire de diffusion, de réception et de La Culture n'est pas qu'une affaire de diffusion, de réception et de
médiation. C'est aussi une question de participation. Chacun est médiation. C'est aussi une question de participation. Chacun est
porteur et créateur de culture. Chacun aussi est porteur d'une porteur et créateur de culture. Chacun aussi est porteur d'une
capacité d'analyse et de développement de son esprit critique. capacité d'analyse et de développement de son esprit critique.
L'éducation permanente en prison est incontournable afin de permettre L'éducation permanente en prison est incontournable afin de permettre
aux personnes détenues d'être des citoyens responsables, actifs et aux personnes détenues d'être des citoyens responsables, actifs et
critiques, reconnus comme acteurs à part entière dans notre société critiques, reconnus comme acteurs à part entière dans notre société
démocratique. démocratique.
C. Le théâtre action C. Le théâtre action
Selon l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars Selon l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars
2005 relatif au théâtre-action, les compagnies de théâtre-action 2005 relatif au théâtre-action, les compagnies de théâtre-action
remplissent principalement deux missions. Tout d'abord, elles ont en remplissent principalement deux missions. Tout d'abord, elles ont en
charge un travail théâtral « avec des personnes socialement ou charge un travail théâtral « avec des personnes socialement ou
culturellement défavorisées ». Il s'agit de ce que l'on appelle plus culturellement défavorisées ». Il s'agit de ce que l'on appelle plus
couramment le travail en atelier. Ensuite, elles peuvent réaliser des couramment le travail en atelier. Ensuite, elles peuvent réaliser des
créations propres, répondant aux désirs artistiques de la compagnie et créations propres, répondant aux désirs artistiques de la compagnie et
que l'on appelle créations autonomes. que l'on appelle créations autonomes.
De par ses méthodes participatives qui visent à développer, avec un De par ses méthodes participatives qui visent à développer, avec un
public fragilisé, une création collective en lien avec les situations public fragilisé, une création collective en lien avec les situations
vécues, le théâtre-action a toute sa pertinence en prison. Il est à vécues, le théâtre-action a toute sa pertinence en prison. Il est à
soutenir et développer, tant au niveau des pratiques d'atelier et de soutenir et développer, tant au niveau des pratiques d'atelier et de
création collective qu'au niveau de la diffusion des créations propres création collective qu'au niveau de la diffusion des créations propres
des compagnies. des compagnies.
D. Les ateliers d'expression D. Les ateliers d'expression
Les ateliers d'expression (ateliers-lecture, écriture, théâtre, arts Les ateliers d'expression (ateliers-lecture, écriture, théâtre, arts
plastiques, bandes-dessinées, musique, vidéo, ...) permettent de plastiques, bandes-dessinées, musique, vidéo, ...) permettent de
rompre l'isolement, mais aussi d'acquérir des connaissances et des rompre l'isolement, mais aussi d'acquérir des connaissances et des
techniques susceptibles de favoriser la réinsertion des personnes techniques susceptibles de favoriser la réinsertion des personnes
détenues à l'issue de leur incarcération. détenues à l'issue de leur incarcération.
E. L'audiovisuel E. L'audiovisuel
La télévision est omniprésente en prison. Elle est un facteur La télévision est omniprésente en prison. Elle est un facteur
d'isolement et de passivité. Il importe d'offrir une alternative à d'isolement et de passivité. Il importe d'offrir une alternative à
cette pratique culturelle en privilégiant des séances de visionnage cette pratique culturelle en privilégiant des séances de visionnage
collectives d'une part, et en permettant une appropriation plus active collectives d'une part, et en permettant une appropriation plus active
de l'outil audiovisuel et des contenus diffusés d'autre part. de l'outil audiovisuel et des contenus diffusés d'autre part.
F. Les manifestations culturelles et artistiques (diffusion) F. Les manifestations culturelles et artistiques (diffusion)
Tout en contribuant à limiter le processus d'exclusion, les Tout en contribuant à limiter le processus d'exclusion, les
manifestations culturelles organisées en milieu carcéral permettent manifestations culturelles organisées en milieu carcéral permettent
aux personnes détenues et aux personnels de découvrir de nouvelles aux personnes détenues et aux personnels de découvrir de nouvelles
formes d'expression. Ils ont des effets positifs sur le climat de formes d'expression. Ils ont des effets positifs sur le climat de
détention. détention.
G. La plateforme digitale G. La plateforme digitale
A moyens termes, dans chaque prison de Belgique, chaque cellule sera A moyens termes, dans chaque prison de Belgique, chaque cellule sera
équipée d'une plateforme digitale. Dans le cadre du développement équipée d'une plateforme digitale. Dans le cadre du développement
progressif de cette plateforme, une attention sera portée à l'offre progressif de cette plateforme, une attention sera portée à l'offre
culturelle qu'elle pourra accueillir, notamment en termes de diffusion culturelle qu'elle pourra accueillir, notamment en termes de diffusion
de contenus audiovisuels, de livres et d'offres de formation. de contenus audiovisuels, de livres et d'offres de formation.
5. Durée du protocole : 5. Durée du protocole :
Ce protocole d'accord est valable à partir de la date de signature Ce protocole d'accord est valable à partir de la date de signature
pour une durée indéterminée. Chaque partie signataire peut y mettre pour une durée indéterminée. Chaque partie signataire peut y mettre
fin moyennant notification à l'autre partie. fin moyennant notification à l'autre partie.
Le protocole sera évalué de manière continue, conformément aux Le protocole sera évalué de manière continue, conformément aux
modalités définies entre administrations conformément au point 6. Il modalités définies entre administrations conformément au point 6. Il
pourra être adapté si nécessaire, moyennant l'accord de toutes les pourra être adapté si nécessaire, moyennant l'accord de toutes les
parties signataires. parties signataires.
6. Mise en oeuvre 6. Mise en oeuvre
L'Administration générale de la Culture, l'Administration générale des L'Administration générale de la Culture, l'Administration générale des
Maisons de Justice et la Direction régionale Sud de la Direction Maisons de Justice et la Direction régionale Sud de la Direction
générale des Etablissements pénitentiaires sont chargées de la mise en générale des Etablissements pénitentiaires sont chargées de la mise en
oeuvre progressive et phasée du présent protocole, qui pourra débuter oeuvre progressive et phasée du présent protocole, qui pourra débuter
par une phase expérimentale. par une phase expérimentale.
Les Administrations concernées règleront par conventions différents Les Administrations concernées règleront par conventions différents
points spécifiques relatifs à cette mise en oeuvre, notamment les points spécifiques relatifs à cette mise en oeuvre, notamment les
modalités d'évaluation du protocole et de sa mise en oeuvre. modalités d'évaluation du protocole et de sa mise en oeuvre.
En étroite collaboration avec l'Administration générale des Maisons de En étroite collaboration avec l'Administration générale des Maisons de
Justice et avec la Direction générale des Etablissements Justice et avec la Direction générale des Etablissements
pénitentiaires, l'Administration Générale de la Culture qui dispose de pénitentiaires, l'Administration Générale de la Culture qui dispose de
toute l'expertise en matière culturelle soumettra aux Ministres toute l'expertise en matière culturelle soumettra aux Ministres
signataires, dans les 4 mois après la signature de cet Accord, un plan signataires, dans les 4 mois après la signature de cet Accord, un plan
d'actions qui établira les mesures prioritaires et détaillera les d'actions qui établira les mesures prioritaires et détaillera les
modalités de leur mise en oeuvre progressive sur une période de 4 ans. modalités de leur mise en oeuvre progressive sur une période de 4 ans.
Les parties concernées veillent à l'application du présent protocole Les parties concernées veillent à l'application du présent protocole
conformément à leurs compétences. conformément à leurs compétences.
Chaque année, les parties concernées par ce présent protocole se Chaque année, les parties concernées par ce présent protocole se
réuniront afin d'évaluer sa mise en oeuvre. réuniront afin d'évaluer sa mise en oeuvre.
Conclu à Bruxelles, le 2 mai 2023. Conclu à Bruxelles, le 2 mai 2023.
Le Ministre-Président de la Communauté française de Belgique, Le Ministre-Président de la Communauté française de Belgique,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
La Ministre de la Culture de la Communauté française de Belgique, La Ministre de la Culture de la Communauté française de Belgique,
B. LINARD B. LINARD
La Ministre des Maisons de Justice de la Communauté française de La Ministre des Maisons de Justice de la Communauté française de
Belgique, Belgique,
V. GLATIGNY V. GLATIGNY
Le Ministre fédéral de la Justice, Le Ministre fédéral de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
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Notes Notes
(1) Terme générique qui recouvre les Maisons d'arrêt, les Maisons de (1) Terme générique qui recouvre les Maisons d'arrêt, les Maisons de
peine, l'Etablissement de défense sociale, le Maisons de détention et peine, l'Etablissement de défense sociale, le Maisons de détention et
les Maisons de transition les Maisons de transition
(2) Il s'agit de tendre vers une prison dans laquelle les conditions (2) Il s'agit de tendre vers une prison dans laquelle les conditions
de vie ressemblent le plus possible aux conditions de la vie libre. de vie ressemblent le plus possible aux conditions de la vie libre.
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