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Règlement de la Chambre des représentants est remplacé par ce qui suit: "Conformément aux articles
157 et 158, la Chambre désigne en son sein, au débu(...) L'article
22 n'est pas d'application.". _______ Note (1) Chambre des représentants (w(...)"
| Règlement de la Chambre des représentants Modification L'article 149, n° 1, du Règlement de la Chambre des représentants est remplacé par ce qui suit: "Conformément aux articles 157 et 158, la Chambre désigne en son sein, au débu(...) L'article 22 n'est pas d'application.". _______ Note (1) Chambre des représentants (w(...) | Règlement de la Chambre des représentants Modification L'article 149, n° 1, du Règlement de la Chambre des représentants est remplacé par ce qui suit: "Conformément aux articles 157 et 158, la Chambre désigne en son sein, au débu(...) L'article 22 n'est pas d'application.". _______ Note (1) Chambre des représentants (w(...) |
|---|---|
| CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS | CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS |
| Règlement de la Chambre des représentants | Règlement de la Chambre des représentants |
| Modification (1) | Modification (1) |
| L'article 149, n° 1, du Règlement de la Chambre des représentants est | L'article 149, n° 1, du Règlement de la Chambre des représentants est |
| remplacé par ce qui suit: | remplacé par ce qui suit: |
| "Conformément aux articles 157 et 158, la Chambre désigne en son sein, | "Conformément aux articles 157 et 158, la Chambre désigne en son sein, |
| au début de chaque législature, les membres effectifs de la commission | au début de chaque législature, les membres effectifs de la commission |
| chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R, | chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R, |
| prévue par l'article 66bis de la loi du 18 juillet 1991 organique du | prévue par l'article 66bis de la loi du 18 juillet 1991 organique du |
| contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de | contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de |
| coordination pour l'analyse de la menace. Il est procédé à autant de | coordination pour l'analyse de la menace. Il est procédé à autant de |
| nominations qu'il est nécessaire pour que chaque groupe politique | nominations qu'il est nécessaire pour que chaque groupe politique |
| compte au moins un membre au sein de la commission. | compte au moins un membre au sein de la commission. |
| L'article 22 n'est pas d'application.". | L'article 22 n'est pas d'application.". |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): | (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): |
| Documents: 54-0393 | Documents: 54-0393 |
| Compte rendu intégral: 23 octobre 2014 | Compte rendu intégral: 23 octobre 2014 |