CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Règlement de la Chambre des représentants Modification (1) L'article 149, n° 1, du Règlement de la Chambre des représentants est remplacé par ce qui suit: "Conformément aux articles 157 et 158, la Chambre désigne en son sein, au début de chaque législature, les membres effectifs de la commission chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R, prévue par l'article 66bis de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. Il est procédé à autant de nominations qu'il est nécessaire pour que chaque groupe politique compte au moins un membre au sein de la commission.

L'article 22 n'est pas d'application.". _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-0393 Compte rendu intégral: 23 octobre 2014