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Administration générale de la Fiscalité. - Accord entre autorités compétentes belges et américaines sur l'application de l'article 19 de la Convention belgo-américaine préventive de la double imposition conclue le 27 novembre 2006 Concernant l'a Une bourse attribuée à une personne physique résidente d'un Etat contractant (i.e. l'Etat de réside(...) Administration générale de la Fiscalité. - Accord entre autorités compétentes belges et américaines sur l'application de l'article 19 de la Convention belgo-américaine préventive de la double imposition conclue le 27 novembre 2006 Concernant l'a Une bourse attribuée à une personne physique résidente d'un Etat contractant (i.e. l'Etat de réside(...)
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Administration générale de la Fiscalité. - Accord entre autorités Administration générale de la Fiscalité. - Accord entre autorités
compétentes belges et américaines sur l'application de l'article 19 de compétentes belges et américaines sur l'application de l'article 19 de
la Convention belgo-américaine préventive de la double imposition la Convention belgo-américaine préventive de la double imposition
conclue le 27 novembre 2006 conclue le 27 novembre 2006
Concernant l'application de la convention entre le Gouvernement du Concernant l'application de la convention entre le Gouvernement du
Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis tendant à éviter Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis tendant à éviter
la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière
d'impôts sur le revenu (« la convention »), signée à Bruxelles, le 27 d'impôts sur le revenu (« la convention »), signée à Bruxelles, le 27
novembre 2006, les autorités compétentes belges et américaines ont novembre 2006, les autorités compétentes belges et américaines ont
conclu l'accord ci-après (« l'accord ») relatif aux bourses attribuées conclu l'accord ci-après (« l'accord ») relatif aux bourses attribuées
aux chercheurs. Cet accord a été conclu conformément aux dispositions aux chercheurs. Cet accord a été conclu conformément aux dispositions
de l'article 24, § 3 (procédure amiable). de l'article 24, § 3 (procédure amiable).
Une bourse attribuée à une personne physique résidente d'un Etat Une bourse attribuée à une personne physique résidente d'un Etat
contractant (i.e. l'Etat de résidence) afin d'effectuer des travaux de contractant (i.e. l'Etat de résidence) afin d'effectuer des travaux de
recherche dans un établissement d'enseignement ou de recherche dans recherche dans un établissement d'enseignement ou de recherche dans
l'autre Etat contractant (i.e. l'Etat hôte) peut, en fonction des l'autre Etat contractant (i.e. l'Etat hôte) peut, en fonction des
faits et des circonstances, être considérée comme une compensation. faits et des circonstances, être considérée comme une compensation.
Il a été convenu que lorsqu'une bourse est considérée comme une Il a été convenu que lorsqu'une bourse est considérée comme une
compensation suivant les dispositions du droit interne de l'Etat hôte, compensation suivant les dispositions du droit interne de l'Etat hôte,
elle tombe dans le champ d'application de l'article 19, § 2 de la elle tombe dans le champ d'application de l'article 19, § 2 de la
convention (étudiants, stagiaires, enseignants et chercheurs). La convention (étudiants, stagiaires, enseignants et chercheurs). La
bourse est exonérée d'impôt dans l'Etat hôte durant une période bourse est exonérée d'impôt dans l'Etat hôte durant une période
n'excédant pas deux ans pour autant que toutes conditions soient n'excédant pas deux ans pour autant que toutes conditions soient
satisfaites. satisfaites.
Il a été également convenu que, lorsqu'une bourse n'est pas considérée Il a été également convenu que, lorsqu'une bourse n'est pas considérée
comme une compensation suivant les dispositions du droit interne de comme une compensation suivant les dispositions du droit interne de
l'Etat hôte, elle tombe dans le champ d'application de l'article 20 de l'Etat hôte, elle tombe dans le champ d'application de l'article 20 de
la convention (autres revenus). La bourse est exonérée d'impôt dans la convention (autres revenus). La bourse est exonérée d'impôt dans
l'Etat hôte pour autant que toutes conditions soient satisfaites. l'Etat hôte pour autant que toutes conditions soient satisfaites.
Enfin, il a été convenu que l'article 21, § 1, a, iii, de l'ancienne Enfin, il a été convenu que l'article 21, § 1, a, iii, de l'ancienne
Convention belgo-américaine, signée à Bruxelles le 9 juillet 1970 et Convention belgo-américaine, signée à Bruxelles le 9 juillet 1970 et
complétée par un Protocole signé à Washington le 31 décembre 1987 complétée par un Protocole signé à Washington le 31 décembre 1987
s'applique aux bourses que celles-ci soient considérées ou non comme s'applique aux bourses que celles-ci soient considérées ou non comme
une compensation. une compensation.
Michaël Danilack, 14 juillet 2010 Michaël Danilack, 14 juillet 2010
United States Competent Authority United States Competent Authority
Sandra Knaepen, 29 juin 2010 Sandra Knaepen, 29 juin 2010
Autorité compétente belge. Autorité compétente belge.
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