← Retour vers "Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Renonciation
à l'agrément par une entreprise d'assurances (arti(...) 1. Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative
au contrôle des entreprises d'a(...)"
| Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances (arti(...) 1. Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'a(...) | Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances (arti(...) 1. Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'a(...) |
|---|---|
| COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES |
| Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises | Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises |
| d'assurances (articles 74 et 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative | d'assurances (articles 74 et 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative |
| au contrôle des entreprises d'assurances) | au contrôle des entreprises d'assurances) |
| Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances (article 42 | Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances (article 42 |
| de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises | de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises |
| d'assurances) | d'assurances) |
| 1. Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au | 1. Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au |
| contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la | contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la |
| Commission bancaire, Financière et des Assurances a autorisé la | Commission bancaire, Financière et des Assurances a autorisé la |
| cession, avec effet au 31 mars 2008, de tous les droits et obligations | cession, avec effet au 31 mars 2008, de tous les droits et obligations |
| des contrats d'assurances, « branche 14 : crédit », de l'entreprise « | des contrats d'assurances, « branche 14 : crédit », de l'entreprise « |
| Mundialis SA » (code 1560) dont le siège social est situé rue du | Mundialis SA » (code 1560) dont le siège social est situé rue du |
| Commerce 39, à 1000 Bruxelles, à : | Commerce 39, à 1000 Bruxelles, à : |
| - « Euler Hermes Credit Insurance Belgium SA » (code 418) dont le | - « Euler Hermes Credit Insurance Belgium SA » (code 418) dont le |
| siège social est situé Rue Montoyer 15, à 1000 Bruxelles, en ce qui | siège social est situé Rue Montoyer 15, à 1000 Bruxelles, en ce qui |
| concerne les contrats d'assurances couvrant des risques belges | concerne les contrats d'assurances couvrant des risques belges |
| souscrits sur des débiteurs d'Allemagne, Andorre, Australie, Autriche, | souscrits sur des débiteurs d'Allemagne, Andorre, Australie, Autriche, |
| Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, | Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, |
| Gibraltar, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Iles de la Manche, Japon, | Gibraltar, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Iles de la Manche, Japon, |
| Liechtenstein, Luxembourg (G-D), Malte, Man (île de), Monaco, | Liechtenstein, Luxembourg (G-D), Malte, Man (île de), Monaco, |
| Nouvelle-Zélande, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, San Marin, | Nouvelle-Zélande, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, San Marin, |
| Suède, Suisse, Vatican. | Suède, Suisse, Vatican. |
| - « Ducroire SA » (code 2385) dont le siège social est situé rue | - « Ducroire SA » (code 2385) dont le siège social est situé rue |
| Montoyer 3, à 1000 Bruxelles, en ce qui concerne les contrats | Montoyer 3, à 1000 Bruxelles, en ce qui concerne les contrats |
| d'assurances couvrant des risques belges souscrits sur des débiteurs | d'assurances couvrant des risques belges souscrits sur des débiteurs |
| d'autres états que ceux mentionés ci-dessus. | d'autres états que ceux mentionés ci-dessus. |
| Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975, ladite cession | Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975, ladite cession |
| est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de | est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de |
| l'autorisation. | l'autorisation. |
| 2. L'entreprise a déclaré, suite au transfert précité, ne plus exercer | 2. L'entreprise a déclaré, suite au transfert précité, ne plus exercer |
| d'activité et, ne comptant plus exercer d'activité, elle demande la | d'activité et, ne comptant plus exercer d'activité, elle demande la |
| renonciation à son agrément en qualité d' entreprise d'assurances. | renonciation à son agrément en qualité d' entreprise d'assurances. |
| Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, | Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, |
| financière et des Assurances, en date du 3 octobre 2008 est constatée | financière et des Assurances, en date du 3 octobre 2008 est constatée |
| la renonciation à l'agrément de l'entreprise d'assurances de droit | la renonciation à l'agrément de l'entreprise d'assurances de droit |
| belge « Mundialis SA" (code numéro 1560), dont le siège est situé rue | belge « Mundialis SA" (code numéro 1560), dont le siège est situé rue |
| du Commerce 39, à 1000 Bruxelles, pour toutes ses activités | du Commerce 39, à 1000 Bruxelles, pour toutes ses activités |
| d'assurances. | d'assurances. |
| Cette décision entre en vigueur le 30 septembre 2008. | Cette décision entre en vigueur le 30 septembre 2008. |
| Bruxelles, le 30 septembre 2008. | Bruxelles, le 30 septembre 2008. |
| Le président, | Le président, |
| J.-P. Servais. | J.-P. Servais. |