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| Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables | Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 29 MARS 2021. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 | 29 MARS 2021. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 |
| fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière | fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière |
| d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris | dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris |
| dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux | dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux |
| invasifs remboursables | invasifs remboursables |
| Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national | Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité, | d'assurance maladie-invalidité, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ; | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ; |
| Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, | Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, |
| délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance | délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et | obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et |
| des dispositifs médicaux invasifs; | des dispositifs médicaux invasifs; |
| Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 29 mars 2021, | Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 29 mars 2021, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Aux annexes du règlement du 16 juin 2014 fixant les |
Article 1er.Aux annexes du règlement du 16 juin 2014 fixant les |
| formulaires relatifs aux procédures de demande en matière | formulaires relatifs aux procédures de demande en matière |
| d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, dans | dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, dans |
| les formulaires concernant le numéro d'ordre, la procédure de demande | les formulaires concernant le numéro d'ordre, la procédure de demande |
| et les critères pour les établissements hospitaliers, auxquels il est | et les critères pour les établissements hospitaliers, auxquels il est |
| fait référence aux chapitres "B. Neurochirurgie", "C. | fait référence aux chapitres "B. Neurochirurgie", "C. |
| Oto-rhino-laryngologie", "D. Urologie et néphrologie", "E. Chirurgie | Oto-rhino-laryngologie", "D. Urologie et néphrologie", "E. Chirurgie |
| abdominale et pathologie digestive", "F. Chirurgie thoracique et | abdominale et pathologie digestive", "F. Chirurgie thoracique et |
| cardiologie", "G. Chirurgie vasculaire", "I. Pneumologie et système | cardiologie", "G. Chirurgie vasculaire", "I. Pneumologie et système |
| respiratoire", "L. Orthopédie et traumatologie" et "M. Autre" de la | respiratoire", "L. Orthopédie et traumatologie" et "M. Autre" de la |
| liste, les modifications suivantes sont apportées : | liste, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° les mots "Avenue de Tervueren 211, 1150 BRUXELLES" sont chaque fois | 1° les mots "Avenue de Tervueren 211, 1150 BRUXELLES" sont chaque fois |
| remplacés par les mots "Avenue Galilée 5/01 à 1210 Bruxelles"; | remplacés par les mots "Avenue Galilée 5/01 à 1210 Bruxelles"; |
| 2° les mots "INAMI, Avenue de Tervueren 211, 1150 BRUXELLES" sont | 2° les mots "INAMI, Avenue de Tervueren 211, 1150 BRUXELLES" sont |
| chaque fois remplacés par les mots "INAMI, Service des Soins de Santé, | chaque fois remplacés par les mots "INAMI, Service des Soins de Santé, |
| Avenue Galilée 5/01 à 1210 Bruxelles"; | Avenue Galilée 5/01 à 1210 Bruxelles"; |
| 3° les mots "Equipe dossiers individuels, Local T557/558, Avenue de | 3° les mots "Equipe dossiers individuels, Local T557/558, Avenue de |
| Tervueren 211, 1150 Bruxelles" sont chaque fois remplacés par les mots | Tervueren 211, 1150 Bruxelles" sont chaque fois remplacés par les mots |
| "Equipe dossiers individuels, Avenue Galilée 5/01 à 1210 Bruxelles"; | "Equipe dossiers individuels, Avenue Galilée 5/01 à 1210 Bruxelles"; |
| 4° les mots "INAMI, à l'attention du président du Collège des | 4° les mots "INAMI, à l'attention du président du Collège des |
| médecins-directeurs, Equipe dossiers individuels, Local T554, Avenue | médecins-directeurs, Equipe dossiers individuels, Local T554, Avenue |
| de Tervueren 211 à 1150 BRUXELLES" sont chaque fois remplacés par les | de Tervueren 211 à 1150 BRUXELLES" sont chaque fois remplacés par les |
| mots "INAMI, Service des Soins de Santé, à l'attention du président du | mots "INAMI, Service des Soins de Santé, à l'attention du président du |
| Collège des médecins-directeurs, Equipe dossiers individuels, Avenue | Collège des médecins-directeurs, Equipe dossiers individuels, Avenue |
| Galilée 5/01 à 1210 Bruxelles". | Galilée 5/01 à 1210 Bruxelles". |
Art. 2.Le présent règlement produit ses effets le 1er mars 2021. |
Art. 2.Le présent règlement produit ses effets le 1er mars 2021. |
| Bruxelles, le 29 mars 2021. | Bruxelles, le 29 mars 2021. |
| Le Fonctionnaire Dirigeant, | Le Fonctionnaire Dirigeant, |
| Brieuc VAN DAMME | Brieuc VAN DAMME |
| Directeur-général des soins de santé | Directeur-général des soins de santé |
| Le Vice-Président, | Le Vice-Président, |
| Marc MOENS | Marc MOENS |