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| Règlement technique fixant le contenu et la forme du rapport d'activités de l'expert agréé en radiophysique médicale | Règlement technique fixant le contenu et la forme du rapport d'activités de l'expert agréé en radiophysique médicale |
|---|---|
| AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE | AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE |
| 19 FEVRIER 2020. - Règlement technique fixant le contenu et la forme | 19 FEVRIER 2020. - Règlement technique fixant le contenu et la forme |
| du rapport d'activités de l'expert agréé en radiophysique médicale | du rapport d'activités de l'expert agréé en radiophysique médicale |
| Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population | Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population |
| et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements | et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements |
| ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ; | ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ; |
| Vu l'arrêté expositions médicales, article 93 ; | Vu l'arrêté expositions médicales, article 93 ; |
| Considérant qu'après une première période d'activités de trois ans et | Considérant qu'après une première période d'activités de trois ans et |
| ensuite, sous réserve de toute décision contraire de l'Agence, après | ensuite, sous réserve de toute décision contraire de l'Agence, après |
| chaque période d'activités de six ans, l'expert agréé en radiophysique | chaque période d'activités de six ans, l'expert agréé en radiophysique |
| médicale envoie à l'Agence un rapport d'activités dont le contenu et | médicale envoie à l'Agence un rapport d'activités dont le contenu et |
| la forme sont définis par celle-ci, | la forme sont définis par celle-ci, |
| Arrête : | Arrête : |
| CHAPITRE 1er: - Dispositions générales | CHAPITRE 1er: - Dispositions générales |
Article 1er.Le rapport d'activités visé à l'article 93 de l'arrêté |
Article 1er.Le rapport d'activités visé à l'article 93 de l'arrêté |
| expositions médicales doit refléter les activités personnelles | expositions médicales doit refléter les activités personnelles |
| effectuées dans le cadre de l'agrément d'expert en radiophysique | effectuées dans le cadre de l'agrément d'expert en radiophysique |
| médicale au cours de la période d'activités considérée. Le rapport | médicale au cours de la période d'activités considérée. Le rapport |
| doit permettre d'évaluer la qualité des activités effectuées. Lorsque | doit permettre d'évaluer la qualité des activités effectuées. Lorsque |
| des activités ont été effectuées en équipe, il est conseillé de le | des activités ont été effectuées en équipe, il est conseillé de le |
| mentionner et de préciser l'apport personnel. | mentionner et de préciser l'apport personnel. |
Art. 2.Lors de la rédaction du rapport d'activités, l'expert agréé en |
Art. 2.Lors de la rédaction du rapport d'activités, l'expert agréé en |
| radiophysique médicale se limite aux renseignements demandés et à ses | radiophysique médicale se limite aux renseignements demandés et à ses |
| compétences d'expert en radiophysique médicale. | compétences d'expert en radiophysique médicale. |
Art. 3.Le rapport d'activités comprend, en comptant les annexes |
Art. 3.Le rapport d'activités comprend, en comptant les annexes |
| éventuelles, un maximum de 50 pages numérotées et il ne doit pas être | éventuelles, un maximum de 50 pages numérotées et il ne doit pas être |
| relié. | relié. |
Art. 4.Afin de respecter le secret médical et le droit à la vie |
Art. 4.Afin de respecter le secret médical et le droit à la vie |
| privée des patients, aucune donnée nominative ne peut figurer dans le | privée des patients, aucune donnée nominative ne peut figurer dans le |
| rapport. | rapport. |
| CHAPITRE 2: - Modalités | CHAPITRE 2: - Modalités |
Art. 5.Le rapport d'activités comporte au moins les éléments suivants |
Art. 5.Le rapport d'activités comporte au moins les éléments suivants |
| : | : |
| I) Renseignements sur l'expert agréé | I) Renseignements sur l'expert agréé |
| 1) Nom, numéro de registre national, numéro de téléphone et adresse | 1) Nom, numéro de registre national, numéro de téléphone et adresse |
| électronique ; | électronique ; |
| 2) Domaine(s) de compétence concerné(s) ; | 2) Domaine(s) de compétence concerné(s) ; |
| II) Renseignements sur les établissements et services où ont été | II) Renseignements sur les établissements et services où ont été |
| effectuées les activités en qualité d'expert agréé en radiophysique | effectuées les activités en qualité d'expert agréé en radiophysique |
| médicale | médicale |
| 3) Nom et adresse des établissements et services où sont ont été | 3) Nom et adresse des établissements et services où sont ont été |
| effectuées les activités en qualité d'expert agréé en radiophysique | effectuées les activités en qualité d'expert agréé en radiophysique |
| médicale, avec mention du lieu et de la période en cas d'évolution | médicale, avec mention du lieu et de la période en cas d'évolution |
| dans le temps ; | dans le temps ; |
| 4) Répartition du temps consacré aux différents établissements et | 4) Répartition du temps consacré aux différents établissements et |
| services (temps plein, temps partiel, pourcentage dans les différents | services (temps plein, temps partiel, pourcentage dans les différents |
| établissements, interruption de travail éventuelle suite à une | établissements, interruption de travail éventuelle suite à une |
| incapacité de travail, interruption de carrière ou autre) ; | incapacité de travail, interruption de carrière ou autre) ; |
| 5) Si le domaine de compétence est la radiothérapie, une brève | 5) Si le domaine de compétence est la radiothérapie, une brève |
| description, pour chaque établissement précité, de la composition du | description, pour chaque établissement précité, de la composition du |
| personnel et de la répartition des tâches au sein de l'équipe de | personnel et de la répartition des tâches au sein de l'équipe de |
| radiophysique médicale. | radiophysique médicale. |
| Si le domaine de compétence est la médecine nucléaire ou la | Si le domaine de compétence est la médecine nucléaire ou la |
| radiologie, une indication, pour chaque établissement précité, | radiologie, une indication, pour chaque établissement précité, |
| précisant toutes les tâches de radiophysique médicale pour lesquelles | précisant toutes les tâches de radiophysique médicale pour lesquelles |
| on est responsable. | on est responsable. |
| III) Renseignements souhaités sur les activités effectuées en qualité | III) Renseignements souhaités sur les activités effectuées en qualité |
| d'expert agréé | d'expert agréé |
| 6) Un rapport sur la sélection, la réception, l'étalonnage et le | 6) Un rapport sur la sélection, la réception, l'étalonnage et le |
| contrôle de qualité des instruments de mesure et des logiciels | contrôle de qualité des instruments de mesure et des logiciels |
| nécessaires à l'exécution de tâches de radiophysique médicale ; | nécessaires à l'exécution de tâches de radiophysique médicale ; |
| 7) Un rapport sur l'élaboration des spécifications techniques | 7) Un rapport sur l'élaboration des spécifications techniques |
| relatives aux nouveaux équipements radiologiques médicaux et sur la | relatives aux nouveaux équipements radiologiques médicaux et sur la |
| participation à l'évaluation des offres et à la procédure d'achat ; | participation à l'évaluation des offres et à la procédure d'achat ; |
| 8) Un rapport de réception et de mise en service des équipements | 8) Un rapport de réception et de mise en service des équipements |
| radiologiques médicaux et/ou des processus qui ont été installés, | radiologiques médicaux et/ou des processus qui ont été installés, |
| modernisés ou implémentés au cours de la période d'activités écoulée : | modernisés ou implémentés au cours de la période d'activités écoulée : |
| - le protocole de mesure suivi et/ou les recommandations ; | - le protocole de mesure suivi et/ou les recommandations ; |
| - les appareils de mesure utilisés, phantômes...; | - les appareils de mesure utilisés, phantômes...; |
| - les anomalies éventuelles constatées ; | - les anomalies éventuelles constatées ; |
| - les problèmes ou difficultés éventuels et les solutions apportées ; | - les problèmes ou difficultés éventuels et les solutions apportées ; |
| - les conclusions spéciales ; | - les conclusions spéciales ; |
| - la formation des membres de l'équipe médicale. | - la formation des membres de l'équipe médicale. |
| 9) Un rapport sur les programmes d'assurance de qualité élaborés et le | 9) Un rapport sur les programmes d'assurance de qualité élaborés et le |
| contrôle de qualité réalisé sur les appareils radiologiques médicaux : | contrôle de qualité réalisé sur les appareils radiologiques médicaux : |
| - le protocole suivi et/ou les recommandations ; | - le protocole suivi et/ou les recommandations ; |
| - les appareils de mesure utilisés, phantômes ... ; | - les appareils de mesure utilisés, phantômes ... ; |
| - les anomalies éventuelles constatées; | - les anomalies éventuelles constatées; |
| - les problèmes ou difficultés éventuels et les solutions apportées ; | - les problèmes ou difficultés éventuels et les solutions apportées ; |
| - les conclusions spéciales. | - les conclusions spéciales. |
| 10) Un rapport sur les tâches effectuées en lien avec la dosimétrie du | 10) Un rapport sur les tâches effectuées en lien avec la dosimétrie du |
| patient ; | patient ; |
| 11) Si le domaine de compétence est la radiologie, un rapport sur la | 11) Si le domaine de compétence est la radiologie, un rapport sur la |
| collaboration à des projets d'optimisation de la dose délivrée au | collaboration à des projets d'optimisation de la dose délivrée au |
| patient par un appareil de tomodensitométrie ou en radiologie | patient par un appareil de tomodensitométrie ou en radiologie |
| interventionnelle ; | interventionnelle ; |
| 12) Un rapport sur la contribution à l'analyse des expositions | 12) Un rapport sur la contribution à l'analyse des expositions |
| accidentelles ou non intentionnelles et à la mise au point d'actions | accidentelles ou non intentionnelles et à la mise au point d'actions |
| correctives, y compris des exemples de calculs de dose réalisés pour | correctives, y compris des exemples de calculs de dose réalisés pour |
| divers types d'incidents ; | divers types d'incidents ; |
| 13) Un rapport sur la(les) formation(s) dispensée(s) aux autres | 13) Un rapport sur la(les) formation(s) dispensée(s) aux autres |
| membres de l'équipe médicale lors de l'introduction de nouveaux | membres de l'équipe médicale lors de l'introduction de nouveaux |
| équipements ou processus radiologiques médicaux, pour ce qui concerne | équipements ou processus radiologiques médicaux, pour ce qui concerne |
| les aspects de radiophysique médicale pertinents ; | les aspects de radiophysique médicale pertinents ; |
| 14) Un aperçu schématique des activités exécutées au sein des | 14) Un aperçu schématique des activités exécutées au sein des |
| établissements et services concernés autres que celles visées aux | établissements et services concernés autres que celles visées aux |
| points 6) à 13) et le temps consacré à ces activités ; | points 6) à 13) et le temps consacré à ces activités ; |
| IV) Activités dans le cadre de la formation continue | IV) Activités dans le cadre de la formation continue |
| 15) Un rapport sur les activités effectuées dans le cadre de la | 15) Un rapport sur les activités effectuées dans le cadre de la |
| formation continue, conformément à l'article 94 de l'arrêté | formation continue, conformément à l'article 94 de l'arrêté |
| expositions médicales. | expositions médicales. |
| Des heures sont attribuées aux activités comme le spécifie le | Des heures sont attribuées aux activités comme le spécifie le |
| règlement technique fixant le barème d'attribution pour les activités | règlement technique fixant le barème d'attribution pour les activités |
| de formation continue de l'expert agréé en radiophysique médicale. | de formation continue de l'expert agréé en radiophysique médicale. |
Art. 6.Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2020. |
Art. 6.Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2020. |
| Bruxelles, le 19 février 2020. | Bruxelles, le 19 février 2020. |
| Le Directeur général, | Le Directeur général, |
| F. HARDEMAN | F. HARDEMAN |