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| Règlement fixant les pseudocodes pour les données supplémentaires à transmettre vers les organismes assureurs par les praticiens de l'art dentaire | Règlement fixant les pseudocodes pour les données supplémentaires à transmettre vers les organismes assureurs par les praticiens de l'art dentaire |
|---|---|
| INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE | INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE |
| 11 DECEMBRE 2023. - Règlement fixant les pseudocodes pour les données | 11 DECEMBRE 2023. - Règlement fixant les pseudocodes pour les données |
| supplémentaires à transmettre vers les organismes assureurs par les | supplémentaires à transmettre vers les organismes assureurs par les |
| praticiens de l'art dentaire | praticiens de l'art dentaire |
| Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national | Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité, | d'assurance maladie-invalidité, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 22, 11° et article | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 22, 11° et article |
| 53, § 1er, alinéa 1er modifié en dernier lieu par la loi du 18 mai | 53, § 1er, alinéa 1er modifié en dernier lieu par la loi du 18 mai |
| 2022 ; | 2022 ; |
| Vu l'arrêté royal du 28 juin 2023 portant exécution de l'article 53, § | Vu l'arrêté royal du 28 juin 2023 portant exécution de l'article 53, § |
| 1er, alinéas 1er, 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire | 1er, alinéas 1er, 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire |
| soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif à | soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif à |
| la facturation électronique et la transparence des praticiens de l'art | la facturation électronique et la transparence des praticiens de l'art |
| dentaire, article 1er ; | dentaire, article 1er ; |
| Vu la proposition de la Commission nationale dento-mutualiste du 23 | Vu la proposition de la Commission nationale dento-mutualiste du 23 |
| novembre 2023 ; | novembre 2023 ; |
| Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 11 décembre 2023 ; | Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 11 décembre 2023 ; |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La liste de pseudocode en annexe du présent règlement |
Article 1er.La liste de pseudocode en annexe du présent règlement |
| mettant en oeuvre l'article 1er, troisième alinéa de l'arrêté royal du | mettant en oeuvre l'article 1er, troisième alinéa de l'arrêté royal du |
| 28 juin 2023 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéas 1er, 3 | 28 juin 2023 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéas 1er, 3 |
| et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif à la facturation | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif à la facturation |
| électronique et la transparence des praticiens de l'art dentaire ; | électronique et la transparence des praticiens de l'art dentaire ; |
Art. 2.L'obligation de transmettre les données supplémentaires visées |
Art. 2.L'obligation de transmettre les données supplémentaires visées |
| à l'article 1er de l'arrêté royal du 28 juin 2023 naît au moment où | à l'article 1er de l'arrêté royal du 28 juin 2023 naît au moment où |
| les pseudocodes en annexe du présent règlement sont disponibles dans | les pseudocodes en annexe du présent règlement sont disponibles dans |
| les logiciels permettant la transmission de données aux organismes | les logiciels permettant la transmission de données aux organismes |
| assureurs au moyen d'un réseau électronique et ce au plus tard six | assureurs au moyen d'un réseau électronique et ce au plus tard six |
| mois après l'approbation du Comité de l'assurance du présent | mois après l'approbation du Comité de l'assurance du présent |
| règlement. | règlement. |
| Bruxelles, le 11 décembre 2023. | Bruxelles, le 11 décembre 2023. |
| Le fonctionnaire dirigeant, La présidente, | Le fonctionnaire dirigeant, La présidente, |
| M. DAUBIE A. KIRSCH | M. DAUBIE A. KIRSCH |
| Directeur général | Directeur général |
| des soins de santé | des soins de santé |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |